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Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 07 decembre 2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Transports,
SOMMAIRE :
• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 octobre 2011 ; • Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 novembre 2011 ;
1) Rapport annuel exercice 2010, établi par la CCCL ;
2) Demande d’avis aux projets de schémas régionaux (A.R.S.) ;
3) Adoption du Règlement Intérieur de la collectivité (personnel territorial) ; 4) Instauration du Temps Partiel (personnel territorial) ;
5) Réactualisation du Régime Indemnitaire (personnel territorial) ;
6) Instauration du Régime d’Astreintes et de Permanence (personnel territorial) ; 7) Mise en œuvre des prestations sociales (convention avec futur C.O.S) ; 8) Création d’un service des Marchés publics / Assurances ;
9) Subvention à la Régie des quartiers (sécurité aux abords des écoles) ; 10) Subvention à la Régie des quartiers (projet Mobil’aide) ;
11) Subvention à la Régie des quartiers (travaux d’adressage et de numérotation) ; 12) Dénomination de voies ;
13) Acquisition de véhicules communaux de service ;
14) Rétrocession de la voie d’accès (résidence « les jardins du Mahury ») ; 15) Avenant n°1 au marché de travaux pour l’aménagement du boulevard Edmard LAMA – Lot n°1 Voirie et traitement minéralier ;
16) Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du boulevard E. LAMA ;
17) Projet de groupe scolaire à Cabassou ;
18) Demande de cession foncière de l’Église Adventiste au Septième Jour 19) Projet de Décision Modificative budgétaire n°2 (DM2) ;
20) Débat d’Orientation Budgétaire au Budget Primitif 2012.
L’an deux mille onze, le mercredi sept décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sur convocation du premier du même mois, adressée par le Maire, Jean GANTY – Président.
PRESENTS :
MM. GANTY Jean - Maire, HILAIRE Patricia 1° adjointe, LIÉNAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe, BERTHELOT Paule 4° adjoint, MAZIA Mylène 5° adjointe, (arrivée à 19 h), RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjoint, MITH Georgette, SAINT-CYR Michel, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, THÉRÉSINE Félix, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLÉNET Claude, EGALGI Joséphine, FELIX Serge, MARS Alain, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
PROCES-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 07 DECEMBRE 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE 2
EDWIGE Hugues 8° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, PRUDENT Jocelyne, MARS Josiane, CHAUMET Murielle, ANTIBE Marie, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc, HO-BING-HUANG Alex.
ABSENTS NON EXCUSES :
DESIRE Paulette, BUDOC Rémy-Louis, MITH Magali, CATAYEE Patrice.
Procurations déposées par :
Monsieur BRUNE José en faveur de Monsieur THERESINE Félix
Madame PRUDENT Jocelyne en faveur de Madame GOVINDIN Patricia Madame CHAUMET Murielle en faveur de Monsieur GANTY Jean
Madame ANTIBE Marie en faveur de Madame ELFORT Marlène
Monsieur WEIRBACK J-Marc en faveur de Monsieur PLENET Claude
Assistaient à la séance :
DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services
KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe
LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques
EUZET Jean-Marc, Responsable BE
VARVOIS Christophe, Responsable URBA
ALFRED Karine / BENOIT Virginie, Secrétaires de séance
SAINT-JULIEN Gaston – Régie/Sono
********************
Le quorum étant atteint et la réunion pouvant valablement se tenir, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Marlène ELFORT s’étant proposée, elle a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.
******************
Adoption du procès-verbal de la séance du 05 octobre 2011
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 octobre 2011. Aucun conseiller ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire. invite les membres de l’assemblée à passer au vote. Le procès-verbal est adopté comme suit :
Vote : Pour = 24 Contre = 01 Abstentions = 00
********************* 3
Adoption du procès-verbal de la séance du 02 novembre 2011
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 novembre 2011. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :
Vote : Pour = 24 Contre = 00 Abstentions = 01
***************
1°/ - Rapport annuel – Exercice 2010, établi par la CCCL
Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le Prix et la Qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, impose de le présenter au Conseil Municipal.
Les dispositions de ce décret s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
La présentation qui est faite au Conseil Municipal, dont les formes prescrites par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi « BARNIER » concerne le service de l’eau potable, dont la compétence a été transférée le 29 décembre 1997 à la Communauté des Communes du Centre Littoral qui a donc repris le contrat d’affermage passé avec la Société Guyanaise des Eaux.
Il précise que dans les 15 jours qui suivent la présentation devant le Conseil Municipal dudit rapport, celui-ci sera mis à la disposition du public pour consultation en mairie durant au moins un mois.
Il invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance du rapport présenté par la Communauté de Communes du Centre Littoral Guyane sous la référence n°44/02/2011/CCCL/AH/MM.
Monsieur HOUSSEIN – Directeur Général des Services de la Communauté des Communes du Centre Littoral présente le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement aux membres de l’assemblée ; précisant que ce rapport concerne l’exercice 2010, et doit obligatoirement être présenté chaque année avant la date du 30 juin pour les membres du conseil communautaire, et avant le 31 décembre pour les membres du conseil municipal.
Il commente les chiffres relatifs au nombre d’abonnés et à la consommation en eau potable par les habitants de la commune de Rémire-Montjoly. Il fait observer qu’il n’y a eu aucune difficulté en 2010 pour alimenter le territoire communal. Il précise que les derniers chiffres montrent que la commune de Rémire-Montjoly mentionnent 100 % de conformité bactériologique au niveau de la qualité de l’eau. 4
Monsieur PLENET Claude, sollicitant la parole et l’obtenant fait observer qu’on a le sentiment d’avoir la même présentation que l’an dernier, mais ce qui lui paraît étonnant, ce sont les chiffres, car dit-il, il est constaté une augmentation de la population sur le territoire communal, en précisant que plus de 120 permis de construire ont été délivrés en 2010, beaucoup de piscines ont été construites, les jardins sont régulièrement arrosés, alors que le volume d’eau n’a pas augmenté.
Monsieur LELIEVRE – Directeur de la Guyanaise des Eaux rappelle que la commune de Rémire-Montjoly comptait 5486 usagers en 2006 ; pour 2010, le nombre d’usagers actifs est passé à 6517. Malgré une augmentation de 2,5 % entre l’année 2009 et 2010 du nombre d’usagers sur le territoire communal, il est constaté une faible progression de la consommation en eau potable, soit 0,2 %. Il précise que les consommations unitaires par usager domestique pour l’ensemble de la Guyane, diminuent de 2 % par an, cela s’explique par les éco-gestes des abonnés qui n’hésitent pas à utiliser des appareils électroménager équipés de la fonction « ECO » (lave vaisselle, lave linge etc…).
Madame HALBEHER Ellin, Responsable du service environnement et déchets à la CCCL, présente à son tour le rapport sur les déchets en donnant quelques indicateurs techniques. Elle informe les conseillers municipaux que de nouveaux marchés ont été passés par la commune de Rémire-Montjoly, avec deux prestataires, un pour le marché de la collecte des ordures ménagères, attribué à l’entreprise « Robert PREVOT » qui fonctionne six jours par semaine, et l’autre marché, concerne celui destinés au ramassage des encombrants attribués à l’entreprise « Matoury Espaces Verts », qui collecte une fois par mois de manière générale, et toutes les semaines sur les sites sensibles ; concernant la collecte du verre, elle précise que des bornes supplémentaires ont été installées sur le territoire communal.
Les prestations sont assurées par quatre contrôleurs qui effectuent des suivis GPS avant le départ des camions, ils se rendent ensuite sur les terrains pour constater que les collectes ont été correctement exécutées. Pour rappel, elle précise que pour l’année 2010, sur 200 foyers, 20 % d’entre eux ont été verbalisés pour non-respect du calendrier des collectes.
Concernant la déchetterie, il a pu être observé après enquête, que 10 000 personnes environ, fréquentent cette structure dont 1/3 concerne principalement les habitants de la commune, avec une collecte de plus de 2 tonnes de déchets par an, dont une grande partie est revalorisée comme les déchets verts et les ferrailles etc...
Elle précise qu’une nouvelle collecte a été mise en place, celle des DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques), soit plus de 300 tonnes par an.
Un travail de prévention est également effectué auprès des ménages pour les sensibiliser sur la diminution de la quantité de leurs déchets, à travers différents axes comme : le compostage domestique, l’utilisation de l’eau du robinet et l’autocollant « stop PUB ».
Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, fait observer que l’outil utilisé pour le ramassage des déchets verts n’est pas adapté, car dit-il, à chaque passage, il est constaté d’énormes dégâts causés par le grappin du camion qui détériore les espaces verts et endommage également la chaussée. 5
Madame Patricia HILAIRE sollicitant la parole et l’obtenant intervient sur le point concernant la décharge, elle souhaite qu’il soit apporté à l’assemblée, une estimation du prix à la tonne de la mise en décharge, lorsque le futur CSDU qui aura sûrement une autre appellation sera mis en fonction. Elle rappelle qu’elle milite toujours pour la réduction de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), qui reste très élevée et supportée lourdement par la collectivité, compte tenu du service rendu.
Madame HALBEHER répond à la question posée par le conseiller Serge FELIX, en précisant que le problème des camions à grappin a déjà été soulevé, malheureusement ils ont l’avantage d’effectuer des collectes mécaniques et permettent d’éviter la collecte manuelle. Elle précise qu’il suffit d’informer la CCCL pour réparer les dégâts causés par ces grappins, en attendant d’étudier des solutions techniques plus adaptées.
Concernant la future décharge, elle précise qu’il s’agit du ISDND, (Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux), appellation pour la nouvelle décharge hors norme qui une fois en fonction appliquera la somme de 70 €uros la tonne pour la mise en décharge, transfert des déchets inclus. Un quai de transfert sera situé près de la déchetterie par lequel transiteront les déchets qui seront stockés dans des bennes et acheminés par des semi-remorques, jusqu’à la nouvelle décharge permettant ainsi de réduire les coûts de transports.
Elle souligne que grâce à cette nouvelle décharge, la TGAP passera à 8 € la tonne, puisque l’ISDND respectera les nouvelles normes environnementales. Elle confirme que cette taxe reste toujours très élevée.
Après avoir remercier le Directeur de la Société Guyanaise des Eaux, ainsi que les techniciens de la Communauté des Communes du Centre Littoral, Monsieur le Maire invite les membres à prendre acte de ce rapport.
Madame Joséphine EGALGI demandant la parole, intervient pour souligner que le projet de délibération lui semble incomplet, alors qu’il est demandé à l’assemblée de voter le rapport sur le prix, la qualité du service public de l’eau, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un projet de délibération et qu’il est évident qu’il sera modifié.
VU la loi n°N95-101 du 2 février 1995, notamment ses articles 73 à 76 ; Le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets.
VU l’exposé et les explications des représentants de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL) et la Société Guyanaise des Eaux (SGDE) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications données ;
DÉCLARE avoir pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets – Exercice 2010.
*************** 6
2°/ Demande d’avis aux projets de schémas régionaux (A.R.S)
Poursuivant avec le deuxième point, Monsieur le Maire informe que le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane (A.R.S.) lui adressé un courrier pour solliciter l’avis de notre Assemblée Délibérante sur les projets de Schémas Régionaux qui ont été publiés sur le site de l’ARS.
Cette demande fait suite à une disposition du code de la santé publique, (l’article L1434- 3) qui prévoit que «….les collectivités territoriales disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis de consultation sur le Projet Régional de Santé (P.R.S.) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l’A.R.S ».
Il rappelle que les Agences Régionales de Santé sont des acteurs essentiels du système de santé à l’échelle régionale. Elles ont été créées dans le cadre de l’organisation territoriale du système de santé en France.
Les ARS ont une vision globale du système de santé : médico-social, soins, prévention, promotion de la santé, ainsi qu’une vision territoriale qui leur permet de prendre des décisions adaptées à la réalité de la Région Guyane.
Dans le cadre de ses attributions, le Directeur Général de l’ARS est tenu de définir le Projet Régional de Santé (P.R.S.) qui constitue un outil stratégique unifié, retraçant la politique régionale de santé et englobant tous les champs de compétences de l’A.R.S. : la prévention, les soins hospitaliers et ambulatoires et le médico-social.
Le P.R.S. détermine les priorités, les objectifs et les actions de santé qui devront être conduits en Guyane dans les cinq prochaines années.
Le P.R.S. est composé :
-‐ D’un Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) qui fixe les orientations et
objectifs généraux de santé pour la région Guyane ;
-‐ De schémas régionaux de mise en œuvre en matière :
o De prévention,
o D’organisation des soins,
o D’organisation médico-sociale ;
Le PRS de la région Guyane fait l’objet, avant son adoption, d’une publication sous forme électronique, aux fins de consultation et d’avis des collectivités territoriales. C’est donc à ce titre que vous êtes sollicités pour donner votre avis sur les documents suivants qui sont consultables en mairie, auprès de la Direction Générale.
-‐ Le Schéma Régional de Prévention (S.R.P.)
-‐ Le Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS)
-‐ Le Schéma de l’Offre Médico-Sociale (SOMS)
En application de l’article L1434-3 du code de la santé publique visé plus haut, les autorités consultées doivent transmettre leur avis, émis par l’assemblée délibérante, (éventuellement accompagné de toute observation, remarque ou proposition), dans un délai de deux mois, au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane. 7
Il leur demande de bien vouloir délibérer sur les projets de schémas régionaux.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU la loi n° 211-940 du 10 août 2011 ;
VU l’avis de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Petite Enfance en date du 17 Novembre 2011 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire ;
Après en avoir délibéré ;
DONNE un avis favorable aux projets de Schémas Régionaux élaborés par l’ARS, ci-après désignés :
-‐ Le Schéma Régional de Prévention (S.R.P.)
-‐ Le Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS)
-‐ Le Schéma de l’Offre Médico -Sociale (SOMS)
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
****************
3°/ Adoption du Règlement Intérieur de la collectivité (personnel territorial)
En arrivant au troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit adopter, après avis du comité technique paritaire, le règlement intérieur de la collectivité, conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du code du travail, s’appliquant au personnel territorial.
Il invite les membres à bien vouloir délibérer sur ce règlement intérieur.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite faire une observation au paragraphe 2-2 de la page 16 du rapport relatif à « l’autorisation exceptionnelle de consommation d’alcool sur le lieu de travail ». À son avis, il faudrait en interdire de façon catégorique la consommation d’alcool, et ne pas autoriser de consommation même de façon exceptionnelle sur un lieu de travail, car dit-il, en cas d’accident d’un agent, la responsabilité pénale du Maire est engagée. Au paragraphe 8-4 de la page 18, il demande que soit précisé : « seules les personnes ayant un statut de fonctionnaire » soient autorisées à monter dans un véhicule de service. 8
Monsieur le Maire, en lui répondant, précise qu’au paragraphe 2-2 il est bien écrit : « avec l’accord de l’autorité territoriale », et qu’il est certain qu’il ne la donnera pas. Concernant le paragraphe 8-4, relatif au statut de fonctionnaire pour être autorisé à monter dans un véhicule de service, il lui est précisé que la collectivité fonctionne avec des agents publics fonctionnaires et non fonctionnaires en donnant pour exemple, le cas des agents recrutés en contrat aidé.
Monsieur Antoine NELSON sollicitant la parole et l’obtenant, demande les raisons pour lesquelles le procès-verbal du Comité Technique Paritaire n’est pas joint au rapport.
Monsieur le Maire lui répond que le procès-verbal du CTP n’est jamais transmis, car seul un avis est demandé à ce comité.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services, il est indispensable de mettre en place le règlement intérieur ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2011 ;
Le Maire propose d’adopter le projet de règlement intérieur qui suit :
I. Préambule
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Ce règlement :
fixe les règles de discipline intérieure,
rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
1.2 Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tous les agents salariés de la collectivité ou de l’établissement.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents.
II. Hygiène et sécurité
Article 2 : HYGIENE
2.1 Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d’ivresse ou sous l‘emprise de la drogue. 9
Il est également interdit d’introduire dans les locaux des boissons alcoolisées sauf autorisation expresse de l’Autorité territoriale, ou bien de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées.
L’administration ne peut pas prendre le risque (responsabilité pénale) de non assistance à personne en danger, en laissant l’agent en état d’ivresse
regagner seul son domicile (prise en charge nécessaire avec évacuation sur un service de santé).
2.2 La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’accord de l’Autorité territoriale.
2.3 L’Autorité territoriale pourra proposer un test de dépistage de l’imprégnation alcoolique aux agents qui :
conduisent des véhicules ou des engins,
occupent des postes de sécurité,
manipulent des produits dangereux (chimiques, …),
utilisent des machines dangereuses,
travaillent en hauteur,
et dont l’état d’imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux- mêmes ou pour leur entourage.
Ces tests pourront être réalisés à la demande de l’Autorité territoriale par toute personne ou organisme dûment désigné par celle-ci.
Un représentant du personnel pourra également sur la demande de
l’intéressé être présent lors de ce test. Dans ce dernier cas, l’agent aura également la faculté de demander que les contrôles fassent l’objet d’une contre expertise (examens médicaux, biologiques et chimiques).
L’alcootest est interdit de façon générale au nom du respect des libertés individuelles. Il ne peut être effectué que sur des agents occupés à
l’exécution de certains travaux ou conduite de certaines machines pour des motifs de sécurité.
2.4 Il est interdit de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.
2.5 Par mesure d’hygiène, et suivant la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer dans les locaux affectés au travail.
2.6 La collectivité met à la disposition du personnel des lavabos et des WC, ainsi que des vestiaires et une salle de restauration bénéficiant d’une ambiance thermique satisfaisante. Tous ces locaux seront maintenus en parfait état de propreté.
Article 3 : SECURITE ET PREVENTION
3.1 Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité affichées au sein de la structure et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect. 10
3.2 Les équipements de protection individuelle (E.P.I.), conformes aux règles et aux procédures de certification qui leur sont applicables, mis à la disposition des agents, devront être utilisés conformément à leur destination dans le cadre des activités professionnelles. Tout agent qui s’abstient ou refuse de porter les E.P.I. mis à sa disposition engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
3.3 Conformément aux instructions ci-dessus, chaque agent doit prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celle de ses collègues.
3.4 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeur (impossibilité absolue ou motif légitime).
3.5 Tout agent doit se présenter obligatoirement aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la médecine du travail (visites périodiques et de reprise du travail ou visites d’embauches).
III. Dispositions relatives à la discipline
Article 4 : RETARDS OU ABSENCES
4.1 Tout retard doit être justifié auprès du chef de service ou auprès du
secrétariat général de la collectivité ou de l’établissement.
4.2 Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction prévue par les textes réglementaires (voir annexe).
4.3 L’absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence.
4.4 Toute absence non justifiée répétée peut faire l’objet d’une procédure
disciplinaire.
Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ou
autorisation et ce, sous réserve des dispositions légales qui permettent à l’agent de se soustraire à une situation présentant un danger grave et
imminent.
Article 5 : ACCES A LA STRUCTURE
5.1 Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. Il n’a aucun droit d’entrée ou de se maintenir dans les locaux pour une autre raison sauf s’il peut se prévaloir :
d’une disposition légale (relative notamment au droit de représentation du personnel ou syndical ou expertise),
d’une autorisation expresse donnée par l’Autorité territoriale. 11
5.2 Il est interdit au personnel d’introduire dans l’enceinte de la collectivité, des personnes étrangères sans raison de service, sauf dispositions légales
particulières.
5.3 L’introduction au sein de la collectivité de marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées n’est pas autorisée à l’exception d’une dérogation accordée par l’Autorité territoriale ainsi que les ventes effectuées dans le cadre des activités sociales (comité d’œuvre sociale), s’il en existe un.
Article 6 : SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
6.1 Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont subordonnées à une autorisation délivrée par le chef de service ou le
secrétariat général sauf cas de force majeure ou de danger.
6.2 Les représentants du personnel élus ou désignés doivent, pour des raisons d’organisation de service, informer leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste de travail.
Article 7 : USAGE DU MATERIEL DE LA COLLECTIVITE
7.1 Tout agent est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale tout le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail ; il ne doit pas l’utiliser à d’autres fins, notamment à des fins personnelles sauf autorisation.
7.2 Il est interdit d’emporter des objets appartenant à la collectivité sans
autorisation. A la suite de la cessation de fonctions, l’agent doit, avant de quitter la collectivité restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
7.3 L’usage du téléphone, de la messagerie, de la télécopie ou de la machine à affranchir est exclusivement professionnel ou ne peut être utilisé que dans le cadre de mandats (personnel, COS, syndical).
Article 8 : LE PERSONNEL CONDUISANT UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE
8.1 Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le Code de la route, s’il n’est titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant, en état de validité et délivré par le Préfet du département de sa résidence, ou par le Préfet du département dans lequel les examens ont été subis.
8.2 Il est interdit de mettre en marche et de manœuvrer les véhicules de la collectivité ou de l’établissement sans autorisation.
8.3 Il est interdit de sortir un véhicule appartenant à la collectivité sans s’être muni des pièces nécessaires à la circulation. 12
8.4 Les conducteurs de véhicules appartenant à la collectivité ne doivent pas dévier, pour leurs besoins personnels des itinéraires fixés dans le cadre de leur mission.
8.5 Il est interdit de transporter dans un véhicule de la collectivité, même à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles prévues dans le cadre de la mission.
8.6 La conduite de certains véhicules présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à
l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’Autorité territoriale. Il sera alors contrôlé que l’agent a bien subi un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail, qu’il a acquis les connaissances nécessaires et qu’il est titulaire du certificat à la conduite en sécurité (CACES) de l’engin et une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
IV. Dispositions liées à la maternité
Article 9 :
9.1 L’agent pourra bénéficier d’autorisation d’absence ne dépassant pas la ½ journée, afin de se rendre aux examens prénatals obligatoires pendant la période de grossesse, s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
9.2 Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, l’Autorité territoriale devra accorder sur avis du médecin de médecine professionnelle et préventive, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées, à partir du 3ème mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Elles ne sont pas récupérables.
9.3 Pour pouvoir suivre des séances préparatoires à l’accouchement
psychoprophylactique (dit « sans douleur »), des autorisations pourront être accordées par l’Autorité territoriale, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et au vu des pièces justificatives, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail.
9.4 Pour l’allaitement, des facilités peuvent être accordées, dans la limite d’une heure par jour, à prendre en deux fois et sous réserve que l’administration dispose d’une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants.
V. Dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel
Article 10 : HARCELEMENT MORAL
10.1 Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 13
10.2 Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte
contraire est nul de plein droit.
Article 11 : HARCELEMENT SEXUEL
11.1 Aucun agent, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir les faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
11.2 Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa
précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
VI. Dispositions relatives au droit de grève
Article 12 : LE DROIT DE GREVE
12.1 La grève ne peut être déclenchée, pour les communes de plus de 10000 habitants qu’après avoir déposé un préavis. Ce préavis doit émaner de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Un préavis donné au plan national dispense d’en déposer un au niveau local.
12.2 Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève. Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée.
VII. Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur
Article 13 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
13.1 Ce règlement intérieur entre en vigueur le 01 janvier 2012 ; il a été
préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et du code des collectivités territoriales.
13.2 Ce règlement intérieur a été validé en Comité Technique Paritaire en date du 17 novembre 2011. 14
Article 14 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
14.1 Les notes de services portant prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées au 1.1 constituent de plein droit des adjonctions au présent règlement : elles seront en conséquence, appliquées dès la
réalisation des formalités prescrites par la loi, sauf les notes prévoyant des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui seraient d’application immédiate en cas d’urgence.
Ces notes de service devront être distinguées des notes de service de toute nature qui pourraient être, par leur nature et leur objet, hors du champ d’application du présent règlement et de ses adjonctions.
14.2 Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la collectivité ou à
l’établissement du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit, elle ferait l’objet d’une information sous forme de note de service.
ANNEXE
VIII. Sanctions
Article 15 : SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT
15.1 Constitue une sanction toute mesure prise par l’employeur à la suite
d’agissements de l’agent considérés par lui comme fautifs, à l’exclusion des observations verbales, que cette mesure soit de nature à affecter
immédiatement ou non la présence de l’agent dans la structure, sa fonction sa carrière ou sa rémunération.
15.2 Les sanctions auxquelles s’expose l’agent titulaire concerné sont celles prévues à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
15.3 Les sanctions auxquelles s’expose l’agent stagiaire concerné sont celles prévues par l’article 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992.
15.4 Les sanctions auxquelles s’expose l’agent non titulaire concerné sont celles prévues par l’article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
15.5 Les sanctions auxquelles s’expose l’agent en contrat aidé concerné sont celles prévues par les articles L. 122-34, L.122-40 et suivants du Code du Travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE le règlement intérieur 15
PRÉCISE que ce règlement intérieur devra être notifié à tous les agents de la commune de Rémire-Montjoly ;
DIT que le présent règlement intérieur prendra effet au 01 janvier 2012.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
4°/ Instauration du Temps Partiel (personnel territorial)
En abordant le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail. Le temps partiel est autorisé pour une durée déterminée et ne modifie pas la durée de l’emploi qui a été crée préalablement par l’assemblée délibérante.
Cette réduction du temps de travail est accordée sur demande (quotité au moins égale à 50%) sous réserve des nécessités de service ou de droit (quotités limitées à 50, 60, 70 et 80% dans ces cas) pour raisons familiales, pour créer ou reprendre une entreprise, aux personnes handicapées.
Les agents concernés sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires à temps complet en activité ou détaché et les contractuels employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Il est accordé sur une période comprise entre six mois et un an, et renouvelable pour la même période, par tacite reconduction, dans la limite maximale de trois ans. Suite à ce délai, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande et d’une autorisation clairement exprimées.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption et paternité.
La rémunération de l’agent à temps partiel est proportionnelle au pourcentage de temps de travail effectué sauf dans le cas où le temps de travail est égal à 80 ou 90% du temps complet. La fraction perçue est égale, respectivement, aux 6/7ème et aux 32/35ème du traitement et des primes et des indemnités perçues à temps complet.
En ce qui concerne les modalités de calcul pour la retraite, le décret n° 2003-1306 du 26 janvier 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) précise qu’il est possible de prendre en compte les périodes de travail à temps partiel comme des périodes à temps complet. Cette prise en compte s’effectue sous réserve du versement d’une retenue, pour établir un équilibre avec les fonctionnaires travaillant à temps complet. 16
A la fin de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires et les non titulaires sont amenés à réintégrer de plein droit leur emploi à temps complet.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locales après avis du Comité Technique Paritaire.
Il demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir délibérer sur ce dossier.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir, conformément à la loi, l’organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2011 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE d’instituer le temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités d’application ci-après :
I) - TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
- l’exercice des fonctions à temps partiel sur demande est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d’un an de façon continue à temps complet. 17
- L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises entre 50 et 90 % du temps plein
- L’autorisation du travail se fera de façon hebdomadaire
- Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Les demandes d’autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
II) - TEMPS PARTIEL DE DROIT
- l’exercice des fonctions à temps partiel sur de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d’un an de façon continue à temps complet.
- L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.
- L’autorisation du travail se fera de façon hebdomadaire.
- Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Les demandes d’autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 01 janvier 2012.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
5°/ Réactualisation du Régime Indemnitaire (personnel territorial)
Continuant avec le cinquième point, Monsieur le Maire rappelle que depuis de plusieurs années les primes et indemnités versées au personnel communal ont fait l’objet de délibérations éparses, les fixant au cas par cas.
Dans un souci de clarification et de regroupement de l’ensemble de ces primes et indemnités, il propose de les réactualiser en énonçant les conditions générales d’attribution, leurs taux et les nouvelles règles applicables.
Il précise que l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination détermine dans le cadre fixé par délibération, les taux applicables à chaque fonctionnaire territorial et agent non titulaire. 18
Aux termes de l’article 88 alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (…) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat ». Ces dispositions tendent en effet à faire respecter le principe de parité entre fonctions publiques.
L’article 20 alinéa 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que « les
fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le suppléant familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire… ». Le législateur entend ainsi répondre à un principe de légalité des avantages attribués.
Aussi, il invite les membres à prendre connaissance des différentes primes et indemnités, telles décrites dans le projet de délibération et à en délibérer sur ce dossier.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si il peut être cumulé, la prime de fonction et des résultats avec l’Indemnité Forfaitaire de Travaux Supplémentaires.
Le Directeur Général des Services invité à répondre, affirme qu’il n’est pas possible de cumuler cette prime et l’indemnité. Il précise que dans le cadre de la réactualisation du régime indemnitaire, il a été procédé à la demande de l’autorité territoriale, de regrouper les primes existantes, incluant celles concernant la prime de fonction et des résultats. Il souligne que ces primes seront applicables, qu’après transmission des délibérations au représentant de l’Etat pour le contrôle de la légalité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n ° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié, relatif à la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques ;
VU le décret n° 95-545 du 02 mai 1995 modifié, relatif à la prime de sujétions spéciales ;
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d’une indemnité d’exercice de missions et l’arrêté du 26 janvier 1997 fixant les montants de référence ;
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ; 19
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
VU le décret n° 2002–63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n° 2003-799 du 25 août modifié relatif à l’indemnité spécifique de service ;
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
VU le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié, relatif aux Primes de Service et de Rendement (PSR) ;
VU le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l’indemnité de performance et de fonctions ;
CONSIDERANT que le tableau annexé au décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 précité notamment son article 88 1er alinéa qui précise que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire au profit du personnel de la commune de Rémire-Montjoly ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2011. ;
VU les nécessités de service ;
VU les crédits budgétaires ;
Le Maire propose la réactualisation du régime indemnitaire comme suit :
Article 1 : Prime de Fonction et de Résultats (PFR) 20
La prime de fonction et de Résultats n’est applicable qu’aux cadres d’emplois des administrateurs et des attachés.
La PFR comporte obligatoirement deux parts :
• Une part liée aux fonctions
• Une part liée aux résultats
Les prévisions budgétaires proposées s’établissement ainsi :
Taux agent annuel X nombre d’agent X6
GRADE PART LIEE
AUX
FONCTIONS
PART LIEE
AUX
RESULTATS
PREVISION
BUDGETAIRE
Attaché principal (2 agents)
Attaché (3 agents)
2 500 €
1 750 €
1 800,00 €
1 600,00 €
51 600,00 €
60 300,00 €
TOTAL 111 900,00 €
Soit une prévision totale de 111 900,00 € au titre de cette indemnité.
Article 2 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.
Le montant de l’IFTS varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des missions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions.
Les prévisions budgétaires proposées s’établissement ainsi :
Taux agent annuel X nombre d’agent X8
A) Filière administrative
GRADE CATEGORIE
TAUX
MOYEN
ANNUEL
PREVISION
BUDGETAIRE
Attaché principal (2 agents)
Attaché (3 agents)
Rédacteur Chef (1 agent)
Rédacteur principal (4 agents)
Rédacteur 6 au 13ème échelon
(1 agent)
1ère catégorie
1ère catégorie
3ème catégorie
3ème catégorie
3ème catégorie
1 471,17 €
1 078,72 €
857,82 €
857,82 €
857,82 €
23 538,72 €
25 889,28 €
6 862,56 €
27 450,24 €
6 862.,56 € 21
TOTAL 90 603,36 €
B) Filière culturelle
GRADE CATEGORIE
TAUX
MOYEN
ANNUEL
PREVISION
BUDGETAIRE
Assistant qualifié de conservation des
bibliothèques 6 au 13ème échelon
(1 agent)
3ème catégorie 857,82 € 6 862,56 €
TOTAL 6 862,56 €
C) Filière sportive
GRADE CATEGORIE
TAUX
MOYEN
ANNUEL
PREVISION
BUDGETAIRE
Educateur des APS 6 au 13ème échelon
(4 agents)
3ème catégorie 857,82 € 27 450,24
TOTAL 27 450,24 €
D) Filière animation
GRADE CATEGORIE
TAUX
MOYEN
ANNUEL
PREVISION
BUDGETAIRE
Animateur principal 2ème cl (2 agents)
Animateur 6ème au 13ème échelon
(1 agent)
3ème catégorie
3ème catégorie
857,82 €
857,82 €
13 725,12 €
6 862,56 €
TOTAL 20 587,68 €
Soit une prévision totale de 152 366,40 € au titre de cette indemnité
Article 3 : Indemnité d’Exercice des Missions (IEM)
Conformément aux dispositions du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 précité et de l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’IEM, il peut être attribué une IEM au profit des agents territoriaux.
Son montant est calculé par application au montant de référence multiplié par un coefficient d’ajustement tel proposé ci-après : 22
A) Filière administrative
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Attaché principal (2 agents)
Attaché (3 agents)
Rédacteur Chef (1 agent)
Rédacteur principal (4 agents)
Rédacteur (2 agents)
Adjoint administratif principal
de 1ère classe (2 agents)
Adjoint administratif principal
de 2ème classe (2 agents)
Adjoint administratif de 1ère classe
(10 agents)
Adjoint administratif de 2ème classe
(19 agents)
1 372,04 €
1 372,04 €
1 250,08 €
1 250,08 €
1 250,08 €
1 173,86 €
1 173,86 €
1 173,86 €
1 143,37 €
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
8 232,24 €
12 348,36 €
3 750,24 €
15 000,96 €
7 500,48 €
7 043,16 €
7 043,16 €
35 215,80 €
65 172,09 €
TOTAL A 161 306,49 €
B) Filière technique
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Agent de maitrise (1 agent)
Adjoint technique principal
de 1ère classe (2 agents)
Adjoint technique principal
de 2ème classe (7 agents)
Adjoint technique de 1ère cl (5 agents)
Adjoint technique de 2ème classe
(133 agents)
1 158,61 €
1 158,61 €
1 158,61 €
1 143,37 €
1 143,37 €
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
3 475,83
€
6 951,66
€
24 330,81
€
17 150,55
€
456 204,63
€
TOTAL B 508 113,48 €
C) Filière médico-sociale
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
ATSEM 1ère classe (15 agents) 1 143,37 € 0,8 à 3 51 451,65 € 23
TOTAL C 51 451,65 €
D) Filière animation
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Animateur principal 2ème cl (2 agents)
Animateur (1 agent)
Adjoint d’animation de 1ère cl (1 agent)
Adjoint d’animation de 2ème cl (1 agent)
1 250,08 €
1 250,08 €
1 173,86 €
1 173,86 €
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
7 500,48 €
3 750,24 €
3 521,58 €
3 521,58 €
TOTAL D 18 293, 88 €
E) Filière sportive
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Educateur des APS (5 agents)
Opérateur des APS principal (1 agent)
Opérateur des APS qualifié (2 agents)
Opérateur des APS (1 agent)
1 250,08 €
1 173,86 €
1 173,86 €
1 173,86 €
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
0,8 à 3
18 751,20 €
3 521,58 €
7 043,16 €
3 521,58 €
TOTAL E 32 837,52 €
Soit une prévision totale de 772 003,02 € au titre de cette indemnité
Article 4 : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Par référence au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 précité, l’IAT peut être attribué aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380.
Les montants de référence et des coefficients multiplicateurs se répartissent comme ci- après :
A) Filière administrative
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Rédacteur 1er au 5ème échelon (1 agent)
Adjoint administratif principal
588,69 €
476,10 €
1 à 8
1 à 8
4 709,52 €
7 617,60 € 24
de 1ère classe (2 agents)
Adjoint administratif principal
de 2ème classe (2 agents)
Adjoint administratif de 1ère classe
(10 agents)
Adjoint administratif de 2ème classe
(19 agents)
469,67 €
469,29 €
449,29 €
1 à 8
1 à 8
1 à 8
7 514,72 €
37 573,60 €
68 292,08 €
TOTAL 125 706,52 €
C) Filière technique
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Agent de maitrise (1 agent)
Adjoint technique principal
de 1ère classe (2 agents)
Adjoint technique principal
de 2ème classe (2 agents)
Adjoint technique de 1ère classe
(5 agents)
Adjoint technique de 2ème classe
(133 agents)
469,67 €
476,10 €
469,67 €
464,29 €
449,29 €
1 à 8
1 à 8
1 à 8
1 à 8
1 à 8
3 757,36 €
7 617,60 €
7 514,72 €
18 771,60 €
478 044,56 €
TOTAL 515 705,84 €
D) Filière médico-sociale
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
ATSEM 1ère classe (15 agents) 464,29 € 1 à 8 20 893,05 €
TOTAL 20 893,05 €
E) Filière culturelle
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Adjoint du patrimoine 1ère cl (1 agent) 464,29 € 1 à 8 3 714,32 € 25
TOTAL 3 714.32 €
F) Filière animation
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Adjoint d’animation de 1ère cl (1a gent)
Adjoint d’animation de 2ème cl (1agent)
464,29 €
449,29 €
1 à 8
1 à 8
3 714,32 €
3 714,32 €
TOTAL 7 428,64 €
G) Filière sportive
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Educateur 1er au 5ème échelon (3 agents)
Opérateur des APS principal (1agent)
Opérateur des APS qualifié (2 agents)
Opérateur des APS (1 agent)
588,69 €
476,10 €
469,67 €
464,29 €
1 à 8
1 à 8
1 à 8
1 à 8
14 128,56 €
3 808,80 €
7 514,72 €
3 714,32 €
TOTAL 29 166,40 €
H) Filière police municipale
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
COEFFICIENT
D’AJUSTEMENT
PREVISION
BUDGETAIRE
Chef de police (1 agent)
Brigadier chef principal (4 agents)
Brigadier (1 agent)
Gardien (2 agents)
490,05 €
490,05 €
469,67 €
464,29 €
1 à 8
1 à 8
1 à 8
1 à 8
3 920,40 €
15 681,60 €
3 757,36 €
7 428,64 €
TOTAL 30 788,00 €
Soit une prévision totale de 733 402,77 € au titre de cette indemnité
Article 5 : Prime de Service et de Rendement (PSR) 26
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 précité il peut être attribué une PSR au profit des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux.
Son montant est calculé à partir d’un taux moyen applicable au traitement budgétaire moyen du grade.
A) Filière technique
GRADE
MONTANT
ANNUEL DE
REFERENCE
Ingénieur principal (2 agents)
Ingénieur (1 agent)
Technicien (3 agents)
2 817,00 €
1 659,00 €
986,00 €
Article 6 : Indemnité Spécifique de Service (ISS)
Conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2009 précité il peut être attribué une ISS au profit des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux.
Le montant de l’ISS varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des missions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions.
Les prévisions budgétaires proposées s’établissement ainsi :
Calcul du crédit global (par grade) =
Taux de base X coefficient par grade X coefficient de service X nombre d’agent éligible dans le grade.
Le taux individuel est modulé et attribué par arrêté du Maire.
Article 7 : Indemnité Spéciale mensuelle de Fonctions (ISF)
Conformément aux dispositions des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 n° 2000-45 du 20 janvier 2000, il peut être attribué une ISF au profit des policiers municipaux.
Son montant est calculé par application au taux de référence multiplié par le traitement indiciaire tel proposé ci-après :
CADRE D’EMPLOIS TAUX MAXI
Agents de Police Municipale (8 agents)
Chef de service de Police Municipale (1 agent)
20% du traitement indiciaire
30% du traitement indiciaire 27
Article 8 : Prime de Technicité Forfaitaire (PTF)
Conformément aux dispositions du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 précité il peut être attribué une PTF au profit des personnels des bibliothèques.
Cette prime peut être versée aux agents relevant des cadres d’emplois des bibliothécaires, des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des assistants qualifiés et assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Elle est allouée pour tenir compte des tâches particulières et des sujétions spéciales.
Article 9 : Prime de Sujétions des adjoints du patrimoine
Cette prime peut être versée aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine.
Article 10 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande de l’autorité territoriale et des supérieurs hiérarchiques.
Ces indemnités sont versées à tous les agents de catégorie C et catégorie B n’excédant pas l’indice brut 380.
Une heure supplémentaire =
Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle
1820
Cette rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les 14 premières heures et par 1.27 pour les heures suivantes, dans la limite des 25 heures
- majoration de 100% entre 22 heures et 07 heures
- majoration des 2/3 dimanche et jour férié
les personnels logés par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des IHTS.
Article 11 : Prime de Responsabilité liée aux emplois fonctionnels (PR)
Cette prime est attribuée par application aux dispositions prévues au décret n° 88-631 du 06 mai 1988 modifié, elle n’est pas subordonnée aux principes de parité et d’équivalence.
Elle peut être versée aux agents occupant l’emploi de Directeur Général des Services dans la limite de 15% du traitement brut. 28
Article 12 : Indemnité de Responsabilité des régisseurs (IRR)
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux agents qui assurent en tant que titulaire les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes. Elle peut être octroyée à un mandataire, lorsque ce dernier assure le remplacement du régisseur.
Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité varient en fonction du montant des fonds que le régisseur est amené à gérer, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Un même régisseur chargé de plusieurs régies de services différents peut cumuler plusieurs indemnités de responsabilité.
Article 13 : Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE)
Bénéficiaires et conditions d’attribution :
Agents stagiaires, titulaires non éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections.
Calcul :
• Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’attribution de l’indemnité pour élections.
• Autres élections
Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur mensuelle moyenne l’IFTS des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires ; le tout divisé par 36.
Dans les deux hypothèses, le crédit global sera réparti individuellement en fonction des suggestions et responsabilités lors des élections.
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est cumulable avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE d’approuver le régime indemnitaire aux taux maximum prévus par les lois et règlements, et comme proposé ci-dessus ;
PRECISE que le versement des primes et indemnités s’effectuera mensuellement ; 29
INDIQUE que les régimes indemnitaires ainsi définis par la présente délibération, qui reçoivent un caractère forfaitaire, seront maintenus en cas de congé annuel, en cas d’accident de service, de travail ou de trajet, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité.
AFFIRME que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les critères de référence seront revalorisés, modifiés par un texte réglementaire.
DIT que le régime indemnitaire sera appliqué aux fonctionnaires et aux non fonctionnaires, à temps complet ou temps non complet, relevant du droit public. Seront exclus les agents de droit privé et les agents recrutés sur la base de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
RAPPELLE que le Maire prendra les arrêtés municipaux afférents ;
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets concernés.
DECIDE que la présente délibération prendra effet au 01 janvier 2012.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
6°/ Instauration du régime d’astreintes et de permanence
En arrivant au sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, qu’il devient nécessaire de mettre en place le régime d’astreintes et de permanences, après avis du Comité technique paritaire.
Il précise que le Conseil Municipal doit déterminer :
• Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes (en cas d’intempéries, gardiennage des locaux, lorsque les exigences de continuité du service ou
d’impératifs de sécurité l’imposent, pour assurer le fonctionnement du service, effectuer des missions d’assistance, manifestation particulière (fête communale, concert..))
• Les modalités de leur organisation (la semaine, la nuit….)
• La liste des emplois concernés (grades, emplois, services….)
• Les situations dans lesquelles des obligations liées au travail (permanences) sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte
• La rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences • Le régime d’indemnisation ou de compensation en cas d’intervention
I°) Définitions
A) L’astreinte : 30
Il s’agit de la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’assurer une intervention pour effectuer un travail au service de l’administration.
L’intervention correspond au travail effectif pour le compte de l’administration, par un agent pendant une période d’astreinte. L’intervention et, le cas échéant, le temps de trajet aller retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés aussi comme un temps de travail effectif.
B) La permanence :
C’est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, par nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors de jours fériés.
Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet, toutes filières confondues. Cependant, les agents qui bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre des emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier d’ indemnités ou de compensations.
L’indemnité d’astreinte n’est pas cumulable avec les IHTS, ni avec l’indemnité de permanence.
TABLEAUX RECAPITULATIFS
COMPENSATIONS DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
(arrêté du 07 février 2002)
I) - ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX
A L’EXCEPTION DE CEUX DE LA FILIERE
TECHNIQUE
A) ASTREINTES
La rémunération ou la compensation
PERIODES D’ASTREINTE MONTANT(€)
OU
REPOS COMPENSATEUR
Une semaine d’astreinte complète 121,00 1 journée et demie
Une astreinte du lundi matin au
vendredi soir
45,00 1 demi-journée
Un jour ou une nuit de week-end ou
férié
18,00 1 demi-journée
Une nuit de semaine 10,00 2 heures
Une astreinte du vendredi soir au
lundi matin
76,00 1 journée 31
PERIODE D’INTERVENTION MONTANT (€)
OU
REPOS COMPENSATEUR
La semaine entre 18 heures et 22 h
Les samedis entre 7 heures et 22
heures
11,00 de l’heure Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
10 %
La semaine entre 22 heures et 07 h
Les dimanches et jours fériés
22,00 de l’heure Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25 %
B) PERMANENCES
La rémunération ou la compensation
PERIODE DE PERMANENCE MONTANT(€)
OU
REPOS COMPENSATEUR
La journée du samedi
La demi-journée
45,00
22,50
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25 % La journée du dimanche et jour férié
La demi-journée
76,00
38,00
II) - ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX DE LA
FILIERE TECHNIQUE
A) Astreintes :
Pour les agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois de la filière technique, la réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
a. Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir
b. Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
c. Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement
pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. 32
Les montants des indemnités d’astreinte d’exploitation et de sécurité sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas de régime spécifique d’indemnisation ou de compensation des interventions pendant les périodes d’astreinte.
Si elles conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
B) Permanences :
Le montant de l’indemnité de permanence est égal à trois fois le montant de l’indemnité d’astreinte.
Le montant de l’indemnité de permanence est majoré de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Aucune disposition particulière n’est prévue pour le personnel encadrant.
C) Tableau récapitulatif :
Pour la filière technique, il n’est pas prévu de modalités de repos compensateur. Il n’y a donc que la possibilité de paiement des astreintes ou des permanences.
Astreinte
d’exploitation
et de sécurité
Astreinte
de décision Permanences
Semaine complète 149,48 € 74,74 € 448,44 €
Du lundi matin au vendredi soir 40,20 € 20,10 € 120,60 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 54,64 € 327,84 €
Nuit entre le lundi et le samedi ou la
nuit suivant un jour de récupération
inférieure à 10 heures
8,08 € 4,04 € 24 ,24 €
Nuit entre le lundi et le samedi ou la
nuit suivant un jour de récupération
supérieure à 10 heures
10,05 € 5,03 € 30,15 € 33
Samedi ou sur journée de
Récupération 34,85 € 17,43 € 104,55 €
Dimanche ou jour férié 43,38 € 21,69 € 130,14 €
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, dit qu’il est indiqué à la page 39 : « qu’aucune disposition particulière n’est prévue pour le personnel encadrant », elle pose la question de savoir si cela traduit, que ce cadre d’emploi ne bénéfice pas de tous ces dispositions.
Monsieur le Maire répond que le personnel encadrant bénéficie déjà de primes et d’indemnités qui ne leur permettent pas de profiter d’astreintes de permanence, car ils sont d’office d’astreinte et de permanence.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, demande s’il ne serait pas opportun de lister les emplois qui sont concernés par ces astreintes.
Il lui est répondu qu’il est pris bonne note de sa demande.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 07 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 18 novembre 2011.
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services, il est indispensable de mettre en place un régime d’astreintes et de permanences ; comme ci-après : (voir plus haut dans la note explicative de synthèse). 34
Le Maire propose d’instaurer le régime des astreintes et des permanences
conformément au document situé en annexe I.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
VU le document relatif au régime des astreintes et des permanences, figurant en annexe I ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DÉCIDE d’instaurer le régime d’astreintes et de permanences :
DIT que ces périodes pourront être effectuées par les agents titulaires et non titulaires ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune ;
AFFIRME que les revalorisations réglementaires qui interviendront, s’appliqueront automatiquement ;
PRECISE que l’application du présent régime d’astreintes et de permanences prendra effet au 01 janvier 2012.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
7°/ Mise en œuvre des prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux
Poursuivant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée que la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a instauré le principe d’une contribution obligatoire des collectivités territoriales pour le financement des prestations d’action sociale au bénéfice de leurs agents.
Sa mise en place a pour objet d’améliorer la vie des agents par la mise en œuvre d’équipements et de prestations destinées à garantir l’harmonie entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
L’article 88-1 de cette loi prévoit ainsi que l’assemblée délibérante doit choisir le type d’actions qu’elle va mettre en œuvre, le montant des crédits qu’elle entend inscrire au budget et les outils qu’elle va utiliser pour son action sociale qui pourront être mises en œuvre soit en interne, soit par adhésion de la collectivité à un organisme extérieur.
Toutefois, elle est libre de choisir les actions et les montants qu’elle souhaite engager. L’article 71 de la loi du 19 février 2007 précise que les dépenses d’actions sociales prévues par la délibération ont le caractère de dépenses obligatoires. 35
Ces prestations sociales individuelles ou collectives sont attribuées indépendamment du grade de l’emploi et de la manière de servir.
Elles ne sont pas à déclarer auprès des services fiscaux, n’ont pas à figurer sur les bulletins de salaires ni a entrer dans l’assiette des cotisations sociales.
Cependant, afin qu’une prestation d’action sociale puisse être versée légalement en respectant les termes de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sans qu’elle puisse être assimilée à un complément de rémunération, il importe qu’elle se fonde sur les principes clairement précisés et des critères justifiés d’attribution :
- ces attributions doivent clairement faire référence à l’article 9,
- elles doivent être sans rapport avec le grade, l’emploi ou la manière de servir, - elles doivent avoir pour objectif, comme cela est clairement précisé par les textes législatifs, d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
- elles doivent impliquer une participation du bénéficiaire à la dépense engagée, en prenant en considération, sauf exception, son revenu et, le cas échéant, sa situation familiale, sous réserve des dispositions propres à chaque prestation.
Il existe de nombreuses solutions pour organiser l’action sociale de la collectivité auprès de ses agents.
Aussi, il souhaiterait que les prestations d’action sociale soient gérées par un Comité d’œuvre sociale communale qui demeure la structure associative la plus sollicitée dans ce domaine.
Ainsi, les agents territoriaux de la commune de Rémire-Montjoly devront se réunir pour constituer un COS, ce dernier devra faire des propositions d’action sociale à notre collectivité.
AUSSI ET POUR MEMOIRE,
Les prestations sociales généralement proposées aux agents se déclinent en quatre grandes catégories :
I) - Les prêts
Il s’agit en général de propositions de prêts à des taux bonifiés dans divers domaines :
1) Solidarité
- prêt social pour faire face à des ennuis financiers ponctuels liés à un accident de la vie, comme la maladie, un évènement familial (notamment en cas de décès ou de divorce) ;
- micro-‐prêt social, pour faire face à des difficultés d’insertion et professionnelle, pour financer un projet de vie utile ;
- rachat de crédits ou de dettes pour faire face à des difficultés financières en raison d’un endettement élevé. 36
2) Au quotidien
- prêts dépannage ;
- prêt étude supérieure ;
- prêt familial pour l’installation de nouveaux ménages, de départ à la retraite, en attente
de la liquidation de pension ou pour se réinstaller ;
- prêt pour financer des dépenses liées à une adoption ;
- prêt de prothèses et lunetterie pour la pose de prothèse auditive, dentaire,
orthopédiques, lunetterie, correction oculaire par le laser ;
3) Loisirs et déplacements
- prêt vacances pour le financement des vacances ou une cure thermale ;
- prêt véhicules.
4) Logement
- prêt à l’amélioration de l’habitat, pour des travaux à réaliser ;
- prêt apport personnel pour l’achat d’un terrain ou d’une construction.
II) - Les aides ponctuelles
Ces aides apportées concernent précisément :
1) Dans le cadre du travail
- déménagement pour cause d’une mutation, ou d’un premier recrutement ; - médaille du travail
2) Dans le cadre de la retraite
- médailles d’honneur de la famille française ou du courage ;
- départ à la retraite ;
- aide ménagère à domicile pour une assistance à domicile, ou une aide à la mobilité et à l’accompagnement ;
- noces d’or et de diamant ;
- séjours pour les retraités.
3) Pour les enfants
- naissance, reconnaissance, adoption ;
- garde de jeune enfant ;
- noël des enfants
- soutien à l’éveil culturel pour les jeunes qui pratiquent une activité extrascolaire (musique, danse, sport, théâtre, etc.) ;
- rentrée scolaire ;
- vacances pour les séjours en maison de vacances, centre de loisirs, séjour linguistique. 37
4) Pour le handicap
- achat d’un matériel spécialisé pour une personne handicapée ;
- prestation pour une enfant handicapé ;
- prestation dans le cadre de la tierce personne.
4) Les imprévus
- premières dépenses rendues nécessaires suite à une catastrophe naturelle ; - secours exceptionnel pour faire face à un événement imprévisible comme la maladie, un décès, un divorce qui entraîne des dépenses ou une baisse de revenus
déséquilibrant dans des propositions importantes le budget.
5) La famille
- mariage, pacs ;
- aide familiale pour tâches ménagères, bricolage, jardinage ;
- décès de l’agent, d’un enfant à charge, du conjoint, d’un ascendant.
III) - La promotion et les loisirs et la culture
Ces prestations concernent les chèques vacances, les voyages, les locations à tarifs préférentiels, la billetterie (spectacles, cinéma, parcs et musées)
IV) - L’assistance juridique
Il est proposé aux agents bénéficiaires un service d’information juridique qui permet d’obtenir une multitude d’informations d’ordre juridique qui dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, la consommation, la fiscalité, le logement, le travail. Un service d’écoute sociale est également mis à disposition pour pouvoir bénéficier des conseils et d’informations sur :
- la santé : accidents corporels, soins, prévention médicale, vaccinations, statut d’un agent en maladie, etc. ;
- la famille : vie conjugale, éducation des enfants, divorce, pacs, modes de garde, démarches pour accès à un logement ;
- difficultés financières ou administratives : allocations familiales, couvertures sociales, gestion du budget, surendettement, pension de réversions, impayés locatifs ;
Actuellement la commune de Rémire-Montjoly, par délibération en date du 10 mai 2006, attribue à ces agents les prestations sociales suivantes :
• Noël des enfants, soit 30 € par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans
• Mariage de l’agent, soit 129 €
• Départ à la retraite, soit 129 €
• Naissance des enfants, soit 129 €
• Médaille d’honneur communale ; agent : 43 € ; vermeil : 86 € ; or 129 €
• Fête des Pères, soit 120 €
• Fêtes des Mères, soit 120 €
• Repas (mardi et jeudi) 38
De ce qui précède, il demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le transfert de la gestion des prestations sociales communales au Comité d’œuvre Sociale, à compter de sa création.
Il invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir s’il serait possible de préciser dans la délibération le montant de la subvention qui sera accordée au comité d’œuvres sociales quand il sera installé.
Monsieur le Maire précise qu’il est mentionné dans le projet de délibération, de proposer de transférer la gestion des prestations d’action sociale communale en faveur des agents territoriaux, au Comité d’œuvres Sociales de la mairie de Rémire-Montjoly, à charge pour ce COS, de proposer un montant à l’autorité territoriale.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2001-2 du 13 janvier 2001 ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rémire-Montjoly attribue déjà, des prestations d’action sociale à ces agents ;
Le Maire propose de transférer la gestion des prestations d’action sociale communales en faveur des agents territoriaux, au Comité d’œuvre Sociale de la mairie de Rémire- Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE de transférer après convention établie, la gestion des prestations d’action sociale communales au Comité d’œuvre Sociale ;
AUTORISE le Maire à signer la convention qui devra intervenir entre la collectivité et le Comité d’œuvre Sociale.
VOTE : Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 01
********************* 39
8°/ Création d’un service des marchés publics
En arrivant au huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le volume des réalisations communales et celui des dépenses annuelles, exigent une parfaite maîtrise de la réglementation relative aux marchés publics.
En effet, les différentes règles, notamment de mise en concurrence sont très variables entre l’Union Européenne et la France ; ne pas les observer créé des contentieux qui peuvent aboutir à des sanctions, voire pénales.
Il rappelle que jusqu’à ce jour, le Bureau d’Etudes des services techniques municipaux traite des affaires relevant de leurs compétences, mais également et de plus en plus, des affaires relatives aux marchés publics.
Afin de permettre à ce service de réaliser convenablement ses missions principalement d’études, il propose la création d’un nouveau service, qui sera intitulé « le service des Marchés Publics / Assurances ».
Aussi, il leur précise que ce service, placé sous l’autorité de la Direction Générale des Services, sera chargé :
• De concevoir et d’élaborer tout document en matière de marchés publics ; • De recevoir et traiter tous les dossiers soumis à la décision de la Commission d’Appel d’Offres ;
• De veiller au respect des procédures et des règles en vigueur ;
• De donner visa de conformité juridique sur tout dossier d’appel public à la concurrence ;
• De veiller à la performance des dépenses relatives aux marchés publics ; • De suivre les contentieux des marchés publics.
Le service des Marchés Publics / Assurances sera situé à l’Hôtel de ville, il devra être composé de l’effectif suivant :
- 01 responsable du service
- 01 secrétaire
A) Responsable du service
Fonctionnaire ou un agent de catégorie A exerçant à temps complet, il dirigera et coordonnera les actions de son service. Il concevra les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Il conseillera quant au choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques. Il devra gérer administrativement et financièrement les marchés publics en liaison avec les services concernés.
Il devra posséder de solides connaissances et savoir-faire dans les marchés publics. Son recrutement se fera dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Sa rémunération sera établie dans le respect des statuts de la Fonction Publique Territoriale et selon son grade. 40
B) Secrétaire
Cet agent assistera le responsable du service qui est son supérieur hiérarchique direct. Il devra recueillir et traiter les informations nécessaires au fonctionnement du service. Il suivra les dossiers administratifs et gèrera les affaires qui lui seront confiées. Il devra se conformer aux instructions de sa hiérarchie et posséder des notions basiques dans le domaine des marchés publics.
Un fonctionnaire de catégorie B du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux est le cadre statutaire proposé pour le recrutement sur cet emploi.
Sa rémunération sera conforme aux statuts de la Fonction Publique Territoriale et selon son grade.
Aussi, il leur demande d’approuver la création d’un service des Marchés Publics / Assurances et, la création d’un emploi de responsable du service relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et d’un emploi de secrétaire relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur ce dossier.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir à quelle direction sera rattaché ce service.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est mentionné dans le rapport, que ce service sera placé sous l’autorité de la Direction Générale.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un service ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2011.
Il propose pour satisfaire aux obligations, la création d’un service des marchés publics/assurances et la création de deux emplois, dont un emploi de responsable du service relevant du cadre d’emplois des attachés et un emploi de secrétaire relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Le Maire rappelle que le volume des réalisations communales et celui des dépenses annuelles, exige une parfaite maîtrise des règles des marchés publics ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ; 41
APPROUVE la création d’un service des marchés publics/assurances ;
DECIDE de créer les emplois de responsable du service relevant du cadre d’emplois des attachés et de secrétaire relavant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent ;
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2012 ;
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
09/ Attribution d’une subvention pour les prestations de sécurité aux abords des écoles
Continuant avec le neuvième point, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rémire-Montjoly assure la sécurité aux abords des écoles installées sur son territoire, par des intervenants qui régulent l’arrivée et le départ des élèves devant ces écoles et, assurent la traversée des passages protégés, en toute sécurité.
Ces prestations étaient réalisées en partie, avec un financement d’État, par la Régie des quartiers, jusqu’à l’année scolaire 2010-2011.
L’État ne participant plus au financement de ces activités, au titre du CUCS, la commune doit prendre en charge les dépenses relatives aux prestations de sécurité aux abords des écoles, dès la rentrée 2011-2012.
Toutefois, il préconise de poursuivre ces activités par convention entre la commune de Rémire-Montjoly et l’association Régie de quartier de Rémire-Montjoly ; dont l’objet favorisera la mise en œuvre d’un projet d’insertion en direction de la population de Rémire-Montjoly, qui se retrouve en situation d’exclusion sociale.
Il informe les membres de l’assemblée que pour réaliser ces prestations de sécurité, l’association Régie de quartier, a recruté 18 agents dans le cadre d’un projet de chantier d’insertion validé par le Comité Départemental d’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE), elle reçoit aussi des subventions de l’État et du Département de la Guyane.
Enfin, il propose d’accorder une subvention communale de 99 574 €uros pour la réalisation de cette opération qui dure 10 mois, et estimée à 263 184 €uros, sur la période allant de septembre 2011 à juin 2012. Le versement de cette subvention se fera selon les échéances suivantes :
⇒ 40 % à la signature de la convention,
⇒ 30 % au 28 février 2012,
⇒ 30 % au 30 juin 2012. 42
Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur cette proposition, en soulignant que 40 % de la subvention sera inscrite au budget de l’exercice 2011 et 60 % au Budget Primitif 2012.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que c’est une très bonne activité de la Régie de la Quartier via le DSU, et qu’il faudra déjà penser à une tacite reconduction de cette convention, vu l’augmentation des enfants scolarisés chaque année dans la commune.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 portant organisation des sorties scolaires dans les écoles, publiques maternelles et élémentaires ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité aux abords des écoles et de réguler l’arrivée et le départ des élèves devant les écoles ;
Le Maire propose que l’association de la Régie des Quartiers de la commune de Rémire- Montjoly, poursuivre les activités et réalise les prestations de sécurisation par convention.
Il informe qu’une subvention est nécessaire pour la réalisation de cette opération qui est estimée à 99 574 €uros pour l’année 2011-2012, dont 39 830 €uros en 2011 et 59 744 €uros en 2012 ;
Il précise que le versement se fera selon les échéances suivantes :
⇒ 40 % à la signature de la convention,
⇒ 30 % au 28 février 2012,
⇒ 30 % au 30 juin 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications et sur sa proposition,
DECIDE que la sécurité aux abords des écoles de la commune de Rémire-Montjoly, sera assurée par convention entre la collectivité communale et l’association de la Régie des quartiers de Rémire-Montjoly.
ACCORDE au titre de l’année 2011-2012 une subvention de 99 574 €uros à l’association « Régie des Quartiers de Rémire-Montjoly ». 43
PRECISE que la subvention accordée, sera inscrite à hauteur de 39 830 €uros sur l’exercice budgétaire 2011 et le solde, soit 59 744 €uros, sera inscrit au Budget Primitif 2012
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
10°/ Attribution d’une subvention au projet d’une plateforme mobil’aide piloté par la Régie des Quartiers de la commune de Rémire-Montjoly
Le dixième point abordé amène Monsieur le Maire à faire connaître aux membres de l’assemblée, qu’à l’initiative de la Régie de quartier de la commune de Rémire- Montjoly, un projet intitulé plateforme Mobil’aide a été élaboré.
Il informe les membres du conseil municipal que ce projet qui s’inscrit dans une dynamique d’insertion des plus démunis, a pour objectif de permettre aux demandeurs d’emplois de bénéficier des services, tels que la mise à disposition de bicyclette, scooters et de voiture ; sous conditions de ressources.
Aussi, il est prévu la création d’une auto-école sociale sur la commune de Rémire- Montjoly, elle aura pour mission essentielle la formation (code, permis, BSR) au bénéfice des personnes en situation d’illettrisme.
Pour la réalisation de ce projet, un budget sur l’exercice 2011 de 118 724,00 euros est nécessaire, le projet de plan de financement est le suivant :
- Etat (CNASEA) ............................................................ 36 826 €
- Etat (F.E.J.) .................................................................. 25 000 €
- Département Guyane ................................................... 9 000 €
- Commune de Rémire-Montjoly .................................. 22 750 €
T O T A L = 93 576 €
Aussi, il propose aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention de 22 750 euros, au titre de la participation communale ;
Il leur demande de bien vouloir délibérer sur cette proposition.
Monsieur le Maire invite le Directeur de la Régie de Quartier des Ames Claires à apporter des explications complémentaires à l’assemblée sur ce dossier.
Le Directeur de la Régie de Quartier de Rémire-Montjoly, informe les conseillers municipaux, que la Régie de Quartier à répondu à un appel à projet national du Ministère de l’outre-Mer. Sur 66 projets présentés, seulement 3, ont été retenus, dont un de la régie de Quartier de Rémire-Montjoly sur une auto école sociale. 44
Il précise que c’est un projet global, pour lequel il a été demandé une subvention sur un volet précis, celui concernant l’aide à la mobilité.
Le premier volet de ce projet est en priorité de travailler avec deux catégories de personnes, les jeunes en situation d’illettrisme, et les personnes ayant échouées plusieurs fois au permis de conduire dans une auto-école classique.
Il souligne que via cette plateforme « mobil’aide », il existe une possibilité pour les demandeurs d’emploi de louer des vélos, scooters et véhicules sur la commune pour se rendre à un stage, une formation ou encore, effectuer leurs démarches administratives pour la recherche d’un emploi. Il précise que depuis la mise en service de ce dispositif, celui-ci connaît un franc succès.
Le deuxième volet de cette plateforme « mobil’aide », permet aux personnes d’avoir la possibilité d’obtenir un micro-crédit ne dépassant pas un montant de 3.000 € grâce à un partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignations.
Apres les explications du Directeur de la Régie de Quartier, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour compléter dit-il, l’exposé de Monsieur DERBY – Directeur de la Régie de Quartier de Rémire-Montjoly, rappelant que ce projet rentre dans un budget global de plus de 93 000 €, avec différents partenaires dont l’Etat, le Conseil Général et la Mairie de Rémire-Montjoly ainsi que d’autres partenaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le projet initié et élaboré par l’association « Régie des quartiers » de la commune
de Rémire-Montjoly ; projet intitulé « Plate forme Mobil’Aide » ;
CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans un programme d’insertion à l’adresse des
publics les plus démunis de la commune de Rémire-Montjoly ;
Le Maire annonce que le coût objectif 2011 de ce projet est estimé à 93 876 €uros,
dont le plan de financement arrêté par la Régie des quartiers, est le suivant :
ETAT (CNASEA) ........................................................... 36 826,00 €
ETAT (F.E.J.) ................................................................. 25 000,00 €
Département ............................................................... 9 000,00 €
Commune de Rémire-Montjoly .................................. 22 750,00 €
_________________________________________________________________________
T O T A L .................... 93 576,00 € 45
Il demande d’approuver la participation de la commune, soit 22 750 €uros qui
correspondant à 24 % du coût objet de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa demande,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE de participer à la réalisation du projet initié et élaboré par la Régie des quartiers
de la commune de Rémire-Montjoly, intitulé « Plate forme Mobil’Aide ».
ACCORDE à l’association « Régie des quartiers » de la commune de Rémire-Montjoly,
une subvention de 22 750 €uros.
PRECISE que cette subvention sera inscrite au budget de l’exercice 2011.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
11°/ Attribution d’une subvention pour la réalisation du projet d’adressage à Rémire- Montjoly
Le onzième et dernier point de l’ordre du jour amène Monsieur le Maire à rappeler aux membres de l’assemblée que la commune de Rémire-Montjoly doit effectuer une nouvelle numérotation et adressage sur une partie de son territoire ;
Il leur informe que les principales missions à satisfaire consistent à :
Expliquer la démarche aux occupants de la maison,
Attribuer une numérotation sur plan,
Poser les numéros correspondants aux maisons,
Créer une permanence d’accueil à l’hôtel de ville.
L’association Régie des quartiers de la commune de Rémire-Montjoly, peut réaliser cette mission opérationnelle, notamment par le biais de chantier d’insertion.
Il souligne que les dépenses relatives à ce projet sont estimées à 62 634 euros, dont le projet de plan de financement établi par la Régie des quartiers, est le suivant :
- Etat (ASP) .................................................................... 32 734 €
- Commune de Rémire-Montjoly .................................. 29 900 €
COÛT DU PROJET = 62 634 € 46
Aussi, il demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur ce dossier et d’accepter d’attribuer une subvention de 29 900 €uros sur l’exercice budgétaire 2011 ; à l’association Régie des quartiers de Rémire-Montjoly.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-9 et L 2213-28 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
VU les propositions émises le 19 avril 2011 par la commission communale de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine ; sur la dénomination des voies communales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de poursuivre sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, les travaux d’adressage et de numérotation des immeubles ;
CONSIDERANT que l’association « Régie des quartiers » de la commune de Rémire- Montjoly, peut réaliser cette mission opérationnelle notamment par le biais de chantier d’insertion ;
CONSIDERANT que cette association présente un projet de plan de financement qui s’établit comme suit :
- Etat (ASP) .................................................................... 32 734 €
- Commune de Rémire-Montjoly .................................. 29 900 €
COÛT DU PROJET = 62 634 €
Le Maire demande d’accorder à l’association « Régie des quartiers » une subvention de 29 900 €uros, pour la réalisation de ce projet ;
Il précise que les interventions opérationnelles qu’implique ce projet, seront assurées par la « Régie des quartiers » recevra les instructions et directives des Services Techniques municipaux de la commune de Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa demande,
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE d’accorder une subvention de 29 900 €uros à l’association « Régie des quartiers » de la commune de Rémire-Montjoly, pour la réalisation des travaux d’adressage et de numérotation d’immeubles, sur le territoire de la commune de Rémire- Montjoly. 47
PRÉSICE que la subvention sera inscrite au budget de l’exercice 2011.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
12° Dénomination des voies communales
Poursuivant avec le douzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rémire-Montjoly s’est investie depuis quelques années, dans une démarche de généralisation de la dénomination des voies. Le dispositif vise en priorité les voies n’ayant pas encore de nom ou qui sont nouvellement créées.
Il présente les propositions qui ont été faites le 03 novembre 2011 par le groupe de travail qui est chargé du suivi de cette affaire, en vous faisant part de leurs dernières propositions :
1) Sur demande des promoteurs des lotissements :
- La voie principale de la résidence « BARDIANE » sera dénommée : Rue des BALOUROUS et les voies secondaires Rue des NENUPHARS et Rue des MOUKOUS MOUKOUS.
- La voie principale du lotissement « SAMANA » sera dénommée : Rue de la TOUR
- La voie principale du lotissement « LES PAPILLONS », sera dénommée : Rue des CHRYSALIDES
- La voie principale du lotissement « ANGELIQUE », sera dénommée : Impasse ZIKAK
- La voie principale du lotissement « LES COUSINS HO », sera dénommée : Rue de la rose des Vents
2) Sur demande des résidents du lotissement privé dont la voie est plus connue sous le nom de « chemin du RESERVOIR perpendiculaire à la rue Émile LANOU » qui dessert plusieurs propriétés riveraines sera dénommée : Impasse du RESERVOIR.
En déposant le dossier afférent devant l’assemblée, je vous invite à bien vouloir délibérer sur cette affaire.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droit et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU les délibérations du 30 Juin 1995 et 06 Décembre 1995 arrêtant la dénomination de certaines voies de Rémire-Montjoly pour l’amélioration de l’adressage sur le territoire communal ; 48
VU le plan de Ville édité courant 2009 par la société D.A.O.S ;
VU le compte-rendu de la réunion du groupe de travail en date du 03 novembre 2011 ;
VU la proposition du Vice-président de la Commission Communale de
l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;
VU les plans de localisation permettant de repérer les emprises de voies concernées ;
VU les demandes et démarches qui les motivent ;
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de dénomination ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré ;
DÉCIDE de dénommer les voies ci-après dans les termes proposés par la Commission communale de l’aménagement, de l’urbanisme et du patrimoine :
1. La voie principale de la résidence « BARDIANE» par Rue des BALOUROUS à compter de la Route d’Attila Cabassou jusqu’à son extrémité, sur une longueur de cinq cents (500) mètres linéaires (ml) ; les voies secondaires par Rue des NENUPHARS sur un linéaire de cents (100) mètres et Rue des MOUKOUS MOUKOUS, sur un linéaire de cent cinquante (150) mètres.
2. La voie principale du lotissement « SAMANA » par Rue de la TOUR, sur une longueur de cinq cents (500) mètres linéaires (ml), à compter de la route de Rémire jusqu’au croisement avec le Chemin Morne Coco.
3. La voie principale du lotissement « Les Papillons », par Rue des chrysalides, sur une longueur de cinq cent (500) mètres linéaires (ml), à compter de la route d’Attila Cabassou (CD n°2) à son extrémité en impasse.
4. La voie principale de la résidence «ANGELIQUE », par Impasse ZIKAK sur une longueur de quatre cent (400) mètres, à compter du chemin CONSTANT CHLORE à son extrémité en impasse.
5. La voie principale de la résidence «LES COUSINS HO », par Rue de la rose des Vents sur une longueur de six cent (600) mètres, à compter de la route de SUZINI à son extrémité en impasse.
6. La voie plus connue sous le nom de « chemin du RESERVOIR
perpendiculaire à la rue Émile LANOU » par « Impasse du RESERVOIR » sur un longueur de quatre cents (400) mètres linaires à son extrémité en
impasse. 49
Article 2 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches
administratives pour établir ces nouvelles dénominations et l’autoriser à signer tous les documents afférents.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
***************
13° Acquisition de véhicules communaux de service
Abordant le treizième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le parc actuel des véhicules communaux qui sont disponibles pour permettre le déplacement du personnel des Services Techniques ne correspond pas aux obligations de déplacement qu’ils ont tant au niveau des agents chargés du suivi des chantiers qu’à celui du personnel d’encadrement.
Actuellement, il n’y a qu’un seul véhicule de service, en état de marche dont l’utilisation est partagée entre le Bureau d’Etudes, le Service Urbanisme, et la Direction des Services Techniques.
Dans son rapport, le Directeur des Services techniques lui a fait part des difficultés rencontrées par lui-même et ses collaborateurs pour se déplacer dans ces conditions, pour les besoins du service.
Aussi, il propose l’acquisition prioritaire de 4 véhicules de service qui permettront de répondre convenablement aux missions à effectuer sur le terrain par ces collaborateurs appelés à se déplacer.
⇒ Un véhicule affecté au Directeur des Services Techniques,
⇒ Un véhicule affecté au Responsable du Bureau d’Etudes,
⇒ Un véhicule affecté à l’urbanisme,
⇒ Un véhicule affecté au Bureau d’Etudes (gestion du patrimoine).
Cette première tranche d’acquisition devra se poursuivre au titre de l’exercice budgétaire 2011 et 2012, pour poursuivre ces acquisitions de véhicule qui auront à équiper des services ou à remplacer un parc automobile vétuste.
Il demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir délibérer sur cette proposition.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si le service des affaires scolaires règle les problèmes techniques des écoles dans leur bureau, parce qu’elle ne voit pas de véhicules affectés, ni de mise à disposition pour ce service. Elle demande ensuite, si l’acquisition de ces véhicules s’effectuera sur le budget de l’année 2012. 50
Monsieur le Maire lui confirme que ces acquisitions se feront effectivement sur le budget de l’exercice 2012. Concernant le service des affaires scolaires, il dit ne pas comprendre sa question, puisque les agents de ce service se déplacent avec des véhicules de fonction que dispose le Centre Technique dès qu’ils ont font la demande.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
VU l’avis de la commission communale des finances en date du 06 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT les sujétions et contraintes particulières inhérentes au fonctionnement actuel des services techniques municipaux ;
Le Maire propose l’acquisition de quatre véhicules de service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir quatre véhicules à affecter aux Services Techniques de la Commune de Rémire-Montjoly, comme suit :
Un véhicule pour le Directeur des Services Techniques
Un véhicule pour le responsable du BE
Un véhicule pour le service de l’Urbanisme
Un véhicule pour le Bureau d’Etudes
DIT QUE le Maire prendra les arrêtés individuels nécessaires à l’utilisation de ces véhicules, conformément aux dispositions légales et réglementaires correspondantes.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
**************
14° Relative à la rétrocession de la voie d’accès de la Résidence « Les Jardins du Mahury », lieu-dit Moulin à Vent
Le quatrième point de l’ordre du journée abordé amène Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Commune de Rémire-Montjoly a inscrit, sous les numéros 25 et 29 de son Plan d’Occupation des Sols, des emplacements réservés affectés à la structuration d’une liaison des voies aménagées en impasse depuis la RD2, pour la desserte des différents lotissements réalisés en piémont de la Montagne du Mahury entre les Bourgs de Rémire et de Montjoly. 51
Ce dispositif qui permettrait, à terme, le maillage de toutes ces impasses privées desservant des lotissements, créerait une contre-voie à la RD2, réduirait le nombre d’accès à l’emprise départementale pour sécuriser les déplacements, améliorerait l’organisation des services publics dont la collecte des déchets, concourrait à une meilleure gestion des VRD et faciliterait la rétrocession des dessertes dans le domaine public communal.
L’aménagement d’un tronçon de cet emplacement réservé a été effectué en son temps par des promoteurs dans le cadre des opérations dénommées la Résidence « Les Emerillons » et « Les Jardins du Mahury ».
L’Association Syndicale Libre de cette dernière, comme le promoteur de la Résidence « Les Emerillons », ont depuis sollicité la rétrocession de ces emprises privées à la Commune de Rémire-Montjoly.
Il rappelle qu’il n’y a pas d’obligation pour la Collectivité d’accepter la demande de rétrocession d’une voie privée formulée par un propriétaire et que, pour les intégrer dans le domaine public communal ; ces voies doivent répondre à certains critères de domanialité tels que l’appartenance, l’aménagement et l’affectation.
En réponse aux demandeurs, il avait indiqué que seul le tronçon correspondant à l’emplacement réservé précité et caractérisé par son usage public pouvait justifier l’engagement d’une telle procédure de classement dans le domaine routier communal. La dernière section qui pénètre au cœur de la Résidence en serait donc exclue par voie de conséquence compte tenu du fait qu’elle ne peut desservir que les riverains. Il leur ai rappelé également que la décision correspondante relèverait de l’appréciation du Conseil Municipal en leur précisant toutefois que les VRD, en l’état, ne pouvaient pas permettre cette rétrocession qui serait assujettie à une remise à niveau préalable. Il évoquait dans ce contexte et jusqu’alors la possibilité d’une partition des dépenses afférentes, entre la Commune et les propriétaires, à 50%.
Monsieur le Maire précise cependant que cette voie avait fait l’objet par la suite de travaux de renforcement et de mises aux normes dans le cadre de la viabilisation de la Résidence « Les Emerillons » qu’elle dessert aussi.
En réponse à un courrier de relance du 02 mars 2011 et par lettre du 29 avril 2011, la Commune de Rémire-Montjoly a confirmé une nouvelle fois son accord de principe pour l’intégration dans le domaine public de la partie de la voie privée desservant la Résidence « Les Jardins du Mahury » dans la limite des critères de domanialité et des obligations qui s’y rapportent.
Il ne peut qu’insister sur la nécessité pour la Commune de Rémire-Montjoly de favoriser le maillage du réseau viaire privé ou public. Au regard de la configuration territoriale spécifique et de l’organisation urbaine qui en résulte, il a donné des instructions aux Services Techniques pour qu’une attention toute particulière soit accordée à cette problématique afin qu’elle s’impose systématiquement dans l’instruction des demandes afférentes à la gestion du droit des sols.
A cet égard et comme précédemment évoqué, la rétrocession gratuite de cette voie, au- delà des emprises réservées qui la concernent reste une opportunité qui permettrait de constituer à terme une contre-allée à la Route de Rémire (RD2). 52
Aussi, il propose aujourd’hui d’approuver cette rétrocession, sous réserve de l’appréciation technique des services ad hoc de la collectivité, afin de procéder à son intégration dans le domaine public communal s’agissant du tronçon correspondant aux emplacements réservés inscrits au sein du Plan d’Occupation des Sols.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer sur le projet de délibération.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir s’il n’y a pas de maisons au bout de toutes ces impasses, elle demande si elles sont dégagées et qu’il n’y aura pas d’expropriation à faire.
Le Directeur des Services Techniques lui répond par la négative, et que cela a été vérifié.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification, et notamment les emplacements réservés n° 25 et 29 inhérents à l’aménagement d’une liaison Secteur du Jardins du Mahury – La Source ;
VU le permis de construire n° PC 973309 92 000224 délivré le 20 mars 1993 à la SCI MOULIN A VENT pour la réalisation de l’opération « Les Jardins du Mahury » et le permis de lotir n° LT 973309 05 0001 délivré le 02 décembre 2009 à la société KARI IMMOBILIER pour la réalisation de l’opération « Résidence Les Emerillons » ;
VU les différents procès-verbaux et comptes-rendus de réunions établis entre la Commune de Rémire-Montjoly, le lotisseur de la Résidence « Les Emerillons » et l’Association Syndicale Libre de la Résidence « Les Jardins du Mahury » ;
VU le courrier du 29 avril 2011 référencé 136-2011/DST/RM par lequel la Commune de Rémire-Montjoly confirme son accord de principe s’agissant de la rétrocession de la voie d’accès à la Résidence « Les jardins du Mahury » sous réserve du respect des critères de domanialité afférents ;
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, réunie en date du 10 novembre 2011 ;
CONSIDERANT l’opportunité de renforcer le maillage viaire de ce secteur communal ;
OBSERVANT que le maillage de toutes les impasses privées desservant les lotissements aménagés le long RD2 réduirait à terme les accès à cette emprise départementale pour sécuriser les déplacements sur cette voie améliorerait l’organisation des services publics dont la collecte des déchets, concourrait à une meilleure gestion des VRD dans cette zone et faciliterait la rétrocession de ces dessertes dans le domaine public communal ; 53
CONSTATANT que ce foncier sollicité pour intégrer le domaine public communal peut respecter, dans ces conditions, les règles de la domanialité que sont
l’appartenance, l’affectation, et l’aménagement ;
RELEVANT les modalités de cession proposées par l’Association Syndicale de la Résidence « Les Jardins du Mahury » et le promoteur de la Résidence « Les
Emerillons » au profit de la Commune de Rémire-Montjoly dans les conditions de fondement juridique qui les autorisent à effectuer cette démarche ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
Article 1 :
CONFIRME l’intérêt d’aboutir, à terme, à la réalisation d’une contre-allée à la Route Départementale n° 2 dite Route de Rémire par le maillage de toutes les impasses privées desservant les lotissements aménagés le long de cette voie ce qui réduirait les accès à cette emprise départementale pour y sécuriser les déplacements, améliorerait l’organisation des services publics dont la collecte des déchets, concourrait à une meilleure gestion des VRD dans cette zone et faciliterait la rétrocession des dessertes dans le domaine public communal.
Article 2 :
APPROUVE l’intervention de la Commune de Rémire-Montjoly pour favoriser le maillage du réseau viaire privé ou public compte tenu de la configuration territoriale spécifique et de l’organisation urbaine qui en résulte ; et de prescrire qu’une attention toute particulière soit accordée à cette problématique afin qu’elle s’impose systématiquement dans l’instruction des demandes afférentes à la gestion du droit des sols.
Article 3 :
PRECISE que la rétrocession des emprises privées, pour une intégration dans le domaine public communal dans le respect du cadre réglementaire qui l’autorise, soit assujettie si nécessaire à une remise à niveau préalable des VRD pour laquelle une partition du financement des dépenses peut être apportée par la Collectivité à hauteur de 50%.
Article 4:
ACCEPTE la rétrocession du tronçon de la voie d’accès aux Résidences « Les Jardins du Mahury » et « Les Emerillons » correspondant aux emplacements réservés inscrits au sein du Plan d’Occupation des Sols sous réserve des conclusions de l’expertise technique qui sera effectuée par les services ad hoc de la Commune de Rémire- Montjoly.
Article 5 :
CONVIENT du classement de ces voies aménagées dans le domaine public communal, en respectant le cadre procédurier qui l’autorise, compte tenu de leur état d’entretien visiblement satisfaisant jusqu’alors mais qui aura néanmoins à être confirmé par une expertise comme évoqué en Article 4. 54
Article 6 :
ASSUJETTIE cette rétrocession d’emprise à l’établissement d’un acte notarié préalable au classement de ces voies aménagées dans le domaine public communal dans le respect du cadre procédurier qui l’autorise.
Article 7 :
INVITE Monsieur le Maire à procéder à la désignation du cabinet de notaire qui sera chargé de la rédaction de cet acte et d’assumer les dépenses qui s’y rapportent.
Article 8 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire et à prendre toute initiative pour conclure cette affaire dans les termes de la présente décision.
Article 9 :
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
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15°/ l’avenant N° 1 au marché de travaux pour l’aménagement du boulevard « Edmard LAMA » Lot n° 1 Voirie et traitement minéralier
En arrivant au quinzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’aménagement du Boulevard Edmard LAMA à REMIRE-MONTJOLY a fait l’objet d’un marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics.
Le groupement d’entreprises EIFFAGE TP/DLE a été retenu pour l’exécution des travaux du lot N°1 Voirie et traitement minéralier.
Ces travaux ont nécessité des adaptations par rapport au marché de base et portent sur : la réalisation de terrassements supplémentaires sur l’accotement situé entre la propriété de RFO et le Boulevard afin de sécuriser et optimiser l’espace dédié aux piétons et aux cyclistes.
Des empierrements supplémentaires ont été réalisés sur les noues paysagères du fait de la mauvaise qualité des sols en place (ravinement important sur les talus).
Un trottoir supplémentaire à été rajouté sur l’avenue Jean Michotte. Cet accotement n’est pas revêtu et il est impraticable en saison des pluies. 55
Dans un souci de sécurité et de gestion des modes de déplacements plus adaptés, des pistes cyclables ont été rajoutées de part et d’autre du Boulevard.
Du mobilier urbain sera mis en œuvre pour sécuriser le boulevard. Des potelets anti- stationnements seront posés pour éviter le franchissement du TPC par les VL.
Lors de la réalisation des terrassements, une résurgence d’eau a été découverte au niveau du futur giratoire. Des travaux de drainage ont été entrepris pour canaliser ces remontées d’eau afin de pérenniser la future structure de chaussée.
Les modèles de luminaires retenus par le Maître d’ouvrage engendrent une plus- value par rapport au marché de base. Le matériel retenu a une hauteur de feu identique et des caractéristiques similaires en termes de puissance par rapport aux modèles prévus au Marché de base.
Monsieur le Maire explique avoir demandé une réserve de puissance pour la mise en place de projecteurs sur les candélabres. Le bilan de puissance de l'installation rend nécessaire la mise en place d'une armoire de commande indépendante pour ce réseau.
Enfin des « spots » posés sur socle seront mis en place pour assurer la mise scène du boulevard.
Il présente le rapport rédigé par le maître d’œuvre qui détaille les adaptations nécessaires qui sont apportées au projet.
Le montant des travaux supplémentaires après comptabilisation des plus ou moins values des prestations, s’établit donc pour un montant de : Deux cent cinquante six mille quatre cent neuf Euros et cinquante quatre centimes (256 409.54 €), représentant 21,54% du marché de base qui était de : Un million cent quatre vingt six mille deux cent vingt deux Euros et vingt deux centimes (1 186 222,22 €).
Le coût final des travaux après avenant sera donc arrêté dans ces conditions pour un montant de : Un Million quatre cent quarante-deux mille six cent trente et un Euros et Soixante Seize Centimes (1 442 631,76 €).
Il informe les conseillers municipaux que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux.
Il porte à la connaissance de l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres dans ses délibérations du 17 novembre 2011, après présentation du dossier par la Maîtrise d’œuvre, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
De ce qui précède, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.
Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite savoir sur le plan de la légalité, quel est le pourcentage d’augmentation que la collectivité est autorisée à atteindre par rapport au coût initial. 56
Monsieur Jean-Marc EUZET, Responsable du Bureau d’Etudes invité à répondre, explique que dans le code des marchés sur la gestion des avenants, il n’y a pas de montant maximal indiqué. Il existe seulement des seuils d’appréciation soumis à l’avis du contrôle de la légalité, qui en fonction du contenu et du rapport de présentation de l’avenant peut juger du taux d’augmentation qui varie entre 30 et 50 %.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le marché de travaux N° 10-017/RM attribué au groupement d’entreprises EIFFAGE TP Guyane /DLE pour un montant de :UN MILLION CENT QUATRE VINGT SIX MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (1 186 222,22 €) ;
VU le rapport de présentation de l’avenant ;
VU le projet d’avenant ;
VU l’avis favorable donné par la commission d’appels d’offres pour la passation de l’avenant N°1 au marché de travaux concernant l’aménagement du boulevard Edmard LAMA lot N°1 Voirie et traitement Minéralier dans sa réunion du17 novembre 2011.
CONSIDERANT les contraintes techniques et sécuritaires qui ont motivé cette évolution du cadre prestataire initial.
EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions réglementaires l’autorisant en ces termes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
De prendre acte du rapport préconisant la passation d’un avenant au marché de travaux pour l’aménagement du boulevard Edmard LAMA lot N°1 voirie et traitement minéralier ;
ARTICLE 2 :
D’approuver la passation de cet avenant au marché de travaux dans les conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour un montant de 256 409,54 € ;
ARTICLE 3 :
D’accepter les termes de l’avenant au marché de travaux passé avec le groupement EIFFFAGE TP GUYANE / DLE titulaire du contrat ; 57
ARTICLE 4:
D’arrêter le nouveau montant des travaux, après avenant pour un montant de Un Million quatre cent quarante deux mille six cent trente et un Euros et Soixante Seize Centimes (1 442 631,76 €) ;
ARTICLE 5:
De demander à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes ;
ARTICLE 6:
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de travaux et tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 04
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16°/ l’avenant N° 1 au marché de Maître d’œuvre pour l’aménagement du boulevard « Edmard LAMA »
Continuant avec le seizième point, Monsieur le Maire rappelle que la désignation du maître d’œuvre pour l’aménagement du Boulevard « Edmard LAMA » à Rémire- Montjoly a fait l’objet d’un marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics.
Le bureau d’études SECOTEM a été retenu pour l’exécution des prestations de la mission de base au sens de la Loi MOP sur la maîtrise d’œuvre publique.
Le programme de travaux arrêté au stade du projet définitif à permis la validation d’un coût d’objectif. De : Un Million Deux Cent Soixante Quatre Mille Trois Cent Euros et Cinquante Centimes (1 264 300.50€). Le taux de rémunération des prestations de maîtrise d’œuvre a été fixé à 7,33% et le montant du contrat arrêté pour une somme forfaitaire de : Soixante Seize Mille Neuf Cent Soixante Cinq Euros (76 965,00 €)
Il précise que le coût final des travaux après avenant à été arrêté pour un montant de : Un Million quatre cent quarante deux mille six cent trente et un Euros et Soixante Seize Centimes (1 442 631,76 €).
Afin de tenir compte de la part que représente la modification effective du programme des travaux dans cette augmentation du coût d’objectif, le taux de rémunération a été modifié après négociation à 6,99% de la masse totale des travaux. Le nouveau forfait de rémunération à donc été fixé pour un montant de : Cent Mille Deux Cent Trente et Un Euros et Deux Centimes (100 231.02€)
Il informe les Conseillers Municipaux que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux. 58
Il porte à la connaissance de l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offres dans ses délibérations du 27 octobre 2011, après présentation du dossier, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le marché de travaux N° 09-001/RM attribué au bureau d’études SECOTEM pour un montant de 76 965,00 € ;
VU le rapport de présentation de l’avenant présenté par les services techniques municipaux ;
VU le projet d’avenant ;
VU l’avis favorable donné par la commission d’appels d’offres pour la passation de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre concernant l’Aménagement du Boulevard « Edmard LAMA » dans sa réunion du Jeudi 27 octobre 2011 ;
CONSIDERANT les contraintes techniques et sécuritaires qui ont motivé cette évolution du cadre prestataire initial ;
EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions réglementaires l’autorisant en ces termes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
DE PRENDRE ACTE du rapport des services techniques municipaux préconisant la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du boulevard Edmard LAMA ;
ARTICLE 2:
D’APPROUVER la passation de cet avenant au marché de maîtrise d’œuvre dans les conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour un montant de 23 266,02 € ;
ARTICLE 3:
D’ACCEPTER les termes de l’avenant au marché de travaux passé avec le bureau d’études SECOTEM titulaire du contrat ; 59
ARTICLE 4:
D’ARRETER le nouveau montant total de rémunération, après avenant pour un montant Cent Mille Deux Cent Trente et Un Euros et deux Centimes
(100 231,02 €) ;
ARTICLE 5:
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes ;
ARTICLE 6:
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de Maîtrise d’œuvre et tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 04
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17°/ Projet de groupe scolaire à Cabassou
Le dix-septième point de l’ordre du jour amène Monsieur le Maire à rappeler aux membres du conseil municipal à noter l’évolution urbaine qui concerne le secteur de CABASSOU, et l’apport démographique qui s’ensuit dans une zone du territoire communal où tout est à faire en terme d’équipements publics pour faire de ce secteur du territoire communal, un quartier structuré et cohérent, à part entière.
Il est vrai que dans les modalités d’aménagement territorial, et pour bénéficier notamment de financements publics, la réalisation d’équipement d’une manière générale, fait souvent suite aux besoins lorsqu’ils sont bien établis.
Ce quartier n’échappe malheureusement pas à cette logique administrative, même si la Commune dans les choix stratégiques d’aménagement de son territoire, au titre du plan d’occupation des sols (POS), avait effectué un certain nombre de réserves foncières pour avoir la maîtrise des terrains d’assiette de certains équipements publics.
C’est ainsi que nous avons pu obtenir de l’ETAT respectivement, la cession non onéreuse des parcelles cadastrées AS 22(emprise réservée n°67), et AS 68 (emprise réservée n°69), d’une contenance respective de 45 609 m2 et de 57 285 m2, toutes deux affectées à cette destination d’intérêt général.
Dans cette configuration urbaine en pleine mutation, l’ouvrage qui doit mobiliser en premier lieu notre attention reste comme vous le savez, la RD2 dite route ATTILA- CABASSOU, dont le réaménagement est prioritaire pour l’organisation et la sécurisation des déplacements qui y ont considérablement augmentés.
Il informe les membres de l’assemblée que le Conseil Général, autorité territoriale compétente qu’il avait sollicitée et rencontrée à ce titre, dès sa prise de fonction de Maire, en avait aussi pris la pleine mesure. 60
A cette occasion, la Collectivité départementale s’est engagée, d’une part à s’investir dans des travaux de réhabilitation de l’emprise qui faciliteraient la circulation, et à entreprendre d’autre part, la mise en place de l’éclairage public qui permettrait de sécuriser à n’en point douter les déplacements sur cette voie.
L’accessibilité du terrain communal AS 22 destiné à l’implantation d’équipements publics desservant ce quartier dans ces conditions, s’en trouverait facilitée et améliorée.
Il précise que la Commune pour sa part, s’était proposée d’accompagner le
Département dans la réalisation de ce réseau et d’en accepter à terme la gestion.
S’agissant du terrain cadastré AS 68, la Commune a pu obtenir dans le cadre de l’opération « Deux Flots », la rétrocession de la voie de ce lotissement qui en a permis le désenclavement, et qui y autorise un aménagement conforme à sa destination réglementaire. Une réflexion est par ailleurs engagée pour préciser la nature du programme d’équipements qui pourrait y être réalisée.
Concernant le terrain cadastré AS 22, il porte à leur attention qu’après avoir effectué les consultations réglementaires, la SEMSAMAR avait été retenue pour la réalisation d’un groupe scolaire inscrit dans un programme d’aménagement d’ensemble de ce foncier où la Commune ambitionne d’intégrer en différentes phases opérationnelles, un habitat en mixité sociale et des équipements publics pour la desserte du quartier.
La réalisation de ce groupe scolaire qui devait être prioritaire en première analyse de ce programme opérationnel, a dû être différée en référence aux besoins, pour la rentrée scolaire 2011/2012, qui ont pu être satisfaits par l’aménagement d’une classe supplémentaire à l’école Saint Ange METHON, et par l’extension des locaux du groupe scolaire Moulin à Vent.
Cependant, l’importance des projets immobiliers qui concernent ce secteur du territoire communal, contraint la Commune à avancer sur ce dossier dans les phases pré opérationnelles, même si les financements ne seront accordés qu’à l’appréciation d’un besoin recensé par l’administration compétente.
Aussi, il soumet à leur attention le projet de contrat qui se rapporte à un mandat de maitrise d’ouvrage qu’il propose de passer avec la SEMSAMAR, pour permettre la construction à terme, d’un groupe scolaire de 14 classes dans ce secteur.
Il attire leur attention sur les modalités afférentes à cette opération qui prescrivent la recherche du concours financier des partenaires institutionnels à hauteur minimale de 80% du coût global des travaux, la concertation avec les services du Rectorat pour la programmation de tranches opérationnelles dans la réalisation de cet établissement, en fonction de l’évolution des besoins.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre acte des termes de ce projet de mandat établi en concertation avec la SEMSAMAR, en leur demandant de relever le dispositif de faisabilité qui permettrait à la Commune de réaliser ce groupe scolaire intégré dans un programme urbain.
Il invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur cette affaire. 61
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, demande une précision sur le plan fourni à la page 81, et pose la question de savoir si le projet aura une incidence sur les maisons de la propriété de la famille LUCENAY.
Le Directeur des Services Techniques invité à répondre, précise que le chemin d’accès qui dessert cette propriété passe sur un terrain communal. La collectivité a simplement accordé une autorisation de passage pour la desserte de la propriété.
Madame Patricia HILAIRE sollicitant la parole et l’obtenant, rappelle que le maire évoque 2 objectifs dans la présentation de son rapport, et lui demande l’autorisation d’en rajouter un troisième, celui, concernant la scolarisation des enfants sur le territoire communal, dès l’age de 3 ans, quant on sait que la réglementation impose une scolarisation à partir de 6 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés publics et la loi MOP ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ;
VU la configuration du parcellaire bâti du quartier dénommé ATTILA-CABASSOU, telle qu’elle résulte de la documentation cadastrale et des autorisations de construire ;
VU la localisation géographique du terrain cadastré AS 22, d’une contenance de 45 609 m2, et son accessibilité depuis la RD2 (route départementale n° 2) dite route d’ATTILA-CABASSOU ;
VU l’affectation de l’emprise réservée au POS sous le n°67, qui concerne Le terrain cadastré AS 22 ;
VU les différentes autorisations accordées au titre de la gestion du droit des sols, pour des programmes d’habitat d’importance qui concernent ce quartier ;
VU la procédure à l’initiative de la Commune qui a permis de désigner la SEMSAMAR pour la réalisation d’un groupe scolaire inscrit dans un programme d’aménagement d’ensemble de ce foncier où la Commune ambitionne d’intégrer en différentes phases opérationnelles, un habitat en mixité sociale et des équipements publics pour la desserte du quartier ;
VU le projet de contrat, qui se rapporte à un mandat de maitrise d’ouvrage engageant la Commune et la SEMSAMAR pour la réalisation d’un groupe scolaire de quatorze classes dans le quartier d’ATTILA- CABASSOU ;
VU le projet de plan d’ensemble qui préconise un parti d’aménagement possible de la parcelle cadastrée AS 22, intégrant la réalisation d’un groupe scolaire de quatorze classes dans le quartier d’ATTILA- CABASSOU ;
VU le Bilan prévisionnel pour une première phase d’étude estimé pour un montant de 131 071 € (cent trente et un mille soixante et onze euros) ; 62
VU le plan des contraintes d’urbanisme qui affecte ce terrain cadastré AS 22 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée AS 22 sur laquelle est projetée la réalisation de ce groupe scolaire ;
VU le projet de contrat, qui se rapporte à un mandat de maîtrise d’ouvrage engageant la Commune et la SEMSAMAR pour la réalisation d’un groupe scolaire de quatorze classes dans le quartier d’ATTILA- CABASSOU ;
CONSIDERANT l’évolution urbaine qui concerne le quartier d’ATTILA- CABASSOU, et l’apport démographique qui s’ensuit dans une zone du territoire communal où tout est à faire pour la doter des équipements publics structurants ;
APPRECIANT les besoins en termes d’équipements publics pour en faire, un quartier structuré et cohérent, au même titre que les autres secteurs du territoire communal.
CONSTATANT, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux de l’aménagement du territoire qui conditionnent les réponses à apporter aux attentes de la population de ce quartier ;
OBSERVANT les garanties que préconise ce dispositif contractuel, et les modalités de leurs mises en œuvre pour permettre la réalisation de ce groupe scolaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
DE VALIDER la procédure réglementaire qui a permis la désignation d’un mandataire du maître d’ouvrage pour la construction à terme, d’un groupe scolaire de 14 classes dans le quartier d’ATTILA- CABASSOU, et de prendre acte de la désignation de la SEMSAMAR pour cette mission contractuelle.
Article 2 :
D’APPROUVER les termes du projet de contrat, qui se rapporte à un mandat de maitrise d’ouvrage engageant la Commune (maitre d’ouvrage) et la SEMSAMAR (mandataire) pour la réalisation d’un groupe scolaire de quatorze classes dans le quartier d’ATTILA- CABASSOU, sur le terrain cadastré AS 22(emprise réservée n°67), d’une contenance respective de 45 609 m2 ; 63
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour l’exécution de la présente décision en ces termes et à signer ce mandat de maitrise d’ouvrage au profit de la SEMSAMAR, dont le coût prévisionnel total de la mission a été estimé pour un montant de 139 699 €, ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
Article 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à engager la première phase d’étude dont le coût a été estimé pour un montant de 131 071 € (cent trente et un mille soixante et onze euros).
Article 5 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire entreprendre toutes les démarches administratives et techniques pour obtenir auprès des partenaires institutionnels leurs concours financiers.
Article 6 :
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
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18°/ Demande de cession foncière de l’Eglise Adventiste au septième jour
Abordant le dix-huitième point, Monsieur le Maire rappelle à l’attention des membres de l’assemblée, la demande de l’Eglise Adventiste du Septième Jour, impliquée dans l’échange foncier intervenu entre la Commune et CARA IMMOBILIER (Clos de SAMANA) dans les termes de la délibération du 03 août 2011, qui a souhaité obtenir à ce titre la cession d’une partie du terrain communal cadastré AL 139 située en contigüité de ses installations de Morne Coco.
En effet, Monsieur le Maire indique que l’association est propriétaire du terrain AL 94 d’une contenance actuelle de 8 573 m2, identifié sur le plan ci-joint, sur lequel est érigé actuellement un lieu de culte. Elle envisagerait de réaliser sur ce même site et son extension, selon le dimensionnement foncier que pourrait lui accorder la Commune, un groupe scolaire important qui serait constitué en trois phases :
- à court terme (2012/2014) : une école maternelle et primaire
- à moyen terme (2014/2016) : un collège
- à long terme (2017/2020) : un lycée
Ce projet d’établissement privé ambitieux, selon les objectifs qui sont fixés par cette association, permettrait à des enfants de la Commune de Rémire-Montjoly, de manière 64
particulière, et de l’Ile de Cayenne, de manière générale, de suivre un cursus scolaire au terme du programme de construction allant de la maternelle à la terminale.
Le projet de la Mission Adventiste propose ainsi et à ce jour des bâtiments regroupant 8 classes maternelles, 12 classes élémentaires, ainsi que des salles de cours pour le collège et le lycée pour assurer la continuité du cursus scolaire dans ce même établissement. Cette structure inclurait également la réalisation d’un réfectoire, pouvant faire office de salle polyvalente, un Centre de Documentation et d’Information (CDI), des locaux de services connexes, ainsi que des espaces sportifs.
Ce type d’établissement n’est pas nouveau en Guyane puisque cette association en a déjà réalisé un à Cayenne et un autre à Saint-Laurent qui, jusqu’à ce jour, donneraient satisfaction.
La Surface Hors Œuvre Nette totale actuellement envisagée pour ce programme, qui serait de 8 950 m², concernerait une emprise foncière du terrain communal cadastré AL 139 jusqu’en limite du périmètre opérationnel du poste de la Police Municipale en cours de construction.
La Mission Adventiste affiche par ailleurs son intention de répondre aux besoins d’un public large hors périodes scolaires par la mise en place d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et d’activités de soutien scolaire.
Dans l’organisation de l’occupation du terrain communal concerné par cette demande, Monsieur le Maire précise qu’il a été réservé, en prolongement des locaux actuels du Centre Technique de Morne Coco et ce jusqu’à la parcelle affectée au poste de la Police Municipale, une emprise foncière pour l’extension et le regroupement des Services Techniques, qui intégreront aussi à terme ceux de l’Hôtel de Ville pour autoriser le développement des services administratifs.
Dans ces conditions d’occupation de cette parcelle, il résulte un solde foncier de 10 000 m2, contigu au terrain de la Mission Adventiste qui pourrait être attribué à ce projet scolaire et périscolaire.
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à relever l’ambition et l’intérêt de ce programme de la Mission Adventiste qui pourraient contribuer à diversifier et étoffer l’offre éducative qui existe sur notre territoire tout en vous rappelant le défi qui nous attend pour faire face aux besoins de ces prochaines années dans ce domaine eu égard au développement urbain, à la pression foncière et à l’augmentation de la population communale, et plus largement de la Guyane.
Dans ce contexte, il indique que par courrier du 25 janvier 2008, il a émis un avis favorable à un tel projet tout en précisant que cette décision appartenait à la présente assemblée délibérante en insistant par ailleurs sur la nécessité d’offrir une structure qui devra intéresser sans discrimination l’ensemble de la population communale comme le prescrit la loi pour ce type d’établissement privé.
Le principe d’intérêt général de ce projet doit être à ce titre sans équivoque, pour se conformer à l’affectation de l’emplacement réservé n° 36 inscrit au sein du Plan d’Occupation des Sols destiné à la réalisation de tels équipements et qui concerne le foncier cadastré AL 139 d’une contenance totale de 33 526 m². 65
Par lettre du 07 décembre 2010 et en réponse aux différentes esquisses de projet communiquées par la Mission Adventiste, il préconisait les modalités possibles de mise à disposition du foncier sollicité.
Comme précédemment évoqué, la surface du terrain communal pouvant être attribuée par détachement aux activités de la Mission Adventiste serait d’environ un hectare en intégrant l’échange foncier avec la SARL CARA IMMOBILIER qui a permis la définition et l’aménagement d’une emprise réservée.
En effet, dans les termes de la délibération du 03 août 2011, il a été convenu des modalités d’aménagement des emplacements réservés n° 62 et n° 80 inhérents à la réalisation d’une liaison entre la contre-allée de l’Avenue Gustave CHARLERY et l’Avenue Morne Coco.
Le promoteur, qui avait proposé d’aménager, avant transfert à la Collectivité l’emprise réservée de 804 m² grevant la parcelle AL 94 appartenant à la Mission Adventiste, avait obtenu par convention avec l’association la mise à disposition préalable du terrain concerné en contrepartie d’une compensation foncière à venir qui serait accordée par la Commune.
Monsieur le Maire précisait dans cette décision qu’il demanderait aux membres du conseil municipal dans une prochaine délibération de bien vouloir se prononcer sur cette compensation foncière qui restituerait la surface aménagée en voie de liaison située sur le fonds de la Mission Adventiste et qui doit être transférée à la Commune de Rémire-Montjoly après travaux.
C’est à ce titre qu’il leur demande d’intégrer cette compensation, aux modalités de mise à disposition de foncier précédemment évoquées en validant le principe d’une déduction de ces 804 m² de la surface du terrain communal qui vous est proposé d’affecter, sous forme de bail, à la réalisation de ce projet dédiés aux activités scolaires et périscolaires de l’association.
Il convient aussi de constater que le dimensionnement préconisé pour ce programme scolaire prend en compte les besoins fonciers de la Commune pour le poste de la Police Municipale en cours de réalisation et les installations à venir des Services Techniques.
En s’inspirant des modalités qui encadrent les attributions de terrains communaux au profit d’associations, il propose d’affecter cette partie du terrain communal cadastré AL 139 d’une contenance d’un hectare (10 000 m²), sous les mêmes conditions, à savoir :
- Une mise à disposition partielle du terrain jusqu’à la finalisation du programme par phase opérationnelle, avec un échéancier de réalisation à tenir pour chaque étape.
- Au terme ou durant chaque phase et sur demande du bénéficiaire, la signature d’un bail emphytéotique onéreux, prenant en compte par des avenants
successifs l’évolution de la surface effectivement occupée par l’Association, avec une clause d’achat avant le terme à l’initiative de l’occupant, déduction faite des loyers versés jusqu’alors. Le dit prix serait fixé à la date de signature du bail. 66
- Un engagement du propriétaire de réserver à cet effet, la surface totale affectée à ce projet pour un période contractuelle correspondant à la durée de finalisation du projet fixée par l’association.
- Des conditions de loyer établies comme suit : un loyer annuel de 1 500 euros pour les 10 (dix) premières années, de 5 000 euros sur la période de 10 (dix) à 20 (vingt) ans et de 10 000 euros de la vingtième année au terme du bail.
Par courrier du 17 mars 2011, la Mission Adventiste de la Guyane déclare prendre acte des principales modalités proposées par la Collectivité, tout en souhaitant bénéficier d’une cession gracieuse qui lui permettrait de reporter toutes ses disponibilités financières sur la construction des bâtiments de son programme.
Cependant et comme adopté pour l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), ou pour le projet de Futsall, Monsieur le Maire propose qu’il convient de s’inscrire certes dans une démarche partenariale, engageant véritablement l’ensemble des acteurs concernés, qui n’exclut pas de se donner malgré tout des garanties pour prévenir un éventuel dévoiement des objectifs initiaux de la démarche.
Considérant que le soutien de la Collectivité s’adresse avant tout à l’activité, il devra être prescrit dans les actes et les documents d’urbanisme que l’affectation de ce terrain soit exclusivement réservée à cet usage et que l’utilisation du bâti s’y conforme aussi.
Il croit aussi que le principe d’un bail selon les modalités habituellement arrêtées par la Commune, qui n’exclut pas à terme une cession du foncier aménagé pour les activités de la Mission Adventiste, n’est pas de nature à faire obstacle à la faisabilité d’un tel projet mais constitue à son sens pour la Collectivité un investissement foncier qui ne pénalise pas financièrement l’association.
Il porte à leur attention que la Mission Adventiste souhaiterait, dès à présent, pouvoir utiliser le foncier correspondant à son projet de Cité Scolaire pour vaquer à des activités éducatives, ludiques et créatives avec les enfants et les jeunes.
Il préconise que cette forme d’occupation puisse être autorisée sur tout ou partie du foncier dans le cadre de la mise à disposition du terrain, tout en intégrant la durée d’utilisation sous cette forme dans le délai de programmation de réalisation de l’établissement. En effet, il serait dommageable de geler du foncier pour des objectifs particuliers dans ce cas, sans se limiter dans le temps, considérant qu’il s’agit avant tout, d’un investissement foncier de la Commune pour un projet d’intérêt général
Monsieur le Maire invite donc les membres du conseil municipal à bien vouloir se prononcer sur ce projet de délibération.
Monsieur le Maire demande au Directeur des Services Techniques de bien vouloir apporter à l’assemblée des explications complémentaires sur ce dossier, après ces explications, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour compléter les explications du DST, en précisant qu’il y avait un bail qui était établi entre la commune et l’Eglise en question.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 67
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU l’emplacement réservé n° 36 inscrit au sein du Plan d’Occupation des Sols et inhérent à l’aménagement des abords du parc de voirie communal et à la réalisation
d’équipements ;
VU les emplacements réservés n° 62 et n° 80 inhérents à l’aménagement d’une liaison entre la contre-allée de l’Avenue Gustave CHARLERY et le chemin Morne Coco qui concerne un terrain de la Mission Adventiste cadastré AL 94;
VU la délibération n° 2011-62/RM du 03 août 2011 relative à l’aménagement des emprises réservées n° 62 et n° 80 ;
VU les demandes formulées en date du 29 juin 2007 et du 23 juin 2009 par la Mission Adventiste de la Guyane Française qui sollicite de la Commune de Rémire-Montjoly la cession d’un terrain communal en continuité avec ses installations de Morne-Coco ;
VU le projet et le dossier d’étude de faisabilité présentés par la Mission Adventiste de la Guyane ;
VU les courriers du 25 janvier 2008, du 09 février 2010 et du 11 février 2010 adressés à la Mission Adventiste par lesquels la Commune de Rémire-Montjoly prend acte de la demande foncière formulée et indique les modalités d’occupation envisageables ;
VU la lettre du 07 décembre 2010 référencé 1071/2010/DST/RM par lequel Monsieur le Maire de la Commune de Rémire-Montjoly indique son intention de saisir le Conseil Municipal sur le principe et les modalités d’une cession foncière d’une surface d’un hectare à détacher de la parcelle cadastrée AL 139 ;
VU la lettre du 17 mars 2011 de l’Eglise Adventiste du Septième Jour qui prend acte des possibilités de mise à disposition du foncier et qui fait part de son souhait d’occuper dans l’immédiat une partie de la parcelle cadastrée AL 139 aux fins de vaquer à des activités éducatives, ludiques et créatives avec les enfants et les jeunes ;
VU le document d’arpentage établi par le cabinet de Géomètre Expert SATTAS de Kourou matérialisant les emprises des emplacements réservés grevant les parcelles cadastrées AL 94, AL 139 et AL 720 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Aménagement du Territoire » réunie en date du 10 novembre 2011 ;
OBSERVANT l’organisation urbaine et parcellaire du secteur communal concerné ainsi que les emplacements réservés inscrits au sein du Plan d’Occupation des Sols ;
CONSIDERANT la configuration cadastrale et les caractéristiques de la parcelle AL 139 appartenant à la Commune ainsi que l’organisation de l’occupation qui y est projetée ; 68
RELEVANT le caractère d’intérêt général du projet présenté par la Mission Adventiste qui correspond à des besoins croissants en matière de structures scolaires sur le territoire communal assujetti à une forte pression foncière ainsi qu’à l’évolution démographique et urbaine qui en découle ;
APPRECIANT les besoins fonciers communiqués par la Mission Adventiste et les modalités d’occupation qui pourraient lui être proposées par la Commune de Rémire- Montjoly;
EVALUANT l’opportunité de soutenir la faisabilité d’un tel projet sur le territoire communal au regard de l’intérêt collectif présenté ;
PRENANT NOTE de la demande de la Mission adventiste de pouvoir disposer dès à présent du foncier concerné sur la parcelle cadastrée AL 139 pour vaquer à des activités éducatives, ludiques et créatives avec les enfants et les jeunes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRÈS en avoir délibéré ;
Article 1 :
D’APPROUVER sur le principe la mise à disposition d’un terrain d’un hectare (10 000 m²) nécessaire à la réalisation d’une Cité Scolaire par la Mission Adventiste de la Guyane, à détacher de la parcelle communale cadastrée AL 139 sise au lieu dit Morne Coco.
Article 2 :
DE PRÉCISER que 804 (huit cent quatre) m2 de ce détachement foncier effectué sur la parcelle AL 139 seront cédés pour un euro symbolique à la Mission Adventiste de la Guyane en compensation foncière du terrain rétrocédé à la Commune de Rémire- Montjoly après aménagement par la SARL CARA PROMOTION de l’emprise réservée grevant la parcelle de l’association, cadastrée AL 94, et destinée à la réalisation d’une liaison entre la contre-allée de l’Avenue Gustave Charlery et le chemin Morne Coco.
Article 3 :
DE PRESCRIRE que le solde foncier qui en résultera sera affecté au cadre opérationnel projeté par la Mission Adventiste de la Guyane selon les modalités qui encadrent les attributions de terrains communaux au profit d’associations, à savoir :
- Une mise à disposition partielle du terrain jusqu’à la finalisation du programme par phase opérationnelle, avec un échéancier de réalisation à tenir pour chaque étape.
- Au terme ou durant chaque phase et sur demande du bénéficiaire, la signature d’un bail emphytéotique onéreux, prenant en compte par des avenants
successifs l’évolution de la surface effectivement occupée par l’Association, 69
avec une clause d’achat avant le terme à l’initiative de l’occupant, déduction faite des loyers versés jusqu’alors. Le dit prix serait fixé à la date de signature du bail.
- Un engagement du propriétaire de réserver à cet effet, la surface totale affectée à ce projet pour une période contractuelle correspondant à la durée de
finalisation du projet fixé par l’association.
- Des conditions de loyer établies comme suit : un loyer annuel de 1 500 euros pour les 10 (dix) premières années, de 5 000 euros sur la période de 10 (dix) à 20 (vingt) ans et de 10 000 euros de la vingtième année au terme du bail.
Article 4 :
DE FAIRE évaluer la localisation qui sera la plus opportune pour l’intégration de ce projet dans ce secteur en référence à l’implantation des équipements existants afin de mutualiser les aires de stationnement tout en préservant le cadre de vie des riverains et la fonctionnalité des activités.
Article 5 :
D’AUTORISER d’une part, une occupation des lieux dès à présent pour de seules activités éducatives, ludiques et créatives avec des enfants et des jeunes, sans aménagements spécifiques hormis pour des questions de sécurité et, d’autre part, les travaux préparatoires inhérents au projet de Cité Scolaire.
Article 6:
D’ASSUJETIR expressément ces dispositions à l’obtention, par la Mission Adventiste de la Guyane, de toutes les autorisations administratives afférentes à l’occupation des lieux et à la faisabilité de son projet.
Article 7 :
DE PRÉCISER qu’un échéancier de réalisation en phases opérationnelles devra être contractualisé pour être annexé au bail afférent aux modalités d’occupation de ce terrain qui devra être soumis à la saisine du Conseil Municipal préalablement à sa signature.
Article 8 :
DE FIXER à 3 (trois) ans, à compter de la date de la présente décision, le délai accordé à la Mission Adventiste de la Guyane pour commencer les travaux de construction de la première phase opérationnelle de son établissement.
Article 9 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs s’y rapportant dans les termes de la présente décision, en précisant que tous les frais afférents à la conclusion de ce dispositif seraient à la charge de la Mission Adventiste. 70
Article 10 :
D’INDIQUER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 00
***************
19° Projet de Décision Modificative budgétaire n° 2 (DM2)
Poursuivant avec le dix-neuvième point, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits budgétaires en raison de l’évolution récente de certaines recettes recouvrées par le Comptable public et, lesquelles non inscrites au budget.
Il demande à l’assemblée de bien vouloir délibéré sur le projet de Décision
Modificative n° 2, établi ci après :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ;
VU la délibération n° 2011-12/RM du 20 avril 2011 relative à l’adoption du Budget Primitif 2011 ;
VU la délibération n° 2011-36/RM du 22 juin 2011 relative à l’adoption du Budget Supplémentaire 2011 ;
VU la délibération n° 2011-48/RM du 03 août 2011 relative à l’adoption de la Décision Modificative n° 1 du budget principal, exercice 2011 ;
VU les recettes récemment perçues par le comptable public et non inscrites au budget, sinon insuffisamment ;
Le Maire propose le projet de Décision Modificative n° 2 (DM2), exercice 2011 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÎ les explications et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré, 71
APPROUVE le projet de Décision Modificative n° 2 (DM2), du budget principal, exercice 2011 dont la section de fonctionnement comprend 1 035 980 euros tant en recettes qu’en dépenses ; et la section d’investissement 1 696 485 euros tant en recettes qu’en dépenses.
VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 03
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20° Débat d’orientation Budgétaire au budget primitif 2012
Arrivant au dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le débat d’orientation budgétaire de l’année 2012, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ;
Il leur demande de bien vouloir prendre acte du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2312-1, rendant obligatoire le débat sur les orientations budgétaires ;
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;
Sur ce rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2012, qui s’est déroulé conformément à la réglementation.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare ensuite la séance close et la lève à 21 heures et 15 minutes.
Fait et clos les jours, mois et ans susdits.
La secrétaire de séance Le Maire
Marlène ELFORT Jean GANTY