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Ordre du Jour - 1738836734 D2025 003A RAPPORT CLECT 2024
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Déliberation - Avis sur le rapport de la CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur le rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2023-02-01
Date de convocation : 1” février 2023 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour : 7
Nombre de membres présents : 7 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 7 Abstention : O0
Le six février 2023, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : Nathalie ADREY, Hélène BARBOT, Stéphanie CLÉMENTE, Nicolas DUROU, Jean-
Marc FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques SONILHAC
Procurations : O0
Absents : COURRIER ARRIVEE LE
Excusés :
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREY 20 FEV, 2073
Objet :Avis sur le rapport de la CLECT
Sous-Préfecture de MIRANDE
Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l'évaluation des charges transférées pour la
compétence « Élaboration du PLUi » qui a été approuvé à l’unanimité lors de la CLECT qui s'est
réunie le 14 novembre 2022, La CLECT du 14 novembre a validé à l’unanimité, l'absence de transfert
des charges pour la compétence communautaire « Élaboration du PLUI ».
Elle a par ailleurs statué sur la refacturation, aux communes souhaitant poursuivre
l’élaboration ou la révision d’un document d'urbanisme communal, des dépenses afférentes aux
procédures engagées par ces mêmes communes.
Il convient de délibérer pour donner un avis sur le rapport de la CLECT relatif au transfert de
la compétence « Élaboration du PLUi », annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport quinquennal 2017-
2021 de la CLECT, qui a fait l’objet d’un débat et d’une approbation lors du Conseil Communautaire
du 13 décembre et a ensuite été transmis pour information à chaque commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT
relatif au transfert de la compétence « Élaboration du PLUi» présenté en séance et joint à la
présente délibération,
Ainsi délibéré les : jour, mois et an susdit.
Pour extrait certifié conforme.
Transmis à la Sous-Préfecture Le Maire,
Et certifié exécutoire le 13 février 2023 CRE D... _#
Communauté de Communes
Commission Locale d’Examen des Charges Transférées
de la Communauté de Communes Val de Gers
RAPPORT RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Elaboration du PLUi»
Séance du 14 novembre 2022
Etaient présents :
MMS et MMES GIACOMIN, SARKISSIAN, ROUSSEAU, SAINT-MARTIN, MENVIEILLE, MILHAS, BAUBAY,
COLLONGUES, CARAOUE, SORIANO, SEMPASTOUS, BALDINI, MONFORT, BREIL, ROUDEAU,
MICHELIN, BAGNERES, BOURDETTE, LOUGE, CAZES, BRUN, CASTEX, AUBIAN, THORE, SONILHAC,
CASTEX, RIVIERE, BALAS, BARASZ
M. LACOSTE a donné procuration à M. SORIANO
MME PERRACHON à donné procuration à MME MONFORT
Soit 29 présents et 31 votants
Etaient excusés :
MMS et MMES SEREUSE, BORDENEUVE, GERAULT, LAFFORGUE, LAUDET, PRADEL, ROGER, BAUP, MARQUILLIE, CASALE, COURT, PERES
Assistaient également (sans droit de vote)
M. MONTAUD (Commune d’Ornézan)
MME. RAINSARD (DGS)
Ce rapport a été approuvé à l’unanimité : 31 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS.
La Communauté de Communes va notifier aux Maires le rapport relatif à l'évaluation des charges transférées
pour la compétence « Elaboration du PLUI » qui a été approuvé par les membres de la CLECT ce 14 novembre
2022.
Le rapport de la CLECT doit alors faire l’objet d’une approbation par détibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux
tiers de la population. Le rapport de la CLECT est porté à l’ordre du jour du Conseil Municipal dans un délai
de trois mois à compter de la notification du rapport et fait obligatoirement l'objet d’une délibération du
Conseil Municipal.
Une fois approuvé par las conseils municipaux le rapport de la CLECT fers l'objet d’une communication au
Conseil Communautaire pour validation. Rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence « Elaboration du PLUI »
Par délibération du 23 juin 2022, le Conseil Communautaire a acté le transfert de la compétence ‘plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale’ afin de mettre en place un
plan local d'urbanisrne Intercommunal {PLUI). Ce transfert est devenu officiellement effectif le 23 septembre
2022.
Lors des commissions locales de mai 2022 et des Conseils communautaires de mai et juin 2022, des échanges
préalables au transfert de la compétence PLUI ont eu lieu: au vu des situations très différentes des
communes au regard de la réalisation des documents d'urbanisme communaux et de ce fait de la difficulté
de calculer un transfert de charges équilibré, et par ailleurs de la capacité de la Communauté de communes
à affecter les sommes nécessaires à la réalisation de ce document d'aménagement communautaire, il a été
proposé que le transfert de compétences ne s'accompagne d'aucun transfert de charges et que le coût de
l'élaboration du PLUi soit intégralement à la charge de la Communauté de Communes. Le coût de
l'élaboration du PLUi est estimé à 400 000 €, soit 36,9 € / habitant.
La Présidente de la CLECT propose de formaliser l'acceptation de cette proposition d'accord sur l'absence de
transfert des charges pour la compétence communautaire « Élaboration du PLUI » et ia mettre au vote.
La Présidente procède au vote : : 31 Voix POUR, 0 Voix CONTRE, O ABSENTIONS.
La CLECT constate donc à l'unanimité l’absence de charges transférées entre la Communauté de Communes
et ses communes membres, concernant la compétence « Elaboration du PLU! » et valide le présent rapport
de la CLECT relatif au transfert de la compétence « Elaboration du PLUIi ».