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unknown - 22 0 ANNEXE DCM N051 AVENANT 1 HE 41 HH67 14 23 01 SP Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (unknown - 22 0 ANNEXE DCM N051 AVENANT 1 HE 41 HH67 14 23 01 SP)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, AVENANT n AVENANT n AVENANT n AVENANT n° ° ° ° 1 1 1 1

A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE

PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° 14 23 01 14 23 01 14 23 01 14 23 01 CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT SAINT SAINT SAINT- - - -LOUIS LOUIS LOUIS LOUIS, ,, ,

LA CIVIS, LA SHLMR LA CIVIS, LA SHLMR LA CIVIS, LA SHLMR LA CIVIS, LA SHLMR ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION

SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION EPFR EPFR EPFR EPFR MESURE #5 (PPIF 2024 MESURE #5 (PPIF 2024 MESURE #5 (PPIF 2024 MESURE #5 (PPIF 2024- - - -2028) 2028) 2028) 2028)

PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE

Par convention d’acquisition foncière n° 14 23 01 conclue entre la Commune de Saint-Louis,

la CIVIS, la SHLMR et l’EPF Réunion, il a été convenu :

 De l’acquisition par l’EPF Réunion des parcelles HE 41 et HH 67 d’une superficie totale

de 10 286 m², sises Rue Monseigneur de Beaumont.

 Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la SHLMR dans un

délai de 4 ans à dater de son acquisition, en vue de la réalisation d’une opération de logements

qui a déjà bénéficié de la subvention de la CIVIS au titre de la convention cadre 2019-2023.

 Des conditions de gestion de ces parcelles dès acquisition par l’EPF Réunion.

Lesdites parcelles de terrain ont été acquises par l’EPF Réunion en date du 09 décembre 2023.

Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, pendant la

durée du PPIF 2024-2028, il bénéficie de subventions de l’EPF Réunion dans les conditions

déterminées aux présentes

Objet de l’avenant Objet de l’avenant Objet de l’avenant Objet de l’avenant

La SHLMR opérateur désigné par la Commune de Saint-Louis s’est engagé à réaliser une une une une

opération opération opération opération de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de type de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de type de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de type de logements aidés comprenant plus de 60% de logements aidés de type

LLS/LLTS LLS/LLTS LLS/LLTS LLS/LLTS, ,, , validés en Conseil d’Administration de l’EPF Réunion en date du 02 avril 2024. validés en Conseil d’Administration de l’EPF Réunion en date du 02 avril 2024. validés en Conseil d’Administration de l’EPF Réunion en date du 02 avril 2024. validés en Conseil d’Administration de l’EPF Réunion en date du 02 avril 2024.2

Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 23 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier HE 41 – HH 67

La SHLMR a obtenu un permis de construire le 29 août 2025, désormais purgé de tout recours,

pour la réalisation d’une opération de logements aidés comprenant 22 LLS et 16 LLTS.

Cette opération est éligible aux mesures de bonifications foncières de l’EPF Réunion.

Dès lors il convient de procéder :

- à la mise en œuvre de la subvention EPFR dans son dispositif mesure #5 acté le 02 avril 2024

Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 14 23 01 14 23 01 14 23 01 14 23 01 ne faisant pas

l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste inchangé.

Ceci exposé,

Il est conclu le présent avenant entre :

- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis, Louis, Louis, Louis, représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA,

habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en

date du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,

D’une part,

- La La La La Commune Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) Commune Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) Commune Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) Commune Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) représentée par son Président,

Monsieur David LORION, habilité à la signature de la présente convention par délibération

n°………… du Conseil Communautaire du ………………………………., ci-après dénommée « l’EPCI l’EPCI l’EPCI l’EPCI »,

D’autre part,

- La Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR), La Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR), La Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR), La Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR), dont le siège est situé à

SAINT-DENIS (974), 31 Rue Léon Dierx – BP 20700 représentée par sa Directrice Générale,

Madame Valérie LENORMAND, habilité à la signature de la présente convention par

délibération du conseil d’administration du 28 février 2022, ci-après dénommée « le le le le

repreneur repreneur repreneur repreneur » » » »

D’autre part, ,, ,

- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,

Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par

délibération n° 150/2025 du conseil d’administration du 05 décembre 2025, ci-après

dénommée « « « « l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion » » » », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438

SAINTE-MARIE

D’autre part,3

Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 23 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier HE 41 – HH 67

Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet

Le présent avenant n° 1 à la convention opérationnelle 14 23 01 14 23 01 14 23 01 14 23 01 a pour objet de définir les

nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la

Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :

Sur la Commune de Saint-Louis Lieu-dit : la Rivière la Rivière la Rivière la Rivière

• Zonage au P.L.U. approuvé : UC2 / N UC2 / N UC2 / N UC2 / N

• Situation au(x) PPR(s) : Prescription (23 %) Prescription (23 %) Prescription (23 %) Prescription (23 %) – – – – Interdiction (12 %) Interdiction (12 %) Interdiction (12 %) Interdiction (12 %)

• Servitudes publiques ou conventionnelles

☐ Servitude Monuments Historiques : Eglise Eglise Eglise Eglise paroissiale paroissiale paroissiale paroissiale notre Dame du Rosaire notre Dame du Rosaire notre Dame du Rosaire notre Dame du Rosaire

☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet

☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet

☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet

• Nature du bien : terrain nu terrain nu terrain nu terrain nu

• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.

Article Article Article Article 2 2 2 2 : :: : Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion Subvention de l’EPF Réunion : :: :

L’article 6D à la convention opérationnelle n° 14 23 01 14 23 01 14 23 01 14 23 01 « Mesure de Bonification de l’EPF

Réunion » est modifié comme suit :

Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il bénéficie de

subventions de l’EPF Réunion, lesquelles sont actées aux présentes ainsi que dans une

convention de financement.

La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement de la

subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur de la manière suivante :

Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien

Contenance Contenance Contenance Contenance

cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise

acquise acquise acquise acquise

HE HE HE HE 41 41 41 41 52 Rue Monseigneur de Beaumont 52 Rue Monseigneur de Beaumont 52 Rue Monseigneur de Beaumont 52 Rue Monseigneur de Beaumont 7 7 7 7 839 m² 839 m² 839 m² 839 m²

HH HH HH HH 67 67 67 67 80 Rue Monseigneur de Beaumont 80 Rue Monseigneur de Beaumont 80 Rue Monseigneur de Beaumont 80 Rue Monseigneur de Beaumont 2 2 2 2 447 m² 447 m² 447 m² 447 m²

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 10 10 10 10 286 m² 286 m² 286 m² 286 m²4

Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 23 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier HE 41 – HH 67

Le versement de la subvention de l’EPF Réunion interviendra après la cession du bien à la

Collectivité ou à son repreneur et s’effectuera en deux versements représentant chacun la

moitié de la subvention, savoir :

la première moitié, par la réception par l’EPF Réunion :

- de l’ordre de service de démarrage des travaux par la collectivité ou son repreneur

- ou d’une attestation de démarrage des travaux lorsqu’ils sont réalisés en régie

et l’autre moitié par la réception par l’EPF Réunion :

- du procès-verbal de réception de ces travaux,

- ou d’une Déclaration d’achèvement des Travaux (DAT)

- ou tout moyen permettant de constater la réalisation du projet d’intérêt général,

- et d’une attestation précisant le montant définitif des aides de toute nature directes et

indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics, l’Union européenne, qui minorent le cout de revient du bien porté par

l’EPF Réunion.

Si le montant des aides publiques affectées à l’acquisition du foncier est supérieur au coût de

revient du bien supporté par la collectivité ou son repreneur, ce dernier s’engage à procéder

au reversement du surplus à l’EPF Réunion.

En cas de non-mise en œuvre du projet d’intérêt général dans un délai de 4 ans après la

revente du bien par l’EPF Réunion, la convention de financement sera considérée comme

caduque.

En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de ses engagements

dans un délai de 4 ans après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation, à la

Collectivité ou son repreneur, de reverser partiellement ou en totalité la subvention de l’EPF.

Il est rappelé que la Collectivité ou son repreneur reste tenu des engagements contenus à la

convention de portage et notamment à celle de réaliser sur ce bien un projet d’intérêt général.

Mesure #5 Mesure #5 Mesure #5 Mesure #5

L’EPF RÉUNION s’engage à verser une subvention dans les conditions visées ci-dessus à la

Commune ou son repreneur d’un montant maximum de 30 % du montant total du prix

du/de(s) terrains (hors frais), dans la limite d’un montant maximum de 300 000 euros par

opération, dès lors que le membre de l’EPF Réunion ou son repreneur a pris l’engagement de

réaliser sur ces terrains une opération de logements comportant au moins 60 % de logements

de LLTS et LLS ou 25 % dans les zones identifiées Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Le montant de la subvention de l’EPF Réunion est de 294 823,20 € ».5

Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 23 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier HE 41 – HH 67

Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière

L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 à la convention opérationnelle 14 23 0 14 23 0 14 23 0 14 23 01 1 1 1 est modifiée comme suit :ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1- - - -A A A A

14 23 01 14 23 01 14 23 01 14 23 01 - - - - HE 41 HH 67 HE 41 HH 67 HE 41 HH 67 HE 41 HH 67

MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION

► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans

► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans

(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)

► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 1 1 1 1

REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES

► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.

(établi au vu de l'évaluation domaniale) 982 744,00 982 744,00 982 744,00 982 744,00 € € € €

► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)

▪ Déduction de la bonification de la CIVIS convention cadre 2024-2028 - - - -294 823,20 294 823,20 294 823,20 294 823,20 € € € €

► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances

▪ Capital à amortir = prix d'achat HT - bonifications => 687 920,80 687 920,80 687 920,80 687 920,80 € € € €

687 920,80 687 920,80 687 920,80 687 920,80 € € € €

=

HT TVA immo. TTC

1 échéance 1 échéance 1 échéance 1 échéance CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 687 920,80 687 920,80 687 920,80 687 920,80 € € € € 687 920,80 687 920,80 687 920,80 687 920,80 € € € €

FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)

A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75% A) Frais de portage à 0,75%

▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 20 637,64 20 637,64 20 637,64 20 637,64 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)

20 637,64 20 637,64 20 637,64 20 637,64 € € € € = HT TVA 8.50% TTC

1 échéance 1 échéance 1 échéance 1 échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 20 637,64 20 637,64 20 637,64 20 637,64 € € € € 1 754,20 1 754,20 1 754,20 1 754,20 € € € € 22 391,84 22 391,84 22 391,84 22 391,84 € € € €

MONTANT ÉCHÉANCE = MONTANT ÉCHÉANCE = MONTANT ÉCHÉANCE = MONTANT ÉCHÉANCE = 708 558,44 708 558,44 708 558,44 708 558,44 € € € € 1 754,20 1 754,20 1 754,20 1 754,20 € € € € 710 312,64 710 312,64 710 312,64 710 312,64 € € € €

(x 1 échéance ) (x 1 échéance ) (x 1 échéance ) (x 1 échéance )

AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS

B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention

HT TVA TTC

▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015

▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention

C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)

D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien

▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028

(mesure #5 en faveur du logement très social (+60% LLS/LLTS)) - - - -294 823,20 294 823,20 294 823,20 294 823,20 € € € €

HT TVA TTC

► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 413 735,24 413 735,24 413 735,24 413 735,24 € € € € 1 754,20 1 754,20 1 754,20 1 754,20 € € € € 415 489,44 415 489,44 415 489,44 415 489,44 € € € €7

Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 14 23 01 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier HE 41 – HH 67

Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….

La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis Louis Louis Louis La CIVIS La CIVIS La CIVIS La CIVIS

La SHLMR La SHLMR La SHLMR La SHLMR L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion