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Arrêté - arrete municipal 2025 074
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2025 074)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
|
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2085
À
se
Reçu
en
préfecture
le OOE/2G2E
ER
ue
f
\É
}
]
Publié le
SRE
ID
: 674-217400084-20250509-4R
074 2025-AR
UN
PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025/%4
Règlement
du
stationnement
des
grandes
migrations
(50
à
200
caravanes)
pour
le
période
du
01
mai
2025
au
15
Septembre
2025
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ambiily,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5214-16;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-4-1
et
322-15-1
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
et
notamment
son
article
R.
116-2 ;
VU
!a
loi
n°
2000.614
du
5 juillet
2000,
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites ;
VU
la loi n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et à
la lutte
contre
les
installations
illicites
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°2019-1317
du
28
août
2019
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
et
du
président
du
conseil
général
de
la
Haute-Savoie,
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
VU
l'adhésion
de
la
commune
d'Ambilly
à
la
Communauté
d'Agglomération
d'Annemasse
par
délibération
en
date
du
26
Novembre
2007
et
l'adhésion
de
la
Communauté
d'
Agglomération
d’'Annemasse
au
SIGETA
par
délibération
en
date
du
22
janvier
2008;
VU
les
statuts
du
SIGETA
dont
la
mission
est
notamment
l'accueil
des
gens
du
voyage
de
passage
;
VU
l'adhésion
au
SIGETA
des
76
Communes
par
le
biais
de
leurs
EPCI :
>
Annemasse-les
Voirons-Agglomération
: Ambilly,
Annemasse,
Bonne,
Cranves-Sales,
Etrembières,
Gaillard,
Juvigny,
Lucinges,
Machilly,
St-Cergues,
Vetraz-Monthoux,
Ville-la-Grand,
>
C.C.
Arve
et
Salève
: Arbusigny,
Arthaz
Pont-Notre-Dame,
Monnetier-Mornex
-Esserts-
Salève,
La
Muraz,
Nangy,
Pers-Jussy,
Reignier-Esery,
Scientrier,
>
C.C.
du
Genevois
: Archamps,
Beaumont,
Bossey,
Chônex,
Chevrier,
Collonges-sous-Salève,
Dingy-en-Vuache,
Feigères,
Jonzier-Epagny,
Neydens,
Présilly,
St-Julien-en-Genevois,
Savigny,
Valleiry,
Vers,
Viry,
Vulbens,
>
C.C.
du
Pays
de
Cruseilles
: Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercler,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles
Menthonnex-en-Bornes,
St-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-en-Bouveret,
Vovray-en-Bornes,
Cuvat,
Villy-
lePelioux, >
C.C.
Usses
et
Rhône
: Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Clarafond
sur
Arcine,
Eloise,
Franclens,
St-Germain
sur
Rhône,
Vanzy,
Challonges,
Usinens,
Frangy,
Contamine-Sarzin,
Anglefort,
Bassy,
Clermont,
Corbonod,
Desingy,
Droisy,
Menthonnex-sous-Ciermont,
Seyssel
Ain,
Seyssel
Haute-
Savoie,
Chaumont,
Chavannaz,
Chilly,
Marlioz,
Minzier,
Musièges,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°2025-CAB-BSI-025
du
7
mars
2025
portant
désignation
et
réquisition
de
l'aire d'accueil
des
grands
groupes
de
caravanes
de
gens
du
voyage
pour
la période
estivale
2025,
sur
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois,
113 Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2085
Reçu
en
orétecture
le 09/05/2025
S £ &
Publié
le
ss
$
ID
:674-217400084-20250509-AR
074 2025-AR
CONSIDERANT
que
l'aire
intercommunale
du
SIGETA,
désignée
pour
accueillir
les
grands
groupes,
entre
50
à
200
caravanes,
sera
ouverte
sur
le
territoire
d'Annemasse
agglomération
conformément
au
schéma
départemental
en
vigueur ;
CONSIDERANT
que
trois
aires
fixes
sont
également
présentes
sur
le
territoire
du
SIGETA
sur
les
communes
de
Viry,
Reignier-Esery
et
Annemasse ;
CONSIDERANT
que
les
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
ou/et
leurs
EPCI
respectifs
visés
ci-
dessus
ont
rempli
les
obligations
de
l'article
2 de
la
loi du
5 juillet
2000 ;
CONSIDERANT
par
conséquent
que
la
procédure
prévue
aux
articles
9
et
9.1
de
la
loi
du
5 juillet
2000,
modifiée
par
les
articles
27
et
28
de
la
loi
2007.297
du
5
mars
2007
est
applicable
sur
le
territoire
des
76
Communes
adhérentes
du
SIGETA
(ou/et
leurs
EPCI
respectifs)
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
grands
groupes
de
50
à
200
caravanes
est
réglementé
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune
d'Ambilly,
car
la
Commune
est
adhérente
du
SIGETA
indirectement
par
la
Communauté
d'Agglomération
d'Annemasse.
ARTICLE
2:
Les
grands
groupes
identifiés
ayant
fait
l'objet
d'une
autorisation
dans
le
calendrier
Préfectoral
pour
stationner
sur
l'aire
intercommunale
du
Sigeta,
ouverte
entre
le 01
mai
2025
et le
15
septembre
2025,
doivent
se
rendre
sur
l'aire
désignée
pour
l'été
2025
à
ETREMBIERES.
ARTICLE
3
:
L'aire
intercommunale
du
SIGETA
est
ouverte
au
bénéfice
de
ses
76
Communes
adhérentes. ARTICLE
4
: En
conséquence,
tout
groupe
de
plus
de
50
caravanes,
non
annoncé
où
n'arrivant
pas
dans
les
conditions
fixées
par
ia
Préfecture
et
le
SIGETA,
(calendrier,
période,
respect
convention)
où
stationnant
en
dehors
de
l'aire
désignée
située
à
ETREMBIERES
peut
se
voir
appliquer :
- l'article
53
de
la loi
n°2003.239
du
19
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
- Lopsi
1 - (et
les
articles
322.15.1.
et
322.4.1.
du
Code
Pénal
en
découlant)
;
- la loi du
5 mars
2007
(arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et expulsion
assortie
du
recours
à
la force
publique
si
nécessaire) :
- la loi du
7
novembre
2018
n°2018-957
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
et à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié,
affiché,
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la Commune.
213 Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2025 CS
L
n
Publié
le
ARTICLE
6
: Une
ampliation
sera
transmise
à :
ID
: 074-217400084-20250509-AR
074
2025-AR
Mme
la
Préfète
de
la
Haute-Savoie,
Mme
la
Sous-Préfète
de
St-Julien-en-Genevois,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental,
M.
le
Procureur
de
la
République
de
Thonon-les-Bains,
Mme
la
Présidente
du
SIGETA,
Fait à AMBILLY,
le ©4/05/202S
Le
Maire,
Guillaume
Mathelier
Télétransmis-le
:
=
0
MAI
2025
Publié
sur
le
site
internet
le
:
= 3 MAI
2025
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'autorité
compétente
peut
également
être
saisie
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
31/3 Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2085
Reçu
en
préfecture
le 09/08/2025
Publié
le
ID
:674-21740008