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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 292 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 292 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-292
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / MSPAE
40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant
les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des
bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des
Landes (14 pages) Page 4
DDETSPP / PES
40-2021-12-05-00001 - Récépissé déclaration SAP 905401196 du 05/12/21 -
ADOUR NATURE - MOULART Davy (2 pages) Page 19
DDFIP / Secrétariat Direction
40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes (4 pages) Page 22
DDTM / SEA
40-2021-12-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE (2
pages) Page 27
40-2021-12-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT (2 pages) Page 30
40-2021-12-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DOMY (2 pages) Page 33
40-2021-12-06-00005 - D-Autorisation Exploiter-Illia TOUSIS (2 pages) Page 36
40-2021-12-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc PREUILH (2 pages) Page 39
40-2021-12-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX (3
pages) Page 42
40-2021-12-06-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND JACQUES
(2 pages) Page 46
40-2021-12-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DUCASSE (2 pages) Page 49
DDTM / SNF
40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M.
BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier (4 pages) Page 52
40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur
LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier (4 pages) Page 57
40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M.
BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier (4 pages) Page 62
DDTM / SPEMA
40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" (4 pages) Page 67
40-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°32-2021-12-03-00001 portant
modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 relatif
à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et rivières de Gascogne (2
pages) Page 72
2 DDTM64 /
40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant
renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. (4 pages) Page 75
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
40-2021-12-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25
janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire /
relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison
d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils
(MIFENEC) (3 pages) Page 80
40-2021-12-02-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats
d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source
Dax Sud Bascat, à Dax - ENEDIS (3 pages) Page 84
40-2021-12-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats
d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les
communes de Dax et de Saint-Paul-les-Dax RTE (3 pages) Page 88
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine / SGCD
40-2021-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD
40 et la préfecture 33 élargissant le périmètre de la régie A/R régionalisée
aux dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le BOP 354 (3 pages) Page 92
Préfecture des Landes / CAB
40-2021-12-08-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-26 nommant Monsieur
Patrick CAMPET maire honoraire (1 page) Page 96
Préfecture des Landes / DC2PAT
40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et
forestiers IGN (7 pages) Page 98
40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
- remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY (6 pages) Page 106
40-2021-12-03-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant dissolution
de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de
SAINT-GEOURS-DE-MARELNE (2 pages) Page 113
Préfecture des Landes / DSEC
40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation
hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé (9 pages) Page 116
3 DDETSPP
40-2021-12-03-00001
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257
fixant les modalités techniques et financières de
la campagne de prophylaxie des bovins, ovins,
caprins, et porcins 2021-2022 dans le
département des Landes
DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 4 PRÉFÈTE Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257
DES LANDES fixant les modalités techniques et financières de la campagne
Fe de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2021-2022 té 2 Fraternité dans le département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2017 / 625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018 / 1882 de la Commission du 03 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020 / 689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2021 / 620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre 11 du Livre Il;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 05 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 5 VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine de certains élevages placés en surveillance renforcée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
VU la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8120 en date du 26 mai 2011 sur la liste des laboratoires agréés pour le dépistage de la tuberculose animale par bactériologie, histopathologie, PCR, et dosage Interféron Gamma par PPD;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-753 en date du 17 septembre 2014 relative à la prophylaxie de la tuberculose dans le cas des troupeaux « lait cru»;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 en date du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 6 VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 en date du 26 octobre 2020 relative aux prophylaxies bovines - Publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-792 du 21 octobre 2021 relative aux modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2021-2022 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-798 du 25 octobre 2021 relative dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 novembre 2021 relative aux modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP / 2021-00325 du 01 février 2021 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine au sein du département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
CHAPITRE I : ORGANISATION GENERALE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES
Article 1 - Nature des contrôles et contention des animaux
Les contrôles relatifs aux espèces soumises à la prophylaxie sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités.
Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande de la DDETSPP, le groupement de défense sanitaire (ALMA), ou pour ce qui concerne l'identification des animaux l'établissement interdépartemental ou régional de l'élevage, apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
Article 2 - Vétérinaires sanitaires
Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la DDETSPP, à l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 7 Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant, tout changement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l'éleveur concerné, en accord avec le vétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP, avant le démarrage de la campagne de prophylaxie.
Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la DDETSPP peut imposer une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas de changement de vétérinaire sanitaire.
Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP des manquements graves à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation ou constat anormale relevée lors des prophylaxies.
Article 3 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Nonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, la rémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoires est à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par voie de convention dans les conditions prévues à l’article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les tarifs de prophylaxie applicables dans le département des Landes pour cette campagne ont été fixés par voie de convention départementale entre les représentants des vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes et les représentants des éleveurs où propriétaires d'animaux dans le département des Landes. Cette convention est jointe en annexe 4 de cet arrêté.
CHAPITRE Il: MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 4 - Durée de campagne des prophylaxies collectives obligatoires
Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 03 octobre 2021 au 31 janvier 2022 dans les ateliers de bovins type ganaderias et du 1° novembre 2021 au 31 mai 2022 dans les autres ateliers de bovinés. La gestion de la prophylaxie bovine est déléguée au GDS par voie de convention.
Article 5 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose
5.1 : Cas Général
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plus de 18 mois, à l'exception des élevages définis à l'article 5.2. Les rangs xénaux sont rappelés en annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis au dépistage de la tuberculose. Ce dépistage est réalisé dans les ateliers de type allaïtant, laitier et engraissement à l'herbe. Afin de valider la prophylaxie, un taux de réalisation de 100% est exigé pour tous les cheptels.
5.2 : Cas particuliers
5.2.1 : Prise en charge par la police sanitaire
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par IDC sur les bovins de plus de 18 mois dans :
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 8 - les ateliers en «lien épidémiologique animal» avec un foyer de tuberculose :
cheptels ayant vendus des animaux à Un cheptel postérieurement déclaré infecté de tuberculose (lien amont) et cheptels ayant achetés ou détenus des animaux à un cheptel postérieurement déclaré infecté de tuberculose (lien aval) ;
- les ateliers en «lien épidémiologique voisinage » avec un foyer de
tuberculose : cheptels ayant des pâtures voisines à un cheptel déclaré infecté de tuberculose ;
- les ateliers en «lien épidémiologique matériel» avec un foyer de tuberculose:
cheptels ayant du matériel en commun avec un cheptel déclaré infecté de tuberculose ;
-les ateliers en «lien épidémiologique faune sauvage» avec un foyer de tuberculose faune sauvage : cheptels situé dans une commune où un blaireau à été déclaré infecté de tuberculose et dans un rayon de 2 km autour de la zone où le blaireau a été trouvé ou piégé.
5.2.2 : Modalités particulières de prophylaxies collectives obligatoires
Considérant la situation épidémiologique de la tuberculose bovine dans les élevages et dans la faune sauvage d'une partie du département, une zone à prophylaxie renforcée (ZPR) a été définie selon les modalités suivantes :
- les communes incluses dans un rayon de 10 km autour des parcelles des foyers de tuberculose bovine regroupés (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de 5 ans, soit depuis le 1er juin 2016,
- les communes incluses dans un rayon de 2 km autour des parcelles des
foyers de tuberculose bovine isolés (cas bovins) découverts depuis moins de 3 ans, soit depuis le 1er juin 2018.
La liste de ces communes est rappelée en annexe 2.
5.2.3 : Utilisation de l'interféron gamma lors de cette campagne
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par interféron gamma sur les bovins de plus de 24 mois présents dans les ateliers de type ganaderias (cheptels détenant des animaux de race « espagnol brava » et « raço Biou »). Les rangs xénaux sont rappelés en annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis au dépistage de la tuberculose. Afin de valider la prophylaxie, un taux de négativité de 95% est exigé pour chaque cheptel concerné.
Article 6 - Modalités de dépistages collectifs des autres maladies soumises à prophylaxie
La prophylaxie des autres maladies des bovinés est programmée, mise en œuvre et
effectué par les différents organismes et personnels compétents selon les modalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités. Les types de prélèvements et les communes concernées sont rappelés en annexe 3 de cet arrêté.
Article 7 - Cheptels transhumants ou venant en pâtures à distance dans le département des Landes
Tous les bovins de cheptels transhumants ou venant en pâture à distance dans le département des Landes provenant de n’importe quel département doivent :
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 9 - transhumer ou venir sur des pâtures préalablement déclarées comme pâtures
recevant des bovins auprès du service de l'Etablissement Départemental de l'Elevage de la Chambre d'Agriculture des Landes ;
- être déclarés comme transhumants sur les pâtures définies ci-dessus ;
- avoir préalablement réalisés les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés en vigueur dans les Landes et circuler avec une copie des résultats prophylactiques ;
- pour ce qui concerne FIDC : si les animaux ont plus de 18 mois, ils doivent obligatoirement avoir subi une IDC favorable réalisée préalablement au mouvement et lors de la campagne de prophylaxie en cours.
Article 8 - Maintien de la qualification des cheptels
8.1 : Cas Général
La bonne exécution des opérations de dépistage décrites dans cet arrêté donne lieu,
lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence de suspicion, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la leucose.
Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par l'ALMA maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins identifiés du cheptel.
8.2: Cas particuliers: cheptels dérogataires à la prophylaxie détenant des
animaux destinés uniquement à la boucherie
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation à la prophylaxie s'ils respectent les dispositions de l'article 15 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2021 et notamment l'obligation de faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation une visite annuelle d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement.
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation totale à la prophylaxie si l'intégralité des animaux est élevée dans un bâtiment fermé de type stabulation libre sans parcours hors bâtiment.
Si les animaux ont accès à un parcours hors du bâtiment à quelconque moment de leur élevage, le maintien de la dérogation à la prophylaxie ne peut être accordé. Les éleveurs concernés peuvent demander pour leurs ateliers :
- le maintien en ASDA verte ou ;
4
- l'octroi de la dérogation à la prophylaxie pour toutes les maladies sauf la
tuberculose et l’IBR. Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plus de 18 mois. Les rangs xénaux sont rappelés en
annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis au dépistage de la tuberculose.
Article 9 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage collectif de la tuberculose, l'Etat prend en charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie pour les élevages cités à l'article 5.
La participation financière de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires des élevages allaitants, laitiers ou d'engraissement à l'herbe ayant réalisé la prophylaxie Une somme forfaitaire de 6,15 € (subvention
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DDETSPP - 40-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2021-2257 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, caprins, et porcins 2021-2022 dans le département des Landes 10 non soumise à la TVA) par bovin testé en intradermotuberculination
comparative (IDC). De plus les tuberculines bovines et aviaires sont financées en intégralité par l'Etat ;
- pour les élevages de type « ganaderia » un financement de 50% des prélèvements, des visites d'exploitation et des analyses interféron.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux
dispositions de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, qui prescrit qu'il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Elle peut être également suspendue en cas de réalisation de la prophylaxie sans raison valable en dehors du calendrier fixé à l'article 4.
Pour les élevages cités à l'article 5.2.1, tous les coûts sont pris en charge par l'Etat dans le
cadre de la police sanitaire même si les opérations techniques sont réalisées durant la prophylaxie.
CHAPITRE Il! : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES INDIVIDUELLES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 10 - Maintien de la qualification des cheptels
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose, la leucose et à l’IBR sont effectués selon les modalités prescrites par arrêtés ministériels et instructions susvisés et sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux. .
Dans les cheptels laitiers et allaitants, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé sur les bovins de plus de 6 semaines par IDC en respectant les délais de transfert et les délais prévus à l'introduction.
Dans les cheptels de type ganaderias, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé par interféron gamma sur tous les bovins quel que soit l’âge et l’origine des animaux.
Dans l'attente des résultats, les animaux nouvellement introduits doivent être isolés des
autres animaux du cheptel.
Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas d'introduction dans un cheptel d'engraissement dérogatoire total ou partiel.
CHAPITRE IV : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Article 11 - Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 1° février 2022 au 31 décembre 2022 dans les troupeaux d'ovins et de caprins. La gestion de la prophylaxie ovine et caprine est confiée au GDS par voie de convention.
Celui-ci est effectué selon un rythme quinquennal en fonction du rang xénal des communes du département dans tous les troupeaux sauf les « petits détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP des Landes. Pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis au dépistage de la brucellose soit les communes de Cassen à Labouheyre.
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La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la surveillance des avortements.
CHAPITRE V : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINS
Article 12 - Dépistage de la maladie d’Aujeszky
Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 1°janvier 2022 au 31 décembre 2022 dans les troupeaux de porcins.
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques détenant des suidés) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sont soumis aux dépistages suivants :
- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs/engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs ;
- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers où tous les animaux si l'élevage détient moins de 20 porcins ;
-__ élevages de plein-air diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcins reproducteurs ou futurs reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs ;
- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximum de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique par prise de sang en tube sec ou sur papier buvard.
Article 13 - Dépistage de la peste porcine classique
Les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sont soumis à un dépistage sérologique annuel par prise de sang en tube sec sur 15 reproducteurs en production ou sur l'ensemble des animaux si l’effectif est moindre.
Article 14 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage de la maladie d’Aujeszky, l'Etat prend en charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie. La participation financière de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires, une somme forfaitaire de 1,22 € par prélèvement de sang ;
- au laboratoire réalisant l'analyse une somme forfaitaire de 1,70 € par pool d'analyses de sang sur présentation de facture.
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Article 15 - Non réalisation des mesures de prophylaxies collectives ou individuelles obligatoires
15.1: La non réalisation des opérations de dépistage prescrites suscitées entraîne
la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s) concernée(s), après mise en demeure préalable du détenteur de ce troupeau.
15.2: En cas de récidive ou de refus d'appliquer les injonctions administratives correspondantes, le préfet peut mettre en œuvre notamment les mesures complémentaires suivantes :
- limitation totale des mouvements des animaux ;
- interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins ;
- notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communautaires ;
- transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de la République.
Article 16 - L'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0429 du 25 septembre 2020 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2020- 2021 dans le département des Landes est abrogé.
Article 17 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les maires des communes du département des Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 18 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont-de-Marsan, Î 03 décembre 208
P/Le rod tes artem btai . Le Dir ajoint|
Antoine AAELARD
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Communes avec des ateliers de type
allaitant, laitier ou engraissement à l'herbe
Communes avec des ateliers de type ganaderia
Rang xénal 1 de Aire-sur-l'Adour à Miramont-Sensacq
Aire-sur-l'Adour, Benquet, Bordères-et-Lamensans,
Bretagne-de-Marsan, Campagne, Cauna, Maylis,
Mees, Montsoué, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul
Rang xénal 2 de Misson à Yzosse
Amou, Brocas, Cagnotte, Castelnau-Chalosse,
Escalans, Hinx, Labatut, Mouscardès, Pomarez,
Poyanne, Poyartin, Rion-des-Landes, Saint-Martin-
de-Hinx, Souprosse
Annexe 2 - Liste des communes en ZPR pour la prophylaxie bovine
Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Artassenx, Aubagnan, Audignon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats, Benquet,
Bretagne-de-Marsan,
Beyries,
Buanes,
Bergouey, Bonnegarde,
Castaignos-Souslens,
Bordères-et-Lamensans,
Castandet,
Brassempouy,
Castelnau-Chalosse,
Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur- l'Adour, Classun, Clèdes, Coudures, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Estibeaux, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Gaujacq, Geaune, Gibret, Grenade-sur- l'Adour, Habas, Hagetmau, Hauriet, Haut-Mauco, Hontanx, Horsarrieu, Labastide- Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Laglorieuse, Lahosse, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint- Savin, Latrille, Lauret, Le Leuy, Lourquen, Lussagnet, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Maylis, Miramont-Sensacq, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mouscardès, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Ossages, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez, Poudenx, Poyartin, Pujo-le-Plan, Puyol-Cazalet, Renung, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Gein, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Sorbets, Souprosse, Tilh, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan et Le Vignau
Annexe 3 - Types de prélèvements et communes concernées pour la prophylaxie bovine
TUBERCULOSE BRUCELLOSE LEUCOSE BOVINE
ENZOOTIQUE
Cheptels
laitiers
livrant en
laiterie
Rythme biennal
Communes de Aire-sur-l’Adour à
Miramont-Sensacq et
communes de la zone de
prophylaxie renforcée
IDC bovins > 18 mois
Rythme annuel
Toutes les communes
Epreuve de l'anneau sur lait de
mélange
Rythme quinquennal
Communes de Aire-sur-
l’'Adour à Cazères-sur-l'Adour
Test ELISA sur lait de mélange
Cheptels
allaitants et
cheptels
laitiers
en vente
directe
exclusive de
lait
Rythme biennal
Communes de Aire-sur-l'Adour à
Miramont-Sensacq et
| communes de la zone de
| prophylaxie renforcée
IDC sur les bovins de plus de 18
| mois pour les allaitants, laitiers
| et engraissement à l'herbe
Rythme annuel
Toutes les communes
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Rythme quinquennal
Communes de Aire-sur-
l’Adour à Cazères-sur-l'Adour
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Ganaderias
1
Rythme biennal
Communes d'Aire-sur-l'Adour,
| Benquet, Bordères-et-
| Lamensans, Bretagne-de-
| Marsan, Campagne, Cauna,
Maylis, Mees, Montsoué, Saint-
| Sever et Saint-Vincent-de-Paul
INTERFERON sur les bovins de
plus de 24 mois pour les
ganaderias
Rythme annuel
Toutes les communes
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Rythme quinquennal
Communes de Aire-sur-
l'Adour à Cazères-sur-l'Adour
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
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: CONVENTION DÉPARTEMENTALE
FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGEES FAR L'ETAT
En application des articles &.203-1, L.203-4 et L.203-34 du code rural et de lo pêche maritime etde lo nate de service DGAL/SDSPA/2017-586du 10/07/2017 L |
Campagne de prophylaxie 2020-2021
Comme sulte aux négociations engagées entre :
les représentants des vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes {ke représentant du Syndicat Départements des Vétérinaires d'Exercicé Libéral et le représentant du Conseil Réglonal de l'Ordre des Vétériralres}
gt
les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux dans le département dés Landes
{Association de Lutte contre les Maladies Animakes et Chambre d'Agritulture des Landes),
il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :
ârticle 1 :
Les tarifs de rémunération des actes de prophylaxke collective accomplis en application du mandat sanitaire Intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du 27 Juin 2017, sont fixés comme suit dans k département des Landes, FOUT la période allant du 28 septembre 2020 au 31 octobre 2021.
Ces tarils sont flxés hors taxes.
Article 3 :
Pour l'application des tarifs définis aux articles suivants, concernant des actes accomplis dans un cadre de prophylaxie à gestion collective, les éleveurs sont tenus :
- de respecter les dates et heures proposées par leur vétérinaire pour les interventions, sauf cas de force majeure ;
- de présenter tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie ;
. d'assurer une contention suffisante des animaux
En cas d'interventions difficiles, de mauvaise contention des animaux où d'exigentes partkulières de
l'éteveur susceptibles dé désorganiser les tournées des vétérinaires sanitaires, le tarif des vacations telles que défintes aux articles suivants, est porté à un tanif horaire de 95,26 €.
Article 3 : tarifs appliqués dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de fa qualification acquise de cheptel.
1 Dispositions communes :
frais de déplacement en-decà de 30 km aller... pas de déplacement supplémentaire
Frais de déplacement au-delà 30 km et 50 ka aller (forfait par visite) uses 10 €
Connie déportenmentpele feront des cards de rémunération des vétéritares sanitaires
pour l'exécution des opérations de pronhyferte collectives dirigées par S'Eter FAQE I si À
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déplacement au-delà de 50 km aller,
2, Cheptels bovins hors « manades étganadlerias » :
a. Visite d'exploitation nécessitant un dépistage allergique y compris la visite de contrôlé des
réactions allergiques pour le diagnostic immunologique {par exploitation)... 37,14 €
b. Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérotogique {par exploitation 4... 28,36 €
A 4 fo demande explicite de l'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l'ALMA, un ou plusieurs
passages supplémentorres peuvent faire l'objet d'une prise en charge, à io houteur de là vacotion de buse.
Dans ce cos, le nombre de passages est mentionné sur le Document d'Accompognement des Prélèvements
et celur.ct est obligatoirement signé por l'éleveur et le vétérinaire sanitaire, Le nombre de passage pris en
charge por l'ALMA n'excécera pos 3 passages pour lo campagne de prophylaxie.
FT Les à visites d'exploitation ne sont pos cumuobles si les prélèvements de sang et les épreuves d'IDC sort réchisés conjoittérment.
c- Prélèvement de sang destiné au dépistage sérologique {à l'unité) nee mu d,98 €
d- Epreuve d'intradermotuberculination comparative (IDC, la fournituré des tuberculines étant à la charge de l'Etat M9 {3 unité) nuance au ccrcrsecrneneceenneinne men memerennnnnenns PaË 7 €
#1 Gont 6,15 € à la charge de l'Etat pour toutes les 10C réolisées lors de cette campagne de prophylaxie auquel s'ajoute la fourniture des tubercuiines ovaires et bovines.
7 Un ngent peut étre mis à disposition par l'ALMA pour aider lors de défout de contention.
3, Cheptels tv0e « manades el sañaderias #;
a. Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique (par exploitation®}......... 28,36 €
1 A le demande explicite de l'éleveur, et aprés accord du vétérinaire sanitaire ét de l'ALMA, un où plusieurs possoges supplémentaires peuvent faire l'objet d'une prise en chorge, à lo hauteur de lo vacation de buse.
Bans ce cos, le nombre de pussoges est mentionné sur le DAP et celui-ci est obligatoirement signé par
l'éleveur et le vétérinaire sanitaire. Le nombre de passage pris en chorge por l'ALMA n'excèdero pes
4 passages pour lo compoghé dé prophylaxie.
b- Prélèvement de sang destiné au dépistage « interféron », au dépistage hruceliose, léucose, IBR et
BvD (à Fanlmal*}...... mn ÉE STRS FE ùu L Aarmun anmts T
ag porticipution finoncière de d'Etat sera calculée uniquement sur Je bose du coût du prélèvement interféron soit 2,#4 €por onienal.
4, Chentels de petit; FUmInants :
a- Visite d'exploitation nécessilant un dépistage sérologique et/ou allergique Inon compris la
foumiture de tuberculine et y compris la visite de contrôke des réactions aîlergiques pour le diagnostic
immunologique} jusqu'à 20 animaux Le . DER DST = EEE
b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité} par animal supplémentaire
PRE REEE 0,96 € BIFFISRIRÉSLELRI DA dt dT ini bin iii erommentomumme mess
c- Epreuve d'intradérmétuberculination simple (109) (par animal] 1 60 €
Cenvention départementrlr fixent fes torts de rémunération des vétérnawes s0nitaires
naur lexécartion des opérations de prophylaxie collectives dirigées por d'Etai
Füge 2 sur 4
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a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique ÿ compris la visite de
cantrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique... sers |20,84 €
Article 4 : visite d'exploitation initiale de conformité et visites de maintien de conformité des atellers
d'éngralssement bovins dérogatéires à la prophylaxie bovine
Visite initiale : Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation est chargé de la visite initiake de conformité des
ateliers sur demande de l'éleveur.
Visite annuelle : Selon de volume de roulements des lots d'animaux dans les ateliers dérogatoires, il est prévu une ou deux visites annuelles de maintien de conformité. Celles-ci sont effectuées par le vétérinaire sanitaire et comprennent :
- le contrèle des entrées des animaux sur le registre des bovins ;
- le contrôle de la correspondance des ASDA Jaunes et des numéros d'ifentification des animaux
présents dans l'élevage ;
- le contrôle visuel de l'état sanitalre des animaux de l'atelier,
Pour l'ensernbie des opérations ci-dessus : visité d'exploitation pour le maintien de là qualification acquise ou pour l'acquisition de qualification (par exploitation).TTansamunamunes 03,96 €
Article 5 _: Visite d'exploitation nécessaire au contrék des animaux nouvellement introduits dans l'exploitallon de bovirs
1. Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires à l'introduction d'animaux dens un cheptel {hors cas cheptels "à risque” et transfert des bovins effectué dans un délai inférieur à 6 jours} : examen clinique, prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique de FIBR, rédaction des daturnents, déplacements jusqu'à 20 kms
= Pour le 1" anima! : ÉLELIELIELTETS LRLINESLLE LILLE LE TSCÉUIETS INT SLI) LISTE SEE CINLDISELES LIRE RTS DEL LS LSESSCELL ESS LS DEEE RSS LLRQ RS42,54 €
: Par animal supphémenta ire d DELA LLELLE LE LDELLE ET ærar , ÉLELTICIELIREENTE CET CUS CEE EDEN LES LUS LL ESS F
2. Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires à l'introduction d'animaux dans un cheptel (cheptels "à risque” où transfert des bowins effectué dans un délai
supérieur à 6 jours) : examen clinique, prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique de l'IBR, épreuve d'iDS {non compris BB fourniture de tubercullne}, déplacements jusqu'à 20 kms
44,10 €
-3,54 €
. Pour Le 2% animal : _— —— DR CE.
- Par animal supplémentaire : _ Eu
Article 6 : IBR et BVD, acte de vaccination
Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination des animaux en IBR et BVD dans le cadre d'une visite spécifique :
Visite d'exploitation suisses sons ciicassnen ram neaarnenns menus 28,36 €
. Acte de vaccination non compris da fourniture du vaccin (à l'unité)... un. 1, 70 €
Conventon départementale fixent fes tarifs de rémanérotion des véidrmaes sanitaires pour l'exécution des opérations de proghyame collectives dirigées por FEtat Fogre 4 sur d
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Article 7: les autres tarifs prévus par FAM du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à
des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article 1.203-1 du Code Rural et
de Ja Pêche Maritime pourront faire l'objet autant que de besoin et à la demande de l'une ou l'autre des
parties d'un accord tarifaire par voie d'avenant à la présente convention.
À Mont de Marsan, ke 24 septembre 2020
Les réprésentonts des vétérinaires sanitaires,
Sur proposition du Syndicat Départemental Sur proposition du Conseil Régional de
des Vétérinaires d'Exercice Libérol, l'Ordre des Vétérinnires,
Â) ( (] BAL Wu (1
Dr Vét. Guillaurne HABERT Dr Vét. Sabine ARBOUILLE
Sur proposition du Groupement
Technique Vétérinaire
]
Dr Vét, Gulllaurme HABERT
Les représentants des éleveurs propriétaires où détenteurs d'animaux,
Le Président de l'ALMA, Sur proposition du président de la
Chambre d'Agriuliure des Landes,
Monsieur Jean-François SOUARN Madame Martine HIRIART
#7 |
Canvention départementole Jicent Les tarifs de rémunération des véténngires sonitoires
pour l'exécutii dés opérations d'e aronhy'axte coNectives dirigées par l'Etat
POgE à sur 4
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40-2021-12-05-00001
Récépissé déclaration SAP 905401196 du
05/12/21 - ADOUR NATURE - MOULART Davy
DDETSPP - 40-2021-12-05-00001 - Récépissé déclaration SAP 905401196 du 05/12/21 - ADOUR NATURE - MOULART Davy 19 EX PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 905401196 du 05 décembre 2021
d’un Organisme de Services à la personne
Siret 90540119600019
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-27, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 5 décembre 2021 par Monsieur Davy MOULART en qualité de Gérant, pour l'organisme ADOUR NATURE dont l'établissement principal est situé 98 Chemin de Luzan 40270 CAZERES SUR L’ ADOUR et enregistré sous le N° SAP905401196 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 place St Louis - BP 90371-40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00 Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-12-05-00001 - Récépissé déclaration SAP 905401196 du 05/12/21 - ADOUR NATURE - MOULART Davy 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 décembre 2021
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40000 MONT DE MARSAN (adresse postale)
4 allée de la Solidarité — 40000 MONT DE MARSAN Tél. : 05 58 46 65 43 — Fax 05 58 46 65 00 Adresse électronique : ddetspp-pes@landes.gouv.fr
DDETSPP - 40-2021-12-05-00001 - Récépissé déclaration SAP 905401196 du 05/12/21 - ADOUR NATURE - MOULART Davy 21 DDFIP
40-2021-12-09-00002
Arrêté CDVL des Landes
DDFIP - 40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes 22 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFIP-40-2021-12-09-001 du 9/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) des Landes.
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe || au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU les lettres adressées à la chambre de commerce et de l’industrie des Landes en date du
31/08/2021 et du 22/11/2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;
VU la lettre en date du 09/11/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes
a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 18/10/2021, 25/10/2021, 06/11/2021 et 22/11/2021, par laquelle les
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département des Landes ont respectivement proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 26/10/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions
libérales dans le département des Landes ont respectivement proposé un
candidat ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats ;
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
CONSIDÉRANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Landes n’a pas fait connaître ses
trois candidats ;
CONSIDÉRANT que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes a, par courrier en date du
09/11/2021, proposé deux candidats :
1/3
DDFIP - 40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes 23 CONSIDÉRANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par courriers en date du 18/10/2021, 25/10/2021,
06/11/2021 et 22/11/2021, respectivement proposé trois candidats ;
CONSIDÉRANT qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ; Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Landes ont, par courrier en date du 26/10/2021, respectivement proposé un candidat ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des .contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département des Landes ;
ARRETE
ARTICLE TE :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département des Landes :
Titulaires Suppléants
Jean-Claude MANCINI Quitterie DELFOUR
Marie-Françoise NADAU Michel MOSER
Jean-Michel VAN DE VELDE Laurent LABATUT
Marie-Carmen LAVIELLE Hervé CARREL
Guylaine GAUZERE Patrice LARTIGUE
Eric CADOT Jacques FOURRE
Vitor DE JESUS PEREIRA Jean DULAMON
Marie-Claire DUPRAT Jean-Paul DARSAUT
Thomas MARBAT Nicolas NERIN
2/3
DDFIP - 40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes 24 ARTICLE 2-
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le À 2e Gi
C |
Cécile cor evzen
3/3
DDFIP - 40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes 25 DDFIP - 40-2021-12-09-00002 - Arrêté CDVL des Landes 26 DDTM
40-2021-12-06-00009
D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE
DDTM - 40-2021-12-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 27 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0303
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 septembre 2021 présentée par Monsieur Didier LAMAIGNERE dont le siège d’exploitation est situé au 270 impasse de Bieou – 40700 MANT, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,41 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Yvan VINCENT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Didier LAMAIGNERE au titre de l’agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Didier LAMAIGNERE, dont le siège d’exploitation est situé au 270 impasse de Bieou – 40700 MANT est autorisé à exploiter 1,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 28 Propriétaire Commune Références cadastrales
Yvan VINCENT MANT A 259 à 261
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-Didier LAMAIGNERE 29 DDTM
40-2021-12-06-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT
DDTM - 40-2021-12-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 30 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0308
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 7 septembre 2021 présentée par l’EARL CAMPOT dont le siège d’exploitation est situé au 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 2,91 hectares sur la commune de TERCIS LES BAINS et appartenant à Monsieur Jean-Bernard DARRIOUMERLE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL CAMPOT au titre de l’agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL CAMPOT, dont le siège d’exploitation est situé au 1316 route de Saint Lon les Mines – 40300 ORIST est autorisée à exploiter 2,91 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 31 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Bernard DARRIOUMERLE TERCIS LES BAINS AL 52
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL CAMPOT 32 DDTM
40-2021-12-06-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DE DOMY
DDTM - 40-2021-12-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DOMY 33 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0311
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2021 présentée par l’EARL DE DOMY dont le siège d’exploitation est situé au 411 chemin de Domy – 40260 CASTETS, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 9,99 hectares sur la commune de CASTETS et appartenant à Mesdames Isabelle LACRAMPE, Virginie FRANCHINEAU et Monsieur Philippe LESCA,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE DOMY au titre de l’agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE DOMY, dont le siège d’exploitation est situé au 411 chemin de Domy – 40260 CASTETS est autori- sée à exploiter 9,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DOMY 34 Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle LACRAMPE CASTETS C 4 / 133 a / 175 / 177
Virginie FRANCHINEAU CASTETS C 2
Philippe LESCA CASTETS C 134
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE DOMY 35 DDTM
40-2021-12-06-00005
D-Autorisation Exploiter-Illia TOUSIS
DDTM - 40-2021-12-06-00005 - D-Autorisation Exploiter-Illia TOUSIS 36 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0306
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 8 septembre 2021 présentée par Monsieur Illia TOUSIS dont le siège d’exploitation est situé au 2430 route de Magescq – 40140 SOUSTONS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,07 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appar- tenant à Madame Josiane TRIPOGNEY,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Illia TOUSIS au titre de son installation est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Illia TOUSIS, dont le siège d’exploitation est situé au 2430 route de Magescq – 40140 SOUSTONS est autorisé à exploiter 1,07 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00005 - D-Autorisation Exploiter-Illia TOUSIS 37 Propriétaire Commune Références cadastrales
Josiane TRIPOGNEY SAINT CRICQ CHALOSSE A 860
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00005 - D-Autorisation Exploiter-Illia TOUSIS 38 DDTM
40-2021-12-06-00007
D-Autorisation Exploiter-Jean Marc PREUILH
DDTM - 40-2021-12-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc PREUILH 39 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0307
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 septembre 2021 présentée par Monsieur Jean- Marc PREUILH relative à son entrée au sein de la SCA DE SARRAILLOT ayant son siège à 243 route de Sar- raillot- 40350 MIMBASTE
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Marc PREUILH au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Marc PREUILH est autorisé à entrer au sein de la SCA DE SARRAILLOT ayant son siège à 243 route de Sarraillot- 40350 MIMBASTE et qui met en valeur 18,17 hectares sur les communes de MIMBASTE et POUILLON et appartenant à Mesdames Marie-Rose, Marie-Thérèse PREUILH, Messieurs Alain et Didier PREUILH,
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc PREUILH 40 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-Jean Marc PREUILH 41 DDTM
40-2021-12-06-00008
D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX
DDTM - 40-2021-12-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX 42 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0304
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 Septembre 2021 présentée par Madame Sandrine PARTARRIEUX dont le siège d’exploitation est situé au 155 route d’Urgons – 40320 CASTELNAU TURSAN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 38,29 hectares sur les communes de CAS- TELNAU TURSAN, MONTGAILLARD et URGONS et appartenant à Mesdames Sandra, Aurélie, Sandra LU- ZIER, Renée BANCONS, Marie-Thérèse DAUGA, Fernande LARROUX, Aline PARTARRIEUX, Messieurs Nico- las PARTARRIEUX, Michel DUCOS,
CONSIDERANT que la demande de Madame Sandrine PARTARRIEUX au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/3
DDTM - 40-2021-12-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX 43 Article premier :
Madame Sandrine PARTARRIEUX, dont le siège d’exploitation est situé au 155 route d’Urgons – 40320 CAS- TELNAU TURSAN est autorisée à exploiter 38,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fernande LARROUX CASTELNAU TURSAN A 26 / 27 / 95
Nicolas PARTARRIEUX CASTELNAU TURSAN
URGONS
A 292 / 322 / 324 / 326 / 328 / 330 /
331 a-b / 332 a-b / 333 a-b / 334 a-
b / 336 / 344 / 345 / 347 - ZB 14 / 18
à 20
A 260 / 403 - C 555 - ZC 17
Aline PARTARRIEUX CASTELNAU TURSAN
MONTGAILLARD
URGONS
A 292 / 322 / 324 / 326 / 328 / 330 /
331 a-b / 332 a-b / 333 a-b / 334 a-
b / 336 / 344
F 16 / 20 / 23 / 24 / 26 / 28 / 30 à 34 /
61 / 62 / 65 / 66 / 70 / 71 / 275
A 260 / 374 / 403 / 830 / 845 / 847 -
C 555 / C 556 - ZC 17
Renée BANCONS URGONS ZC 15
Marie-Thérèse DAUGA URGONS A 269
Michel DUCOS URGONS A 28 / 265
Aurélie, Nelly et Sndra LUZIER URGONS A 29 / 62 / 978 et 980
2/3
DDTM - 40-2021-12-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX 44 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
DDTM - 40-2021-12-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-Sandrine PARTARRIEUX 45 DDTM
40-2021-12-06-00006
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND
JACQUES
DDTM - 40-2021-12-06-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND JACQUES 46 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0312
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 septembre 2021 présentée par la SCEA DU GRAND JACQUES dont le siège d’exploitation est situé au 472 route de Mont de Marsan – 40090 SAINT MAR- TIN D’ONEY, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 18,71 hectares sur la commune de SAINT YAGUEN et appartenant à Monsieur Jérôme LABEYRIE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DU GRAND JACQUES au titre de l’agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DU GRAND JACQUES, dont le siège d’exploitation est situé au 472 route de Mont de Marsan – 40090 SAINT MARTIN D’ONEY est autorisée à exploiter 18,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND JACQUES 47 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jérôme LABEYRIE SAINT YAGUEN OA 9 / 10 / 16 / 237 / 302 / 303
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU GRAND JACQUES 48 DDTM
40-2021-12-06-00012
D-Autorisation Exploiter-Vincent DUCASSE
DDTM - 40-2021-12-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DUCASSE 49 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2021-0293
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 6 septembre 2021 présentée par Monsieur Vincent DUCASSE dont le siège d’exploitation est situé au 3 impasse du Carrefour – 40400 AUDON, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,91 hectares sur la commune de GOUTS et appartenant à Madame et Monsieur MORLAES,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DUCASSE au titre de l’agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 novembre 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent DUCASSE, dont le siège d’exploitation est situé au 3 impasse du Carrefour – 40400 AUDON est autorisé à exploiter 5,91 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-12-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DUCASSE 50 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur MORLAES GOUTS B 26 / 28 / 42 / 210 / 215 / 246 A -B - C
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 06 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
DDTM - 40-2021-12-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DUCASSE 51 DDTM
40-2021-11-25-00003
Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M.
BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et
forêts particulier
DDTM - 40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 52 EX
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde
des bois et forêts particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 àR 15-33-29-2,
VU le code forestier, et notamment l’article L. 161-6,
VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n°16-2021-CMEF du 03 septembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la
préfète,
VU la demande en date du 23 août 2021 de la SCI LA MERLEYRE représentée par M.
LANDEROIN Jean sur le territoire de la commune de BISCARROSSE,
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne en date du 11 Juin 2021 reconnaissant
l'aptitude technique de M. BOURGOINT Eloi à la fonction de garde des bois et forêts
particulier,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de propriété sur la
commune de BISCARROSSE et qu'à ce titre, il peut confier là surveillance de ses
droits à un garde des bois et forêts particulier en application de l'article L161-6 du code forestier,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
ARRÊTE :
Article 1 - M. BOURGOINT Eloi, né le 26/11/1979, demeurant à BISCARROSSE, est
agréé en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater les délits et infractions
forestières prévus au code forestier qui portent préjudice au propriétaire
qui l’'emploie sur la commune de BISCARROSSE.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
Judiciaire est strictement limitée au territoire (voir annexe ci-jointe) pour lequel M. BOURGOINT
Eloi a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
DDTM - 40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 53 Article 4 -M. BOURGOINT Eloi devra prêter serment auprès du greffe du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BOURGOINT Eloi doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet :
wwyw.telerecours.fr.
Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice
départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. BOURGOINT Eloi et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le À. AA O2
La direc e cabinet
Mélanie SAMSON
DDTM - 40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 54 PRÉFÈTE | |
DES LANDES Annexe à l'arrêté n°2021/1434
Éulé portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et Fraternité
forêts particulier de la SCI DE LA MERLEYRE sur le territoire de la
commune de BISCARROSSE
Les compétences de M.BOURGOINT Eloi agréé en qualité de garde des bois et forêts
particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
AR 22-53-54-57-58-59-154-176
|BISCARROSSE
ZK 08-09
La directrite de cabinet
DDTM - 40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 55 DDTM - 40-2021-11-25-00003 - Arrêté n°2021/1434 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 56 DDTM
40-2021-11-25-00005
Arrêté n°2021/1435 portant agrément de
Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde
des bois et forêts particulier
DDTM - 40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier 57 PRÉFÊTE
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n°2021/1435 portant agrément de
Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de
garde des bois et forêts particulier
_ La préfète, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment
ses articles 29, 291etR 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code forestier, et notamment l'article
L. 161-6,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n°16-2021-CMEF
du 03 septembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Mélanie
SAMSON, directrice de cabinet de la
préfète, |
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne
en date du 11 juin 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur LANDEROIN
Jean à la fonction de garde des bois et forêts
particulier,
VU la demande en date du 23 août 2021
de la SCI L'ECUREUIL représentée par Monsieur LANDEROIN Michel sur le territoire de la commune
de BISCARROSSE,
VU la demande de commissionnement de la SCI L'ECUREUIL représentée par
Monsieur LANDEROIN Michel demeurant
130 chemin de la Tourache, 06130 GRASSE,
par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse, en date du 10
septembre 2021,
CONSIDERANT que le demandeur est
détenteur du droit de propriété sur
la commune de BISCARROSSE et qu'à ce
titre, il peut confier la Surveillance
de ses droits à un garde des bois et
forêts particulier en application de l’article
L161-6 du code forestier,
SUR PROPOSITION de Madarne la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur LANDEROIN Jean, né
le 05/02/1980, domicilié à BISCARROSSE,
est agréé en qualité de garde des bois et
forêts particulier pour constater les délits
et infractions forestières prévus au code
forestier qui portent préjudice au propriétaire
qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier
chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire (annexe ci-jointe) pour lequel Monsieur LANDEROIN Jean
a été commissionné Par Son employeur et
agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès verbal.
DDTM - 40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier 58 Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 -Monsieur LANDEROIN Jean devra prêter serment auprès du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur LANDEROIN Jean doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur LANDEROIN Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le
La dif cabinet,
Mélanie SAMSON
| Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès de la préfecture des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
DDTM - 40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier 59 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté n°2021/1435
portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean
en qualité de garde des bois et forêts
particulier de la SCI Ecureuil sur le territoire de la commune de BISCARROSSE
Les compétences de M.LANDEROIN Jean agréé en qualité de garde des bois et forêts
particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
BISCARROSSE AH
919
BT 54-87
CH 80-81-82-83
La directride de cabinet,
Mélanie Lvson
DDTM - 40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier 60 DDTM - 40-2021-11-25-00005 - Arrêté n°2021/1435 portant agrément de Monsieur LANDEROIN Jean en qualité de garde des bois et forêts particulier 61 DDTM
40-2021-11-25-00004
Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M.
BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et
forêts particulier
DDTM - 40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 62 EE PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code forestier, et notamment l'article L. 161-6,
VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n°16-2021-CMEF du 03 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande en date du 16 novembre 2021 de M. LANDEROIN Jean sur le territoire de la commune de BISCARROSSE,
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne en date du 11 juin 2021 reconnaissant l'aptitude technique de M. BOURGOINT Eloi à la fonction de garde des bois et forêts particulier,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de propriété sur la commune de BISCARROSSE et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses
droits à un garde des bois et forêts particulier en application de l'article L161-6 du code forestier,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - M. BOURGOINT Eloi, né le 26/11/1979, demeurant à BISCARROSSE, est agréé en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater les délits et infractions forestières prévus au code forestier qui portent préjudice au propriétaire qui l'emploie sur la commune de BISCARROSSE.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire (voir annexe ci-jointe) pour lequel M. BOURGOINT Eloi a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
DDTM - 40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 63 Article 4 -M. BOURGOINT Eloi devra prêter serment auprès du greffe du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a'été
confiée.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BOURGOINT Eloi doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture
des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de 5a
publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice
départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent
arrété, qui sera notifié à M. BOURGOINT Eloi et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-MAgän, le 27
La directrice inet
Mélarig SAMSON
DDTM - 40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 64 EX
PRÉFÈYE
k
DES LANDES Annexe à l'arrêté n°2021/1559
Bal portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et Fréterité forêts particulier de M.BOURGOINT Eloi sur le territoire de la commune de BISCARROSSE
Les compétences de M.BOURGOINT Eloi agréé en qualité de garde des bois et forêts particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
COMMUNE : SECTION DESIGNATION DES TERRAINS | BISCARROSSE AR 55-153 |
La directrice de cabinet,
Mélanie SAMSON
DDTM - 40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 65 DDTM - 40-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021/1559 portant agrément de M. BOURGOINT Eloi en qualité de garde des bois et forêts particulier 66 DDTM
40-2021-12-02-00013
Arrêté du 02 décembre 2021 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés"
DDTM - 40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" 67 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DU
portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
La Préfète de la Gironde,
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition
des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la
Gironde pour conduire la procédure d'élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du S janvier 2015 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE
« Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE
« Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »,
VU le courrier du Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en date du 03 novembre 2021 informant
de la désignation de Madame Nathalie LE YONDRE pour siéger à la CLE, suite à la délibération du Conseil
du 28 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau pour prendre en compte la nouvelle
désignation susvisée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM - 40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" 68 ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'eau du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
1- Coliège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des Etablissements
Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine Mme. Nathalie LE YONDRE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Denis LANUSSE
Association des Maires des Landes M. Michel CABANAC maire de Commensacq
M. Michel POUJOUX maire de Liposthey
M. Ludovic VAYSSE maire de Saugnac et Muret
Mme. Raymonde PIEDANA maire de Solférino
M. Yann BOUFFIN maire de Callen
M. Bernard DELMONT adjoint au maire de Luxey
M Vincent GELLEY maire de Sore
Mme Claudine CORMIER adjointe au maire de Vert
Association des Maires de Gironde M. Eric COIGNAT adjoint au maire d'Andernos
Mme Nathalie LE YONDRE maire d'Audenge
Mme Karine DESMOULIN adjointe au maire du Teich
M. Bruno BUREAU maire de Salles
M. Cyrille DECLERCQ maire de Belin-Beliet
Mme Blandine SARRAZIN maire du Barp.
Mme Ghislaine CHARLES maire de Saint Magne
M. Bruno GARDERES maire de St Symphorien
M. Jean-Louis DARTIAILH maire d'Hostens
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon M. Luc THARAUD
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
Communauté de communes Bassin d'Arcachon Nord M. Cédric PAIN
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon
Sud
Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Süd-Gironde M. Vincent DEDIEU
Communauté de communes de la Haute Lande
M. Vincent ICHARD
M. François MUSSOU
M. Bernard GRIHON
2/4
DDTM - 40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" 69 Président de la CLE du SAGE Ciron M. le président de la CLE du SAGE Ciron
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de
Nouvelle Aquitaine
Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture des Landes Le président ou son représentant
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d'Aquitaine
Le président ou son représentant
Syndicat des Sylviculteurs Le président ou son représentant
Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine Le président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde Le président ou son représentant
Fédération Départementale dés AAPPMA des Landes Le président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde Le président ou son représentant
Association Régionale de Défense des Forêts Contre
l'incendie
Le président ou son représentant
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la
Leyre
Le président ou son représentant
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Le président ou son représentant
SEPANSO Gironde Le président ou son représentant
SEPANSO Landes Le président ou son représentant
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine Le président ou son représentant
Conseil Départemental des Associations Familiales
Laïques de la Gironde
Le président ou son représentant
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de Gironde
Le président ou son représentant
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
>Le Préfet Coordonnateur de Bassin ou son représentant,
> La Préfète de la Gironde ou son représentant,
> Le Préfet des Landes ou son représentant,
> Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
> Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant.
> Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant,
>Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant
> Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes ou son représentant
> Le Directeur Régional du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant,
3/4
DDTM - 40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" 70 > Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant,
>Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
Membre associé :
>Le Directeur du Centre d'Essais des Landes ou son représentant,
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la commission locale de l'Eau est de six ans. S'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions
identiques à leur désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement, les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du
même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral du 01 avril 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La
liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site internet
http:/vww.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ».
Bordeaux, le
— DEC 2021
La Préfète
4/4
DDTM - 40-2021-12-02-00013 - Arrêté du 02 décembre 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés" 71 DDTM
40-2021-12-03-00004
Arrêté préfectoral n°32-2021-12-03-00001
portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et rivières de Gascogne
DDTM - 40-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°32-2021-12-03-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste 72 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires I: Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l'Eau Liberté
|
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 relatif à la
constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et rivières de Gascogne
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé par le préfet coordonnateur de bassin
-Adour-Garonne le 1°’ décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;
VU la saisine des collectivités membres de la commission locale de l'eau (CLE) en date du 23 juillet 2021 les
invitant à désigner de nouveaux représentants suite aux élections régionales et départementales des 20 et 27
juin 2021, et les réponses recueillies ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
n° 32-2021-12-03-00001
DDTM - 40-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°32-2021-12-03-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste 73 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La composition des représentants des conseils régionaux et départementaux définie à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 portant coristitution de la commission locale de l’eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Neste et rivières de Gascogne » est modifiée
comme suit :
Conseils Régionaux
Conseil Régional d'Occitanie : Monsieur Jean-Louis CAZAUBON, Vice-Président
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine : Monsieur Florent LACARRERE, Conseiller régional
Conseils Départementaux
Conseil Départemental du Gers : Monsieur Bernard GENDRE, Vice-Président
Conseil Départemental de la Haute-Garonne : Monsieur Pascal BOUREAU, Conseiller départemental
Conseil Départemental des Landes : Monsieur Paul CARRERE, Vice-Président
Conseil Départemental du Lot-et-Garonne : Monsieur Nicolas LACOMBE, Conseiller départemental
--Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Monsieur Bernard VERDIER, Vice-Président
Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne : Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, Vice-Président
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées ét du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE3 :
Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du
Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Auch, le Ô 3 DEC. pal
Le Préfet,
Signé srqenent par XAVIER BRUNETIERE 1262078
XAVI ER ND : C=FR, O=MIN PTE INTERIEUR, OU=0002 4110014016, OU= =PERS OID.0.9.2342.19200:ATnuedi1= 1282076, GaXAVIER, SN=BRUNETIERE, CN=XAVIER BRUNETIERE 1282079
Raison J'approuve ca document avec ma signatura
reqenens valable
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
8 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
. un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 8
CES un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée
DDTM - 40-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°32-2021-12-03-00001 portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste 74 DDTM64
40-2021-12-02-00015
Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011
portant renouvellement de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l'Adour aval.
DDTM64 - 40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. 75 E 3 Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DES PYRENEÉES- :
Service Eau ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011,
portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de l’Adour aval
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 :
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Adour aval et désignant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commission locale de l'eau
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval ;
VU la demande présentée par l’Institution Adour ;
VU les propositions des associations des maires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Adour aval et les réponses apportées ;
VU les désignations des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
CONSIDÉRANT que la commission locale de l'eau du SAGE de l'Adour aval a été mise en place le 7 Septembre 2015 pour une durée de 6 ans, et qu'il est donc nécessaire de la renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité adininistrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) :05 59 80 86 00
nee rennais an bla anti oiisne cmriiare se 1/9
DDTM64 - 40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. 76 ARRÊTE
Article premier : La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
Adour aval créée en 2015 est renouvelée. Elle assure l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval.
Article 2 : La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
A/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Monsieur Andde SAINTE-MARIE, représentant le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- Madame Monia EVENE-MATEO, représentant le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
- Monsieur Henri BEDAT, représentant le conseil départemental des Landes ;
- Monsieur Damien DELAVOIE, représentant l'institution Adour ;
- Monsieur Marc SAINT-ESTEVEN, représentant l'institution Adour ;
- Monsieur Emmanuel ALZURI, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Monsieur Philippe MASSE, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Madame Eliane AIZPURU, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Madame Valérie DEQUEKER, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Monsieur David HUGLA, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Monsieur Yves PONS, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque ;
- Monsieur Hervé DARRIGADE, représentant l'agglomération du Grand Dax ;
- Madame Isabelle NOGARO, représentant la communauté de communes du Seignanx ; - Monsieur Francis BETBEDER, représentant la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : - Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, représentant la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans : - Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, représentant la commune de Guiche ;
- Madame Fabiène HIRIGOYEN, représentant la commune de Mouguerre ;
- Monsieur Jean-Bernard BELCHIT, représentant la commune de Mendionde :
- Monsieur Thierry AÏME, représentant le syndicat du SCOT du Pays Basque et du Seignanx ;
- Monsieur Régis GELEZ, représentant le syndicat intercommunal des eaux du Marensin-Maremne-Adour ; - Monsieur Alain GODOT, représentant le syndicat mixte du Bas Adour Maritime :
- Monsieur Raymond POUYANNE, représentant le syndicat mixte du Bas Adour Maritime : - Madame Geneviève DULIN, représentant le syndicat mixte du°Bas Adour Maritime :. - Monsieur Jean-Marc LESPADE, représentant le syndicat d'équipement des communes des Landes ; - Monsieur Luc DE MONSABERT, représentant le syndicat d'équipement des communes des Landes ; - Madame Valérie BRETHOUS, représentant le pays Adour Landes océanes ;
B/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des associations
- Monsieur le Président de la chambre de commerce ét d'industrie de Bayonne-Pays Basque ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant ; - Monsieur le Président du syndicat mixte Irrigadour ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la fédération des chasseurs des Landes ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association Port Bayonne Avenir ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels du bassin de
l'Adour et des versants côtiers ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le
sud-ouest (SEPANSO) Landes ou son représentant ; .
- Monsieur le Président de l'association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association Euskal herriko laborantza ganbara (EHLG) ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association Barthes Nature ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée des barthes rive droite ou son représentant ;
- Monsieur le Président de l'association syndicale autorisée des barthes de Sainte-Marie-de-Gosse ou son
représentant ;
- Monsieur le Président de la société nautique de Bayonne ou son représentant ; | - Monsieur le Président de l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ou son représentant ; - Monsieur le Président de l'office de tourisme d'Anglet ou son représentant ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
. . A
rennes rrvenas nn bla urtimisnn ramasse Lu . 9/9
DDTM64 - 40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. 77 C/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
- Monsieur le Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant ;
- Madame la Préfète des Landes ou son représentant ; |
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant ;
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou son représentant ; - Monsieur le Directeur. départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ou son
représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne où son représentant ;
- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'office français pour la biodiversité ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Article 3 : Conformément à l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants del'État, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre
ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 : Le Président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 5 : Conformément à l'article R. 212-32 du code de l’environnement, la commission se réunit au moins
une fois par an, à l'initiative de son Président. Elle élabore ses règles de fonctionnement. :
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site internet des services de l'Etat dans les Landes.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture
des Landes, le sous-Préfet de Bayonne, le sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres
de la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval par les soins de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2 DEC. 2021
Le Préfet,
éPour le Préfet et par délégation,
Le téire général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
WwWww.pyrenees-atlantiques.:ouv.fr 3/3
DDTM64 - 40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. 78 DDTM64 - 40-2021-12-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval. 79 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2021-12-03-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du
25 janvier 2018 portant dérogation à
l’interdiction de capture temporaire / relâcher
d’espèces animales protégées au bénéfice de la
Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces
Naturels Études et Conseils (MIFENEC)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et 80 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC)
Réf. DBEC n° : 150/2021
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté N° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et 81 Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels Études et Conseils (MIFENEC) ;
VU l’arrêté DBEC/31/2021 du 12 avril 2021 modifiant l’arrêté DREAL/8/2018 du 18 février 2018 susvisé ;
VU la demande de modification déposée par la MIFENEC le 31 août et complétée le 28 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne l’ajout de personnes à la liste des bénéficiaires et que celles-ci possèdent l’expérience et les qualifications requises pour les opérations visées par l’arrêté du 25 janvier 2018 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du Code de l’Environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 sus-mentionné est modifié comme suit :
A l’article 1, « Dylan Fournier » est ajouté à la liste des bénéficiaires après « Morgane de Joantho, Sophie Gansoinat et Laurie Subissareta ».
Un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du premier paragraphe de l’article 1 :
« Julien Jauréguy est aussi bénéficiaire de cette autorisation pour les opérations visant les espèces d’amphibiens, de reptiles et d’écrevisses citées ci-dessous.
Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent être accompagnés de stagiaires ou d’apprentis, qu’ils encadrent, et placés sous leur responsabilité, pour les opérations visées au présent arrêté.
Le bénéficiaire fait parvenir au service de la DREAL en charge des espèces protégées la liste des stagiaires ou apprentis avec leurs CV et leurs formations relatives aux opérations visées au présent arrêté »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (la carte des juridictions est disponible sur le site du conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux- cours/la-carte-des-juridictions-administratives) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et 82 - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les Chefs du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 3 décembre 2021
Pour les préfets et par délégation, pour la
directrice régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté DREAL/8/2018 du 25 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire / relâcher d’espèces animales protégées au bénéfice de la Maison d’Initiation à la Faune et 83 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2021-12-02-00014
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d’habitats
d’espèces animales protégées dans le cadre de
la création du poste source Dax Sud Bascat, à
Dax - ENEDIS
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-02-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source Dax Sud Bascat, à 84 Ex
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source Dax Sud Bascat, à Dax
ENEDIS
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 144/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411 - 1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ENEDIS le 17 juillet 2020,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 02 novembre 2020,
VU la consultation du public menée du 04 au 19 décembre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 05/2021 en date du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats et d'espèces animales protégées pour la création du poste source Dax Sud Bascat à Dax,
VU la demande de modification de l’arrêté de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société ENEDIS le 17 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées de l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-02-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source Dax Sud Bascat, à 85 ph
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ARRÊTE
L’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces et d’habitats d’espèces animales protégées – Poste de Bascat Dax(40) - est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Objet des modifications
L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 visé, est modifié, comme suit :
« Les travaux de construction du poste source de Bascat peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022. Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux. ».
L’article 4.1 de l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 visé, est modifié, comme suit :
La phrase « Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, les comptes- rendus de visite de l’écologue en charge du chantier, complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. » est remplacée par :
« Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l’État après chaque visite, les comptes- rendus de visite de l’écologue en charge du chantier, complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. »
L’article 4.2 de l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 visé, est supprimé.
L’article 4.3 de l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 visé, est renommé, comme suit :
« III. Mesures d’accompagnement et de suivi durant la phase d’exploitation ».
L’article 4.3 de l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 visé, est complété, comme suit :
« Au titre de la destruction d’une haie sur l’emprise du poste électrique, Enedis recrée une nouvelle haie composée d’essences locales (selon une liste validée par l’écologue), au pied du merlon de la voie SNCF, d’un linéaire au moins équivalent à celui de la haie supprimée par le projet. »
Zone d’implantation de la haie
Le reste sans changement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-02-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source Dax Sud Bascat, à 86 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-02-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre de la création du poste source Dax Sud Bascat, à 87 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2021-12-07-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens et d’habitats
d’espèces animales protégées – Raccordement
RTE du poste Enedis sur les communes de Dax et
de Saint-Paul-les-Dax
RTE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les communes de 88 Ex
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les communes de Dax et de Saint-Paul-les-Dax
RTE
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC n°149/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411 - 1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ENEDIS le 17 juillet 2020,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 02 novembre 2020,
VU la consultation du public menée du 04 au 19 décembre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 08/2021 en date du 26 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats et d'espèces animales protégées pour la création du poste source Dax Sud Bascat à Dax,
VU la demande de modification de l’arrêté de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société RTE le 16 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées de l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les communes de 89 ARRÊTE
L’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces et d’habitats d’espèces animales protégées – Enfouissement de la ligne électrique 36 (90) kV, à Dax (40) - est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 visé, est modifié, comme suit :
« Les travaux d’enfouissement de la ligne 63(90) kV peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022. Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux. ».
L’article 4.1 de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 visé, est modifié, comme suit :
• La phrase « Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, les comptes-rendus de visite de l’écologue en charge du chantier, complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. » est remplacée par :
« Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l’État après chaque visite, les comptes-rendus de visite de l’écologue en charge du chantier, complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. »
• La phrase « L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits. » est remplacée par :
« L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires dans les zones végétalisées, ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits. »
L’article 4.3 de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 visé, est renommé, comme suit :
« III. Mesures d’accompagnement et de suivi durant la phase d’exploitation.».
L’article 4.3 de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 visé, est modifié, comme suit :
La phrase « Des suivis sont également mis en œuvre pour s’assurer de la présence et de la nidification du petit Gravelot pendant et après les travaux de la zone nord et de la présence du Campagnol amphibie au niveau des zones humides et des berges de l’Adour. » est supprimée.
Le reste sans changement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les communes de 90 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2021-12-07-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26/01/2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées – Raccordement RTE du poste Enedis sur les communes de 91 Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine
40-2021-12-09-00003
Convention de délégation de gestion entre le
SGCD 40 et la préfecture 33 élargissant le
périmètre de la régie A/R régionalisée aux
dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le
BOP 354
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2021-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD 40 et la préfecture 33 élargissant le périmètre de la régie A/R régionalisée aux dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le BOP 354 92 PRÉFÈTE
PRÉFÈTE DES LANDES DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DES LANDES
Convention de délégation de gestion entre le Secrétariat Général Commun
. Départemental (SGCD) des Landes et la Préfecture de la Gironde
élargissant le périmètre d'ordonnancement de la régie d'avances et de recettes
régionalisée aux dépenses des directions départementales interministérielles
prescrites par les SGC sur le programme 354
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
- du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics :
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
communs départementaux ;
- de l'arrêté en date du 31 mars 2021 portant organisation de la préfecture de la
Gironde ;
- de l'arrêté en date du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie
d’avances et de recettes régionalisée auprès du préfet de la Gironde :
- du contrat de services du secrétariat général commun départemental des landes
en date du 6 avril 2021 ;
l'est convenu ce qui suit entre :
* le Secrétariat Général Commun départemental (SGCD) des Landes
représenté par Mme Hélène LOBIER, Directrice du SGCDA40, désigné sous le
terme de « délégant »
et
* la Préfecture dé la Gironde, représentée par Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, désignée sous lé terme de «
délégataire »
Article 1 : Objet de la délégation
Le délégataire assure pour le compte du délégant, par le biais de sa régie d’avances et de
recettes, des paiements et des encaissements sur le programme 354 pour les directions
départementales interministérielles.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2021-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD 40 et la préfecture 33 élargissant le périmètre de la régie A/R régionalisée aux dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le BOP 354 93 Ceux-ci doivent intervénir conformément aux dispositions du décret n° 2019-7908 du
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire et obligations
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui. |
Le délégataire assure pour le compte du délégant des paiements et des recettes
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre
fixé par l'arrêté institutif de la régie.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Il
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai
en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 3 : Obligations du délégant
HW s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Il adresse une copie de ce
document à l'autorité en charge du contréle budgétaire et au comptable
assignataire concernés. |
Article 4 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant, .
dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document
mentionnés à l'article 3.
Article 5 : Durée, reconduction et résilisation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par les parties
concernées. L
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du
contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs .
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2021-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD 40 et la préfecture 33 élargissant le périmètre de la régie A/R régionalisée aux dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le BOP 354 94 La Préfète du département des Landes
Cécile vectosess
Fait à Bordeauxle, 9 fc. 202:
La Préfète de la région.
Nouvelle Aquitaine,
préfète de la Gironde
nn Te
Eee
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2021-12-09-00003 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD 40 et la préfecture 33 élargissant le périmètre de la régie A/R régionalisée aux dépenses des DDI prescrites par les SGC sur le BOP 354 95 Préfecture des Landes
40-2021-12-08-00001
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-26 nommant
Monsieur Patrick CAMPET maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2021-12-08-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-26 nommant Monsieur Patrick CAMPET maire honoraire 96 E PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-26 nommant Monsieur Patrick CAMPET
maire honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER
préfète des Landes,
VU la demande en date du 4 décembre 2021 de Madame Karine LAPOS, maire
de Nassiet,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Patrick CAMPET, conseiller municipal de Nassiet de
mars 1983 à mars 2001, puis maire de cette commune de mars 2001 à
mai 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 8 décembre 2021
C | ,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2021-12-08-00001 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2021-26 nommant Monsieur Patrick CAMPET maire honoraire 97 Préfecture des Landes
40-2021-12-07-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées-travaux géographiques et forestiers IGN
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 98 Eu
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-690
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre
de l'exécution de travaux géographiques et forestiers de l'institut national de
l'information géographique et forestière (IGN)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment l’article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l’article 433-11 ;
VU le code forestier, notamment les articles L151-1 et suivants, et R151-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles
2et3;
1/4
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 99 VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande du directeur général de l'Institut national de l'information
géographique et forestière, en date du 25 octobre 2021, sollicitant l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du
département des Landes et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux
nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement,
à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des
fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués
par l'IGN sur le territoire des communes du département ;
CONSIDERANT qu'une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est
indispensable pour procéder aux travaux visés par la demande du directeur général de
l'institut national de l'information géographique et forestière ;
CONSIDERANT que lesdites travaux ont pour finalité le maintien et l’actualisation des
données et connaissances géographiques et forestières du département des Landes ;
CONSIDERANT que l'intérêt général de ladite étude est dès lors établi :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1 : Les agents de l’Institut national de l'information géographique et forestière et
les personnes auxquelles ledit institut aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer
et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers,
pour procéder à l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des
réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de
données géographiques et les fonds cartographiques et de réaliser l'inventaire forestier
national sur les terrains relevant des communes du département des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus s'applique sur les communes du
département des Landes, précisées en annexe de l'arrêté.
Article 3 : Les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
et les personnes auxquelles ledit institut aura délégué ses droits ne seront pas autorisés
à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes que cinq jours après la
notification au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance
du juge du tribunal d'instance.
2/4
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 100 Article 3 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au
maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres
fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur
leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 4: Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée,
l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une
propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point
géodésique permanent feront l'objet d’une décision du directeur général de l'IGN
notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les
conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5: Chaque agent de l'Institut national de l'information géographique et
forestière ou personne à laquelle ledit institut aura délégué ses droits sera en
possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront
être présentés à toute réquisition.
Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 7: À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour
dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'Institut national de
l'information géographique et forestière. À défaut d'entente amiable, le différend sera
réglé par le tribunal administratif de Pau.
Article 8: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son
article 322-2.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de
police judiciaire et les gendarmes dresseront procès-verbaux des infractions constatées
et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations
à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-
MANDÉ Cedex ou à l'adresse mail : sgm@ign.fr
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera affichée au sein de la mairie et aux lieux
habituels d'affichage de chaque commune visée à l'article 1° du présent arrêté, à la
diligence du maire, au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi
par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT /
BDLIT — 24-26, rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan cedex).
3/4
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 101 Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des
propriétaires dans la mairie de la commune concernée, aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 10 : Le délai de validité du présent arrêté court jusqu'au 31 décembre 2026, à
compter de la date de sa signature.
Article 11: Le présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la
préfecture des Landes peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le maire de chaque commune concernée, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental
de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur général de l'Institut
national de l'information géographique et forestière, à la directrice départementale des
territoires et de la mer, à la cheffe du l'unité départementale de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mont-de-Marsan, le Ë ? DEC, 2071 Li
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Daniel FERMON
4/4
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 102 ANNEXE
Liste des communes du département des Landes :
A
Aire-sur-l'Adour
Angresse
Argelos
Artassenx
Arx
Audon
Azur
B
Bahus-Soubiran
Bascons
Bastennes
Bégaar
Bélus
Benquet
Beylongue
Bias
Bonnegarde
Bougue
Brassempouy
Buanes
C
Cachen
Campagne
Canenx-et-Réaut
Carcen-Ponson
Castandet
Castelner
Cauna
Cazalis
Classun
Commensacq
D
Dax
Duhort-Bachen
E
Escalans
Estigarde
FE
Fargues
Amou
Arboucave
Argelouse
Arthez-d'Armagnac
Aubagnan
Aureilhan
Baigts
Bas-Mauco
Bats
Belhade
Bénesse-lès-Dax
Bergouey
Beyries
Biaudos
Bordères-et-Lamensans
Bourdalat
Bretagne-de-Marsan
Cagnotte
Campet-et-Lamolère
Capbreton
Cassen
Castelnau-Chalosse
Castel-Sarrazin
Cauneille
Cazères-sur-l'Adour
Clèdes
Coudures
Doazit
Dumes
Escource
Eugénie-les-Bains
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
DCPPAT-BDLIT n°2021-690
en date du 7 DEC, 202:
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Daniel FERMON
Angoumé
Arengosse
Arsague
Arue
Audignon
Aurice
Banos
Bassercles
Baudignan
Bélis
Bénesse-Maremne
Betbezer-d'Armagnac
Biarrotte
Biscarrosse
Bostens
Bourriot-Bergonce
Brocas
Callen
Candresse
Carcarès-Sainte-Croix
Castaignos-Souslens
Castelnau-Tursan
Castets
Caupenne
Cère
Clermont
Créon-d'Armagnac
Donzacqa
Estibeaux
Eyres-Moncube
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 103 G
Gaas
Gamarde-les-Bains
Gastes
Geloux
Gourbera
Grenade-sur-l'Adour
H
Habas
Hauriet
Herré
Hontanx
J
Josse
L
Labastide-Chalosse
Labenne
Lacajunte
Lagiorieuse
Laluque
Larrivière-Saint-Savin
Lauret
Lencouacq
Lesgor
Le Vignau
Lit-et-Mixe
Lourquen
Lüe
Luxey
M
Magescq
Mano
Mauries
Maylis
Meilhan
Mimbaste
Misson
Monget
Mont-de-Marsan
Montgaillard
Morganx
Mugron
N
Narrosse
Nousse
O
Oeyregave
Ondres
Orthevielle
Ousse-Suzan
Gabarret
Garein
Gaujacq
Gibret
Gousse
Hagetmau
Haut-Mauco
Heugas
Horsarrieu
Labastide-d'Armagnac
Labouheyre
Lacquy
Lagrange
Lamothe
Latrille
Le Frêche
Léon
Lesperon
Linxe
Losse
Lubbon
Luglon
Maillas
Mant
Maurrin
Mazerolles
Messanges
Mimizan
Mobliets-et-Maäâ
Monségur
Montégut
Montsoué
Mouscardès
Nassiet
Oeyreluy
Onesse-et-Laharie
Orx
Ozourt
Gaillères
Garrey
Geaune
Goos
Gouts
Hastingues
Herm
Hinx
Labatut
Labrit
Lacrabe
Lahosse
Larbey
Laurède
Le Leuy
Le Sen
Lévignacq
Liposthey
Louer
Lucbardez-et-Bargues
Lussagnet
Maillères
Marpaps
Mauvezin-d'Armagnac
Mées
Mézos
Miramont-Sensacq
Momuy
Montaut
Montfort-en-Chalosse
Morcenx-la-Nouvelle
Moustey
Nerbis
Onard
Orist
Ossages
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 104 P
Parentis-en-Born
Pécorade
Peyre
Pimbo
Pontenx-les-Forges
Poudenx
Poyanne
Pujo-le-Plan
R
Renung
Rion-des-Landes
S
Sabres
Saint-Aubin
Saint-Cricq-Chalosse
Sainte-Colombe
Sainte-Marie-de-Gosse
Saint-Geours-d' Auribat
Saint-Jean-de-Lier
Saint-Julien-en-Born
Saint-Lon-les-Mines
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Michel-Escalus
Saint-Paul-lès-Dax
Saint-Sever
Saint-Yaguen
Sarbazan
Saubion
Saugnac-et-Cambran
Serres-Gaston
Siest
Sorbets
Sort-en-Chalosse
T
Taller
Tercis-les-Bains
Tosse
U
Uchacq-et-Parentis
V
Vert
Vielle-Soubiran
Villenave
Y
Ychoux
Parleboscq
Perquie
Peyrehorade
Pissos
Pontonx-sur-l'Adour
Pouillon
Poyartin
Puyol-Cazalet
Retjons
Rivière-Saas-et-Gourby
Saint-Agnet
Saint-Avit
Saint-Cricq-du-Gave
Sainte-Eulalie-en-Born
Saint-Etienne-d'Orthe
Saint-Geours-de-Maremne
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Justin
Saint-Loubouer
Saint-Martin-de-Seignanx
Saint-Pandelon
Saint-Perdon
Saint-Vincent-de-Paul
Samadet
Sarraziet
Saubrigues
Saugnac-et-Muret
Serreslous-et-Arribans
Solférino
Sorde-l'Abbaye
Souprosse
Tarnos
Téthieu
Toulouzette
Urgons
Vicq-d'Auribat
Vielle-Tursan
Villeneuve-de-Marsan
Ygos-Saint-Saturnin
Payros-Cazautets
Pey
Philondenx
Pomarez
Port-de-Lanne
Pouydesseaux
Préchacq-les-Bains
Rimbez-et-Baudiets
Roquefort
Saint-André-de-Seignanx
Saint-Barthelemy
Saint-Cricq-Villeneuve
Sainte-Foy
Saint-Gein
Saint-Gor
Saint-Julien-d'Armagnac
Saint-Laurent-de-Gosse
Saint-Martin-d'Oney
Saint-Maurice-sur-l'Adour
Saint-Paul-En-Born
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Sanguinet
Sarron
Saubusse
Seignosse
Seyresse
Soorts-Hossegor
Sore
Soustons
Tartas
Tilh
Trensacq
Uza
Vielle-Saint-Girons
Vieux-Boucau
Yzosse
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-690 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées-travaux géographiques et forestiers IGN 105 Préfecture des Landes
40-2021-12-09-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture
de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées - remaniement
cadastre SAINT MARTIN D ONEY
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 106 En PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-726
portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées dans le cadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune
de SAINT-MARTIN-D'ONEY
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment l’article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912
en date du 12 septembre 2012 ;
VU la demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,
directeur départemental des finances publiques, en date du 16 novembre 2021,
complétée le 3 décembre 2021;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée
dans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune
de SAINT-MARTIN-D'ONEY ;
1/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 107 CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour en 1954, a été refait à l'échelle 1/2000
pour les zones bâties et 1/5000 pour le reste de la commune ;
CONSIDERANT le développement important de l'habitat en lotissement et la
demande croissante de terrains à bâtir, le plan souffre désormais des échelles
inadaptées ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est
dès lors établi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les
propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder aux
opérations de remaniement du cadastre de la commune de SAINT-MARTIN-D'ONEY.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1°’ ci-dessus s'applique sur le territoire de la
commune de SAINT-MARTIN-D'ONEY et, en tant que de besoin, sur celui des
communes limitrophes suivantes : CAMPET-ET-LAMOLERE, SAINT-PERDON,
CAMPAGNE, MEILHAN, SAINT-YAGUEN, OUSSE-SUZAN, YGOS-SAINT-SATURNIN,
GELOUX et UCHACQ-ET-PARENTIS.
Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances
publiques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur
départemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisons
d'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par
la loi du 29 décembre 1982, c'est- à-dire cinq jours après notification du présent arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la
surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration
concernée.
2/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 108 Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de la direction générale des finances publiques des
Landes. À défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunal administratif
de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à
autrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son
article 322-2.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituels
d'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à la
diligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi
par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BDLIT
- 26, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seront
tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sa
signature jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey 64010 PAU cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de DAX, les maires des communes de SAINT-MARTIN-D'ONEY,
CAMPET-ET-LAMOLERE, SAINT-PERDON, CAMPAGNE, MEILHAN, SAINT-YAGUEN,
OUSSE-SUZAN, YGOS-SAINT-SATURNIN, GELOUX et UCHACQ-ET-PARENTIS, le
directeur départemental des finances publiques des Landes, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Landes et le directeur départemental
de la sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le L
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Daniel FERMON
3/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 109 Vu pour être annexéà l'arrêté
préfectoral DCPPAT-BDLIT 2021-726
en date du @ DEC.
Pour la préfète et parAL on PROJET DE REMANIEMENT le secrétaifé général
| | fe] FERMON | | | SECTION
| SUPERFICIE | NOMBRE |: NOMBRE PARTIES PARTIES | COEFF. DE | SECTION | NOUVELLE, ECHELLE | (Ha) DE DE BATIES NON | MORCEL- | ANCIENNE | | BATIMENTS | PARCELLES (Ha) BATIES | LEMENT | |
| (Ha) | | |
AA 1/1000 21 133 123 18 3 | 12,19 AC
AB | 1/1000 21 226 198 18 3 | 2019 | A
AC | 1/1000 33 227 200 24 9 12,93 A
LL + _ Le — = —_ _— H} | — nes | DE
AD | 1/1000 27 176 204 18 9 | 14,07 A,B,C |
| | |
AE | 1/1000 30 149 152 15 15 10,03 A,B
AH 1/1000 27 31 58 Il 16 3,3 AB
AI 1/1000 25 60 87 9 16 5,88 B,N
AK 1/1000 35 58 45 13 22 2,94 B,S
AL 1/1000 | 30 43 38 8 22 2,7 B,S
TOTAL 249 1103 1105 14
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 110 DECOUPAGE SECTIONS ANCIENNES
Er à PA 1” pe La Sn frhe - . TR es INR NS É ñ ' UT Me 1 À D? f : CRÉES wi EN 2e eu mt ON Fe LA
N Q) HE ET g QE Se y Nr) |
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Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 111 commune de SAINT MARTIN D ONEY
PERIMETRE DE REMANIEMENT ET DECOUPAGE EN FEUILLES NOUVELLES
Préfecture des Landes - 40-2021-12-09-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2021-726 portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - remaniement cadastre SAINT MARTIN D ONEY 112 Préfecture des Landes
40-2021-12-03-00003
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant
dissolution de la régie de recettes de l'Etat de la
police municipale de
SAINT-GEOURS-DE-MARELNE
Préfecture des Landes - 40-2021-12-03-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de SAINT-GEOURS-DE-MARELNE 113 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212 à
L.2212-57 ;
VU le code de la route , notamment les articles L121-4 et L130-4 :
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850
du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
Organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2017
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur !
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du
décret 2012-1246 relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des
trésoreries militaires ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 2007 portant institution d'une régie de l'Etat
auprès de la police municipale de Saint-Geours-de-Maremne et portant nomination du
régisseur de recettes titulaire :
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007
portant nomination du régisseur titulaire :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le courrier du maire de Saint-Geours-de-Maremne du 7 octobre 2021 sollicitant la
suppression de la régie de recettes d'Etat ;
VU l'agrément du directeur départemental des finances publiques du 23 novembre
2021 concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale
de Saint-Geours-de-Maremne:
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2021-12-03-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de SAINT-GEOURS-DE-MARELNE 114 ARRÊTE :
Article 1 :
Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint-Geours-de-Maremne.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale de Saint-Geours-de-Maremne et l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 portant
nomination du régisseur titulaire sont abrogés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Landes et le maire de Saint-Geours-de-Maremne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le — 3 DEC. 2021
Pour la préfète et par délégatiôn,
Le secrétaire général,
Daniel! FERMON
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey -BP 543 -64010
PAU cedex.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2021-12-03-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/707 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de SAINT-GEOURS-DE-MARELNE 115 Préfecture des Landes
40-2021-12-07-00002
AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021-
Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace
réservé
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 116 Ex PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2021/1 & ©
portant dérogation pour activité hors vue avec un drone de plus de 2kg
à une hauteur de plus de 50m hors espace réservé
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports et le code de l'aviation civile,
VU le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne,
VU le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de
systèmes d'’aéronefs sans équipage à bord,
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019
concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans
équipage à bord, |
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans
équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139,
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord. LOI « Drones »,
VU la demande de dérogation pour faire évoluer hors vue un aéronef d'une masse
supérieure à 2kg à une hauteur supérieure à 50m hors espace réservé circulant sans
personne à bord formulée par la société Thales AVS France, sise 105 Avenue du
Général Eisenhower — 31036 Toulouse en date du 30 novembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°16-2021-CMEFP du 03 septembre 2021 donnant délégation
de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
CONSIDERANT la prolongation de l'autorisation 21-261/DSAC jusqu'au 31 décembre
2021,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation
Aérienne Militaire Sud, sous réserve de coordination avec l'Escadron des Services de
la Circulation Aérienne de Mont-de-Marsan,
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 117 SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE :
Article 1 - Par dérogation à l'arrêté du 3 décembre 2020, la société Thales AVS
France, sise 105 avenue du Général Eisenhower - 31036 TOULOUSE est autorisée, à
titre dérogatoire, à procéder entre le 20 et le 24 décembre 2021, de 08h00 à 18h00, à
des vols hors vue avec un drone de plus de 2kg à plus 50m de hauteur hors espace
réservé sur le département des Landes, dans les conditions définies en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Thales AVS France.
Mont-de-Marsan, le o+clecermlbne 0274
Pour la préfète et #ar délégation,
la directric cabinet,
Mélanie ON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage,
d'un recours :
.- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 118 EE 3
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe
à l'Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/424©
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 119 E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Référence : 21-319 DSAC
Le 30/09/2021
Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des transports,
DECIDE
Article UNIQUE
L'autorisation 21-261/DSAC est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Nicolas Marcou
Page 2 sur 2
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 120 CE
MINISTÈRE
CHARGÉ DES TRANSPORTS DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE
Liberté
Égalité
Fraternité
F Autorisation d'exploitation
Operational authorisation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
1. Autorité délivrant l'autorisation
AUthority releasing the auihorisation h
1.1 Etat de l'exploitant
State of the UAS operator
1.2 Autorité de délivrance
LIsSUIng authority
France
Direction Générale de l'Aviation Civile
1.3 Contact
Email dsac-autorisations-drones-bi@aviation-civile.gouv.fr
2. Expioïtant
UAS operator data
2.1 Numéro d'enregistrement
UAS operator registration number
2.2 Nom de l'exploitant
FRAvak7tle4xxiiu
THALES AVIONICS | UAS operator name a
À A : h
2.3 Point de contact opérationnel
Operationai point of contact
Nom Monsieur Julien THEODORE
Téléphone +33 (0)5 61 19 49 54
Email Julien.theodore@ir.thalesgroup.com
2.4 Numéro de l'autorisation
AUthorisation number 21-261/DSAC
3. Aéronefs autorisés
Data of authrorised UAS
3.1 Constructeur | AEROMAPPER SAS 3.2 Modèle | AVEM XL
Manufacturer L a — Model
3.3 Certificat de type {si requis)
| TypeCerlificate (TC) (if required) TE
3.4 N° de série ou immatriculation (pour les UAS | n/s MSND0003
certifiés) UAS-FR-253744
Serial number or UA registration mark {for certified UAS) Signeiement électronique:
| AERAVM000000000000000MSN000003
| Sans objet
| 3.5Cerilficat de navigabilité (CDN) (si requis) Sans objet LL
| Certificate of_airworthiness (CofA} (if required) A
L 3.6
Certificat acoustique Sans objet
Noise certificate a
3.7 Exigences de suivi de navigabilit
Requirements for continuing Girworthiness
——.+
4
Sans objet
Form EASA - AMCI UAS.SPEC.040 (1)
1/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 121 M IN ISTÈRE
ur CHARG
Lens DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVI CIVILE
diile
DES TRANSPORTS
ALE DE L'AVIATION CIVIL
Aulorisation d'exploitation
| Operational authorisotion | :
EU 2019/947. UAS.SPEC.049 a
4. limitations et conditions Pour les
opérations
Limitations and conditions for the UAS operation
Références :
[1] Fiches mission voi 2, 8 et 12 du 17/08/2021
[2] 02a_Form_RS_UAS_SPEC_FI_Demande_Auf
Ops et Annexe du 17/05/2021
[3] ERP : ERP_FLX Thales Avionics_VO.1
du 17/08/2021
{4] MANOPS : 83080134-GOV-TAV-EN-COI_UAS
Operations Manual_V1.1 et Annexe du
17/08/2021 IS] 00_ACD_21_058_Dossier_SORA_reV2 du 18/08/2021
4.1 Lieux autorisés
Authoried location(s) |
Voir [1]
4.2 Niveau de risque de l'espace aérien
Authorised aiïrspace risk level
4.3 limitations opérationnelles
Operational limitations
+,
TS
———
——
., a
—_
ARC-b résiduel
me
——.
nn ————
— nee
en
= ———
Hauteur maximale : 120 mètres
Vitesse moximale : 45 km/h
Vitesse du vent < 34 km/h
Voir [1] [2]
4.4 Mesures d'atténuation des risques
[mesures principales : Mitigation
measures
En Cos d'opérations fransfrontatières,
ces | Une zone tampon est prévue.
informations seroni révisées par l'autorité
du :
. ; , . lieu d'opération - La traversée des
zones Peuplées falf l'objei d'une
Procédure In case of cross-border
operations this | Visant à limiter
le femps d'exposition information will be
revised by fhe NAA of îhe
- Le drone est équipé d'un CSI,
d’un buzzer et d'un système de MS of operation
coupure moteur indépendant
à 3 niveaux.
- Un système de geocaging esi mis
en place.
- Un ERP a été rédigé.
- Un monitoring des fréquences des espaces
traversés esi assuré.
|- Des procédures d'afténuation lactique
avec les trafics | Cokaboratifs sont
Gppliquées avec trois niveaux de criticité.
Détails : [1], [2}, [3], [4} et [5]
45 Compétences du(des) piiote(s) à
distance
Remote pilot Ccompetency
|
Télépilotes listés en [1] et qualifiés seion
65.4 du [4].
Form EASA — AMCI UAS,SPEC.D40
1)
2/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 122 Ex
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
1
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
direction
générate
de l'Aviation
cite
Autorisation d'exploitation
EU 2019/947 - UAS.SPEC.040
Operational authorisation
4.6 Compétences des autres membres
du personnel
Competency of other staff essential for the
safety of the UAS operation
4.7 Dossiers à conserver
Records to be kept
Personnels listés et qualifiés selon Annexe du MANOPS réf. [4].
Doivent être conservés pendant une durée de 12 mois après la
fin de l'opération :
Tous les documents fournis ou référencés dans le dossier de
demande d'autorisation.
Tous les documents produits ou ulilisés dans le cadre de la
préparation et de la réalisation des vols
Compte-rendu d'évènements de sécurité (voir $ 4.8)
4
4.8 Type d'événements à signaler à
l'autorité compétente conformément au
réglement (UE) n° 3764/2014
Type of events to be reported io îhe
competent authority according to Regulation
(EU) No 376/2014
4.9 Autorisation valide jusqu'au
Expiry date
»
Tous évènements de sécurité mentionné dans le règlement (UE)
n° 3746/2014
- Sortie de l'aéronef de la zone d'opération {« fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
Jusqu'au 30 septembre 2021
autorisation, des exigences de l'annexe IX
2018/1139 and its implementing rules.
L'exploitant {2.2} est autorisé à effectuer des opérations avec les aéronefs décrits à la section 3 et selon les
conditions et limitations définies à la section 4, sous réserve du respect des conditions de ia présente
du règlement {UE} 2018/1139 et de ses règles d'application.
The operaïor {2.2} is aufhorised fo conduct UAS operations with the UAs defined in Section 3 and according fo the
conditions and limitations defined in Section 4, os long as it complies with this outhorisation, Annex IX to Regulation [EU]
Date, cachet, signature
Date, signalure and stamp Paris, le 19/08/2021
Le direlt Ur de programme
UT EN 9
{
Nicol Marcou
Form EASA - AMC] UAS.SPEC.040 {1}
3/3
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 123 Concernant la présente demande, la SDRCAM sud vous informe qu'elle émet un avis favorable
sous réserves de prendre en compte les préconisations émises par les différents membres
Défense concernés en effectuant en amont les coordinations
suivantes:
1) Pour le 4€ RHFS, 5éme et 6éme RHC :
-Le trajet du drone impacte la zone réglementée LF-R
40 À « DAX » (surface/2000ft
AMSL) de la base école - 6e RHC de Dax ainsi que le secteur
VOLTAC DAX SUD/NORD et VOLTAX
PAU NORD EST (surface/500ft ASFC) à forte activité
d'entraînement d'hélicoptères militaires ;
- La hauteur du transit (sol - 500ft ASFC) correspond au
domaine d'évolution des EC120
en mission de formation.
Aussi, considérant ces éléments et afin que toutes les
parties puissent travailler de
concert, la SDRCAM Sud vous suggère que :
- Le créneau du vol] soit planifié avant 10h00 locales ou entre 11h30 et 14h00 locales
- La confirmation du vol soit effectuée à J-3
- L'horaire du vol soit confirmé à J-2 avant 10hTU
Les coordinations seront effectuées par mail :
- be-6rhc-bpmra-resp-fct@intradef souvfr
- be-6rhc-bops.resp.fct@intradef gouv.fr
- 4rbfs.off-opcrations.fct@intradef gouv.fr
- srhcoff-operations.fct@intrade£ gouv.fr
2) Pour le CDC de Mont-de-Marsan :
- un appel doit être passé au chef contrôleur 10 à 15 min avant le début du vol avec
confirmation du profil de vol à 05 33 94 0403.
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 124 3) Pour l’'ESCA de Mont-de-Marsan :
- Avis FAVORABLE sous réserve de respecter la procédure infra :
a) - La pénétration de la P35 vous est interdite
Merci d’être particulièrement vigilant lors des manoeuvres à proximité immédiate
de celle-ci.
b}) J-1 :
- Nous communiquer (par mail de préférence) le point de contact du pilote de drone
pour chaque créneau de travail. 1] devra assurer que cette personne puisse être
contactée à tout moment au besoin ;
- Les détails et/ou changements éventuels de vos missions seront à adresser aux
adresses mails respectives :
-ba118.esca-c1-quart.fct@intradef gouv.fr
-ba118-paa-esca.ops.fct@intradef gouv.fr
c) Obtenir pour chaque vol et Chaque créneau, une autorisation auprès du
Chef de Quart de l'Escadron des Services de la Circulation aérienne
Pour ce faire votre pilote de drone:
- Contactera le Chef de quart 5 minutes avant le décollage, et dès que le vol sera terminé
05.58.05.49.19 secours 05.58.46.28.41 - 05.58.46.76.58) ;
“Etre en mesure de pouvoir poser le drone sans délai en cas de demande de notre part ;
- Nous tenir informé lors de son vol, de toute difficulté rencontrée dans la conduite du
drone (perte de contrôle, ....) :
- Nous tenir informer des éventuels changements (cause météo, ..).
Pour un éventuel report du 29 septembre a
cause Exercice VOLFA 2021.
De plus, afin d'informer l’ensemble des usagers aériens de la présence de cette mission,
nous souhaitons l'établissement d'un NOTAM, par la DSAC IR compétente.
Préfecture des Landes - 40-2021-12-07-00002 - AP n° 2021-1040 du 07 décembre 2021- Dérogation hors vue + 2kg à + 50 m hors espace réservé 125