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Déliberation - 240227 3 Adhesion groupement de commandes achat el
Arrêté - 240227 1 Convention cadre mission locale Annexe
Déliberation - 230920 4 Representant CST F3SCT
Déliberation - 231212 35 Ajustement RIFSEEP
Déliberation - 240319 4 Facades demandes de contributions
Déliberation - 230710 3 Modification du RIFSEEP 1
Déliberation - 240227 4 RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240227 4 RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents:
22
Procurations
: 10
Nombre
de
conseillers
absents
: 1
OBJET : Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
L
9
Publié
le 28/02/2024
S
ID
: 063-216304303-20240227-240227_4-DE
-N°4-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MARDI
27
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
27
février
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
21
février
2024
s'est
réuni
en
salle
TOURNILHAC
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Michel
COMBRONDE,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Pepa
CAENEN,
Thierry
BARTHELEMY,
Eric
BOUCOURT,
Bernard
DUNIAT,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux;
Avaient
donné
procuration
:
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Didier
STURMA
à
David
DEROSSIS,
Lisa
ASAR
à Martine
MUNOZ,
Vincent
PETITJEAN
à Stéphane
RODIER,
Monique
MORENO
à Hélène
BOUDON,
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Isabelle
FUREGON,
Michelle
MAGNOL
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Christophe
MANKA
à
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Serap
ALP
à
Eric
BOUCOURT,
Claire
JOYEUX
à Annie
CHEVALDONNE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Betul
SIMSEK.
Secrétaire
de
séance
:
Michel
COMBRONDE Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
L
9
K
Publié
le 28/02/2024
S
ID
: 063-216304303-20240227-240227
4-DE
Ville
Thiers
NA
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
e
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20;
e
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88
;
e
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
;
e
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
e
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
e
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
°
Vu
le décret
n°2015-661
du 10
juin
2015
modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
e
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
27
juin
2000
relative
aux
prestations
d’actions
sociales
;
e
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
séance
des
30
septembre
1991
et
12
novembre
2009
relatives
à
la
prime
de
fin
d'année ;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
02
mai
2007
relative
à
la
mise
à
jour
des
dispositions
générales
du
régime
indemnitaire
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
08
avril
2010
instaurant
le
nouveau
régime
de
la
prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
27
juin
2016
relative
à
la
modulation
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
et
la suppression
de
la prime
de
présentéisme
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
séance
du
lundi
27
juin
2016
relative
à
l'instauration
d’une
prime
de
performance
collective
dite
prime
collective
de
service
public
;
e
Vu
la
délibération
la
délibération
n°
02
du
1er
octobre
2018
relative
à
l'instauration
du
RIFSEEP
;
e
Vu
la
délibération
n°7
du
7
décembre
2021,
modifiant
l’article
2
de
la
délibération
du
1°
octobre
2018;
e
Vu
la
délibération
n°9
du
21
mars
2022
portant
sur
l’ajustement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
du
RIFSEEP
;
e
Vu
la
délibération
n°27
du
27
juin
2023
portant
sur
Indemnité
spéciale
de
fonctions
de
la
filière
Police
;
e
Vu
la
délibération
n°3
du
10
juillet
2023
portant
sur
l’ajustement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
du
RIFSEEP
;
e
Vu
la
délibération
du
n°35
du
12
décembre
2023
portant
sur
l’ajustement
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
du
RIFSEEP
;
e
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
16
février
2024; Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
L
9
K
Publié
le 28/02/2024
S
ID
: 063-216304303-20240227-240227
_4-DE
Ville
æThiers
nr
Considérant
que
le
RIFSEEP
a été
mis
en
place
à
partir
du 1° janvier
2019;
Considérant
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parts
:
-
Une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE),
part
principale
du
RIFSEEP,
destinée
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
en
prenant
en
compte
la
place
de
l'agent
dans
l’organigramme,
les spécificités
de
son
poste
et son
expérience
professionnelle
;
-
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
;
Considérant
que
la Ville
de
THIERS
a engagé
une
réflexion
avec
les
représentants
du
personnel
(10
réunions
en
3
ans)
et
qu'il
est
proposé
de
refondre
les
régimes
indemnitaires
existants
des
agents
en
maintenant
le
RIFSEEP.
Ce
travail
collaboratif
a
consisté
en
:
-_
L'identification
des
critères
;
-
La
conception
de
la grille;
-
La
pesée
des
différents
« métiers
» à classer
dans
les
différents
groupes
de
fonctions
;
Considérant
que
l'autorité
territoriale
et
la
Direction
Générale
des
Services
proposent
en
complément
les
différentes
fourchettes
de
montants
qui
correspondent
à
chaque
groupe
de
fonctions
;
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les dispositions
suivantes
:
Article
1° :
Dispositions
générales
à l’ensemble
des
filières
Les
bénéficiaires
:
A
compter
du
1° juillet
2024
Le
RIFSEEP
est
attribué
:
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur temps
de
travail)
;
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
recrutés
sur
un
emploi
permanent
à
l'exception
des
agents
vacataires,
des
contrats
d'engagement
éducatif,
des
agents
recrutés
sur
la
base
d’un
contrat
de
droit
privé
ou
d’un
contrat
d'apprentissage.
Les
cadres
d'emploi
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
Pour
la filière
administrative
: les
attachés,
les
rédacteurs
et
les
adjoints
administratifs;
Pour
la filière
technique :
les agents
de
maîtrise,
les adjoints
techniques
;
Pour
la filière
sportive
: les éducateurs
des
activités
physiques
et sportives
;
Pour
la filière
animation
: les
animateurs,
les
adjoints
d'animation
;
Pour
la
filière
médico-sociale
: les
assistants
socio-éducatifs,
les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles,
les
agents
sociaux
;
Pour
la filière
technique :
les
ingénieurs
en
chef,
les
ingénieurs,
les
techniciens
;
Modalités
d'attribution
individuelle
:
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
L
9
K
Publié
le 28/02/2024
S
ID
: 063-216304303-20240227-240227
4-DE
Ville
&Thiers
NA
Conditions
de
cumul :
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
e
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
e
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
e
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT),
e
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP),
e
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR),
e
L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
e
La
prime
de
fonction
informatique,
e
L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
:
frais
de
déplacement),
e
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes...),
e
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
Article
2
: Mise
en
œuvre
de
l'IFSE
: détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
minima
et
maxima Cadre
général :
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l’ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
est
défini
pour
chaque
cadre
d'emploi
selon
les critères
principaux
suivants
:
e
Technicité,
expertise
e
Autonomie
e_
Complexité
de
résolution
des
problèmes
e_
Encadrement,
responsabilités
e
Impacts
externes
e
Dimension
relationnelle
e
Sujétions
particulières,
contraintes
Conditions
de
versement
de
l'IFSE
:
L'IFSE
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Elle
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Conditions
de
réexamen : Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
L
9
N
Publié
le 28/02/2024
S
ID
: 063-216304303-20240227-240227
_4-DE
Ville
&Thiers
ns
Le
montant
de
l’IFSE
versé
aux
agents
pourra
faire
l’objet
d’un
réexamen,
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
par
exemple...).
Modulation
de
l’IFSE
du
fait des
absences :
En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
en
matière
d'absentéisme
:
L'IFSE
est
maintenue
pendant
les
périodes
:
e
de
congés
annuels
ou
autorisation
exceptionnelles
d'absence
;
e
de
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'accueil
de
l'enfant
et
de
congés
d’adoption
;
e
_d’accident
du
travail
ou
maladies
professionnelles
;
e
de
temps
partiel
thérapeutique
;
En
cas
d’arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
grave
maladie,
l’IFSE
est
diminuée
progressivement,
selon
les
modalités
suivantes
:
e
de
1à
15
jours
d'arrêt
: maintien
à
100%;
e
à compter
du
16° jour
cumulés
sur
l’année
civile,
application
d’un
abattement
de
1/30°
du
montant
mensuel
brut par
jour
d'absence.
A
la
reprise
du
travail,
l'IFSE
sera
de
nouveau
versée.
Le
décompte des
jours
de
maladie
ordinaire
se
fera
sur
une
année
glissante
sur
la
base
des
jours
calendaires.
Ne
seront
pas
décomptés :
e
les
jours
d’hospitalisation
sur
présentation
d’un
bulletin
d’hospitalisation
ainsi
que
ceux
liés
aux
suites
d’hospitalisation
dans
un
centre
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
;
e
les
jours
d’arrêts
maladie
concernant
les
agents
de
la
Ville
de
THIERS
qui
bénéficient
de
la
ROTH
lorsque
l'arrêt
de
travail
prescrit
pour
une
pathologie
en
lien
direct
avec
celle
à
l’origine
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Dans
ce
cas
de
figure,
l'agent
devra
joindre
au
formulaire
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
une
attestation
du
médecin
prescripteur
de
l'arrêt
attestant
que
cette
condition
est
remplie
;
e
les jours
d’arrêt
maladie
en
rapport
avec
un
état
pathologique
résultant
de
la grossesse.
Article
3
: Mise
en
œuvre
du
CIA
et conditions
d'attribution
Cadre
Général
:
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l’agent.
Ce
versement
n’a
pas
de
caractère
obligatoire.
La
part
du
CIA
dans
l'enveloppe
globale
du
RIFSEEP
est
fixée
comme
suit
:
- Catégorie
À
: 15%
- Catégorie
B
: 12%
- Catégorie
c : 10% Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
9
\
Publié
le 28/02/2024
ID
: 063-216304303-20240227-240227
4-DE
Ville
Thiers
NA
Conditions
de
versement
:
Ilest
proposé
que
le CIA
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
à l’autre.
Prise
en
compte
de
l'engagement
professionnel
des
agents
et de
la manière
de
servir :
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
e
l'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
la fonction
et le degré
d’implication
des
agents
;
e
la capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail)
;
e
la
connaissance
dans
ses
domaines
d’intervention
;
e
la capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
e
la capacité
d'encadrement
;
e
les
qualités
relationnelles
(partenaires
internes/externes)
;
e
l'implication
dans
les
projets
du
service,
la
réalisation
d'objectifs
;
e
le
respect
du
devoir
de
réserve,
neutralité
et,
de
manière
générale,
des
obligations
du
fonctionnaire
territorial
;
e
l'application
de
la
règlementation
et
de
la
politique
de
Ressources
Humaines
définies
par
l'autorité
territoriale
;
e
plus
généralement
le sens
du
service
public
;
e
le taux
de
présence
des
agents
sur
l’année
(absentéisme)
;
Ces
critères
seront,
notamment,
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'année
N-1
Conditions
d'attribution
:
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
dans
cette
délibération,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
V'IFSE. Modulation
du
CIA
du
fait
des
absences
:
Le
CIA
est
maintenu
pendant
les
périodes
:
e
de
congés
annuels
ou
autorisation
exceptionnelles
d'absence
;
e
de
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'accueil
de
l'enfant
et de
congés
d’adoption
;
e
_d’accident
du
travail
ou
maladies
professionnelles
;
e
de
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
d’arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
le
CIA
est
diminué
progressivement,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
de
1 à 14
jours
d'arrêt
: maintien
à
100%
-
de
15
jours
à 29
jours
d’arrêt
: - 25%
-
de
30
jours
à 59
jours
d’arrêt
: - 50%
-
de 60
jours
à 90 jours
d'arrêt
: - 75%
-
à
partir
du
91ème
jour
d'arrêt
: arrêt
du
CIA Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
9
N
Publié
le 28/02/2024
S
L
.
.
ID
: 063-216304303-20240227-240227
_4-DE
Ville &Thiers
A
la
reprise
du
travail,
le CIA
sera
de
nouveau
versé.
Le
décompte
des
jours
de
maladie
ordinaire
se
fera
sur
une
année
glissante
sur
la
base
des
jours
calendaires.
Ne
seront
pas
décomptés
:
e
les
jours
d’hospitalisation
sur
présentation
d’un
bulletin
d’hospitalisation
ainsi
que
ceux
liés
aux
suites
d’hospitalisation
dans
un
centre
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
;
e
les
jours
d’arrêts
maladie
concernant
les
agents
de
la Ville
de
Thiers
qui
bénéficient
de
la
ROTH
lorsque
l'arrêt
de
travail
prescrit
pour
une
pathologie
en
lien
direct
avec
celle
à
l'origine
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Dans
ce
cas
de
figure,
l'agent
devra
joindre
au
formulaire
d'arrêt
de
travail
pour
maladie
ordinaire,
une
attestation
du
médecin
prescripteur
de
l'arrêt
attestant
que
cette
condition
est
remplie
;
e
les
jours
d'arrêt
maladie
en
rapport
avec
un
état
pathologique
résultant
de
la grossesse.
Article
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
des
critères
et
des
montants
minima
et
maxima
de
l'IFSE
et
du
CIA.
En
tenant
compte
de
l’ensemble
des
critères
détaillés
précédemment
pour
la part
fixe
et
la
part
variable,
une
grille
de
8
niveaux
de
responsabilités
(tableau
annexé)
est
proposée
avec
une
fourchette
de
montants
minimums
et
maximums
pour
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
(composé
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable).
Le
choix
de
l'autorité
territoriale
est
d’attribuer
le
régime
indemnitaire
en
rapport
au
niveau
de
responsabilité
indépendamment
du
grade.
Actuellement,
certains
montants
de
régime
indemnitaire
sont
supérieurs
aux
maximums
définis
ci-
annexé
par
leur
dimension
historique,
les
agents
concernés
bénéficieront
d’une
indemnité
différentielle
à titre
personnelle.
L'autorité
territoriale,
dans
un
souci
d'équité
entre
tous
les
agents
se
situant
sur
des
postes
de
même
niveau
de
responsabilité,
souhaite
résorber
progressivement
ces
différences
au
sein
des
fourchettes
minimales
et
maximales.
L'ensemble
des
postes
sera
coté
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
responsable
de
service,
sur
la
base
d’un
outil
permettant
de
les
classer.
Chaque
agent
pourra
être
reçu
individuellement,
à sa
demande,
suite
à la cotation
de
son
poste.
Article
5
: Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
6
: Le
Maire
est
autorisé
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d'attribution
du
régime
indemnitaire
et
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
THIERS,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l’application
de
la
présente
délibération.
Ilest
également
précisé
que
:
e
L'autorité
territoriale
et
les
représentants
syndicaux
souhaitent
qu'une
partie
importante
de
l'effort
financier
consacré
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
cible
les
groupes
de
fonctions
les
plus
bas.
e
Dans
ce
sens,
il
est
proposé
que
les
agents
classés
dans
les
groupes
de
fonction
les
plus
bas
évoluent
vers
150
euros
en
3
ans
sans
que
ce
montant
soit
défini
comme
un
plancher. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
9
K
Publié
le 28/02/2024
ID
: 063-216304303-20240227-240227
4-DE
Ville
Thiers
NA
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
:
Approuve
la
mise
en
place
du
nouveau
Régime
Indemnitaire
et
le
nouveau
fonctionnement
d'attribution
du
RIFSEEP
;
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
décision.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Michel
COMBRONDE
Stéphane
RODIER