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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220929D02C Contribution MACS a EPFL annexe delib communale
Document publié le Jeudi 24 novembre 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220929D02C Contribution MACS a EPFL annexe delib communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
MODELE DE DÉLIBÉRATION COMMUNALE
OBJET: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER» -
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE À MACS - CONVENTION MACS/COMMUNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers
locaux;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local
« Landes Foncier »;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement public
foncier local« Landes Foncier» et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et
de contributions financières des membres de l'établissement;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d'un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet
établissement;
VU la délibération de l'Assemblée générale de l'établissement public foncier local « Landes Foncier» en date
du 17 mars 2022 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est
maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque
EPCI;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant:
• le tableau 2022 des contributions :
o de MACS à !'Établissement Public Foncier « Landes Foncier», soit une contribution en
2022 de 606 721 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la
communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2022 de
202 240,34 €,
• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à
MACS pour 2022;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de
MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d'une cotisation représentant
1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2019 et 2021;
Après en avoir délibéré, par voix pour, contre de Mme/M et abstentions
de Mme/M .
À l'unanimité (ou à la majorité) DÉCIDE
• d'approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution
2022, d'un montant de euros.
• d'autoriser M(me) le Maire à signer cette convention et d'en poursuivre l'exécution,
• d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,
• de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l'émission du
titre de recette correspondant.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au
représentant de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À le
Le Maire
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