Conseil Municipal - conseil municipal 22022021

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Conseil Municipal - conseil municipal 22022021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 22022021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-01

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 FEVRIER 2021 A 19h30

L’an 2021, le 22 février à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour

et les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 18 février 2021. La convocation et l’ordre du jour ont

été affichés à la porte de la mairie le 18 février 2021.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mme

Pauline NAYET, 2 ème Adjoint, Mr Serge CHIVOT, 3 ème Adjoint, Mme Christelle

PISZCZEK, Mr Jean-Michel GIVRY, Mme Corinne MOUQUET, Mr Olivier

DUBLEUMORTIER, Mr Frédéric RICHARD, Mme Christine BOULOGNE ;

Conseillers Municipaux.

Absents excusés et pouvoirs :

Mme Béatrice BOUTEMY-MARTIN, absente excusée, qui a donné pouvoir à Mr

Roger POTEZ pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Mr Didier LANCEL, absent excusé, qui a donné pouvoir à Mr Olivier

DUBLEUMORTIER pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Mme Mélanie BECU, absente excusée, qui a donné pouvoir à Mr Jean-Michel

GIVRY pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Mr Bruno CREPIN, absent excusé, qui a donné pouvoir à Mr Frédéric RICHARD

pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Absente : Mme Laurence JOSSEE.

A été nommé secrétaire de séance : Mr Jean-Michel GIVRY.

1- Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 15 décembre 2021. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ?

Il n’y en a pas. Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 15 décembre 2021 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Résultats du vote : UNANIMITE2

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-02

2- Contrat groupe assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du PAS-DE-CALAIS : Revalorisation du LOT 2.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et

établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires" ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du PAS-DE-CALAIS en date du 19 octobre 2018, approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation ;

VU la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 13 décembre 2018 et de son rapport d'analyse des offres ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du PAS-DE-CALAIS en date du 21 décembre 2018, autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec le candidat pour le lot concerné ;

VU la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code des Marchés Publics ;

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 décembre 2020 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 1 er janvier 2021, modifiant les taux du lot n°2 "collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du PAS-DE-CALAIS.3

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-03

VU la délibération en date du 16 décembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du PAS-DE-CALAIS entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 10 décembre 2020 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°2 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1 er janvier 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du PAS-DE-CALAIS pour le compte de la collectivité ;

- De décider d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1 er janvier 2021, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1 er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.20 %

Accident de travail 1.61 %

Longue Maladie/longue

durée

2.22 %

Maternité – adoption 0.00 %

Maladie ordinaire 3.75 %

Taux total 7.78 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

- De prendre acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.4

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-04

- De prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

− L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe.

Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci-avant sont conformes au bon de commande, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du PAS-DE- CALAIS et la convention de suivi.

Résultats du vote : UNANIMITE

3- Modification de la délibération du Conseil Municipal n° 331-08-77 en date du 11 décembre 2008, portant versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;5

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-05

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du PAS-DE- CALAIS ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°331-08-77 en date du 11 décembre 2008, portant indemnisation des travaux supplémentaires au titre de l’Indemnité

Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

Considérant qu’il est nécessaire de réexaminer la délibération susvisée ;

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du Chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est

subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.6

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-06

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.

Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées en principe au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’abroger la délibération n°331-08-77 en date du 11 décembre 2008.

- De valider les critères tels que sus-définis ;

- De verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres

d’emplois suivants :7

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-07

FILIERES GRADES SERVICES

ADMINISTRATIVE

Rédacteurs

Adjoints administratifs Administration Générale

TECHNIQUE Adjoints techniques

Techniques

Ecole, Cantine et Entretien des

locaux

CULTURELLE

Assistants d’enseignement

artistique

Adjoint du patrimoine

Ecole de musique

Médiathèque

ANIMATION

Animateurs

Adjoints d’animation

Ecole, Cantine et Entretien des

locaux

SOCIALE

Agents spécialisés des

écoles maternelle

Agents sociaux

Ecole, Cantine et Entretien des

locaux

- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents, soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures supplémentaires et/ou complémentaires par agent au cours du même mois. Le choix entre le repos compensateur ou

l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale et l’agent. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- De majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

- De préciser que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

- De préciser que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

- De préciser que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal des exercices correspondants.

Résultats du vote : UNANIMITE8

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-08

4- Logements locatifs sociaux : Système National d’enregistrement des demandes - Conventionnement avec l’Etat.

DELIBERATION :

L’article L 441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H), issu de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte, et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.

Outre les bailleurs, les services de l’État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la commune d’avoir directement accès aux données nominatives des demandes et attribution afin :

- D’alimenter la connaissance des besoins en logements sociaux et d’orienter la politique de production ;

- De produire les éléments d’état des lieux utiles pour définir les orientations communales en matière d’attribution ;

- De proposer à des administrés un service public de proximité complet ;

La loi ALUR du 24 mars 2014 modernise la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande et la saisie en ligne sur le portail Grand Public de la demande de logement social, et permet aux guichets enregistreurs de partager les informations relatives à la demande, dans l’objectif de simplifier les démarches du demandeur de logement et

d’améliorer la transparence du processus d’attribution.

Cette réforme a notamment renforcé les obligations des guichets d’enregistrement en termes de qualité de saisie des demandes.

Ces nouvelles obligations se traduisent par :

- Un cadre de référence en matière de qualité des données et de services rendus ;

- Une charte départementale Nord et Pas de Calais des règles de mise en œuvre du dossier unique ;

Cela nécessite la signature d’une convention annexée de ce cadre de référence et de cette charte départementale, entre la commune et l’Etat.9

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-09

C’est dans ce cadre que la Commune de FEUCHY a décidé de devenir guichet d’enregistrement de la demande de logement social. Elle bénéficiera pour cela de l’accompagnement de la Communauté Urbaine d’ARRAS et de l’appui technique de l’ARH (Association Régionale pour l’Habitat), gestionnaire départemental.

Le Conseil Municipal de FEUCHY,

VU les textes en vigueur ;

VU le Code Général des collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L.441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers ;

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

- De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental.

- D’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

- De signer la convention avec l’Etat concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.

- De charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE10

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-10

5 -Avis du Conseil Municipal de la Commune de FEUCHY sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à 39 communes de la Communauté Urbaine d’ARRAS.

DELIBERATION :

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ET EXPOSÉ DES MOTIFS :

I. CONTEXTE DANS LEQUEL INTERVIENT CETTE DELIBERATION

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine d’Arras sur le périmètre de 39 communes la composant avant la fusion au 1 er janvier 2017 de 7 nouvelles communes, a été approuvé le 19 décembre 2019 (PLUI à 39) et a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 le 17 décembre 2020.

Certaines communes couvertes par le PLUI à 39 ont sollicité la Communauté Urbaine d’Arras dans le but de faire modifier le PLUI. Par ailleurs, des erreurs matérielles ont été soulevées au terme de la première année d’application du document.

Une note présente le contenu de cette modification du PLUI et justifie le choix de la procédure et les changements apportés.

Elle sera intégrée au dossier d’enquête publique organisée dans le cadre de cette procédure et constituera un additif au rapport de présentation du PLUI après la délibération d’approbation.

Les objets de l’évolution du PLUI de la CUA portant essentiellement sur la modification d’erreurs matérielles, de quelques évolutions mineures des

Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement écrit (aspect extérieur des constructions et clôtures, normes de stationnement…) et graphique (suppression emplacements réservés), des mises à jour de données (IOD, SUP, cadastre…) et répondant à ces quatre conditions, la procédure de modification utilisée est justifiée au regard des dispositions législatives en vigueur.

II. OBJETS DE LA MODIFICATION DU PLUI

La présente modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal porte sur le Règlement (pièces écrite et graphique), sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sur le rapport de présentation (présente notice valant additif au rapport de présentation) ainsi que sur certaines pièces des Annexes.

1) Corrections relevant d’erreurs matérielles constatées dans le PLUi.

Parmi ces corrections d’erreurs matérielles, un certain nombre relève de la pure forme du dossier. Ces modifications, envisagées pour participer à la clarté et la justesse du document, sont les suivantes :

- Dispositions générales du règlement applicables à certains travaux : la

correction présentée en point II-A 1) de la notice concerne des

dispositions indépendantes au PLUi.11

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-11

- Préambule du secteur UAc : ajout dans la vocation du secteur UAc qu’il

peut comprendre ponctuellement des tissus de communes urbaines

s'inscrivant en continuité de centre-village car présentant une

morphologie identique.

- Préambule de la zone N : retrait de la vocation « touristique » du fait

de son interdiction aux articles 1 et 2 de la zone N et de ses sous-

secteurs

- Règlement – Article 2 des zones 1AUE et 1 AUL, pour mettre en

adéquation avec les zones UE et UL dont elles constituent le

complément

- Règlement - Article 2 de la zone 1AUa et article 12 des zones U, AU et

N : prise en compte de l’évolution des catégories de destination du sol

- Règlement – Article 5 du secteur, pour supprimer mention d’une règle

ayant évoluée à la demande de la CDPENAF

- Règlement – Article 6 des zones UL et UP, pour supprimer une

prescription d’implantation de fait inutile car pouvant s’appliquer sans

être réglementée

- Règlement – Article 6 des zones UE et UG afin de traduire

règlementairement les prescriptions du dossier loi Barnier du PLUI

- Règlement – Article 6 des zones UJ et 1AUA afin de supprimer une règle

erronée, nuisant à la lisibilité de la règle générale applicable à

l’ensemble des zones

- Règlement - Article 9-1-d des zones UA, UB, UC, UJ et 1AUA, pour une

meilleure clarté dans l’ordre des dispositions réglementaires

- Règlement - Article 11-1 de toutes les zones : suppression d’une

préposition inutile

- Règlement - Article 12-1-2 : rectification d’une erreur de mise en

forme : alinéa en rouge

- Règlement - Article 12-2 et 12-3 : inversion de ces 2 sous-articles pour

les zones UE, UL, UP, 1AUE, 1AUL et N pour respecter la structure de

l’article 12 des autres zones

- OAP d’Achicourt : ajout de l’OAP ZACOM Dainville/Arras concernant

également le territoire d’Achicourt

- Plan de zonage d’Achicourt : erreur matérielle relative à une zone UJ en

inadéquation avec les principes de délimitation de la zone

- Plan de zonage de Beaurains : erreur matérielle concernant le zonage

centre-ville (UAa => UAb)

- Plans des SUP : correction de l’inversion des I3 et I4.

A l’inverse, d’autres modifications envisagées pour corriger des erreurs matérielles identifiées dans le PLUi concernent des dispositions, de fond, du PLUi. Elles sont les suivantes :

- Règlement - Article 8 de la zone UJ : la modification vise à préciser les

règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même unité foncière

- Règlement - Article 12 de la zone UJ : il s’agit ici de fixer une norme de

stationnement pour les nouvelles constructions autorisées en zone UJ12

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-12

Qu’elles concernent le fond ou la forme du dossier du PLUi, l’ensemble des modifications vient faciliter la compréhension du raisonnement de planification territoriale dont rend compte le PLUi.

2) Modifications concernant également la seule forme du PLUi, sans toutefois relever d’erreurs matérielles constatées ; ces modifications ne remettent pas en cause le projet du PLUi, le « fond » du document, mais sont envisagées dans le cadre de la procédure de Modification pour améliorer la prise en compte des dispositions du PLUi auprès des porteurs de projet ou encore pour faciliter l’instruction. Il s’agit des points suivants :

- Tome 2 du Règlement - Intégration de cartes communales situant les

éléments de patrimoine bâti à protéger

- Tome 2 du règlement – Mise à jour des emplacements réservés

- Plans de zonage - Mise à jour des données de cadastre

- Plans de zonage de Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Etrun et Sainte-

Catherine- Mise à jour des emplacements réservés

- Plans des SUP - Agglomération des AC1 et non superposition

- Plans des SUP - Mise à jour de la servitude I5

- Plans des IOD - Mise à jour des ATB

- Plans des SUP - suppression du périmètre d’étude du PPRT CECA

- Plans des SUP - intégration du « SLGRI de la Haute Deûle »

3) Modification concernant des ajouts de précisions et des gains de souplesse favorables à la bonne mise en application des dispositions du PLUi, sans incidence négative sur l’environnement. Les modifications de ce type sont les suivantes :

- Règlement – Articles 2 et 5 de la zone UP, pour une souplesse apportée

dans la l’extension limitée et annexes liées à des habitations existantes

(fonds de jardins résidentiels classés en zone UP)

- Règlement - Article 7 des zones UA, UB, UC, UJ, UP et 1AUA, pour une

souplesse apportée dans l’implantation des annexes par rapport aux

limites séparatives

- Règlement - Article 9-1 de toutes les zones relatives aux matériaux de

qualité

- Règlement - Article 9-1-d des zones UA, UC, UJ et 1AUA, pour une

souplesse des dispositions relatives aux clôtures

- Règlement - Article 12-1 de toutes les zones concernant les nécessités

de stationnement pour les logements destinés aux personnes en

situation de handicap ou de pertes d’autonomie :

- Règlement - Article 12-1 de toutes les zones concernant les nécessités

de stationnement pour les logements en accession sociale :

- Règlement - Article 12-2 des zones UA, UC et 1AUA concernant les

points de recharge des véhicules électriques ou hybrides :

- OAP ZACOM Arras/Dainville/Achicourt : optimisation du foncier

économique.

- OAP d’Anzin-Saint-Aubin : optimisation du foncier résidentiel.

- Evolution du plan de zonage de la commune d’Arras : UAa+ au lieu de

UBa+ pour homogénéiser le zonage d’une unité foncière13

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-13

- Evolution du plan de zonage de la commune d’Arras : UCa au lieu de

UAa pour une mise en cohérence avec le tissu urbain existant

- Evolution de l’OAP de Sainte Catherine : faire évoluer le périmètre

(évoluant également sur la pièce zonage)

- Evolution de l’OAP communale de Sainte Catherine : Inscription d’un

PAPAG (s’inscrivant également sur la pièce zonage)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de FEUCHY, à l’unanimité, des membres présents ou représentés :

- PREND ACTE du projet de modification du PLUI de la Communauté

Urbaine d’ARRAS sur le territoire de 39 communes ;

- DONNE UN AVIS FAVORABLE, à l’unanimité, des membres présents ou

représentés, sur le projet de modification du PLUI de la Communauté

Urbaine d’Arras (39 communes), conformément à l’article L153-15 du

code de l’urbanisme ;

- PROCEDE à l’affichage de la délibération pendant un mois en mairie ;

- PROCEDE aux mesures de publicité prévues par la règlementation en

vigueur.

Résultats du vote : UNANIMITE

6- Avis du Conseil Municipal de la Commune de FEUCHY sur Le projet de Pacte de Gouvernance de la Communauté Urbaine d’ARRAS.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire indique que le Conseil de la Communauté Urbaine d’ARRAS, lors de sa séance en date du 24 septembre 2020, a, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre notre établissement public et ses 46 communes.

Les enjeux de ce pacte sont notamment de :

- Renforcer le fait communautaire au bénéfice du territoire et de ses

communes ;

- Décrire les relations entre la Communauté et les communes membres

(descriptif des instances, réglementaires et complémentaires, avec

définition de leur rôle et fonctionnement) ;

- Organiser les décisions supra-communales tout en respectant la juste place

des maires et des élus municipaux ;

- Informer et faire participer les élus municipaux non communautaires.14

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-14

Conformément aux modalités d’élaboration dudit document arrêtées par

délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre dernier, un projet de pacte a donc été élaboré en ce sens par un groupe de travail composé d’élus communautaires et arrêté en Bureau de Communauté le 10 décembre 2020.

Ce projet de pacte doit maintenant, préalablement à son adoption en Conseil Communautaire le 11 Mars 2021 et conformément à l’article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être soumis aux 46 conseils municipaux des communes membres pour avis, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’émettre un AVIS FAVORABLE au projet de Pacte de Gouvernance à intervenir entre les 46 communes membres et la Communauté Urbaine d’ARRAS ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce utile à cet effet.

DIT : que le Pacte de Gouvernance est annexé à la présente délibération.

Résultats du vote : UNANIMITE

7- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire indique que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

De ce fait, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre acte du contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal, d’en valider ses termes et d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que proposé et validé en séance par l’assemblée.

DIT : que le présent règlement intérieur est annexé à la présente délibération.

Résultats du vote : UNANIMITE15

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-15

A 20H45, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.16

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-16

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc

2ème ADJOINTE Mme NAYET Pauline

3ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence

CONSEILLERE Mme PISZCZEK Christelle

CONSEILLERE Mr GIVRY Jean-Michel

CONSEILLERE Mme BOUTEMY-MARTIN Béatrice,

absente excusée, pouvoir à Mr Roger

POTEZ

Roger POTEZ

CONSEILLER Mr LANCEL Didier, absent excusé

pouvoir à Mr Olivier DUBLEUMORTIER

Olivier

DUBLEUMORTIER

CONSEILLERE Mme MOUQUET Corinne

CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier

CONSEILLERE Mme BECU Mélanie, absente excusée

pouvoir à Jean-Michel GIVRY

Jean-Michel GIVRY

CONSEILLER Mr RICHARD Frédéric

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine

CONSEILLER Mr CREPIN Bruno, absent excusé,

pouvoir à Mr Frédéric RICHARD

Frédéric RICHARD17

FEUCHY – Conseil Municipal – 22/02/2021 2021-17

INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :

N° des

délibérations

Date

de la séance

Objets

331-2021-01 22/02/2021 Contrat groupe assurances statutaires du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

PAS-DE-CALAIS : Revalorisation du LOT 2.

331-2021-02 22/02/2021 Modification de la délibération du Conseil

Municipal n° 331-08-77 en date du 11 décembre

2008, portant versement des Indemnités Horaires

pour Travaux Supplémentaires aux agents de la

Fonction Publique Territoriale.

331-2021-03 22/02/2021 Logements locatifs sociaux : Système National

d’enregistrement des demandes -

Conventionnement avec l’Etat.

331-2021-04 22/02/2021 Avis du Conseil Municipal de la Commune de

FEUCHY sur la modification n°1 du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à 39

communes de la Communauté Urbaine d’ARRAS.

331-2021-05 22/02/2021 Avis du Conseil Municipal de la Commune de

FEUCHY sur Le projet de Pacte de Gouvernance de

la Communauté Urbaine d’ARRAS.

331-2021-06 22/02/2021 Adoption du règlement intérieur du Conseil

Municipal.