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Arrêté - 2026 059 ar TEM Jacques av livraison 14 rue Horloge 27fev26
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 059 ar TEM Jacques av livraison 14 rue Horloge 27fev26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ΠEx = Le
Feuillet n°059
2026_059_AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour livraison — 14 rue
de l’Horloge (2 places) - le 27 février 2026 / Patrick JACQUES.
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 23 février 2026, par laquelle M. Patrick JACQUES, au 14 rue de l’Horloge, demande l'autorisation d'occuper le domaine public à l’occasion d’une livraison. A savoir : occupation de deux places de stationnement le long du 14 rue de l’Horloge.
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-
dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation
routière.
La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en
vigueur.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l’autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre les
lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal est dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du
pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Période d'effet : le vendredi 27 février 2026.
Article 4 : Le Stationnement hors pétitionnaire est considéré comme gênant, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions
conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté est transmise à:
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
#Æ M. Patrick JACQUES.
+ Les services voirie et manifestation-dela Ville de Gex,
+ Le service de police municipaléde la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le coñcerne d'en assurer l'exécution.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans |
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.frle Maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté transmis le 25 février 2026.