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Conseil Municipal - 2023 27 Conventions MAD TMVL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 27 Conventions MAD TMVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Commune de PARCAY-MESLAY
AAA AK
CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY
Session du 11 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatre mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire,
Membres
en exercice : 19
Présents :16 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Pouvoir : 1
Madame Marie-Christine CAUWET donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie GALPIN.
Absents : 3 Etaient absents: Madame Angélique BOUE, Madame Marie-Christine CAUWET, Madame Slavica TANKOSKA.
Votants : 17 À été élu secrétaire de séance à l’unanimité: Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Délibération n° 2023- 27 :
Approbation des conventions de mise à disposition de service entre Tours Métropole Val de Loire et Parçay-Meslay et de mise à disposition du personnel entre la commune de Parçay-Meslay et Tours Métropole Val de Loire
Depuis le 1e janvier 2017, Tours Métropole Val de Loire (TMVL) assure, en lieu et place des communes membres, des compétences liées notamment à la voirie et aux espaces publics, aux eaux pluviales, à l'eau potable, aux aires d’accueil des gens du voyage etc.
Les transferts de compétences ont eu un impact sur l’organisation et la composition des services de la Métropole et des communes membres, puisque ces dernières ont eu le choix de mettre à disposition ou de transférer leurs services intervenant sur les compétences transférées, en vertu de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. « I — Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne otganisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier ».
Pour l'exercice des compétences exercées par la Métropole en lieux et place des communes membres, certains services communaux ont été mis à disposition de cette dernière (mise à disposition ascendante) par voie de convention depuis le 1: janvier 2017.
La mise à disposition ascendante auprès de la Métropole au 1* janvier 2022, concerne les postes suivants : Nombre | * de mise à disposition
Service Libellé du poste Cadre d'emploi Teaite auprès de la Métropole
AG RH, Assurances CIO, 1 5.5% administratif
Adjoint
AG Comptabilité "Je ! | 1 12.5% administratif
AG D.G.S. Attaché 1 5%
Services Saisonniers technique L . Adjoint technique 8 60%
‘ Période estivale
Pour les communes ayant privilégié le transfert, et en vertu de l’article L5211-4-1 alinéa III du CGCT prévoyant qu’il est possible de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres, une partie des services d’un établissement public de coopération intercommunale, il a été précisé que les agents transférés pouvaient faire l’objet d’une mise à disposition auprès de leur commune d’origine afin d’effectuer des tâches purement communales, dans le cadre d’une bonne organisation des services (mise à disposition descendantes).
La mise à disposition descendante auprès de la commune au 1* janvier 2022, concerne les postes suivants :
Service communautaire | Cadre d'emplois Pourcentage de mise à disposition auprès de
mis à disposition la Commune
Voirie 1 Agent de maitrise 40%
4 Adjoints techniques 40%
TOTAL 5 Soit 2 ETP
Par délibération en date du 8 décembre 2016, les conventions disposant du périmètre de ces services ainsi que les taux de mise à disposition ont été approuvées pour chaque commune membre.
Depuis 2016, certaines communes ont souhaité modifier par avenants les dispositions adoptées dans les conventions initiales en termes de quotité et de nombre d’agents mis à disposition. Ces modifications permettaient d’être plus en adéquation avec la réalité de terrain et d’uniformiser les quotités au sein des communes de la Métropole.
Les conventions conclues pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2017, sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc proposé de renouveler dans les mêmes termes, à compter du 1* janvier 2022, et pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de services ou parties de service des communes auprès de TMVL et la mise à disposition de services ou parties de service de TMVL auprès de la commune.
Les deux conventions cadres qui seront à signer avec chacune des communes concernées sont jointes à la présente délibération.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2016-96 du 8 décembre 2016 approuvant les conventions de mises à disposition ascendante et descendante entre la commune et la Métropole.
Vu la délibération n°2017-50 du 30 juin 2017 approuvant la convention de mise à disposition de personnel temporaire entre la commune et TMVL.
Vu la délibération n°2018-78 du 15 novembre 2018 approuvant lavenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parcay-Meslay et TMVL.
Vu la délibération n°2020-62 du 10 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Parcay-Meslay et TMVL. Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de services ou parties de service des communes auprès de TMVL (convention ascendante),
- APPROUVE la convention de mise à disposition de services ou parties de service de TMVL auprès des communes (convention descendante),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition ascendante et descendante de services ou parties de service entre TMVL et la commune.
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
- 17 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Certifié exécutoire
- date transmission au contrôle de légalité : A 7 Me Loës Pour extrait conforme, - date de publication : L Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance, . 2
A d sf fs
jed. Déminique MARCHADIER #