Conseil Municipal - conseil municipal 30112021

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Conseil Municipal - conseil municipal 12102015

Conseil Municipal - conseil municipal 30112021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 30112021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Jeunesse, 1

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-46

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2021 A 19h30

L’an 2021, le 30 novembre à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de

FEUCHY s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et

les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers

Municipaux le 26 novembre 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la mairie le 26 novembre 2021.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mme

Pauline NAYET, 2 ème Adjoint, Mr Serge CHIVOT, 3 ème Adjoint, Mme Christelle

PISZCZEK, Mr Jean-Michel GIVRY, Mme Béatrice BOUTEMY-MARTIN, Mr Didier

LANCEL, Mme Corinne MOUQUET, Mr Olivier DUBLEUMORTIER, Mme Mélanie

BECU, Mme Christine BOULOGNE, Mr Bruno CREPIN Conseillers Municipaux.

Absents : Mme Laurence JOSSEE et Mr Frédéric RICHARD.

A été nommé secrétaire de séance : Mr Olivier DUBLEUMORTIER.

1- Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 28 septembre 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 28 septembre 2021. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ?

Il n’y en a pas. Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 28 septembre 2021 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Résultats du vote : UNANIMITE

2- Décisions Modificatives (DM) budgétaires.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, qu’afin d’être en conformité avec le principe de sincérité budgétaire, il est nécessaire de régulariser sur l’exercice en cours, certaines dépenses dont nous n’avions pas connaissances lors de l’élaboration du Budget Primitif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’effectuer les Décisions Modificatives (DM) Budgétaires, comme ci-après : FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-472

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLES LIBELLES DES ARTICLES DM

6042 Achat de prestation de service  3500 €

60632 Fourniture de petit équipement  1000 €

60636 Vêtements de travail  100 €

6188 Autres frais divers  1500 €

6228 Divers  700 €

6261 Frais d’affranchissement  500 €

6455 Cotisation pour assurance du personnel  100 €

6456 Versement au F.N.C du supplément familial  1000 €

TOTAL = 8400 €

6065 Livres, disques, cassettes Θ 1500 €

6184 Versement à des organismes de formation Θ 2500 €

6256 Missions Θ 800 €

62878 Remboursement de frais à d’autres organismes Θ 2500 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite Θ 1100 €

TOTAL = Θ 8400 €

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

3- Travaux en régie au titre de l’exercice 2021.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que les travaux en régie permettent de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux, ayant le caractère de travaux d’investissement et entrepris par les agents communaux.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les travaux ainsi réalisés, contribuent à la valorisation du patrimoine communal et mettent en œuvre des moyens humains, des matériels, de l’outillage et des fournitures acquis ou loués, pouvant être comptabilisé au titre des travaux en régie. Cette implication permet de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations sont plus onéreuses.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les travaux en régie effectués en 2021 par les agents des services techniques municipaux et détermine, par opération, les frais de personnel suivant leurs catégories d’emploi.

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-483

ECOLE Joël COUVREUR : Création de deux jardins potagers

Achat de fournitures

N° DE

MANDATS ET

DE

BORDEREAUX

IMPUTATIONS

DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES

MONTANTS

TTC

493/107 6135 20/09/2021 LOXAM LOCATION ROGNEUSE 302.39 €

517/113 60632 28/09/2021 BRICO DEPOT LASURE 53.00 €

545/117 60632 11/10/2021 BRICO DEPOT MADRIER-CHEVRON 497.00 €

625/134

60628

09/11/2021 BRICO DEPOT

CIMENT-LEMI-MELANGE

BETON 293.70 €

626/134 60628 09/11/2021 BRICO DEPOT VIS-ECROU 32.50 €

639/138 60632 16/11/2021 BRICO DEPOT VIS-SATUR AQUA 119.80 €

640/138

60632

16/11/2021 BRICO DEPOT

CIMENT-LEMI-GEOTEXTILE

CHEVRON-BASTAING-BETON 852.80 €

641/138 60632 16/11/2021 BRICO DEPOT LASURE-SATUR AQUA-WHITE 117.30 €

665/144 60632 23/11/2021 BRICO DEPOT LEMI 226.20 €

667/144 6135 23/11/2021 SALTI LOCATION CHARGEUSE 130.54 €

696/153 60632 24/11/2021 LEROY MERLIN BAGUETTES-ROULEAUX 176.20 €

Total des fournitures 2801.43 €

FRAIS DE PERSONNEL

Main d'œuvre

IM Nb Heures Catégorie Taux Horaire Total

NBI INCLUSE 392 105 C 12.57 1319.85 €

NBI INCLUSE 340 105 C 10.81 1135.05 €

SMIC HORAIRE - 300 CUI 10.48 3144.00 €

Total des frais de personnel 5598.90 €

TOTAL GENERAL : 8400.33 €

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-49

Création d’un terrain de pétanque au marais communal

Achat de fournitures

Ecole Joël COUVREUR : Réhabilitation du préau

Achat de fournitures

N° DE

MANDATS ET

DE

BORDEREAUX IMPUTATIONS DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES MONTANTS

TTC

165/33

60632

01/04/2021 BRICO DEPOT

CONTREPLAQUE-MGN RIV-

SERRE-JOINT 165.70 €

526/115

60632

04/10/2021 BRICO DEPOT

BOITESDERIV-PROJ-VIS-

RUBSON-EQUERRE 286.25 €

Total des fournitures 451.95 €

FRAIS DE PERSONNEL

Main d'œuvre

IM Nb Heures Catégorie Taux Horaire Total

NBI INCLUSE 392 21 C 12.57 263.97 €

SMIC HORAIRE - 18 CUI 10.48 188.64 €

Total des frais de personnel 452.61 €

TOTAL GENERAL : 904.56 €4

N° DE

MANDATS ET

DE

BORDEREAUX IMPUTATIONS DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES MONTANTS

TTC

152/32 6135 25/03/2021 SALTI LOCATION CHARGEUSE 508.32 €

232/49

60628

26/04/2021 BRICO DEPOT

SOLIVETTE-BASTAING-

CIMENT-LATTE 167.00 €

237/51 60628 04/05/2021 BRICO DEPOT CIMENT 28.64 €

238/51 60628 04/05/2021 BRICO DEPOT BASTAING-MADRIER 296.00 €

239/51 60628 04/05/2021 BRICO DEPOT SABLE EN GODETS 21.00 €

260/57 60632 25/05/2021 BRICO DEPOT VIS AGG 45.50 €

265/57 60628 25/05/2021 NUANCES UNIKALO UNI-WOOD 3L 140.04 €

266/57 60628 25/05/2021 BRICO DEPOT BASTAING-CIMENT 149.40 €

471/104 6135 31/08/2021 SALTI LOCATION CHARGEUSE 159.84 €

659/144 60628 23/11/2021 BRICO DEPOT SABLE A MACONNER 9.16 €

672/145 60628 23/11/2021 EQUION BETONS BETON BORDURES 153.36 €

Total des fournitures 1678.26 €

FRAIS DE PERSONNEL

Main d'œuvre

IM Nb Heures Catégorie Taux Horaire Total

NBI INCLUSE 392 35 C 12.57 439.95 €

NBI INCLUSE 340 35 C 10.81 378.35 €

SMIC HORAIRE - 60 CUI 10.48 628.80 €

Total des frais de personnel 1447.10 €

TOTAL GENERAL : 3125.36 €

Réhabilitation de deux salles dans le bâtiment mairie-

Achat de fournitures

N° DE

MANDATS ET

DE

BORDEREAUX IMPUTATIONS DATES FOURNISSEURS MATIERES PREMIERES MONTANTS

TTC

01/01 60632 12/01/2021 LEROY MERLIN PEINTURE-COLORANT-COLLE 133.80 €

16/04 60628 22/01/2021 LEROY MERLIN PEINTURE-COLLE-FIBRE 184.60 €

179/35 60628 15/04/2021 PROLIANS PEINTURE 91.30 €

180/35 60628 15/04/2021 PROLIANS PRIMAIRE ANTI ROUILLE 106.78 €

182/35 60632 15/04/2021 PROLIANS MANCHON LAQUEUR 36.13 €

189/36 60628 15/04/2021 PROLIANS PEINTURE 91.80 €

Total des fournitures

644.41 €

Réhabilitation de deux salles dans le bâtiment mairie-Frais de personnel

Main d'œuvre

IM Nb Heures Catégorie Taux Horaire Total

NBI INCLUSE 392 210 C 12.57 2639.70 €

NBI INCLUSE 340 210 C 10.81 2270.10 €

SMIC HORAIRE - 240 CUI 10.48 2515.20 €

Total des frais de personnel 7425.00 €

TOTAL GENERAL : 8069.41 €

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-50

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’effectuer le transfert comptable du montant total des travaux en régie susmentionnés effectués au titre de l’exercice 2021.5

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des

membres présents ou représentés ,

DECIDE

 D’approuver les transferts comptables relatifs aux travaux en régie opérés

par les agents techniques municipaux pour l’exercice 2021. Ceux-ci

s’élevant à la somme de 20 499,66 euros sont repris en détail, comme ci-

après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (CHAPITRE 042)

MANDATS TITRES

023 : virement à la section

d’investissement 20 499,66 €

Chapitre 011 (comptes classe 6)

5 576,05 €

722 : Immobilisations corporelles

20 499.66 €

Chapitre 012 :

14 923.61 €

TOTAL 20 499,66 € TOTAL 20 499,66 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (CHAPITRE 040)

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-51

4-Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS pour des travaux de remplacement et de rénovation d’éclairage public.

DELIBERATION :

MANDATS TITRES

Article 2128 :

Autre agencement et aménagement de

terrain 11 525.69 €

Article 21311 :

Hôtel de ville 8 069.41€

Article 21312 :

Bâtiment scolaire 904.56 €

021 : virement de la section de fonctionnement

20 499.66 €

TOTAL 20 499.66 € TOTAL : 20 499.66 €6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-22 à R.2334-35 ;

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que la commune de FEUCHY souhaite poursuivre ses travaux d’économie d’énergie sur les installations d’éclairage public.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser une troisième phase de travaux en 2022, qui permettra d’améliorer qualitativement le parc lumineux dans les rues de la chapelle (de la rue du calvaire au giratoire de la salle polyvalente) ; l’impasse du moulin ; de Péclin ; des bouchains ; de Fampoux (de la rue du calvaire à la place de la mairie) ; place de la mairie et accès école Joël COUVREUR.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, une aide financière de l’état au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pouvant représenter jusqu’à 20 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), afin de réaliser dans les rues susmentionnées de la commune, des travaux de remplacement et de rénovation des installations d’éclairage public pour un montant de travaux s’élevant 37 234.00 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-52

5-Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Energie du PAS-DE-CALAIS pour des travaux de remplacement et de rénovation d’éclairage public.

DELIBERATION :7

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que la commune de FEUCHY souhaite poursuivre ses travaux d’économie d’énergie sur les installations d’éclairage public.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser une troisième phase de travaux en 2022, qui permettra d’améliorer qualitativement le parc lumineux dans les rues de la chapelle (de la rue du calvaire au giratoire de la salle polyvalente) ; l’impasse du moulin ; de Péclin ; des bouchains ; de Fampoux (de la rue du calvaire à la place de la mairie) ; place de la mairie et accès école Joël COUVREUR.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter un accompagnement financier auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Energie du PAS-DE-CALAIS (FDE62).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de Monsieur le Président de la Fédération Départementale d’Energie du PAS-DE- CALAIS (FDE62), afin de réaliser dans les rues susmentionnées de la commune, des travaux de remplacement et de rénovation des installations d’éclairage public pour un montant de travaux s’élevant 37 234.00 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-53

6-Demande de subvention auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine au titre du Fonds de Concours de la transition énergétique

communautaire pour des travaux de remplacement et de renforcement

d’éclairage public.

DELIBERATION :8

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que la commune de FEUCHY souhaite poursuivre ses travaux d’économie d’énergie sur les installations d’éclairage public.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser une troisième phase de travaux en 2022, qui permettra d’améliorer qualitativement le parc lumineux dans les rues de la chapelle (de la rue du calvaire au giratoire de la salle polyvalente) ; l’impasse du moulin ; de Péclin ; des bouchains ; de Fampoux (de la rue du calvaire à la place de la mairie) ; place de la mairie et accès école Joël COUVREUR.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire, transition énergétique, pouvant représenter 50 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une subvention au titre du Fonds de Concours Communautaire, transition énergétique, afin de réaliser dans les rues

susmentionnées de la commune, des travaux de remplacement et de rénovation des installations d’éclairage public pour un montant de travaux s’élevant 37 234.00 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-54

7-Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS pour la mise en conformité de

l’installation de sécurité contre l’incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-22 à R.2334-35 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des obligations en9

matière de sécurité et de lutte contre l'incendie. Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie (extincteurs, éclairage de sécurité…) doivent être mis en place pour répondre à la réglementation en vigueur et éviter tout risque aux usagers.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’à la suite du rapport d’un bureau de contrôle mandaté à cet effet, il est nécessaire de prévoir la mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire mentionne au Conseil Municipal que la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, une aide financière de l’état au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pouvant représenter jusqu’à 25 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE- CALAIS, une aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), afin de réaliser des travaux de mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL pour un montant de travaux s’élevant 21 456.53 € HT. - De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-55

8-Demande Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS pour la mise en conformité de l’installation de sécurité contre l’incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2334-42 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie. Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie (extincteurs, éclairage10

de sécurité…) doivent être mis en place pour répondre à la réglementation en vigueur et éviter tout risque aux usagers.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’à la suite du rapport d’un bureau de contrôle mandaté à cet effet, il est nécessaire de prévoir la mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire mentionne au Conseil Municipal que la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, un soutien financier de l’état au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE- CALAIS, une aide financière au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), afin de réaliser des travaux de mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL pour un montant de travaux s’élevant 21 456.53 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-56

9-Demande de Fonds de Concours Communautaire auprès de Monsieur le Monsieur le Président de la Communauté Urbaine pour la mise en conformité de l’installation de sécurité contre l’incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL

DELIBERATION :

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie. Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie (extincteurs, éclairage de sécurité…) doivent être mis en place pour répondre à la réglementation en vigueur et éviter tout risque aux usagers.11

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’à la suite du rapport d’un bureau de contrôle mandaté à cet effet, il est nécessaire de prévoir la mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une aide financière au titre du Fonds de Concours

Communautaire, pouvant représenter 50 % des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une aide financière au titre du Fonds de Concours Communautaire, afin de réaliser des travaux de mise en sécurité incendie de la salle polyvalente Guislaine DANEL pour un montant de travaux s’élevant 21 456.53 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-57

10-Création d’un poste de Responsable de Médiathèque à temps complet.

DELIBERATION :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Budget Communal ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.12

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la demande de mutation de la Responsable de la Médiathèque Municipale, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de pourvoir à son

remplacement.

Il informe l’assemblée que l’agent qui sera nouvellement recruté sur le poste, aura la responsabilité de la Médiathèque Municipale ainsi que du service communication de la collectivité. Il sera chargé des fonctions d’accueil du public, de la promotion de la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir, de l’animation culturelle mais aussi du service communication de la collectivité (bulletin municipal, sites internet, Facebook, …). Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer à compter du 15/12/2021, un poste permanent à temps complet pouvant relever des cadres d’emplois suivants :

Adjoints Territoriaux du Patrimoine (catégorie C) ;

 Adjoint du Patrimoine

 Adjoint du Patrimoine principal de 2 ème classe

 Adjoint du Patrimoine principal de 1 ère classe

Assistants Territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

(catégorie B) ;

 Assistant de conservation

 Assistant de conservation principal de 2 ème classe

 Assistant de conservation principal de 1 ère classe

Monsieur le Maire précise que l’emploi créé pourra être occupé par un agent contractuel, recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-58

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à créer à compter du 15/12/2021, un emploi permanent, à temps complet au tableau des effectifs, relevant d’un des cadres d’emploi et catégorie(s) hiérarchique(s) susmentionnées ;

- De charger Monsieur le Maire à recruter l’agent affecté au poste de Responsable de Médiathèque Municipale et du service communication de la collectivité ;

- De modifier le tableau des emplois de la collectivité ;

- De procéder à la suppression du poste précédemment occupé.

DIT : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé, seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable Public sont chargés, en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE13

11-Dématérialisation des actes d’urbanisme : Approbation des modalités de la procédure et signature de l’avenant 1 à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté Urbaine d’ARRAS et la commune de FEUCHY.

DELIBERATION :

En application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les actes et

autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager).

Afin de pallier le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, consécutif à la loi n°2014-366 relative à « l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014 dite « Loi ALUR », la Communauté Urbaine d’ARRAS a mis en place depuis le 1 er juillet 2015, un service mutualisé pour accompagner les communes concernées dans l’instruction des actes et

autorisations d’urbanisme.

A cet effet, la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté Urbaine d’ARRAS et notre commune a pour but de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de ce service en mentionnant notamment les actes dont la commune souhaite confier l’instruction au service mutualisé.

Au 1 er janvier 2022 au plus tard, l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de donner une pleine effectivité au droit pour les pétitionnaires de saisir par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme hormis pour les demandes d'autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

Les communes disposeront d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Il apparaît donc nécessaire de compléter la convention notamment concernant les missions, tâches et responsabilité des parties pour permettre cette évolution.

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-59

A cet effet, il est nécessaire d’établir un avenant à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols signée entre la

Communauté Urbaine d’ARRAS et notre commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-8, et R. 423- 1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) et notamment les articles L.112-8 et suivants ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134 II ;

VU la délibération du conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS en date du 2 avril 2015 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et celle du 25 juin 2015 autorisant la signature de conventions bilatérales avec les communes ;

Considérant le droit pour les pétitionnaires de saisir, à partir du 1 er janvier 2022, par voie électronique (SVE) l'administration en ce qui concerne les demandes14

d'autorisation d'urbanisme,

Considérant la nécessaire prise en compte de ce nouveau mode de transmission dans le processus d’instruction et dans la définition des missions, tâches et responsabilité des parties à partir du 1 er janvier 2022,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article 1 : d’approuver et d’autoriser la signature de l'avenant n° 1 à la convention relative à l’instruction des actes et autorisations du droit des sols à intervenir à cet effet entre la Communauté Urbaine d’ARRAS et la commune, tel qu'annexé à la présente délibération ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : UNANIMITE

12-Règlement Local de Publicité intercommunal : Avis du Conseil Municipal de la Commune de FEUCHY sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS

DELIBERATION :

Le 26 juin 2014, la Communauté Urbaine d’ARRAS a prescrit l’élaboration d’un

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son ancien périmètre de 39

communes. Le 30 mars 2017, elle a élargi le périmètre du RLPi aux 46 communes

et arrêté les modalités de collaboration avec l'ensemble des communes membres.

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-60

Conformément à la délibération communautaire précitée, un débat portant sur les

orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal s’est tenu

au sein du Conseil Municipal le 12 décembre 2018 pour le débat RLPi avant celui

organisé au sein du Conseil communautaire le 4 avril 2019.

Par la suite, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS a

arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 30 septembre 2021.

Comme le prévoient les articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme -

auquel renvoie l’article L. 581-14-1 du Code de l’environnement - le projet arrêté

de RLPi a été soumis pour avis aux Communes membres de la Communauté

Urbaine par un courrier daté du 5 octobre 2021 afin que le Conseil municipal puisse

rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du

projet de RLPi.

Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet arrêté

de RLPi de la Communauté Urbaine d’ARRAS.15

CONSIDERANT que les objectifs du règlement local de publicité intercommunal

sont :

• Valoriser le patrimoine paysager par la préservation des entrées de ville ; • Protéger, voire mettre en valeur, le patrimoine architectural du centre-ville d’Arras ;

• Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale en privilégiant la qualité et la lisibilité des enseignes dans le centre historique d’Arras et les zones d’activités commerciales ;

• Renforcer la sécurité des automobilistes, en limitant les signaux susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière ;

• Améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l’identité et l’image du territoire ;

• Améliorer la qualité et la lisibilité des principaux axes routiers traversant les communes qui constituent la première vitrine du territoire.

Les enjeux et objectifs poursuivis sont complétés par la délibération du 30 mars 2017 :

• L’élaboration de ce document de planification communautaire s'inscrit dans la stratégie qualitative du territoire et offre le moyen d’améliorer la qualité paysagère sur les zones sensibles et notamment les entrées d’agglomérations.

• Le RLPi permettra, par un encadrement strict de la publicité, de déroger par des règles adaptées à l'interdiction totale de publicité au sein du périmètre du Site patrimonial remarquable approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2019.

• Le RLPi remplacera le RLP en vigueur sur la commune d'Arras, approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 1984, devenu obsolète et devenant caduc au 13 juillet 2022 s'il n'est pas mis en conformité avec la loi dite "Grenelle".

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-61

VU,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R.

581-72 et suivants,

- Le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement,

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové,

- La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture

et au patrimoine,

- La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS en

date du 30 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et fixant les modalités de

concertation et de collaboration,

- Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018 pour le débat RLPi

prenant acte du débat organisé par le conseil municipal sur les orientations

générales du RLPi,16

- La délibération du 4 avril 2019 prenant acte du débat organisé par le Conseil

communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS sur les orientations générales

du RLPi,

- La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS

arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation,

- Le projet de RLPI arrêté par le Conseil Communautaire et plus particulièrement son

rapport de présentation et son règlement

CONSIDERANT que le projet arrêté de RLPi de la Communauté Urbaine d’ARRAS

répond à ces objectifs ;

CONSIDERANT qu’aucune remarque supplémentaire n’a été apportée sur ledit

projet,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- De prendre acte du projet de RLPi arrêté qui lui a été soumis par le Conseil

Communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS ;

- D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté ;

- D’autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires l’exécution

de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Président

de la Communauté Urbaine d’ARRAS.

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-62

Outre sa présence au sein du dossier d’enquête publique, la présente délibération

fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Un affichage pendant un mois en mairie de FEUCHY,

- Une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Résultats du vote : UNANIMITE

A 20h45 , l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.17

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-6318

FEUCHY – Conseil Municipal – 30/11/2021 2021-64

INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc

2ème ADJOINT Mme NAYET Pauline

3ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence Absente

CONSEILLERE Mme PISZCZEK Christelle

CONSEILLERE Mr GIVRY Jean-Michel

CONSEILLERE Mme BOUTEMY-MARTIN Béatrice

CONSEILLER Mr LANCEL Didier

CONSEILLERE Mme MOUQUET Corinne

CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier

CONSEILLERE Mme BECU Mélanie

CONSEILLER Mr RICHARD Frédéric Absent

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine

CONSEILLER Mr CREPIN Bruno

N° des

délibérations

Date

de la séance

Objets

331-2021-25 30/11/2021 Décisions Modificatives (DM) budgétaires.19

331-2021-26 30/11/2021 Travaux en régie au titre de l’exercice 2021.

331-2021-27 30/11/2021 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) 2022 auprès de Monsieur le Préfet du

PAS-DE-CALAIS pour des travaux de remplacement et

de rénovation d’éclairage public.

331-2021-28 30/11/2021 Demande de subvention auprès de Monsieur le

Président de la Fédération Départementale d’Energie

du PAS-DE-CALAIS pour des travaux de remplacement

et de rénovation d’éclairage public.

331-2021-29 30/11/2021 Demande de subvention auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine au titre du

Fonds de Concours de la transition énergétique

communautaire pour des travaux de remplacement

et de renforcement d’éclairage public.

331-2021-30 30/11/2021 Demande de Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) 2022 auprès de Monsieur le Préfet du

PAS-DE-CALAIS pour la mise en conformité de

l’installation de sécurité contre l’incendie de la salle

polyvalente Guislaine DANEL.

331-2021-31 30/11/2021 Demande Dotation de Soutien à l’Investissement

Local 2022 auprès de Monsieur le Préfet du PAS-DE-

CALAIS pour la mise en conformité de l’installation de

sécurité contre l’incendie de la salle polyvalente

Guislaine DANEL.

331-2021-32 30/11/2021 Demande de Fonds de Concours Communautaire

auprès de Monsieur le Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine pour la mise en conformité de

l’installation de sécurité contre l’incendie de la salle

polyvalente Guislaine DANEL.

331-2021-33 30/11/2021 Création d’un poste de Responsable de Médiathèque

à temps complet.

331-2021-34 30/11/2021 Dématérialisation des actes d’urbanisme :

Approbation des modalités de la procédure et

signature de l’avenant 1 à la convention relative à

l’instruction des actes et autorisations du droit des

sols entre la Communauté Urbaine d’ARRAS et la

commune de FEUCHY.

331-2021-35 30/11/2021 Règlement Local de Publicité intercommunal : Avis du

Conseil Municipal de la Commune de FEUCHY sur le

projet de RLPi arrêté par le Conseil Communautaire de

la Communauté Urbaine d’ARRAS.20