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Compte-Rendu - CR CM du 20 09 24
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Sadroc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 09 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Sadroc
CONSEIL MUNICPAL DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
N° 55 — 2024 -— Création d’un emploi permanent
N° 56 — 2024 — Pose d’une cellule de refroidissement cantine scolaire
N° 57 — 2024 - Achat de matériel - Aménagement de la cuisine scolaire
N° 58 — 2024 — Evaluation des moyens d'aération
N° 59 — 2024 — Achat de matériel - Aménagement bureau secrétariat
N° 60 — 2024 -— Achat de Matériel - Lève palette communal
N° 61 — 2024 - Demande de partenariat pour l’ALSH avec la commune de Saint Bonnet-l'Enfantier
N° 62 — 2024 — Approbation de la convention pour L’ALSH entre la commune de Saint Bonnet- l’Enfantier et la commune de Sadroc
N° 63 — 2024 — Achat de matériel —- Thermostat d'ambiance pour le foyer
N° 64 — 2024 — Réfection du monument aux morts
N° 65 — 2024 — Etude de définition d’assainissement non collectif — local associatif
N° 66 — 2024 — Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralité revitalisation
rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
N° 67 — 2024 — Achat de matériel —- Pose de panneau d’information étang des Faures N° 68 — 2024 — Prestations d’ingénieries
N° 69 — 2024 — Travaux de voirie
N° 70 — 2024 — Echange de terrain communal
Affiché le samedi 28 septembre 2024
La secrétaire de séance, Le Maire
SO A D U . ñ s - s
rl nu
Amélie DA COSTA Stéphane BRUXELLES MAIRIE DE SADROC
CONSEIL MUNICPAL DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre le vingt du mois de septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de SADROC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BRUXELLES
Stéphane, Maire, en suite de la convocation adressée le samedi 14 septembre 2024.
Etaient présents : Mmes et Mrs Bruxelles Stéphane, Vignal Eliette, Labrousse Jacques, Mounier Serge,
Péjoine Corinne, Mounier Véronique, Cramier Sylvie, Vidalie Serge, Rouquier Eric, Verlhac Ginette, Da Costa Amélie, Foucaud Delphine.
Etaient absents : Etchart Fréderic, Gérard Risacher, Marcou Aurélie.
Madame Da Costa Amélie a été élue secrétaire de séance.
PROCES VERBAL DE SEANCE
COMPTE RENDU DE REUNION
Les élus présents et représentant la commune ont assisté sur la dernière période aux réunions :
- AG Foot Perpezac-Sadroc le 30.06.24
- Réunion de territoire à Sadroc le 11.09.24
- _ Réunion familles rurales à Perpezac le 16.09.24
- Réunion diverses ALSH entre Avril et Août
ACTIVITES DIVERSES
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'avancée de plusieurs dossiers sur la commune :
- Pose d’un panneau d'affichage normalisé à l’étang des Faures
- Présentation d’un projet de MAM au local ados
- Présentation d’un projet de Bar associatif au local ados
- Pose de panneaux Route de Louvadour
- Beaux emphytéotiques — Proposition CD19
- Suite situation administrative Philippe Soufron
- Réunion commission bâtiment — Projet réfection de l’école
- Bilan des contrôles APAVE
- Point d’étape sur les travaux du PLU
- Changement des robinets au cimetière
- Nouveaux horaires d'ouverture du secrétariat
- Date du repas de Noël pour les anciens, choix du traiteur
- Pose et dépose des décorations de Noël
- Préparation de la vidange du plan d’eau des Faures le 12 octobre 2024
- Point sur les travaux du local associatif
- Travaux d'été : cantine scolaire, peinture, toit des toilettes de l’école, travaux de voirie ORDRE DU JOUR
Points soumis à délibérations
Délibération n° 55 — 2024 — Création d’un emploi permanent
En application de l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision devra recueillir l'avis préalable du comité technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (16,5/ 35èmes).
L'emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou le cas échéant par un contractuel dans les conditions de l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique.
Le tableau actuel des emplois a été adopté par le conseil municipal le 09-02-2024 ;
Le Maire, au vu de l'analyse de l’organisation du secrétariat de mairie et de la taille démographique de la commune, propose à l’assemblée :
- la création à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi permanent d'assistant de gestion administrative polyvalent à temps non complet, heures minutes;
- qu’à ce titre, cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint administratif principal de 1"
classe ou d’ adjoint administratif principal de 2e classe ou au cadre d'emplois des Rédacteurs relevant
de la catégorie hiérarchique B au grade de rédacteur ou rédacteur principal de 2° classe ou rédacteur
principal de 1" classe ;
- que l'agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions d'assistant de gestion administrative polyvalent
J
- que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au statut du cadre d'emplois
concernés ;
- que le cas échéant, l'emploi permanent puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public
recruté pour une durée déterminée de un an à trois ans maximum renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique ;
- la modification du tableau des emplois à compter du 01-10-2024 ;
L'assemblée délibérante sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE - de créer au tableau des effectifs à compter du 1° octobre 2024 un emploi permanent d’assistant de
gestion administrative polyvalent à temps non complet heures minutes hebdomadaires aux grades :
Y_ du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C :
o adjoint administratif principal de 1" classe ;
o adjoint administratif principal de 2° classe ;
YŸ du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B:
o Rédacteur principal de 1" classe ;
o Rédacteur principal de 2° classe ;
o Rédacteur;
: d'autoriser le maire, le cas échéant à pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel de droit
public recruté à durée déterminée de un à trois ans maximum renouvelable une fois dans les
conditions fixées par l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique, l'agent devra justifier
des diplômes notifiés dans la fiche de poste et de l’expérience professionnelle exigé, la rémunération
de l'agent contractuel sera calculée par référence à l’échelle de rémunération du grade concernés. (ne
pouvant excéder l’indice brut terminal du grade de recrutement).
- de modifier le tableau des effectifs à compter du 01-10-2024
Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent affecté à cet emploi.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 56 — 2024 — Pose d’une cellule de refroidissement
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité d’acheter une cellule de
refroidissement pour la cantine scolaire, suite à l'analyse de devis, après en avoir délibéré, décide d’accepter
le devis de l’entreprise EQUIP’FROID, 26 route de Seigne, TULLE pour un montant total de travaux à réaliser
de 2 385,00 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 117 « Travaux Bâtiment Communal » du budget principal
2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 57 — 2024 — Achat de matériel - aménagement de la cantine
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de l’achat de matériel
concernant l'aménagement de la cantine scolaire, suite à l'analyse de devis, après en avoir délibéré, décide
d'accepter le devis de l’entreprise EQUIP’FROID, 26 route de Seigne, TULLE pour un montant total d'achat
de 3 637,0 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 125 « Achat de matériel » du budget principal 2024.
Adoptée à l’unanimité Délibération n° 58 — 2024 - Evaluation des moyens d'aération
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité d'effectuer des travaux sur le
bâtiment communal de l’école concernant le prélèvement et analyse de type AIR ; évaluation des moyens
d'aération dans les trois salles de classe ainsi que la bibliothèque, suite à l'analyse de devis, après en avoir
délibéré, décide d'accepter le devis de l’entreprise QUALYSE, le treuil, TULLE pour un montant total de travaux à réaliser de 576,75 € HT.
La dépense sera prise au compte 615221 du budget principal 2024.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 59 — 2024 — Achat de matériel - aménagement bureau
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de l’achat de matériel
concernant l'aménagement d’un nouveau bureau à la mairie, suite à l’analyse de devis, après en avoir
délibéré, décide d'accepter le devis de l’entreprise Bureau Vallée, ZAC du Mazaud, BRIVE pour un montant total d'achat de 992,50 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 125 « Achat de matériel » du budget principal 2024.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 60 — 2024 — Achat de matériel — Lève palette tracteur communal
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de l'achat d’un lève palette
pour le tracteur communal, suite à l'analyse de devis, après en avoir délibéré, décide d'accepter le
devis de l’entreprise DEFI MAT, ZI La Gane Lachaud, UZERCHE pour un montant total d'achat de 815,00 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 125 « Achat de matériel » du budget principal 2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 61 — 2024 — Demande de partenariat pour l’ALSH avec la Commune de Saint Bonnet
l’Enfantier
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité, suite au transfert de
compétence de la gestion des ALSH de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive, de prendre à
son compte les démarches permettant d'établir un partenariat avec la commune de Saint Bonnet-l’Enfantier,
commune hébergeant les installations de l’ALSH, après en avoir délibéré, décide de solliciter la commune de
Saint Bonnet-l’Enfantier afin d’établir un partenariat entre les deux communes et de créer une convention
permettant d’encadrer la gestion et l’utilisation du centre de loisirs.
Adoptée à l'unanimité Délibération n° 62 — 2024 — Approbation de la convention pour l’ALSH entre la commune de Saint Bonnet
l’Enfantier et la commune de Sadroc
Monsieur le Maire explique que suite à la demande de partenariat concernant le centre de loisirs de la
commune de Saint Bonnet-l’Enfantier il est nécessaire de mettre en place une convention. Cette convention
élaborée par la commune hébergeant l’ALSH permettra la bonne organisation, la gestion et le maintien d'une
offre de garde et de loisirs pour les enfants pouvant en bénéficier.
Le Conseil Municipal de SADROC, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la convention mise en place par la commune de Saint Bonnet-l’Enfantier pour permettre
aux enfants de la commune de SADROC de bénéficier du centre de loisirs.
Charge le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 63 — 2024 — Achat de matériel —- Thermostat d'ambiance pour le foyer
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de l'achat d’un thermostat
d'ambiance pour le foyer, suite à l'analyse de devis, après en avoir délibéré, décide d’accepter le
devis de l’entreprise Plomberie DISC, lieu-dit Barial, SADROC pour un montant total d'achat de 197,00 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 125 « Achat de matériel » du budget principal 2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 64 — 2024 — Réfection du Monument aux morts
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité d’effectuer une réfection du
Monument aux morts (démoussage, nettoyage haute pression, peinture, peinture des gravures), suite à
l'analyse de devis, après en avoir délibéré, décide d’accepter le devis de l’entreprise OD Sols et Murs, Chemin
des Combes, SADROC pour un montant total de travaux à réaliser de 1250 € HT.
La dépense sera prise au compte 2188 opération 117 « Travaux sur Bâtiment Communal » du budget
principal 2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 65 — 2024 — Etude de définition de filière d'assainissement non collectif — local associatif
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité d’effectuer une étude de
définition de filière d'assainissement non collectif dans le cadre d’un dépôt de permis de construire pour
l'implantation d’un local associatif, suite à l’analyse de devis, après en avoir délibéré, décide d'accepter le
devis de l’entreprise ECA Service, 415, route de Berchat, SAINTE-FEREOLE pour un montant total de travaux
à réaliser de 600,00 € HT.
La dépense sera prise au compte 2185 opération 146 « Local association » du budget principal 2024.
Adoptée à l’unanimité Délibération n° 66 — 2024 — Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralité
revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
Le Maire de Sadroc expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au
Conseil Municipal d’instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au Il et Ill de l’article 44
quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
(Exposé des motifs conduisant à la proposition)
VU l’article 1383 K du Code Général des Impôts,
VU l'article 1466 G du Code Général des Impôts,
Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au Il et Ill de l’article 44
quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code
Général des Impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 67 — 2024 — Achat de matériel — Pose de panneau d’information étang des Faures
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de l’achat de panneau
d’information concernant les activités et le règlement à l'étang des Faures, suite à l'analyse de devis, après
en avoir délibéré, décide d'accepter le devis de l’entreprise C1SIGN, ZA des Alleux Il, SAINT-MEXANT pour un montant total de travaux à réaliser de 1 938,00 € HT.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 68 — 2024 — Prestation d’ingénieries
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que dans le cadre de la rénovation de la cuisine du foyer communal, et afin de pouvoir louer ce
dernier dans des conditions décentes et des équipements aux normes en vigueur, faisant également rappel
de la dernière commission de contrôle du SDIS et du besoin d'accompagnement dans cette mise aux normes,
il est nécessaire de confier la mission de maitrise d'œuvre à une entreprise qualifiée afin de mener à bien
cette dernière.
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de prendre une
maîtrise d'œuvre afin d’encadrer la rénovation de la cuisine et des toilettes publiques, après présentation
du devis établi par le groupe Dejante s’élevant à 1 600 € HT pour : esquisse, étude de faisabilité, relevé de
site, notice, estimation, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette maîtrise
d'œuvre avec le groupe Dejante, 75 avenue de la libération, 19360 Malemort.
La dépense sera prise au compte 2131, opération 117 « Travaux Bâtiment communal » du budget
communal 2024.
Adoptée à l’unanimité Délibération n° 69 — 2024 — Travaux de voiries
Le Conseil Municipal de SADROC, après avoir pris connaissance de la nécessité de remettre en état
plusieurs voies communales détériorées : Chantegril, Tillot, Labrousse, Chemin des Dames, après en avoir
délibéré, décide la réfection de toutes les voies communales citées ci-dessus, accepte la facture de
l’entreprise DGTP, 10, chemin des Crozes, SADROC pour un montant total de travaux à réaliser de
629,20€ HT.
La dépense sera prise au compte 2151, opération 121 « Aménagement de voie communale » du
budget communal 2024.
Adoptée à l’unanimité
Délibération n° 70 — 2024 — Echange de terrain communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande d’aliénation déjà menée par Monsieur
Romain Dalier, Délibération n°01-2023. Cette dernière ayant reçu un avis défavorable du commissaire
enquêteur M. Bordas, en date du 10 avril 2023, le Conseil Municipal s'était alors positionné
défavorablement concernant cette demande d’aliénation par la Délibération n°35-2023.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Dalier a fait une proposition d'échange de terrain avec la
commune : Echange du chemin communal longeant la parcelle F44 avec un terrain équivalent pris dans la
parcelle F408, propriété à ce jour de M. Bernard Serin.
M. le Maire précise qu’il n’y aura pas de rupture de la continuité du chemin initial.
Monsieur le Maire rappelle que :
- La loi 3DS 2022-217 du 22 février 2022 modifie le code rural et de la pêche maritime afin de faciliter
et de préciser les conditions de déplacement du tracé d’un chemin rural par voie d'échanges de terrains.
Découlant du vote de la loi, l’article L.161-10-2 dudit code précise désormais que : « Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la
parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L.
3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des
collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du
chemin rural.
- L'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale,
notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune
est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
- L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un
registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en
mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.
Monsieur le Maire rappelle également qu'aucune démarche ne pourra être envisagée tant que Monsieur
Dalier ne sera pas propriétaire de la parcelle F408.
La procédure engagée devra alors respecter : - La procédure, qui peut être initiée par la commune ou un propriétaire riverain, ne saurait porter
atteinte aux caractéristiques initiales du chemin concerné.
- La nouvelle partie de chemin acquise par échange ne pourra pas avoir une largeur inférieure à
l’ancien tracé
- À l'issue de la procédure d'échange, la continuité du chemin rural initial doit être rétablie ou
garantie ; de même, si le chemin rural initial reliait deux voies ou chemins, la procédure ne doit pas
modifier cet état de fait.
- Si la partie de chemin échangée a des caractéristiques environnementales particulières, la
commune sera en droit de réclamer leur rétablissement par exemple, dans le cas de l'existence d’une haie
en bordure de la partie concernée, la commune peut demander que des arbres, arbustes ou autres soient
replantés au bord du chemin)
Le Conseil Municipal de Sadroc, après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces données se positionne
favorablement pour que cet échange puisse être mené à bien lorsque l’ensemble des conditions exposées
ci-dessus seront levées.
Adoptée à l'unanimité
Toutes les matières à soumettre à délibération du Conseil Municipal étant épuisées, la séance est levée à
23h18.
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au vendredi 18 octobre 2024 à 20h30.
Affiché l’en place publique samedi 28 septembre 2024
Le Maire, Stéphane Bruxelles