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Ordre du Jour - Rapport CLECT 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Ordan-Larroque.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Rapport CLECT 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Rapport CLETC 18 décembre 2024
1
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES EN 2024
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
REVISION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME
COMMUNAUX
INTRODUCTION
L’ordre du jour de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) porte sur la régularisation – annuelle - des dépenses engagées par la Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024, au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) sur le périmètre des communes qui ont signé une convention de délégation de compétences.
Il porte également sur la régularisation des dépenses acquittées par l’agglomération au titre des révisions des plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu lancées avant la prise de compétence.
Comme le prévoit l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'évaluation des charges transférées relève de la CLECT. La commission établit un rapport qui doit être soumis pour validation aux conseils municipaux des communes membres, ces derniers devant se prononcer par délibérations concordantes dans les conditions de majorité qualifiée prévues au premier alinéa du II de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)
Depuis le 1er janvier 2020 la Communauté d’agglomération est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues au 10° de l’article L 5216-5 du CGCT.
L’article L 2226-1 du CGCT définit cette compétence ainsi : « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif. »
La mise en œuvre de cette compétence s’exerce dans le cadre d’une convention de délégation de compétence conclue entre la Communauté et la plupart de ses communes membres. Cette convention a été adoptée par la délibération communautaire D2020-202 du 14 décembre 2020. Elle stipule que les dépenses engagées par la Communauté pour l’exercice de cette compétence (soit directement depuis son budget principal en matière d’investissement, soit sous la forme de remboursement des charges de fonctionnement engagées par les communes) sont ensuite financées par les communes concernées par correction de leur attribution de compensation.
La CLECT constate annuellement les dépenses engagées par la communauté du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année N pour les intégrer aux attributions de compensation N+1. Rapport CLETC 18 décembre 2024
2
Seule la commune d’Auch est concernée pour les montants suivants :
Fonctionnement Investissement
2023 0,00 € 96 291,20 €
2024 0,00 € 189 905,89 €
Le total des dépenses engagées par l’agglomération s’élève donc à 286 197,09 € - FCTVA déduit - pour Auch. Ce montant s’explique, en partie, par les travaux sur le quartier du Garros.
Les révisions des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu
Depuis la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » le 29 juin 2023, la Communauté d’agglomération a réglé les factures pour les montants – FCTVA déduit - suivants :
Fonctionnement Investissement
2023 0,00 € 0,00 €
2024 2 686,73 € 16 391,89 €
Quatre communes sont concernées :
➢ Auch à hauteur de 11 555,10 € ;
➢ Pavie à hauteur de 5 221,41 € ;
➢ Jégun à hauteur de 2 040,86 € ;
➢ Crastes à hauteur de 261,25 €.
Aussi, il convient d’impacter d’autant le montant des attributions de compensation des quatre communes concernées sur 2025. Rapport CLETC 18 décembre 2024
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Calcul des nouveaux montants d’AC 2025 :
Enfin, des échanges relatifs à la détermination du montant des attributions de compensation de chaque commune se sont tenus en fin de commission. Ce dernier, issu des transferts de compétences successifs, a évolué au fil du temps.
Communes
Attribution de
compensation
2025 suite CLECT
06/24 hors GEPU
2023
GEPU 2024 Révisions PLU 2023/2024 Nouvelle AC 2025
Antras -1 787,08 € -1 787,08 €
Auch -2 532 414,35 € -286 197,09 € -11 555,10 € -2 830 166,54 €
Augnax -3 929,97 € -3 929,97 €
Auterive -1 828,41 € -1 828,41 €
Ayguetinte -161,86 € -161,86 €
Biran -16 232,62 € -16 232,62 €
Bonas 1 805,25 € 1 805,25 €
Castelnau-Barbarens -28 473,70 € -28 473,70 €
Castéra-Verduzan 24 938,63 € 24 938,63 €
Castillon-Massas -11 561,35 € -11 561,35 €
Castin -18 927,88 € -18 927,88 €
Crastes -18 451,23 € -261,25 € -18 712,48 €
Duran -25 889,34 € -25 889,34 €
Jégun 15 813,56 € -2 040,86 € 13 772,70 €
Lahitte -9 524,10 € -9 524,10 €
Lavardens -22 083,13 € -22 083,13 €
Leboulin -20 498,84 € -20 498,84 €
Mérens -2 859,25 € -2 859,25 €
Mirepoix -9 652,13 € -9 652,13 €
Montaut-les-Créneaux -49 104,01 € -49 104,01 €
Montégut -5 337,71 € -5 337,71 €
Nougaroulet -15 906,16 € -15 906,16 €
Ordan-Larroque -9 803,63 € -9 803,63 €
Pavie -27 974,43 € -5 221,41 € -33 195,84 €
Pessan -20 527,75 € -20 527,75 €
Peyrusse-Massas -3 738,44 € -3 738,44 €
Preignan 12 256,10 € 12 256,10 €
Puycasquier 26 795,63 € 26 795,63 €
Roquefort -22,81 € -22,81 €
Roquelaure -15 972,11 € -15 972,11 €
Sainte-Christie 73 465,34 € 73 465,34 €
Saint-Jean-Poutge 9 932,85 € 9 932,85 €
Saint-Lary -8 365,13 € -8 365,13 €
Tourrenquets -4 471,67 € -4 471,67 €
TOTAL -2 720 491,73 € -286 197,09 € -19 078,62 € -3 025 767,44 €