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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 34 0 ANNEXE DCM N158 PROJET AVENANT 1 CZ 110 14 24 01 SP)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
AVENANT n AVENANT n AVENANT n AVENANT n° ° ° ° 1 1 1 1
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE
PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT SAINT SAINT SAINT- - - -LOUIS LOUIS LOUIS LOUIS, ,, ,
L L L LA CIVIS A CIVIS A CIVIS A CIVIS, LA SHLMR , LA SHLMR , LA SHLMR , LA SHLMR ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION CIVIS CIVIS CIVIS CIVIS
SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION EPFR EPFR EPFR EPFR
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 conclue entre la Commune de Saint-Louis
et l’EPF Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle CZ 110 d’une superficie de 609 m²,
sise plateau maison rouge.
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de trois (3) ans à dater de son acquisition, en vue de la mise en œuvre d’une opération
de logement comprenant à minima 60 % de logements aidés.
Des conditions de gestion de cette parcelle dès son acquisition par la Commune.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 26 juin 2025.
Objet de l’avenant Objet de l’avenant Objet de l’avenant Objet de l’avenant
Par convention cadre 2024-2028 conclue entre la CIVIS et l’EPF Réunion il a été convenu, au
titre des axes prioritaires retenus pour l’aménagement et le développement de son territoire,
du versement par l’EPCI à l’EPF Réunion, d’une subvention en faveur du logement aidé dans
les conditions déterminées aux présentes.
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés comprenant 16
LLTS et 4 PLSA, pendant la durée du PPIF 2024-2028, il bénéficie de subventions de l’EPF
Réunion dans les conditions déterminées aux présentes. 2
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
La SHLMR, concessionnaire de l’opération d’aménagement « RHI Gol Bacquet » s’engage à
réaliser une opération une opération une opération une opération de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés
de type LLS/LLTS. de type LLS/LLTS. de type LLS/LLTS. de type LLS/LLTS.
Dès lors il convient de procéder :
- à la mise en œuvre de la minoration CIVIS actée dans la convention-cadre signée en date du
31 janvier 2025
- à la mise en œuvre de la subvention EPFR dans son dispositif n°5 acté le 02 avril 2024
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 14 14 14 14 24 01 24 01 24 01 24 01 ne faisant pas
l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre :
- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis Louis Louis Louis, ,, , représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA,
habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en
date du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
- La La La La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, représentée par son Président,
Monsieur David LORION, habilité à la signature de la présente convention par délibération
n°………… du Conseil Communautaire du ………………………………., ci-après dénommée « l l l la CIVIS a CIVIS a CIVIS a CIVIS »,
D’autre part,
- La Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) La Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) La Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) La Société d’Habitation à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR), dont le siège est situé Le
Ruisseau- Rue du Bois de Nèfles- 97474 Saint-Denis Cedex, représentée par sa Directrice
Générale, Madame Valérie LENORMAND, en qualité de concessionnaire sur le périmètre de
l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) Le Gol Bacquet, ci-après dénommée
« le repreneur » » » »
D’autre part, ,, ,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,
Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par
délibération n° …. du conseil d’administration du 26 août 2025, ci-après dénommée « « « « l’EPF l’EPF l’EPF l’EPF
Réunion Réunion Réunion Réunion » » » », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D’autre part, 3
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet
Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 a pour objet de définir les
nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la
Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de Saint-Louis Lieu-dit : Le camp du Gol
• Zonage au P.L.U. approuvé : UA UA UA UA
• Situation au(x) PPR(s) : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Nature du bien : terrain en nature de friche terrain en nature de friche terrain en nature de friche terrain en nature de friche
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : Contribution de l’EPCI : Contribution de l’EPCI : Contribution de l’EPCI : Contribution de l’EPCI
L’article 4 de la convention opérationnelle n° L’article 4 de la convention opérationnelle n° L’article 4 de la convention opérationnelle n° L’article 4 de la convention opérationnelle n° 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 est modifié comme suit : est modifié comme suit : est modifié comme suit : est modifié comme suit :
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il bénéficie de
la minoration foncière de la CIVIS, dans les conditions suivantes :
La CIVIS s’engage à verser à l’EPF Réunion une subvention sur le montant total du prix des
terrains (hors frais) dès lors que la Commune ou le porteur de l’opération a pris l’engagement
ferme de respecter une proportion d’au moins 60 % de logements aidés.
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale ou cadastrale ou cadastrale ou cadastrale ou
emprise acquise emprise acquise emprise acquise emprise acquise
CZ CZ CZ CZ 110 110 110 110 Gol Bacquet Gol Bacquet Gol Bacquet Gol Bacquet 609 m² 609 m² 609 m² 609 m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 609 m² 609 m² 609 m² 609 m² 4
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
Dans les logements aidés, on entend tous les types de logements aidés (LLTS, LLS, PLS, PSLA)
y compris les logements intermédiaires LLI et le PTZ.
Afin de favoriser la plus grande mixité sociale dans les zones identifiées QPV et NPNRU, la
proportion passera de 60 % à 40 %.
La subvention est calculée selon le barème ci-après :
Tranches d’acquisition Tranches d’acquisition Tranches d’acquisition Tranches d’acquisition Taux Taux Taux Taux
de 1 € à 1 000 000 € 30 %
1 000 001 € à 2 000 000 € 20 %
2 000 001 € à 3 000 000 € 15 %
> 3 000 000 € 10 %
Cette subvention est plafonnée à sept cent cinquante mille euros (750.000 euros) par opération
foncière.
Ce règlement devra intervenir dans un délai de 2 mois à dater de la facturation de l’EPF
Réunion.
Le montant de la subvention de l’EPCI est de 28 500 € (vingt-huit mille cinq cents euros).
Modalités de mise en œuvre de la contribution de l’EPCI
En cas de non-respect par la Commune ou son repreneur de son engagement relatif à la mise
en œuvre d’une politique locale de l’habitat comprenant a minima la destination prévue, la
totalité de la contribution de l’EPCI ainsi que prévue aux présentes devra faire l’objet d’un
remboursement à l’EPCI et/ou à l’EPF Réunion et ce par le dernier attributaire de cette
contribution.
Le montant de la subvention de l’EPCI sera réintégré dans le prix de revient de l’immeuble
augmenté des frais de portage correspondants et ce depuis la date d’acquisition jusqu’à la
date de rachat de l’immeuble par la commune ou son repreneur à l’EPF Réunion.
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession
du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier
par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription en programmation au CDH,
cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPCI et à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt
général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération
conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible
pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage. 5
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
En outre la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à la
demande de l’EPCI et/ou de l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération
d’aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
En cas de non-respect par la Commune ou son repreneur de son engagement, après la revente
du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation à la Commune ou son repreneur, de rembourser
la totalité de la contribution de l’EPCI à ce dernier et sous un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est constaté le non-respect de la destination prévue aux présentes. »
Article Article Article Article 3 3 3 3 : :: : Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion : :: :
L’article L’article L’article L’article 6 6 6 6D à la convention opérationnelle n° D à la convention opérationnelle n° D à la convention opérationnelle n° D à la convention opérationnelle n° 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 « « « « Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF Mesure de Bonification de l’EPF
Réunion Réunion Réunion Réunion » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit » est modifié comme suit : :: :
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il bénéficie de
subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux présentes ainsi que dans une
convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement de la
subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière suivante :
Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au coût de
revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier s’engage à procéder
au reversement du surplus à l’EPF Réunion.
En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la
revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée comme
caduque.
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses engagements
dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, à la
Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité la subvention de l’EPF.
Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la
convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général. 6
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
Subvention EPFR Subvention EPFR Subvention EPFR Subvention EPFR Mesure #5 Mesure #5 Mesure #5 Mesure #5 en faveur des LLTS, LLTSA ou équivalent en faveur des LLTS, LLTSA ou équivalent en faveur des LLTS, LLTSA ou équivalent en faveur des LLTS, LLTSA ou équivalent / ou LLS / ou LLS / ou LLS / ou LLS – – – – PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024 PPIF 2024- - - -
2028 2028 2028 2028
L’EPF RÉUNION s’engage à verser une subvention dans les conditions visées ci-dessus à la
Commune ou son repreneur d’un montant maximum de 30 % du montant total du prix
du/de(s) terrains (hors frais), dans la limite d’un montant maximum de 300 000 euros par
opération, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de
réaliser sur ces terrains une opération de logements comportant au moins 60 % de logements
de LLTS et LLS ou 25 % dans les zones identifiées Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le montant de la subvention de l’EPF Réunion est de 28 500 € (vingt-huit mille cinq cents
euros).
Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière
L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 à la convention opérationnelle 14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 est modifiée comme suit : ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1
14 24 01 14 24 01 14 24 01 14 24 01 - - - - CZ 110 CZ 110 CZ 110 CZ 110 - - - - GOL BAQUET GOL BAQUET GOL BAQUET GOL BAQUET
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 1 an 1 an 1 an 1 an
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 3 3 3 3
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du Domaine) 95 000,00 95 000,00 95 000,00 95 000,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪ Déduction de la bonification de la CIVIS convention cadre 2024-2028 - - - -28 500,00 28 500,00 28 500,00 28 500,00 € € € €
▪
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT - bonifications => 66 500,00 66 500,00 66 500,00 66 500,00 € € € €
66 500,00 66 500,00 66 500,00 66 500,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
3 échéances 3 échéances 3 échéances 3 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 22 166,67 22 166,67 22 166,67 22 166,67 € € € € 22 166,67 22 166,67 22 166,67 22 166,67 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 3 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 3 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 3 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 3 ÉCHÉANCES : 66 500,00 66 500,00 66 500,00 66 500,00 € € € € 66 500,00 66 500,00 66 500,00 66 500,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 997,50 997,50 997,50 997,50 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
997,50 997,50 997,50 997,50 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
3 échéances 3 échéances 3 échéances 3 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 332,50 332,50 332,50 332,50 € € € € 28,26 28,26 28,26 28,26 € € € € 360,76 360,76 360,76 360,76 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 22 499,17 22 499,17 22 499,17 22 499,17 € € € € 28,26 28,26 28,26 28,26 € € € € 22 527,43 22 527,43 22 527,43 22 527,43 € € € € /an /an /an /an
(x 3 échéances ) (x 3 échéances ) (x 3 échéances ) (x 3 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 67 497,50 67 497,50 67 497,50 67 497,50 € € € € 84,78 84,78 84,78 84,78 € € € € 67 582,28 67 582,28 67 582,28 67 582,28 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
(mesure #5 en faveur du logement très social (+60% LLS/LLTS)) - - - -28 500,00 28 500,00 28 500,00 28 500,00 € € € €
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 38 997,50 38 997,50 38 997,50 38 997,50 € € € € 84,78 84,78 84,78 84,78 € € € € 39 082,28 39 082,28 39 082,28 39 082,28 € € € € 8
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 24 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier CZ 110
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis Louis Louis Louis L L L La CIVIS a CIVIS a CIVIS a CIVIS
L L L La SHLMR a SHLMR a SHLMR a SHLMR L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion