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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230627D02F finances contribution MACS EPFL 2023 publi
Document publié le Jeudi 24 novembre 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20230627D02F finances contribution MACS EPFL 2023 publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27juin
2023
Délibération
n
20230627002F
MACS Communauté
de
communes
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
JUIN
2023
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 58
présents
: 44
absents
représentés
: 9
absents
excusés
: 5
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
du mois
de
juin
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
juin
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Séverine
DUCAMP,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Isabelle
MAINPIN,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES
ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
M.
Mathieu
DIRIBERRY a
donné
pouvoir
à
Mme
Séverine
DUCAMP,
Mme Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain SOUMAT,
M.
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
LACLÉDÈRE,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à
Mme
MaèlIe
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER
a donné
pouvoir
à
M.
Mickaél
WALLYN,
Mme
Kelly
PERON
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
Mme
Carme
QUINOT
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés
: Madame
Magali
CAZALIS,
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE, Eric
LAHILLADE,
Olivier
PEANNE,
Alexandre
LAPÈG
U E.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Damien
NICOLAS.
OBJET
: FINANCES
COMMUNAUTAIRES
-
CONTRIBUTION
DE
MACS
À L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
«
LANDES
FONCIER»-
CONTRIBUTION
DES
COMMUNES
À
MACS
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
TYPE
MACS
I
COMMUNES
POUR
2023
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Claude
DAULOUÈDE
Conformément
aux
statuts
de
l’établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
» (EPFL),
le
montant
de
la
contribution
2023
de
chaque
structure
adhérente
au
budget
de
l’établissement,
s’élève
à 8
%
du
produit
moyen
des
droits
de
mutation
perçus
sur
son
territoire entre
2020
et
2022. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27juin
2023
Délibération
n
20230627D02F
Lors
de
l’assemblée
générale
du
13
mars
2023,
il a
été
décidé
de
maintenir
le
taux
de
contribution
des
adhérents
à 8
%
de
la
moyenne
des
trois
dernières années
des
droits perçus
sur
le
territoire
de
chaque établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Le
montant
de
la
contribution
de
MACS
à I’EPFL
s’élève sur
la
base
de
ce
critère
à 674
526
€
pour
2023.
Conformément
au
tableau
ci-après,
il est
proposé
de
reconduire,
en
2023
et
selon
les
mêmes
modalités,
la
participation
des
23
communes
de
MACS
au
financement
de
cette
contribution
qui
s’effectuerait
par
le
versement
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
d’une
cotisation
représentant
1/3
x 8
%
de
la
moyenne
annuelle
de
leurs
droits
de
mutation
respectifs
perçus
les
trois
années
précédentes,
c’est-à-dire pour
2023,
entre
2020
et
2022.
Moyennes 2020
à 2022
Participation
MACS
Participation
communes
des
droits
de
mutation
Landes
Foncier
8 %
à MACS
1/3
*
8 %
des_23_communes_de_MACS
8
431
575
€
674 526
€
224
842
€
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.
324-1
relatifaux
établissements
publicsfonciers locaux;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre 2005
portant
création
de
l’établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
27 mars
2007
portant
modification
des
statuts
de
l’établissement
public
foncier
local
«
Landes
Foncier
»,
notamment
son
article
2
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d’adhésion
et
de
contributions
financières
des
membres
de
l’établissement;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPA
T/2023/n
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7juin
2005 sollicitant
la
création
d’un
établissement
public
foncier
local
dénommé
«
Landes
Foncier
»
et
approuvant
le
projet
de
statuts
de
cet
établissement;
Vu
la
délibération
de
l’assemblée
générale
de
I’EPFL
en
date
du 13
mars
2023;
VU
le
projet
de
convention type
MACS/communes,
annexé
à la
présente;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
les
propositions
de
contributions
à l’établissement
public
foncier
local
«
Landes Foncier
»
définies
comme
suit:
Moyennes 2020
à 2022
Participation
MACS
Participation
communes
des
droits
de
mutation
Landes
Foncier
8 %
à MACS
1/3
*
8 %
des
23
communes de
MACS
8431575€
674526€
224842€
.
d’approuver
le
projet
de
convention
type
s’y
rapportant,
tel
qu’annexé
à la
présente,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
projet
de
convention
précité,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution de
la
présente.
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27juin
2023
Délibération
n
2023062
7D02F
La
présente
délibération pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
juin
2023
3 1
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »
CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES
Objet : CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du …………………………………………………….,
d’une part,
ET
La commune de………………………………………. représentée par son Maire, M(me) ……………………………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du ………………………………………………….,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération de l’assemblée générale de l’EPFL en date du 13 mars 2023 ; 2
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à la décision prise en Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023, le taux applicable aux produits issus des droits de mutation a été maintenu pour 2023 à 8 % de la moyenne des trois dernières années de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.
Le montant de la contribution de MACS à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » s’élève à 674 526 € pour 2023, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2020 et 2022.
Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent chacune au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022.
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Conformément au tableau annexé à la présente, la contribution 2023 de la commune au budget de MACS s’élève à ……………….. €.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune s’engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté de communes dans les 3 mois au plus tard qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires, le
Le Président de MACS, Le Maire,
Pierre FROUSTEY 3
COMMUNES Moyenne droits de mutations 2020 à 2022
Participation MACS
à Landes Foncier
8 %
Participation
communes à
MACS 1/3 * 8 %
ANGRESSE 78 157 6 253 2 084,19
AZUR 37 602 3 008 1 002,73
BENESSE MAREMNE 103 684 8 295 2 764,90
CAPBRETON 1 856 012 148 481 49 493,67
JOSSE 31 380 2 510 836,79
LABENNE 696 673 55 734 18 577,94
MAGESCQ 70 802 5 664 1 888,04
MESSANGES 49 453 3 956 1 318,75
MOLIETS ET MAA 94 257 7 541 2 513,51
ORX 32 413 2 593 864,34
SAINTE MARIE DE GOSSE 51 351 4 108 1 369,36
SAINT GEOURS DE
MAREMNE 83 128 6 650 2 216,74
SAINT JEAN DE MARSACQ 49 508 3 961 1 320,20
SAINT MARTIN DE HINX 51 096 4 088 1 362,57
SAINT VINCENT DE TYROSSE 590 907 47 273 15 757,51
SAUBION 59 658 4 773 1 590,88
SAUBRIGUES 51 948 4 156 1 385,29
SAUBUSSE 43 345 3 468 1 155,86
SEIGNOSSE 1 126 443 90 115 30 038,47
SOORTS HOSSEGOR 1 771 008 141 681 47 226,87
SOUSTONS 925 908 74 073 24 690,88
TOSSE 87 430 6 994 2 331,48
VIEUX BOUCAU 489 415 39 153 13 051,06
TOTAL 8 431 576 674 526 224 842,01 1
MODELE DE DÉLIBÉRATION COMMUNALE
OBJET : CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DE LA COMMUNE À MACS - CONVENTION MACS/COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du …………………………………. approuvant : le tableau 2023 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2023 de 674 526 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2023 de 224 842 €, la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022 ;
Après en avoir délibéré, par ………… voix pour, ……… contre de Mme/M. ………………….. et ………… abstentions de Mme/M. …………………….
À l’unanimité (ou à la majorité) 2
DÉCIDE
d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2023, d’un montant de …………….………... euros.
d’autoriser M(me) le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,
d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,
de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À le
Le Maire