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Conseil Municipal - conseil municipal 12122018
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Feuchy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 12122018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/39
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2018 A 19 H 30
L’an 2018, le 12 décembre 2018 à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 7 décembre 2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 7 décembre 2018.
Présents: Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1er Adjoint, Mr Grégory
DEVIS, 2ème Adjoint, Mme Maryse WISSOCQ, 3ème Adjointe, Mr Serge CHIVOT, Mr
Alain DRANCOURT, Mme Laurence JOSSEE, Mr Didier LANCEL, Mme Christine
BOULOGNE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et pouvoirs:
Mme Laurence LAVOINE, absente excusée, a donné pouvoir à Mr Roger POTEZ,
Maire, pour la représenter et voter en ses lieu et place.
Mr Jean-Michel GIVRY, absent excusé, a donné pouvoir à Mr Serge CHIVOT, pour
le représenter et voter en ses lieu et place.
Absente excusée: Mme Véronique ROYER.
Absents: Mme Murièle DET, Mr Michaël MACHAN et Mr Bertrand BARBET.
A été nommé secrétaire de séance : Mr Alain DRANCOURT.
1-Approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 27 septembre 2018.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 27 septembre 2018. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ?
Il n’y en a pas. Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 27 septembre 2018 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.
Résultats du vote : UNANIMITE
2-Décisions Modificatives (DM) Budgétaires
DELIBERATION:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant qu’en vertu des articles L.2322-1 et L.2322-2 du Code précité, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par Monsieur le Maire, qui doit 2
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/40
rendre compte au Conseil Municipal à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ces crédits;
Considérant que l’insuffisance de crédits budgétaires à certains comptes de la section d’investissement du Budget Primitif 2018, nécessitait l’obligation d’effectuer des virements de crédits à l’intérieur même de cette section depuis le chapitre 020 "dépenses imprévues";
Considérant qu’en l’absence de crédits, il était nécessaire de régulariser sur l’exercice 2018 certaines dépenses dont nous n’avions pas connaissances lors de l’élaboration du Budget Primitif ;
VU l’arrêté municipal n°2018/73 en date du 25/10/2018 ;
Considérant qu’afin d’être en conformité avec le principe de sincérité budgétaire, il convient également de prendre des décisions modificatives à certains articles du Budget de l’exercice en cours ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’entériner les virements de crédits effectués ainsi que les Décisions Modificatives (DM) Budgétaires, reprises comme ci-après.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’entériner les virements de crédits effectués et de procéder aux
Décisions Modificatives (DM) Budgétaires, comme ci-après :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Articles Libellés des articles DM
CHAP 20 DEPENSES IMPREVUES
020 Dépenses imprévues Θ 5 000
2031 Frais d’études 5 000
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2151 Réseaux de voirie 33 000
2152 Installations de voirie Θ 30 000
2138 Autres constructions Θ 3 000
2158 Autres installations, matériel et outillage technique Θ 3 000
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés des articles DM
CHAP 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6068 Autres matières et fournitures 1800 €
61521 Terrain 3300 €
6182 Documentation générale et technique 100 €
6232 Fêtes et cérémonies 100 €
6251 Voyages et déplacements 400 € 3
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/41
CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 500 €
CHAP 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de
gestion
300 €
673 Titres annulés sur exercice antérieurs 900 €
CHAP 73 IMPOTS ET TAXES
739223 FPIC 3523 €
TOTAL = 10 923 €
60623 Alimentation Θ 100 €
60632 Fourniture de petit équipement Θ 1800 €
60636 Vêtements de travail Θ 1300 €
611 Contrats de prestation de services Θ 1000 €
615231 Entretien et réparation de voiries Θ 1000 €
6188 Autres frais divers Θ 100 €
6228 Divers Θ 400 €
6451 Cotisations URSSAF Θ 500 €
6714 Bourses et prix Θ 1200 €
022 Dépenses imprévues Θ 3523 €
TOTAL = 10923 €
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
3-Travaux en régie au titre de l’exercice 2018
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que les travaux en régie permettent de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux, ayant le caractère de travaux d’investissement et entrepris par les agents communaux.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les travaux ainsi réalisés, contribuent à la valorisation du patrimoine communal et mettent en œuvre des moyens humains, des matériels, de l’outillage et des fournitures acquis ou loués, pouvant être comptabilisé au titre des travaux en régie.
Cette implication permet de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations sont plus onéreuses. 4
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/42
Pour ces motifs, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les travaux en régie effectués en 2018 par les agents des services techniques municipaux et détermine, par opération, les frais de personnel suivant leurs catégories d’emploi.
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE PEINTURE
DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
(MAIRIE-ECOLE-ECOLE DE MUSIQUE-EGLISE-SALLE POLYVALENTE)
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE PEINTURE
DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
(MAIRIE-ECOLE-ECOLE DE MUSIQUE-EGLISE-SALLE POLYVALENTE)
Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX IMPUTATIONS DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES MONTANTS
TTC
17/5
615221
23/01/2018 LEROY MERLIN
ENTRETIEN
SANITAIRES 373.09
27/8
6135
30/01/2018 SALTI
LOCATION
NETTOYEUR HAUTE
PRESSION 249.92
34/9 6135 05/02/2018 SALTI LOCATION NACELLE 273.17
41/12
60631
06/02/2018 LEROY MERLIN
PETITES
FOURNITURES 6.45
41/12
615221
06/02/2018 LEROY MERLIN
PETITES
FOURNITURES 27.89
42/12 615221 06/02/2018 LEROY MERLIN MASTIC 15,00
75/18
615221
23/02/2018 LEROY MERLIN
PETITES
FOURNITURES 118.75
85/20
60632
27/02/2018 BRICO DEPOT
PETITES
FOURNITURES 90.40
276/62
60628
16/05/2018
NUANCES
UNIKALO
PEINTURE ET
ACCESSOIRES 668.22
290/66 6135 24/05/2018 SALTI LOCATION NACELLE 306.36
463/108 6135 31/07/2018 SALTI LOCATION NACELLE 738.30
469/109
615221
31/07/2018
NUANCES
UNIKALO
PEINTURE ET
PRODUITS 142.22
507/114
615221
09/08/2018
NUANCES
UNIKALO PEINTURE 159.58
513/115 615221 13/08/2018 CBI DALLES 82.50
519/118 6135 21/08/2018 SALTI LOCATION NACELLE 399.60
625/141 615221 09/10/2018 CBI FAUX PLAFOND 75.13
626/141
615221
09/10/2018 REXEL France
PETITES
FOURNITURES 71.17 5
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/43
800/187
6068
11/12/2018 CBI
PETITES
FOURNITURES 1743.41
Total des
fournitures 5541.16
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE PEINTURE
DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX
(MAIRIE-ECOLE-ECOLE DE MUSIQUE-EGLISE-SALLE POLYVALENTE)
Frais de personnel
Main d'œuvre
IM
Nb
Heures Catégorie Taux Horaire Total
NBI INCLUSE 380 102 C 12.20 1244.40
SMIC HORAIRE - 102 - 9.88 1007.76
Total des frais de personnel 2252.16
TOTAL GENERAL : 7793.32
TRAVAUX DE REHABILITATION DES SANITAIRES EXTERIEURS
SITUES DANS LA COUR DE L’ECOLE HENRI MATISSE
TRAVAUX DE REHABILITATION DES SANITAIRES EXTERIEURS
SITUES DANS LA COUR DE L’ECOLE HENRI MATISSE
Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX
IMPUTATIONS
DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES
MONTANTS
TTC
28/8 615221 30/01/2018 BRICO DEPOT WC 89.00
86/20 60632 27/02/2018 BRICO DEPOT PETITES FOURNITURES 87.79
369/86 615221 18/06/2018 LEROY MERLIN PETITES FOURNITURES 241.90
551/125 615221 03/09/2018 LAPEYRE WC 165,00
Total des
fournitures 583.69
TRAVAUX DE REHABILITATION DES SANITAIRES EXTERIEURS
SITUES DANS LA COUR DE L’ECOLE HENRI MATISSE
Frais de personnel
Main d'œuvre
IM Nb Heures Catégorie
Taux
Horaire Total
NBI INCLUSE 380 8 C 12.20 97.60
SMIC HORAIRE - 8 - 9.88 79.04
Total des frais de personnel 176.64
TOTAL GENERAL : 760.33 6
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/44
TRAVAUX DE REHABILITATION DES ACROTERES DE LA TOITURE DE L’ECOLE MATERNELLE
TRAVAUX DE REHABILITATION DES ACROTERES
DE LA TOITURE DE L’ECOLE MATERNELLE : Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX
IMPUTATIONS
DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES
MONTANTS
TTC
623/141 615221 9/10/2018 BOYENVAL MATERIAUX 1009.33
624/141 615221 9/10/2018 BOYENVAL MATERIAUX 15.79
659/150 6135 22/10/2018 SALTI LOCATION NACELLE 612.72
Total des
fournitures 1637.84
TRAVAUX DE REHABILITATION DES ACROTERES
DE LA TOITURE DE L’ECOLE MATERNELLE : Frais de personnel
Main d'œuvre
IM Nb Heures Catégorie
Taux
Horaire Total
NBI INCLUSE 380 35 C 12.20 427
SMIC HORAIRE - 40 - 9.88 395.20
Total des frais de personnel 822.20
TOTAL GENERAL : 2460.04
CREATION DE BORDURES AU TERRAIN MULTISPORTS
CREATION DE BORDURES AU TERRAIN MULTISPORTS
Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX
IMPUTATIONS
DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES
MONTANTS
TTC
189/42 60628 16/04/2018 BOYENVAL BORDURES 70.74
190/42
60628
16/04/2018
EQIOM
BETONS MATERIAUX 114.60
216/47 60628 17/04/2018 BOYENVAL BORDURES 117.90
228/49 60628 23/04/2018 BRICO DEPOT CIMENT 13.70 Total des
fournitures 316.94
CREATION DE BORDURES AU TERRAIN MULTISPORTS
Frais de personnel
Main d'œuvre
IM Nb Heures Catégorie
Taux
Horaire Total
NBI INCLUSE 380 32 C 12.20 390.40
SMIC HORAIRE - 32 - 9.88 316.16
Total des frais de personnel 706.56
TOTAL GENERAL : 1023.50 7
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/45
CREATION DE PLOTS EN BETON DANS LA CADRE DU PLAN VIGILANCE ATTENTAT
CREATION DE PLOTS EN BETON DANS LA CADRE DU PLAN VIGILANCE ATTENTAT Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX
IMPUTATIONS
DATES FOURNISSEURS
MATIERES
PREMIERES
MONTANTS
TTC
26/8 60628 30/01/2018 BOYENVAL GRAVILLON 74.29
82/20 60628 27/02/2018 BRICO DEPOT CIMENT ET BETON 89.50
83/20 60628 27/02/2018 BRICO DEPOT CIMENT ET BETON 214.30
84/20 60628 27/02/2018 BRICO DEPOT CIMENT ET BETON 103.20
87/20
60632
27/02/2018 BRICO DEPOT
PETITES
FOURNITURES 139.15
227/49
60628
23/04/2018
NUANCES
UNIKALO PEINTURE REFLECT 225.50
Total des
fournitures 845.94
CREATION DE PLOTS EN BETON DANS LA CADRE DU PLAN VIGILANCE ATTENTAT Frais de personnel
Main d'œuvre
IM Nb Heures Catégorie Taux Horaire Total
NBI INCLUSE 380 35 C 12.20 427
SMIC HORAIRE - 60 - 9.88 592.80
Total des frais de personnel 1019.80
TOTAL GENERAL : 1865.74
TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE PEINTURE POUR LA REHABILITATION DE LA CHAPELLE, SISE AU HAMEAU DE LA CHAPELLE
TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE PEINTURE POUR LA REHABILITATION DE LA CHAPELLE, SISE AU HAMEAU DE LA CHAPELLE : Achat de fournitures
N° DE
MANDATS ET
DE
BORDEREAUX
IMPUTATIONS
DATES FOURNISSEURS
MATIERES
PREMIERES
MONTANTS
TTC
657/150 60628 22/10/2018 BOYENVAL MATERIAUX 31.58
679/157 6135 30/10/2018 SALTI LOCATION NACELLE 285.05
687/160 60628 15/11/2018 BOYENVAL MATERIAUX 333.43
688/160
60632
15/11/2018 BOSSU CUVELIER
PETITES
FOURNITURES 156.37
689/160 6135 15/11/2018 SALTI LOCATION NACELLE 210.02
742/173
60632
26/11/2018 CARBOMECA
PETITES
FOURNITURES 38.98
742/173
61558
26/11/2018 CARBOMECA
PETITES
FOURNITURES 23.37
749/175 60628 29/11/2018 BRICO DEPOT CIMENT ET SABLE 90.50 8
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/46
750/175
60632
29/11/2018
NUANCES
UNIKALO
PETITES
FOURNITURES 271.34
Total des
fournitures 1440.64
TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE PEINTURE POUR LA REHABILITATION DE LA CHAPELLE, SISE AU HAMEAU DE LA CHAPELLE : Frais de personnel
Main d'œuvre
IM Nb Heures Catégorie
Taux
Horaire Total
NBI INCLUSE 380 24 C 12.20 292.80
SMIC HORAIRE - 24 - 9.88 237.12
Total des frais de personnel 529.82
TOTAL GENERAL : 1970.46
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’effectuer le transfert comptable du montant total des travaux en régie susmentionnés, effectués au titre de l’exercice 2018.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’approuver les transferts comptables relatifs aux travaux en régie opérés par les agents techniques municipaux pour l’exercice 2018, s’élevant à la somme de 15 873.39 euros et repris en détail comme ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (CHAPITRE 042)
MANDATS TITRES
023 : virement à la section
d’investissement
15873.39 €
Chapitre 011 (comptes classe 6)
10366.21 €
722 : Immobilisations corporelles
15873.39 €
Chapitre 012 :
5507.18€
TOTAL : 15873.39 € TOTAL : 15873.39 €
SECTION D’INVESTISSEMENT (CHAPITRE 040)
MANDATS TITRES
Article 21311 : Hôtel de ville
2134,10 €
Article 21312 : Bâtiments scolaires
7096.62 €
Article 21318 : Autres bâtiment publics
1782,97 €
Article 2188 : Autres immobilisations
corporelles
4859.70 €
021 : virement de la section de
fonctionnement
15873.39 €
TOTAL : 15873.39 € TOTAL : 15873.39 € 9
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/47
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
4-Création d’emploi d’agents contractuels de droit privé.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’afin de pouvoir rémunérer les agents contractuels de droit public et de droit privé, il est nécessaire de mentionner la référence de la délibération créant l’emploi sur l’acte d’engagement ou de recrutement des salariés concernés. A défaut, le comptable du trésor peut suspendre le paiement des salaires pour insuffisance de pièces justificatives. Compte tenu de ces éléments, une délibération doit être votée afin de régulariser au besoin la situation de l’agent.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi que les modalités d’emploi du personnel.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « Contrat Unique d’Insertion » (CUI) est entré en vigueur et que dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).
Monsieur le Maire indique également au Conseil Municipal que le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
VU l’article L.5134-19-1 et R. 5134-14 à R.5134-17 du Code du travail ;
VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Considérant la circulaire du Ministère du Travail n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018, relative aux contrats de Parcours Emploi Compétences (PEC) et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer et/ou d’entériner à compter du 1er janvier 2019, des postes d’agents contractuels de droit privé, dans les conditions, ci-après ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, 10
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/48
DECIDE
- De créer au sein des services techniques, d’entretien et enfance et jeunesse, 15 postes annuels au maximum, non permanents et à temps
non complet, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi
Compétences » ;
- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés
ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement à mettre en
œuvre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches
nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement ;
- De rémunérer les candidats sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail sachant que la durée de
service est fixée à 20 heures par semaine.
- De préciser et d’adopter les propositions, ci-après :
▪ Le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera
d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans
la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
▪ Les agents recrutés devront justifier des conditions particulières
exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme
et/ou d’une condition d’expérience professionnelle.
DIT : que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Communal de l’exercice en cours.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
5-Création d’emploi d’agents contractuels de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’afin de pouvoir rémunérer les agents contractuels de droit public et de droit privé, il est nécessaire de mentionner la référence de la délibération créant l’emploi sur l’acte d’engagement ou de recrutement des salariés concernés. A défaut, le comptable du trésor peut suspendre le paiement des salaires pour insuffisance de pièces justificatives. Compte tenu de ces éléments, une délibération doit être votée afin de régulariser au besoin la situation de l’agent.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi que les modalités d’emploi du personnel.
Pour ces motifs, Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de 11
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/49
l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1° ;
Considérant que pour les besoins du service, il est nécessaire de recruter ponctuellement des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein notamment des services techniques, d’entretien et enfance et jeunesse ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer et/ou d’entériner à compter du 1er janvier 2019, ces emplois non permanents, à temps non complet et à durée déterminée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
1. De créer 6 postes annuels au maximum, non permanents et à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les grades d’Adjoints techniques et d’Adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C ;
2. De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés
ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats selon la nature des fonctions occupées et de
leur profil ;
3. De préciser et d’adopter les propositions, ci-après:
▪ Les emplois non permanents seront occupés par des agents
contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 12 mois maximum pendant une même période
de 18 mois ;
▪ Les agents recrutés devront justifier des conditions particulières
exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme
et/ou d’une condition d’expérience professionnelle.
▪ La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice
brut du grade de recrutement concerné.
DIT : que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Communal de l’exercice en cours.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE 12
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/50
6-Création d’emploi d’agents contractuels de droit public pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’afin de pouvoir rémunérer les agents contractuels de droit public et de droit privé, il est nécessaire de mentionner la référence de la délibération créant l’emploi sur l’acte d’engagement ou de recrutement des salariés concernés. A défaut, le comptable du trésor peut suspendre le paiement des salaires pour insuffisance de pièces justificatives. Compte tenu de ces éléments, une délibération doit être votée afin de régulariser au besoin la situation de l’agent.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi que les modalités d’emploi du personnel.
Pour ces motifs, Monsieur le Maire rappelle que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ; Considérant que pour les besoins du service, il est nécessaire de recruter ponctuellement des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein notamment du service enfance et jeunesse et plus précisément de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer à compter du 1er janvier 2019, des emplois non permanents, à temps non complet et à durée déterminée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
- De créer 20 postes annuels au maximum, non permanents et à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (accueil de mineurs) ;
4. De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement des Directeurs et Animateurs stagiaires ou BAFA, et aide-animateurs ;
- De rémunérer les candidats selon la nature des fonctions occupées et de leurs profils, suivant la délibération n° 331-2017-24 en date du 30/06/2017 en vigueur.
- De préciser et d’adopter les propositions, ci-après :
▪ Les emplois non permanents seront occupés par des agents
contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée ne 13
- FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/51
▪ pouvant excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
▪ Les agents recrutés devront justifier des conditions particulières
exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme
et/ou d’une condition d’expérience professionnelle.
DIT : que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Communal de l’exercice en cours.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
7-Révision des tarifs de l’Accueil de Loisirs à compter du 01/01/2019.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que la commission « Enfance et Jeunesse », réunie en séance du 29/11/2018, a émis le souhait d’actualiser les tarifs de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement à compter du 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la volonté de la commission est de pratiquer une modulation des tarifs en tenant compte du Quotient Familial des familles. Par conséquent, le dernier avis d’imposition détenu par les parents devra être présenté lors de l’inscription de leur(s) enfant(s). A défaut, Monsieur le Maire précise que le tarif le plus élevé sera pratiqué.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’approuver la modulation qui sera appliquée aux Feuchyssois et aux Extérieurs à compter du 01/01/2019, dans le cadre de la révision des tarifs de l’Accueil de Loisirs sans hébergement. Ces nouveaux tarifs sont arrêtés et repris, comme ci- après, dans la cas d’une fréquentation de 5 jours hebdomadaires:
Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les mineurs âgés de 3 à 17 ans
QF 2019 1er enfant
2ème enfant et
+
Feuchyssois <617 25,00 21,00
617 33,00 29,00
Extérieurs <617 32,50 27,30
scolarisés 617 42,90 37,70
Extérieurs <617 42,25 35,49
617 55,77 48,10 14
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/52
▪ D’appliquer une réduction tarifaire de 15% pour et à partir du 2ème enfant de la même famille inscrite ;
▪ De prendre en considération l’évolution du Quotient Familial de la Caisse d’Allocation Familiales du PAS-DE-CALAIS ;
▪ D’accorder à l’ensemble du personnel communal, un demi-tarif concernant les petites et grandes vacances scolaires ;
▪ De reconduire et d’accepter le règlement de l’Accueil de Loisirs par le biais des chèques vacances de l’ANCV et de l’aide aux temps libres de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS et de la Mutualité Sociale Agricole du NORD PAS-DE-CALAIS, dans le cadre du tiers payant, mais également par le biais de chèques bancaires, CCP, et espèce.
▪ De préciser que :
- lors de l’organisation de camping(s), un supplément représentant une partie du prix des repas journaliers sera sollicité aux familles, à savoir :
- 7 €/ jour pour les Feuchyssois et Extérieurs dont les enfants sont scolarisés à FEUCHY, et 8.50 €/jour pour les Extérieurs ;
- en cas de jour férié en semaine, la famille sera redevable de la somme de 4/5 du tarif hebdomadaire qui devait être appliqué ;
- les tarifs appliqués pour les mercredis récréatifs resteront inchangés et sont repris dans la délibération n° 331-2014-84 en date du
16/12/2014 ;
▪ De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS et de la Mutualité Sociale Agricole du Nord PAS-DE-CALAIS.
DIT : que les tarifs susmentionnés seront renouvelés par tacite reconduction sauf décision contraire de l’assemblée délibérante.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
8-Convention de développement « séjours enfants » avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que la convention pour le développement des séjours enfants, dénommée « contrat colonie », signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE- CALAIS, arrive à échéance au 31/12/2018.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ce contrat s’inscrit dans le cadre de la Politique Educative Territoriale, qui vise à prendre en compte les attentes et les besoins des enfants et des familles, mais aussi d’adapter au mieux la réalisation de séjours en centres de vacances.
Aujourd’hui, afin de poursuivre le soutien et l’accès aux vacances, des enfants et des adolescents âgés de 6 à 17 ans, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler cette convention pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. 15
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Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que l’accord contractuel avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS reste inchangé et repose sur la base de 10 places en centre de vacances pour l’année considérée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ De renouveler pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019 inclus avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS, la convention pour le développement des séjours enfants, dénommée « contrat colonie ».
▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout autre
document y afférent.
Résultats du vote : UNANIMITE
9-Acceptation de la subvention accordée au titre de l’Aide départementale à la Voirie Communale (AVC), relative aux travaux d’aménagement de la Résidence des Prés Fleuris – Tranche optionnelle 2 ; LOT1 : Effacement des réseaux.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’une demande de subvention dans le cadre l’Aide Départementale à la Voirie Communale (AVC), a été sollicitée auprès de Monsieur le Président du Département du PAS-DE-CALAIS, pour réaliser la tranche optionnelle 2 des travaux de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues de la résidence des Prés Fleuris, et plus précisément dans les rues : « des Marguerites, dans la voie traversière, et dans la voie piétonne entre la rue des Marguerites et la rue de Fampoux ».
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’au cours de sa dernière séance, la Commission Permanente du Conseil Départemental du PAS-DE-CALAIS a décidé d’allouer une subvention de 15 000 € à la commune de FEUCHY, pour effectuer ces travaux de sécurité entrepris sur les voies communales.
Monsieur le Maire explique que le versement de cette subvention est conditionné à la production d’une délibération du Conseil Municipal acceptant l’octroi de cette subvention.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’accepter la subvention de 15 000 € accordée par Monsieur le Président du Département du PAS-DE-CALAIS, permettant le financement en partie de la tranche optionnelle 2 des travaux d’aménagement de la Résidence des Prés Fleuris.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE 16
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10-Amendes de Police : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
DELIBERATION:
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) en date du 15 novembre 2018 ;
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Urbaine d’ARRAS perçoit, en lieu et place des communes, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière et au stationnement payant.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il convient de neutraliser ce transfert via les Attributions de Compensation.
La Commission Locale chargée d'Evaluer les Charges Transférées (C.L.E.C.T) s’est donc réunie le 15 novembre 2018 afin d’évaluer l’impact de ce transfert.
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.
VU l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 novembre 2018 joint en annexe à la présente délibération ;
▪ De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
Résultats du vote : UNANIMITE
11-Révision du protocole d’accord conclu avec la Société NVRD concernant la prestation de nettoyage, de balayage et de désherbage des fils d’eaux de la commune.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que la commune de FEUCHY possède un contrat avec la Société NVRD sise à FAMPOUX, pour le nettoyage et le balayage des fils d’eau.
Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que la prestation de cette société comprend la mise à disposition de la balayeuse et de son chauffeur, ainsi que l’assistance technique et le traitement des résidus. 17
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Aujourd’hui, la révision du protocole d’accord conclu avec cette société s’impose compte tenu notamment des modifications de tarification apportées, mais aussi de l’ajout de la prestation de désherbage des fils d’eau.
Monsieur le Maire tient à préciser que la société NVRD interviendra dans la commune à raison de 16 passages par an avec 2 optionnels, et que le prix unitaire de la prestation est arrêté pour l’année 2019 à 17 € HT/kilomètre balayé (TVA DE 10%). L’intervention d’urgence reste inchangée et facturée à 38 € HT/ kilomètre balayé. La prestation de désherbage, proposée dans le respect des normes environnementales, sera facturée, quant à elle, à 9.80 € HT du kilomètre balayé en sus du balayage.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ De reconduire à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d’un an, le nouveau protocole d’accord avec la société NVRD sise 4, rue Paul Verlaine à FAMPOUX.
▪ D’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.
DIT : que le protocole fera l’objet d’un renouvellement annuel par tacite reconduction, sauf décision contraire de l’assemblée délibérante.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : MAJORITE, une abstention de Madame Christine BOULOGNE
12-Affermissement de la tranche optionnelle 3, relative aux travaux d’aménagement de la Résidence des Prés Fleuris.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris fait l’objet d’un marché alloti et comprend une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tranches ferme et optionnelles 1 et 2 sont terminées.
Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affermir la programmation de la tranche optionnelle 3 de cette opération, qui portera sur les travaux susmentionnés dans les rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Monsieur le Maire précise que celle-ci devrait débuter dans le courant du second semestre 2019. 18
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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’affermir la tranche optionnelle 3 pour un montant de travaux s’élevant à 65 358.00 € HT soit 78 429.60 € TTC en ce qui concerne le lot 1 : « Effacement des réseaux ».
▪ De donner toutes les délégations nécessaires à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à la réalisation de cette nouvelle tranche de travaux.
DIT : que la présente délibération fera l’objet d’une transmission auprès des services de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
13-Demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1.
DELIBERATION:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 ;
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et plus précisément son article 179 ;
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris fait l’objet d’un marché alloti comprenant une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Les trois premières tranches étant terminées et la tranche optionnelle 3, venant d’être affermie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour l’effacement des réseaux dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour réaliser l’effacement des réseaux 19
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▪ téléphoniques et d’éclairage public de la tranche optionnelle 3, dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
▪ De fournir un dossier composé des pièces sollicitées, précisant les modalités de financement de cette opération.
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.
Résultats du vote : UNANIMITE
14-Demande de subvention au titre de la Réserve Ministérielle pour Travaux Divers d’Intérêt Local (TDIL), pour l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1).
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris fait l’objet d’un marché alloti comprenant une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Les trois premières tranches étant terminées et la tranche optionnelle 3, venant d’être affermie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre de la Réserve Ministérielle pour travaux divers d’intérêt local (TDIL), pour l’effacement des réseaux dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire à solliciter auprès du Ministère de l’Intérieur, une subvention au titre de la Réserve Ministérielle pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) afin de réaliser l’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public de la tranche optionnelle 3, dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
▪ De fournir un dossier composé des pièces sollicitées, précisant les modalités de financement de cette opération.
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.
Résultats du vote : UNANIMITE 20
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15-Demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du PAS-DE-CALAIS, au titre de l’Aide à la Voirie Communale (AVC), pour l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1).
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris fait l’objet d’un marché alloti comprenant une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Les trois premières tranches étant terminées et la tranche optionnelle 3, venant d’être affermie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre de l’Aide à la Voirie Communale (AVC), pour l’effacement des réseaux dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du PAS-DE-CALAIS, une subvention au titre de l’Aide à la Voirie Communale (AVC) afin de réaliser l’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public de la tranche optionnelle 3, dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
▪ De fournir un dossier composé des pièces sollicitées, précisant les modalités de financement de cette opération.
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.
Résultats du vote : UNANIMITE
16-Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Energie du PAS-DE-CALAIS (FDE62), pour l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1).
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés 21
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Fleuris fait l’objet d’un marché alloti comprenant une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Les trois premières tranches étant terminées et la tranche optionnelle 3, venant d’être affermie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention pour l’effacement des réseaux dans les voies et rues « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Energie du PAS-DE-CALAIS, une subvention afin de réaliser l’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public de la tranche optionnelle 3, dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
▪ De fournir un dossier composé des pièces sollicitées, précisant les
modalités de financement de cette opération.
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.
Résultats du vote : UNANIMITE
17-Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, au titre du Fonds de Concours, pour l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1).
DELIBERATION:
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que l’opération de réfection et d’aménagement des voiries, d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du lotissement des Prés Fleuris fait l’objet d’un marché alloti comprenant une tranche ferme, suivie de trois tranches optionnelles 1, 2 et 3.
Les trois premières tranches étant terminées et la tranche optionnelle 3, venant d’être affermie, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention pour l’effacement des réseaux dans les voies et rues « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une subvention au titre du Fonds de 22
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/60
Concours, afin de réaliser l’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public de la tranche optionnelle 3, dans les voies et rues : « des Prés, des Bleuets et dans la voie piétonne entre la rue des bleuets et la rue de Fampoux ».
▪ De fournir un dossier composé des pièces sollicitées, précisant les
modalités de financement de cette opération.
▪ D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.
Résultats du vote : UNANIMITE
18-Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pluriannuelle de partenariat régissant l’accès des bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque Départementale.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’une nouvelle convention pluriannuelle de partenariat durable, relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque Départementale doit être établie entre le département et les bibliothèques partenaires. Celle-ci permettra de continuer à bénéficier et à accéder aux services proposés par la Médiathèque Départementale conformément au Plan de développement de la lecture publique dans le PAS-DE-CALAIS, en vigueur.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que celle-ci se substitue à toutes les conventions de prêt conclues précédemment.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’approuver la convention pluriannuelle de partenariat durable,
relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la
Médiathèque Départementale du PAS-DE-CALAIS qui sera valable
à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
▪ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation,
à signer ladite convention ou tout autre document y afférent.
▪
Résultats du vote : UNANIMITE 23
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/61
19-Enquête publique au titre des installations classées : Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien par le Parc Eolien la voie des prêtres 2 sur le territoire des communes de CROISILLES et FONTAINE-LES- CROISILLES.
DELIBERATION:
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal de la commune de FEUCHY est saisi d’une demande d’avis de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, concernant le dossier d’enquête publique présentée par le PARC EOLIEN LA VOIE DES PRETRES 2.
Cette enquête est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et fait l’objet d’une procédure susceptible d’aboutir à une autorisation assortie de prescriptions éventuelles ou à un refus.
Elle porte sur la demande d’exploitation d’un parc éolien comprenant douze aérogénérateurs (Hauteur totale : 150 M - Puissance unitaire : 2.5 MW à 3.37 MW) et de quatre postes de livraison sur le territoire des communes de CROISILLES et FONTAINE-LES-CROISILLES par le PARC EOLIEN LA VOIE DES PRETRES 2.
Afin de recueillir les avis et éventuelles suggestions d’un large public, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que cette enquête a été mise à disposition sur support papier en mairie de FONTAINE-LES-CROISILLES pour consultation aux jours et heures d’ouverture, du 5 novembre au 5 décembre 2018 inclus.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire informe l’assemblée que toute observation écrite ou orale relative à ce dossier pourra être consignée au registre d’enquête par Monsieur Francis MANNESSIER, désigné, Commissaire-Enquêteur.
Pour ces motifs, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier tel qu’il a été proposé et présenté par le PARC EOLIEN LA VOIE DES PRETRES 2, sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’émettre un avis favorable sur le projet susmentionné, tel qu’il a été proposé et présenté par le PARC EOLIEN LA VOIE DES PRETRES 2, sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur.
Résultats du vote : UNANIMITE 24
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/62
20-Enquête publique au titre des installations classées : Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien par la société « Eoliennes du Sud Arrageois » sur le territoire des communes de CROISILLES, HENINEL et SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL.
DELIBERATION:
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal de la commune de FEUCHY est saisi d’une demande d’avis de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, concernant le dossier d’enquête publique présentée par la société « Eoliennes du Sud Arrageois ».
Cette enquête est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et fait l’objet d’une procédure susceptible d’aboutir à une autorisation assortie de prescriptions éventuelles ou à un refus.
Elle porte sur la demande d’exploitation d’un parc éolien comprenant neuf aérogénérateurs (Hauteur totale : 150 M - Puissance totale installée : 32.4 MW) et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de CROISILLES, HENINEL et SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL.
Afin de recueillir les avis et éventuelles suggestions d’un large public, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que cette enquête a été mise à disposition sur support papier en mairie de CROISILLES pour consultation, aux jours et heures d’ouverture, du 5 novembre au 5 décembre 2018 inclus.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire informe l’assemblée que toute observation écrite ou orale relative à ce dossier pourra être consignée au registre d’enquête par Monsieur Hervé TOUZART, Commandant de Police retraité, désigné Commissaire- Enquêteur.
Pour ces motifs, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier tel qu’il a été proposé et présenté par la société « Eoliennes du Sud Arrageois », sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’émettre un avis favorable sur le projet susmentionné, tel qu’il a été proposé et présenté par la société « Eoliennes du Sud Arrageois », sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur.
Résultats du vote : UNANIMITE 25
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/63
21- Débat en Conseil Municipal de FEUCHY sur les orientations générales du Projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté Urbaine d’ARRAS
DEBAT :
Monsieur le Maire rappelle que le 26 Juin 2014, le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS (CUA) a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et que suite à l’élargissement du périmètre communautaire au 1er Janvier 2017, une nouvelle délibération d’élargissement du périmètre aux 46 communes et de redéfinition des modalités de concertation a été prise le 30 Mars 2017.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLPI telles que développées dans le document joint.
Monsieur le Maire expose alors les orientations retenues qui sont :
Orientation 1 : Harmoniser dans certains cas les règles en matière de publicité extérieure entre ARRAS et les autres communes
Cette première orientation vise à réduire les écarts de réglementation qui existent entre les agglomérations de plus de 10 000 habitants (soit ARRAS) et celles comportant moins de 10 000 habitants (toutes les communes de la CUA excepté ARRAS).
Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire à ARRAS (sur mur et scellée au sol) et dans les autres communes (sur mur)
Cette orientation doit permettre d’une part de simplifier la réglementation nationale qui fait intervenir la mesure du linéaire d’unité foncière et d’autre part de réduire la densité publicitaire observée sur le territoire intercommunal sur certains murs voire certaines parcelles pour ARRAS (lorsqu’il s’agit de publicité scellée au sol).
Orientation 3 : Réduire le format publicitaire maximum (à ARRAS)
Cette orientation vise à réduire le format d’affichage maximal qui est de 12 m2 à ARRAS. Une réduction à 8 (voire 4 m2) pourrait être envisagée suivant les zones retenues à ARRAS. Le format est déjà limité à 4 m2 dans les autres communes.
Orientation 4 : Préserver le centre-ville d’ARRAS par des prescriptions sur les enseignes
Compte tenu du classement Unesco et de la réflexion en cours pour réaliser une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur le centre-ville d’ARRAS, un travail spécifique sera mené sur les enseignes de ce secteur afin de préserver et mettre en valeur la qualité du site. Un échange avec l’Architecte des Bâtiments de France permettra de travailler sur ce point.
Orientation 5 : Déroger à l’interdiction relative de publicité sur mobilier urbain en centre-ville d’ARRAS
Cette orientation vise à permettre le maintien de certains mobiliers urbains supportant de la publicité dans l’AVAP notamment des abris destinés au public ou encore des planimètres. 26
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Orientation 6 : Limiter la place de la publicité numérique dans le paysage Arrageois (et plus largement la publicité lumineuse) ainsi que les enseignes lumineuses
Cette orientation vise à permettre le maintien de la qualité des paysages nocturnes et à éviter la pollution visuelle générée par les dispositifs lumineux. Par ailleurs, le numérique étant en expansion sur le territoire national, des dispositions seront prises pour éviter des formats trop importants dans le paysage.
Orientation 7 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol > 1 m2
Cette orientation a pour but d’harmoniser le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de plus d’un mètre carré entre ARRAS et les autres communes. En effet, il est possible d’atteindre 12 m2 dans l’agglomération d’ARRAS contre 6 m2 partout ailleurs sur le territoire intercommunal.
Par ailleurs, un format de type « totem » pourrait être privilégié en limitant la largeur et la hauteur de cette enseigne.
Orientation 8 : Réduire l’impact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Cette orientation ambitionne d’améliorer sensiblement la qualité des paysages en évitant le recours aux enseignes sur toiture de grand format qui peuvent masquer des perspectives de qualité ou être dangereuses du fait de leur prise au vent en cas de tempête.
Orientation 9 : Fixer un cadre pour les enseignes sur clôture et scellées au sol ou installées directement sur le sol < 1 m2 qui ne sont pas réglementées par le code de l’environnement
Cette dernière orientation a pour objectif de réglementer des catégories d’enseignes qui ne sont pas encadrées par la réglementation nationale afin d’éviter certains abus observés sur le territoire intercommunal.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Sont reportés ci-après les termes du débat :
Madame Christine BOULOGNE, Conseillère Municipale, s’interroge sur l’orientation 6. Elle fait part à l’assemblée que l’utilisation d’enseignes à LEDS permettrait de diminuer fortement toute pollution lumineuse au sein des communes. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative en lui précisant que cette utilisation se généralise au possible et dans cette perspective.
Madame Christine BOULOGNE, Conseillère Municipale, fait une observation concernant l’orientation 7. Elle informe le Conseil Municipal que les totems placés aux entrées de la commune deviennent usagés, mais que pour autant, ils sont représentatifs de notre commune au sein de la CUA. Elle souhaite, au même titre que d’autres conseillers municipaux qui en ont fait également la remarque orale, que ceux-ci soient préservés. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’envisage pas de changer nos totems. En effet, l’harmonisation des enseignes à l’échelle communautaire représente une réelle dépense d’investissement, non prioritaire.
Aucune autre observation n’est à signaler en Conseil Municipal. Monsieur le Maire clôture par conséquent le présent débat. 27
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Le conseil Municipal a débattu des orientations générales du RLPi.
Ce procès-verbal sera transmis en préfecture puis à la Communauté Urbaine d’ARRAS.
22-Débat en Conseil Municipal de FEUCHY sur les orientations générales du Projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté Urbaine d’ARRAS.
DELIBERATION:
VU l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 26 Juin 2014, du Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS (CUA) prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal ; VU la délibération du 30 Mars 2017, prescrivant l’élargissement du périmètre aux 46 communes et de redéfinition des modalités de concertation ;
Le 26 juin 2014, le Conseil de la CUA a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration sont de :
▪ Valoriser le patrimoine paysager par la préservation des entrées de ville ; ▪ Protéger, voire mettre en valeur, le patrimoine architectural du centre-ville d’ARRAS ;
▪ Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes dans le centre historique d’ARRAS et les zones d’activités commerciales ;
▪ Renforcer la sécurité des automobilistes, en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière ;
▪ Améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l’identité et l’image du territoire ;
▪ Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant les communes qui constituent la première vitrine du territoire.
L’élaboration de ce document de planification communautaire offre le moyen d’améliorer la qualité paysagère sur les zones sensibles et notamment les entrées d’agglomérations.
Il s’agit également de prendre en compte les exigences en matière de développement durable et de transition énergétique, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou sources de pollution lumineuse.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLPI telles que développées dans le document joint.
Le débat sur les grandes orientations du RLPi permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les enjeux du territoire en matière de publicité extérieure.
A l’issue des débats au sein des Conseils Municipaux, le Conseil de la CUA débattra à son tour sur ces orientations générales. 28
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Il est proposé au Conseil municipal de débattre de ces orientations générales du RLPi.
Les orientations générales retenues :
Orientation 1 : Harmoniser dans certains cas les règles en matière de publicité extérieure entre ARRAS et les autres communes
Cette première orientation vise à réduire les écarts de réglementation qui existent entre les agglomérations de plus de 10 000 habitants (soit ARRAS) et celles comportant moins de 10 000 habitants (toutes les communes de la CUA excepté ARRAS).
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 1.
Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire à ARRAS (sur mur et scellée au sol) et dans les autres communes (sur mur)
Cette orientation doit permettre de réduire le nombre de panneaux ou de dispositifs publicitaires observés sur le territoire intercommunal sur certains murs voire certaines parcelles pour Arras (lorsqu’il s’agit de publicité scellée au sol).
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 2.
Orientation 3 : Réduire le format publicitaire maximum (à ARRAS)
Cette orientation vise à réduire le format d’affichage maximal à ARRAS sachant que le format est déjà limité à 4 m2 dans les autres communes.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 3.
Orientation 4 : Préserver le centre-ville d’ARRAS par des prescriptions sur les enseignes
Compte tenu du classement Unesco et de la réflexion en cours pour réaliser une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur le centre-ville d’ARRAS, un travail spécifique avec l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) sera mené sur les enseignes de ce secteur afin de préserver et mettre en valeur la qualité du site.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 4.
Orientation 5 : Déroger à l’interdiction relative de publicité sur mobilier urbain en centre-ville d’ARRAS
Cette orientation vise à permettre le maintien de certains mobiliers urbains supportant de la publicité dans l’AVAP par exemple les abris destinés au public ou encore des planimètres.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 5. 29
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Orientation 6 : Limiter la place de la publicité numérique dans le paysage Arrageois (et plus largement la publicité lumineuse) ainsi que les enseignes lumineuses
Cette orientation vise à permettre le maintien de la qualité des paysages nocturnes et à éviter la pollution visuelle générée par les dispositifs lumineux. Par ailleurs, le numérique étant en expansion sur le territoire national, des dispositions seront prises pour éviter des formats trop importants dans le paysage.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 6.
La commune de FEUCHY souhaite insister sur la volonté de limiter toute « pollution » lumineuse en favorisant l’utilisation des Leds.
Orientation 7 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol > 1 m2
Cette orientation a pour but d’harmoniser le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de plus d’un mètre carré entre ARRAS et les autres communes. En effet, il est possible d’atteindre 12 m2 dans l’agglomération d’ARRAS contre 6 m2 partout ailleurs sur le territoire intercommunal.
Par ailleurs, un format de type « totem » pourrait être privilégié en limitant la largeur et la hauteur de cette enseigne.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 7.
La commune de FEUCHY souhaite conserver ses totems aux entrées du village.
Orientation 8 : Réduire l’impact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Cette orientation ambitionne d’améliorer sensiblement la qualité des paysages en évitant le recours aux enseignes sur toiture de grand format qui peuvent masquer des perspectives de qualité ou être dangereuses du fait de leur prise au vent en cas de tempête.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 8.
Orientation 9 : Fixer un cadre pour les enseignes sur clôture et scellées au sol ou installées directement sur le sol < 1 m2 qui ne sont pas réglementées par le code de l’environnement
Cette dernière orientation a pour objectif de réglementer des catégories d’enseignes qui ne sont pas encadrées par la réglementation nationale afin d’éviter certains abus observés sur le territoire intercommunal.
Le conseil municipal approuve l’orientation générale 9.
Après clôture des débats par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal de FEUCHY acte de la tenue du débat sur les orientations générales dans le cadre l’élaboration du RLPi.
DIT : que la présente délibération sera transmise en Préfecture.
DIT : que la Communauté Urbaine d’ARRAS en sera informée.
Résultats du vote : débat non soumis au vote. 30
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23-Avis du Conseil Municipal sur le projet de création de l’association « Etoile sportive de SAINT-LAURENT-BLANGY – FEUCHY ».
DELIBERATION:
Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux, présents ou représentés, du courrier reçu en date du 22 novembre dernier de Monsieur Philippe PLOMB, Président de l’étoile sportive de SAINT-LAURENT-BLANGY.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’association sportive de football « US FEUCHY » a validé sa dissolution lors de son assemblée générale en date du 22 mai 2018. Toutefois, de nombreux joueurs, qu’ils soient Feuchyssois ou extérieurs, continuent leur activité à SAINT-LAURENT-BLANGY, qui ne cesse de voir son nombre de licenciés augmenter.
Pour ces motifs, n’ayant plus la structure suffisante permettant d’accepter de nouveaux adhérents en nombre, les membres de l’association de l’étoile sportive de SAINT-LAURENT-BLANGY ont proposé un élargissement de leur club à la commune de FEUCHY.
Ce projet permettra notamment d’utiliser le stade André GORLIER et de faire vivre la maison des sociétés avec ses équipements sportifs (terrain de football ; vestiaires ; éclairage du terrain …), de continuer à proposer l’activité « football » aux Feuchyssois notamment, et d’officialiser un partenariat entre les deux communes dans l’intérêt public.
Monsieur le Maire souligne qu’il ne s’agit donc pas d’une volonté de fusion, mais bien de la création d’une nouvelle association dénommée : « Etoile sportive de SAINT-LAURENT-BLANGY – FEUCHY »
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
▪ D’émettre un avis favorable sur le projet de création de l’association « Etoile sportive de SAINT-LAURENT-BLANGY – FEUCHY ».
▪ De mettre à disposition de cette nouvelle association, le stade André GORLIER et ses équipements sportifs.
Résultats du vote : UNANIMITE
24-Modalités de révision du bail de location de deux parcelles et des bâtiments annexes, sis au marais communal.
DELIBERATION:
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, que le bail de location des parcelles sises au marais communal, conclu avec l’Association « L’Amicale des Francs Pêcheurs de FEUCHY », arrive à échéance au 31 mars 2019.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par courrier en date du 8 Juin 2018, Monsieur Patrick MERCIER, Président de l’Association a sollicité le renouvellement des baux, pour une durée identique. 31
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/69
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les baux actuels se décomposent comme suit et comprennent notamment :
- La parcelle « AB 41 (d’une superficie de 3 ha 25 a, 60 ca) », qui inclue le marais communal.
- Les deux parcelles de terrains, référencées « parcelle AB 56 (superficie de 5 a, 93 ca) » et « AB 90 (superficie de 24 a 69 ca) », qui incluent les
berges.
Après étude de cette demande, Monsieur le Maire souligne que la Commission des Finances et des Budgets, réunie en séance du 29/11/2018, a émis le souhait de concéder à compter du 1er Avril 2019, pour une durée supplémentaire de neuf années consécutives, le droit de pêche à « L’Amicale des Francs Pêcheurs de FEUCHY », et de mettre à disposition le chalet ainsi que l’ancienne bascule à betteraves servant à entreposer du matériel appartenant à la société de pêche.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DECIDE
- De ne pas recourir à l’adjudication publique et de louer sous forme de baux à « L’Amicale des Francs Pêcheurs de FEUCHY », les parcelles
susmentionnées.
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions à intervenir avec « L’Amicale des Francs Pêcheurs de FEUCHY », dans la mesure où
cette dernière entérine la proposition du Conseil Municipal lors de son
assemblée.
DIT : que l’Association devra revoir son règlement intérieur en tenant compte de la mise à disposition des bâtiments annexes sis au marais communal, et en transmettre une copie, chaque année.
DIT: que les fermages annuels seront versés par l’Association auprès de Monsieur le Comptable du Trésor, suivant les modalités de révision reprises dans les conventions et annexées à la présente décision.
DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultats du vote : UNANIMITE
A 22 H 15, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Publicité :
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Roger POTEZ. 32
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FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES 1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc
2ème ADJOINT Mr DEVIS Grégory
3ème
ADJOINTE
Mme WISSOCQ Maryse
CONSEILLER Mr CHIVOT Serge
CONSEILLER Mr DRANCOURT Alain
CONSEILLERE Mme DET Murièle, absente Absente
CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel, absent excusé
pouvoir à Mr Serge CHIVOT
Serge CHIVOT
CONSEILLERE Mme ROYER Véronique, absente excusée Absente excusée
CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence
CONSEILLER Mr LANCEL Didier
CONSEILLER Mme LAVOINE Laurence, absente
excusée, pouvoir à Mr Roger POTEZ
Roger POTEZ
CONSEILLER Mr MACHAN Michaël, absent Absent
CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine
CONSEILLER Mr BARBET Bertrand, absent Absent 33
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INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :
N° des
délibérations
Date
de la séance
Objets
331-2018-25 12/12/2018 Décisions Modificatives (DM) Budgétaires. 331-2018-26 12/12/2018 Travaux en régie au titre de l’exercice 2018. 331-2018-27 12/12/2018 Création d’emploi d’agents contractuels de droit privé.
331-2018-27
BIS
12/12/2018 Création d’emploi d’agents contractuels de droit
public pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité.
331-2018-27
TER
12/12/2018 Création d’emploi d’agents contractuels de droit
public pour faire face à un accroissement saisonnier
d’activité
331-2018-28 12/12/2018 Révision des tarifs de l’Accueil de Loisirs à compter du 01/01/2019.
331-2018-29 12/12/2018 Convention de développement « séjours enfants » avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-
CALAIS.
331-2018-30 12/12/2018 Acceptation de la subvention accordée au titre de l’Aide départementale à la Voirie Communale
(AVC), relative aux travaux d’aménagement de la
Résidence des Prés Fleuris – Tranche optionnelle
2 ; LOT1 : Effacement des réseaux.
331-2018-31 12/12/2018 Amendes de Police : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
331-2018-32 12/12/2018 Révision du protocole d’accord conclu avec la Société NVRD concernant la prestation de
nettoyage, de balayage et de désherbage des fils
d’eaux de la commune.
331-2018-33 12/12/2018 Affermissement de la tranche optionnelle 3, relative aux travaux d’aménagement de la Résidence des
Prés Fleuris.
331-2018-34 12/12/2018 Demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour
l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques
et d’éclairage public dans les rues du lotissement
des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1.
331-2018-35 12/12/2018 Demande de subvention au titre de la Réserve Ministérielle pour Travaux Divers d’Intérêt Local
(TDIL), pour l’opération d’effacement des réseaux
téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du
lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3–
Lot 1). 34
FEUCHY – Conseil Municipal -12/12/2018 2018/72
331-2018-36 12/12/2018 Demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental du PAS-DE-
CALAIS, au titre de l’Aide à la Voirie Communale
(AVC), pour l’opération d’effacement des réseaux
téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du
lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3–
Lot 1).
331-2018-37 12/12/2018 Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de
l’Energie du PAS-DE-CALAIS (FDE62), pour
l’opération d’effacement des réseaux
téléphoniques et d’éclairage public dans les rues du
lotissement des Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3–
Lot 1).
331-2018-38 12/12/2018 Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, au
titre du Fonds de Concours, pour l’opération
d’effacement des réseaux téléphoniques et
d’éclairage public dans les rues du lotissement des
Prés Fleuris (Tranche optionnelle 3– Lot 1).
331-2018-39 12/12/2018 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pluriannuelle de partenariat régissant
l’accès des bibliothèques de proximité aux services
de la Médiathèque Départementale.
331-2018-40 12/12/2018 Enquête publique au titre des installations classées: Avis du conseil municipal sur la demande
d’autorisation d’exploiter un parc éolien par le Parc
Eolien la voie des prêtres 2 sur le territoire des
communes de CROISILLES et FONTAINE-LES-
CROISILLES.
331-2018-41 12/12/2018 Enquête publique au titre des installations classées: Avis du conseil municipal sur la demande
d’autorisation d’exploiter un parc éolien par la
société « Eoliennes du Sud Arrageois » sur le
territoire des communes de CROISILLES, HENINEL et
SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL.
331-2018-42 12/12/2018 Débat en Conseil Municipal de FEUCHY sur les orientations générales du Projet de Règlement Local
de Publicité Intercommunal (RLPi) de la
Communauté Urbaine d’ARRAS.
331-2018-43 12/12/2018 Avis du Conseil Municipal sur le projet de création de l’association « Etoile sportive de SAINT-LAURENT-
BLANGY – FEUCHY ».
331-2018-44 12/12/2018 Modalités de révision du bail de location de deux parcelles et des bâtiments annexes, sis au marais
communal. 35