Compte-Rendu - cpte rendu 09 09 2022

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Compte-Rendu - cpte rendu 09 09 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Tourrenquets. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 09 09 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Énergies, COMMUNE DE TOURRENQUETS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 09 septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de TOURRENQUETS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mr PERUSIN Denis, Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : PERUSIN Denis, LARROUX Nathalie, MONLEZUN Bernard, BOTICARIO Abilio, CAZAUBON Mélanie, CORLAITI Sébastien, RINALDO Corine, VAN DE VONDELE Maryline.

MAGRI Jean-Claude a donné procuration à LARROUX Nathalie

Absent excusé : DUFFOURG Alain, FERRADOU Marie-Hélène, MAGRI Jean-Claude.

Secrétaire de séance : LARROUX Nathalie.

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Approbation du compte rendu de la séance du 20 mai 2022 : Approuvé

Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Gers : Monsieur le Maire de la Commune de Tourrenquets expose à son conseil municipal qu’il a été saisi par courrier par Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Énergies du Gers pour une modification des statuts.

Il est proposé au conseil municipal d’acter cette modification qui porte essentiellement sur : -Article 1 : changement de nom du « Syndicat Départemental d’Énergies du Gers » en « Territoire d’Énergie Gers »

-Article 2 : Ajout du paragraphe « le Syndicat a par ailleurs compétence pour intervenir en matière de production, de gestion et de valorisation d’énergies d’origine renouvelable, conformément à l’article 2.6 ».

-Création de l’article 2.6 qui fait référence à l’article L 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.

-Article 7 : Suppression du 1er alinéa sur les anciens statuts qui donnait la compétence « production d’énergie » au Syndicat au regard de la réécriture de l’article 2 dans un cadre règlementaire plus précis. -Création d’un alinéa sur la prise de participations dans des sociétés commerciales et des sociétés coopératives conformément à l’article L2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. -Création d’un alinéa sur la maîtrise de la demande en énergie proposant ce service aux communes adhérentes et à leurs EPCI conformément aux dispositions de l’article L2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, toutes les dispositions transitoires liées à la grande réforme statutaire qui a permis aux communes d’adhérer directement au Syndicat Départemental d’Énergies du Gers, ont été annulées car devenues obsolètes car elles n’avaient plus lieu d’apparaître.

La représentativité, les périmètres géographiques, la gouvernance de votre Syndicat sont inchangés. Après débat et vote, le Conseil Municipal de Tourrenquets décide d’approuver le projet de statuts. Madame Nathalie LARROUX demande que les documents générant une délibération soient adressés avec la convocation.

Proposition honoraires projet restructuration de la mairie.

Le Maire informe qu’il a fait appel à un architecte pour la réhabilitation de la Mairie, Monsieur Vincent PELLEGATTA de Fleurance et donne lecture de la proposition d’honoraires d’un montant de 3 000 €. Il précise que les travaux commenceraient au plus vite. Monsieur Alain DUFFOURG demande à ce que d’autres architectes soient consultés.Situation du loyer du presbytère :

Monsieur le Maire indique que suite aux impayés un recommandé a été adressé à la locataire et que celui- ci est revenu en mairie non retiré. De plus il donne lecture d’un courrier émanant de la CAF afin de trouver un arrangement à l’amiable. Il souligne qu’il rencontrera de nouveau la locataire pour en discuter. Si jamais le dialogue est rompu la dernière solution sera de faire appel à un huissier. Monsieur Alain DUFFOURG propose de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de l’autoriser à engager une procédure. Le Conseil Municipal donne son accord de principe.

Sécheresse : demande de catastrophe naturelle :

Le Maire explique la procédure afin de déclencher la procédure auprès des administrés. Madame Corine RINALDO propose qu’un article soit publié sur le site internet. Cette demande est approuvée.

Décision modificative : dépassement de crédits

Dépenses Recettes

Article (Chap) – Opération Montant Article (Chap) – Opération Montant 2151 (21) : Réseaux de voirie 100,00 021 (021) Virement de la section de fonct

100,00

023 (023) Virement à la section

d’investis

100,00

615221 (011) Bâtiments publics - 100,00

Mise à jour responsables et tarifs salle des fêtes :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une mise à jour des responsables de la gestion de la salle est nécessaire et éventuellement les tarifs de location de celle-ci.

Il rappelle que depuis 2015 :

-les responsables de la gestion de la salle des fêtes et des clés sont Messieurs Alain DUFFOURG et Jean- Claude MAGRI,

-pour les tarifs sont répartis de la façon suivante : -pour les associations de Tourrenquets (incluant les associations intercommunales telles que les 7 clochers, les 2 clochers) : gratuité,-pour les habitants de la commune : 50 €, pour les personnes extérieures à la commune : 200 € et une caution de 1000 € sera demandée lors de la réservation de la salle,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la nomination de nouveaux responsables et les tarifs.

Après débat et vote, le Conseil Municipal décide :

- que les responsables sont : Messieurs Denis PERUSIN et Bernard MONLEZUN - que les tarifs restent inchangés

Questions diverses :

Convention de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS :

Monsieur le Maire informe que la société ENEDIS prévoit d’installer un nouveau poste de transformation de courant électrique, et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 256 lieu-dit « LAS BARTHERES », propriété de la commune.

Il précise que ce poste permettra d’alimenter une centrale photovoltaïque sur une parcelle lui appartenant et indique qu’il ne prendra donc pas part au vote.

Par conséquent ENEDIS demande l’établissement d’une convention pour :

- installer un poste de transformation de courant électrique sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 256 lieu-dit « LAS BARTHERES », propriété de la commune, soit sur une superficie de 15 m², destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique P2002 et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique

- faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, de moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d’électricité,- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc …), - procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,

- autoriser les agents d’ENEDIS ou toute entreprise accréditée par lui, ainsi que les engins et matériels nécessaires, à accéder en permanence de jour comme de nuit sur la parcelle concernée pour : les travaux d’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. La présente convention prendra effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, ENEDIS fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 225 €.

Monsieur le Maire, personnellement intéressé, ne prend pas part au vote et quitte la séance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame Nathalie LARROUX, Adjointe au Maire, à signer la convention de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS, pour l’installation d’un poste de transformation sur une partie de la parcelle cadastrée section .B n° 256 « LAS BARTHERES », propriété de la commune, soit sur une superficie de 15 m². Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de conclure la convention de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS.

Busage du fossé devant la Mairie : Monsieur le Maire rappelle qu’une enveloppe de 1 600 € a été budgétisée. Une corvée sera organisée après l’achat des matériaux.

Plantation arbres place de la Mairie : Le Maire rappelle que Monsieur Sébastien CORLAITI avait fait une demande de devis auprès de l’Entreprise Carté pour un montant de 629.40 € pour remplacer les deux arbres. Le conseil municipal rejette la proposition car trop onéreuse.

Séance levée à 20 heures et 00 minutes.