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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 075 2025
Arrêté - Arrete municipal 2025 114
Arrêté - Arrete municipal 2025 123
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2025 123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
ID
:674-217400084-20250710-4R
123
20265-AK
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°2025/
12%
Approbation
de
la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
«
des
Crêts
»
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
ia Ville
d'Ambiily,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.442-11 ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
;
VU
la
loi
SRU
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
modifiée
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
n°
2003-
590
du
2 juillet
2003 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2014-059
en
date
du
3
juillet
2014
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Ambiily
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2015-031
en
date
du
7
mai
2015
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambilly
:
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2016-045
en
date
du
11
juillet 2016
approuvant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambiily ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2018-059
en
date
du
27
septembre
2018
approuvant
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambilly
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2019-083
en
date
du
26
septembre
2019
approuvant
la
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Ambilly
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-009
en
date
du
13
février
2020
approuvant
la
modification
n°3
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambilly
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°024-2025
en
date
du
13
mars
2025
approuvant
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ambilly
;
VU
la décision
n°E25000065/38
du
28
mars
2025
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
désignant
Monsieur
Jean-Claude
HANON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2025/053
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
« des
Crêts
» ;
VU
les
avis
affichés
et
publiés
par
la
commune
à
compter
10
avril
2025,
ainsi
que
les
publications
effectuées
dans les
journaux
Le
Dauphiné
et le Messager
les
10
avril 2025,
1%
mai
2025
et 2 mai
2025 ; Envoyé
en
préfecture
le
1 !
Reçu
en
gréfecture
le
10
Publié
le
ID
:674-217400084-20250710-4R
123
20265-AK
VU
le
dossier
soumis
à
enquête
publique
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
« des
Crêts
» avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le procès-verbal
de
clôture
du
commissaire
enquêteur
remis
le
14
mai
2025 :
VU
le rapport
du
commissaire
enquêteur
remis
le 20
mai
2025 :
VU
les
conclusions
et
avis
du
commissaire
enquêteur
du
20
mai
2025 :
VU
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
054/2025
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2025
donnant
avis
favorable
au
projet
de
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
« des
Crêts
»
:
Considérant
la nécessité
d'harmoniser
les documents
du
lotissement
avec
les
règles
fixées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
la
nécessité
de
clarifier
et de
sécuriser
juridiquement
les
personnes
souhaitant
construire
et
les
copropriétés
actuelles ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
cahier
des
charges
du
lotissement
« des
Crêts
»
est
mis
en
concordance
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme. ARTICLE
2:
Les
modifications
apportées
au
cahier
des
charges,
du
fait de
cette
mise
en
concordance,
telles
qu'elles
étaient
soumises
à
enquête
publique,
sont
approuvées.
ARTICLE
3 :
Le
cahier
des
charges
du
lotissement
« des
Crêts
»
est
désormais
rédigé
de
la
manière
suivante
pour
les
articles
énoncés :
CAHIER
DES
CHARGES
DE
LA
PARTIE
DU
LOTISSEMENT
DIT
«
DES
CRÊTS
»
Le
vendeur
fait établir à ses
frais,
pour
desservir
le terrain,
une
voie
de
quatre
mètres
de
largeur
prenant
accès
route
de
Genève
et
perpendiculaire
à
cette
route.
A
l'extrémité
opposée
de
cette
première
voie,
le lotisseur
fera
établir
une
deuxième
voie
perpendiculaire
permettant
de
desservir
les
lots.
Cette
voie
aura
une
largeur
de
huit
mètres,
elle
est
destinée
à rejoindre
le
chemin
des
Maraichers,
mais
pour
l'instant
le
lotisseur
se
réserve
de
ne
poursuivre
l'exécution
que
jusqu’à
l'aplomb
de
la
propriété
Fontaine,
afin
de
vendre
dès
à
présent
les
lots
3 à
14.
Le vendeur
aménagera
le chemin
des
Maraichers
et le poursuivra
dans
le sens
Est-Ouest
pour
desservir
les
lots
21
à 31.
Les
chaussées
seront
pourvues
de
canalisations
d'eau
et d'électricité
ainsi
que
de
gaz.
Chaque
acquéreur
sera
propriétaire
d'une
moitié
en
largeur
du
chemin
bordants
sa
propriété.
215 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
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123
20265-AK
Les
chemins
à
créer
demeureront
perpétuellement
affectés
à
la circulation
de
tous
les
acquéreurs
des
lots
et
de
leurs
ayant
droit.
Chaque
acquéreur
aura
sur
lesdites
voies
tous
droits
de
vue,
issue,
circulation,
branchement
et raccordement
qu'il
aurait
sur
une
voie
publique
régulièrement
classée.
Les
acquéreurs
seront
tenus
de
contribuer,
au
prorata
de
leur
longueur
de
façade
sur
la
voie,
à
l'entretien
de
la
chaussée,
des
trottoirs,
des
conduites
et
des
canalisations
diverses
ainsi
qu'à
toutes
dépenses
et
charges
quelconques
qui
seront
imposées
par
les
autorités
administratives.
Le
vendeur
se
réserve
le droit
de
conférer
tous
droits
de
passage
sur
les
avenues,
s’il
le juge
à propos,
à
tous
propriétaires,
voisins,
et
les
acquéreurs
seront
tenus,
sur
sa
demande,
de
conférer
les
mêmes
droits
sur
le sol
des
avenues
dont
ils seraient
devenus
propriétaires.
Quand
la
commune
d'Ambilly
jugera
à
propos
d'opérer
le
classement
des
voies
du
lotissement,
le
vendeur
cèdera
gratuitement
le
sol
de
ces
voies
à
la
commune
et
ies
acquéreurs
et
les
ayants
droit
seront
également
tenus
à
la même
obligation.
Une
zone
non
aedificandi
de
trois
mètres
de
largeur
sera
réservée
en
bordure
des
voies
nouvelles,
sauf
celle
de
quatre
mètres.
Le
plan
d'extension
prévoyant
une
largeur
de
dix
mètres
pour
le chemin
des
Maraichers,
les
acquéreurs
ou
leurs
ayants
droit
seront
tenus,
lors
du
classement
de
l'avenue
prolongeant
le
chemin
des
Maraichers,
de
céder
à
la
commune
gratuitement
un
mètre
de
profondeur
sur
la zone
non
aedificandi
en
bordure
de
ce
chemin
et de
son
prolongement
et
la zone
sera
alors
réduite
à deux
mètres.
Article
2
: bonne
tenue
générale
—
évacuation
des
eaux
et
matières
usées
Tous
les
acquéreurs
des
parcelles
et
leurs
ayants
droit
devront,
à
toute
époque,
observer
rigoureusement
toutes
les
diverses
prescriptions
éditées
par
les
différentes
autorités
administratives,
notamment
celles
de
ces
prescriptions
relatives
à
l'évacuation
et
l'absorption
des
eaux
piuviales
et
ménagères,
au
dépôt
et à
l'enfouissement
des
matières
usées,
des
fumiers
et autres
engrais
divers
de
toutes
espèces
et
d'une
manière
générale
à
l'hygiène
et à
la
bonne
tenue
de
leur
parcelle.
Les
lots
n°1
et 2 devront
se
raccorder
à
l'égout
qui
se
trouve
en
bordure
de
la
route
de
Genève.
Les
lots
15,
16
et
17
devront
se
raccorder
à
l'égout
qui
se
trouve
sur
la
rue
des
Maraichers.
Tous
les
autres
lots
devront
se
brancher
à
l'égout
installé
par
le
lotissement.
Etant
observé
que
la
canalisation
de
l'égout
passe
à
l'intersection
des
lots
n°9
et
10
et
23
et
24,
les
acquéreurs
de
ces
parcelles
devront
laisser
tous
droits
d'accès
pour
effectuer
les
travaux
nécessaires
à cette
canalisation,
à charge
par
ceux
à qui
incomberont
les
travaux
de
remettre
les
lieux
en
état
après
leur
exécution.
Article
3
: alimentation
en
eau
potable
Les
chemins
étant
pourvus
d'eau,
chaque
acquéreur
devra
se
raccorder
à
la canalisation
à ses
frais.
Il est
fait
observer
que
les
conduites
en
bordure
de
la
propriété
Fontaine
passeront
dans
le
sol
de
la
zone
non-aedificandi.
En
cas
de
travaux,
les
propriétaires
de
ces
lots
devront
accorder
l'accès
nécessaire,
à
charge
pour
ceux
qui
les
auront
fait
effectuer
de
remettre
les
lieux
en
état
après
leur
exécution. Article
4
: lumière
électrique
et
gaz
Le
courant
électrique
et
une
canalisation
de
gaz
existants
en
bordure
des
lots,
chaque
acquéreur
devra
se
raccorder
à ses
frais,
pour
la
lumière
et
pourra
également
se
raccorder
à ses
frais
pour
le gaz.
Article
5
: constructions
—
industries
et
commerce
Le
terrain
à
lotir
sera
divisé
en
trente
et
un
lots,
parmi
lesquels,
les
lots
n°
1
et
2
sont
en
bordure
de
la
route
de
Genève.
Sur
ces
deux
derniers
lots
pourront
être
des
constructions
à
usage
d'habitation
ou
de
tous
genres
de
commerce.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2025
*
8
Publié
le
ID
:674-217400084-20250710-4R
123
20265-AK
Sur
les
lots
n°1
et
2
les
acquéreurs
de
ces
deux
lots
pourront
s'entendre
pour
édifier
une
construction
ininterrompue,
sauf
à
laisser
le
passage
libre
de
la
voie
d'accès
de
quatre
mètres
de
largeur
qui
pourra
être
couverte
à
partir
de
la
hauteur
du
premier
étage.
Article
6
: clôture
Les
clôtures
devront
être
constituées
par
un
mur
bahut
d'une
hauteur
d'un
mètre
surmonté
d’une
grille
à
claire-voie.
Si
dans
l'avenir
une
prescription
administrative
imposait
un
genre
de
clôture
déterminé,
les
acquéreurs
devront
s'y
conformer
purement
et simplement.
Conditions
particulières
La
création
des
carrières
est
interdite
sur
le
lotissement.
Le
mesurage
des
lots
se
fera
au
fur
et
à
mesure
des
ventes,
aucune
contestation
ne
sera
faite
ultérieurement. L'arrêté
préfectoral
d'approbation
de
ce
cahier
des
charges
contient
les
réserves
suivantes :
—
La
zone
non
aedificandi
en
aval
des
lots
3,
4,
5,
6 et 7 a été
fixée
à cinq
mètres
de
largeur.
—
[la
été
imposé
la création
d’un
petit espace
libre
de
quarante
mètres
carrés
au
minimum
au
carrefour
de
la
voie
de
quatre
mètres
de
large
aboutissant
à
la
route
de
Genève,
et
de
la
voie
principale
du
lotissement.
Le
certificat
prescrit
par
la
loi du
quinze
juin
mille
neuf
cent
quarante-trois,
article
89,
constatant
que
les
formalités
légales
ont
été
accomplies
a
été
délivré
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
le
vingt-
deux
mai
mille
neuf
cent
cinquante
et
un.
Conformément
à
la
loi,
un
exemplaire
de
ce
certificat
a
été
remis
à
l'acquéreur,
un
autre
est
demeuré
ci-annexé
après
mention.
ARTICLE
4 :
Monsieur
le
Maire
d'Ambilly
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
en
outre
transmise
à :
-
M.
le
Préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie :
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité
et
d'affichage
en
Mairie
pendant
2 mois.
Une
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
sera
effectué.
4/5 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400084-20250710-AR
123 2025-AR
ARTICLE
12 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
-
Soit
par
recours
gracieux
auprès
du
Maire
d'Ambilly
adressé
par
écrit
dans
un
délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
interrompt
les
délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
administratif
recommencera
à courir
en
cas
de
rejet de
ce
recours
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration ;
-
Soit
en
saisissant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la date
de
la dernière
formalité
le rendant
exécutoire.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Ambilly,
le
40/09
/207S
Pour
le Maire
empêché,
Par
délégation,
L'adjoint
à
l'urbanisme
- Guillaume
SICLET
Félétranemis le :
{
0
JUIL.
2005
PRIE:
4 0 JUIL. 2025
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par le Représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
Publié
le