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unknown - annexe d18 convention mecenat orgue de sjl
Document publié le Mardi 2 juillet 1996 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (unknown - annexe d18 convention mecenat orgue de sjl)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE MECENAT
Le Groupe Dassault, la Fondation du patrimoine et la commune de Saint-Jean-de-Luz –
Orgue de l’église Saint Jean-Baptiste de Saint-Jean-de-Luz
Entre
La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique dont le siège social est 153
bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée sous le numéro SIREN
413 812 827 représentée par Madame Célia VEROT en qualité de Directrice Générale, dûment
habilitée aux fins des présentes et, dont le numéro d’identification à la TVA est FR 95 413 812
827
ci-après « Fondation du patrimoine » ou la « Fondation » ;
La société Groupe Industriel Marcel Dassault société par actions simplifiée au capital de 512
851 968 € dont le siège social est 9, Rond-Point des Champs Elysées – Marcel Dassault, 75008
PARIS RCS PARIS 400 628 079, représentée par son Président, Monsieur Charles
EDELSTENNE et par Madame Marie-Hélène HABERT, Présidente du Conseil de surveillance et
Directrice de la Communication et du Mécénat, dûment habilitée aux fins des présentes
ci-après « GIMD », le « Groupe Dassault » ou le « Mécène » ;
Et
La commune de Saint-Jean-de-Luz, sise Hôtel de Ville, 2 place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-
de-Luz, représentée par le Maire de la Ville de Saint-Jean-de-Luz, Monsieur Jean-François
IRIGOYEN, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après le « Maître d’Ouvrage » ;
Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-18-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
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PREAMBULE :
1. Créée par la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril
1997, la Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a pour mission
de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus
particulièrement du patrimoine non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies
privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en faveur de la cause de la
sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les
services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l’identification des éléments de patrimoine confrontés à
des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l’élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au
financement desdits projets.
2. Le Groupe Dassault est une holding basée en France, leader en France et à l’international dans
de nombreux secteurs de pointe comme l’aéronautique, la haute technologie, le numérique, la
communication. Le Groupe Dassault est engagé depuis de nombreuses années dans des actions de
mécénat auprès d’associations, fondations ou instituts, dans le développement de projets innovants,
l’insertion et l’éducation, ou la culture et la préservation du patrimoine.
Plus particulièrement il a décidé de s’engager sur 10 ans dans le cadre de la dotation « Dassault
Histoire & Patrimoine ».
3. L’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste de Saint-Jean-de-Luz nécessite des travaux de
restauration afin de mettre aux normes ses installations électriques, faciliter l’accès à l’instrument
et améliorer son fonctionnement. Le buffet de l’orgue est classé au titre des monuments historiques
depuis 1908.
Le 29 août 2019, la Fondation du patrimoine et la commune de Saint-Jean-de-Luz ont conclu une
convention de collecte par laquelle la Fondation du patrimoine s’est engagée à accompagner le
projet de rénovation de l’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste par l’organisation d’une
collecte de dons et la recherche de soutiens financiers.
Afin de compléter cet appui financier, les Parties se sont rapprochées pour conclure la présente
convention de mécénat (ci-après la « Convention de mécénat ») ayant pour objet de définir les
modalités de l’aide financière accordée par la Fondation du patrimoine au titre du mécénat du
Groupe Dassault au projet de rénovation de l’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste porté
par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-18-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 3
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir l’aide financière accordée par la Fondation du
patrimoine grâce au mécénat du Groupe Dassault au Maître d’Ouvrage pour la mise en œuvre du
projet de restauration de l’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste : mettre aux normes ses
installations électriques, faciliter l’accès à l’instrument et améliorer son fonctionnement, pour une
dépense HT de quatre cent six mille six cent trente-deux euros (406 632 €) (ci-après « le Projet »).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE GIMD
2.1 : Engagement financier
Le Groupe Dassault s’engage à verser à la Fondation du patrimoine une somme globale de 224 000
(deux cent vingt-quatre mille) euros.
2.2 : Modalités de reversement
Le versement sera effectué par le Groupe Dassault par virement bancaire sur le compte de la
Fondation du patrimoine et ce, à trente (30) jours fin de mois, à réception de l’appel de fonds émis
par la Fondation du patrimoine accompagné de son relevé d’identité bancaire.
Aucun transfert de fonds n’aura lieu avant que le Groupe Dassault n’ait reçu la confirmation écrite
que l’ensemble du financement du projet est assuré.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 Affectation du mécénat
La Fondation s’engage à affecter au Projet la somme qui lui est versée par le Mécène.
La Fondation du patrimoine est autorisée à retenir de la donation les sommes correspondant à la
couverture des frais et des coûts qu’elle aura raisonnablement engagés pour la rédaction de la
présente convention, la gestion financière et administrative du don et le suivi de l’emploi des fonds,
soit une somme évaluée forfaitairement à 10% du montant du don en article 2.1 sur la durée de la
présente convention prévue à l’article 6, soit 22 400 (vingt-deux mille quatre cents) euros.
3.2. Emission d’un reçu fiscal
La Fondation s’engage à transmettre au Mécène, un reçu fiscal afférent au versement du mécénat
effectué conformément à l’article 2 de la présente Convention, ouvrant droit au bénéfice des
dispositions prévues par l’article 238 bis du Code général des impôts et ce, au plus tard avant le 31
décembre de l’année fiscale correspondant au versement.
À cet égard, la Fondation déclare qu’elle est un organisme éligible au régime du mécénat visé à
l’article 238 bis du Code général des impôts et qu’elle peut en conséquence délivrer, sous sa seule
responsabilité, une telle attestation.
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3.3 Réalisation du Projet
La Fondation du patrimoine déclare qu’elle remplit et respecte toutes les obligations et
engagements à sa charge et qu’elle ne fait l’objet d’aucune restriction, quelle que soit sa nature,
relative à la réalisation des projets de sauvegarde et de valorisation d’éléments de patrimoine, à
l’exercice de son activité et à la bonne utilisation du soutien financier du Groupe Dassault.
La Fondation du patrimoine assurera le suivi administratif et financier de l’opération soutenue et
tiendra une comptabilité propre au partenariat. Elle mettra toutes pièces justificatives des dépenses
(avec précision des postes budgétaires d’affectation de la participation versée), à la disposition du
Groupe Dassault ou de toute autre personne désignée par le Mécène et dûment mandatée qui
pourrait demander à en prendre connaissance.
La Fondation du patrimoine, dès lors qu’elle aura satisfait aux exigences de l’article 3.4 ne pourra
être tenue responsable de la non-réalisation du Projet par les Maîtres d’Ouvrage.
3.4 Transmission d’informations et contrôle
La Fondation du patrimoine s’engage à établir et à transmettre au Groupe Dassault les éléments
suivants sur le Projet :
- Chaque semestre :
o Les grandes étapes et temps forts du projet
o Un état des dépenses réalisées
o Une actualisation du calendrier et du plan de financement
o Les éventuelles difficultés rencontrées
o Les dates d’évènements, manifestations et inauguration prévus.
- Chaque année :
o La visibilité donnée au bâtiment restauré et la communication réalisée sur le Projet
o L’évolution de la fréquentation suite aux travaux de restauration
3.5 Aide financière
La Fondation s’engage à accorder au Maître d’Ouvrage une aide financière de 201 600 € (deux cent
un mille six cents euros) soit 50 % d’une dépense de 406 632 € HT.
Cette aide sera accordée dans la limite des sommes restant à financer par le Maître d’ouvrage (part
du plan de financement restant à charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz) pour la réalisation
du Projet.
En cas de reliquat, d’abandon du Projet par le Maître d’ouvrage ou de réalisation non conforme au
dossier présenté par le Maître d’ouvrage tel que validé par la Fondation du patrimoine, les Parties
conviennent que le montant de l’aide financière sera réaffecté d’un commun accord par le Groupe
Dassault et la Fondation du patrimoine à un autre projet de sauvegarde du patrimoine présenté par
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la Fondation du patrimoine dans un délai de 6 mois à compter de la notification d’un des
évènements mentionnés. À défaut les fonds seront affectés aux missions sociales de la Fondation.
3.6 Communication
3.6.1 Contreparties
La Fondation du patrimoine rappelle au Mécène que les entreprises qui effectuent au cours d’un
exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au titre
de l’art. 238 bis du CGI déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et
versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services
reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Toutes contreparties organisées par la Fondation du patrimoine au bénéfice du Groupe Dassault
s’inscrivent dans le respect de l'existence d'une disproportion marquée entre la somme versée par
le Mécène et la valeur des contreparties accordées par la Fondation, telle que définie par les
commentaires de l’administration fiscale.
3.6.2 Actions de communication et mention du soutien de Dassault Histoire & Patrimoine
Afin d’assurer la visibilité de l’action du Groupe Dassault en faveur du Projet, la Fondation du patrimoine
mettra en œuvre les actions de communication suivantes :
- Diffusion d’un communiqué de presse sur le Projet
- Réalisation d’un post sur les réseaux sociaux de la Fondation du patrimoine mentionnant le soutien
de Dassault Histoire & Patrimoine sur le Projet
- Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur les documents d’appel aux dons de la Fondation
du patrimoine relatifs au Projet
- Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur le site internet de la Fondation du patrimoine
www.fondation-patrimoine.org, accompagné d’un texte de présentation du partenariat (page « Nos
partenaires » et page de collecte du Projet)
- Mention de Dassault Histoire & Patrimoine sur les supports de communication de la Fondation du
patrimoine relatifs au Projet
- Mention du logo Dassault Histoire & Patrimoine sur le rapport annuel de la Fondation du
patrimoine
- Mention de Dassault Histoire & Patrimoine dans la communication presse de la Fondation du
patrimoine autour du Projet, et plus généralement en cas d’interviews relatives au Projet.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4.1 Réalisation et suivi du Projet
4.1.1 Transmission d’informations et contrôle
Le Maître d’Ouvrage s’engage à établir et à transmettre à la Fondation du patrimoine les éléments
suivants sur le Projet :
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- Chaque semestre :
o Les grandes étapes et temps forts du Projet
o Un état des dépenses réalisées
o Une actualisation du calendrier et du plan de financement
o Les éventuelles difficultés rencontrées
o Les dates d’évènements, manifestations et inauguration prévus.
- Chaque année :
o La visibilité donnée au bâtiment restauré et la communication réalisée sur le Projet
o L’évolution de la fréquentation suite aux travaux de restauration
4.1.2 Modification du Projet
Toute modification significative ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente
convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Maître d’Ouvrage et d’une approbation
préalable de la Fondation du patrimoine qui aura elle-même recueilli l’approbation du Groupe
Dassault.
Si les modifications ne sont pas approuvées, si le projet est abandonné ou qu’il n’est pas réalisé
conformément au dossier présenté par le Maître d’Ouvrage et tel que validé par la Fondation du
patrimoine, pour quelques causes que ce soient, la présente convention sera résiliée de plein droit
sans qu’aucune indemnité ne soit due au Maître d’Ouvrage, ce que ce dernier reconnait
expressément.
Article 4.2 : Communication autour du projet
4.2.1 Dispositions générales
Le Maître d’Ouvrage s’engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine et
Dassault Histoire et Patrimoine soit mentionné dans le cadre des actions de communication et sur
les supports suivants portant sur le Projet :
- Sur une plaque de remerciement (cf. art. 4.2.2)
- Au cours de l’inauguration publique du Projet (cf. art. 4.2.3)
- Sur le site internet du Maître d’Ouvrage
Lorsque le logo de Dassault Histoire & Patrimoine ne peut pas être utilisé, la formule utilisée sera
la suivante : « Grâce au soutien de Dassault Histoire & Patrimoine, la Fondation du patrimoine
participe à la rénovation de l’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste de Saint-Jean-de-Luz
».
Pour toute configuration de texte ne permettant pas l’emploi de cette formule, le Maître d’Ouvrage
se rapprochera de la Fondation du patrimoine pour connaître la formule qu’il conviendra d’utiliser.
Le Maître d’Ouvrage accordera à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault, pendant la
durée de la Convention, d’autres contreparties, telles que :
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- Visites privées VIP (groupe de 10 à 15 personnes) avec guide, pendant (ou en dehors) des
horaires d’ouverture
- Invitations aux parties et au dîner à l’occasion d’une soirée des Internationaux de Cesta Punta
- Invitations à des événements de la ville de Saint-Jean-de-Luz (par exemple : expositions,
Festival Ravel, Festival du film de Saint-Jean-de-Luz, etc.).
4.2.2 Plaque de remerciement
Une plaque devra être réalisée apposée sur l’édifice restauré, pour une durée minimale de 20 ans à
compter de la fin des travaux, sous réserve de l’accord de la DRAC qui sera consultée au titre des
monuments historiques sur le modèle de la plaque et le choix de son emplacement (si l’édifice est
protégé au titre des monuments historiques), afin de porter à la connaissance du public que les
travaux de restauration et de valorisation de l’édifice ont été réalisés avec le soutien de la Fondation
du patrimoine, dans le cadre du mécénat de Dassault Histoire et Patrimoine.
La plaque, selon le modèle annexé (Annexe 2) pourra être fournie par la Fondation du patrimoine.
Sinon, le Maître d’Ouvrage devra réaliser la plaque à apposer sur l’édifice à ses frais après
l’obtention « B.A.T. » de la Fondation du patrimoine.
4.2.3 Evénements et inauguration
Le Maître d’ouvrage informera la Fondation du patrimoine, afin que celle-ci puisse en informer le
Mécène, de la date prévisionnelle d’inauguration officielle du Projet au minimum deux (2) mois à
l’avance.
Le Maître d’ouvrage s’engage à mentionner le concours apporté par la Fondation du patrimoine et
Dassault Histoire et Patrimoine au cours de l’inauguration officielle du Projet.
Plus généralement le Maître d’Ouvrage informera la Fondation du patrimoine de toutes actions de
communication évènementielle relative au Projet au minimum un (1) mois à l’avance.
Le Maître d’Ouvrage s’engage à convier les représentants de la Fondation du patrimoine et du
Mécène à toute conférence de presse relative au Projet qu’il initierait.
4.2.4 Remise des photographies et cessions des droits
Le Maître d’Ouvrage cède à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies, les supports audio,
visuels et audiovisuels relatifs au Projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit
d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de
diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et
de communication liée à ces actions pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées
par les Parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation,
de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des
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photographies, des supports audio, visuels et audiovisuels du projet soutenu par la présente
convention.
Chaque photographie, support audio, visuel et audiovisuel sera légendée de la façon suivante : «
orgue de Saint-Jean-de-Luz ©photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation
n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « orgue de Saint-Jean-de-Luz © commune
de Saint-Jean-de-Luz ».
Une validation, sous forme d’un « Bon A Tirer » sera sollicitée auprès du Maître d’Ouvrage par les
autres Parties pour l’utilisation de ces photographies, de ces supports audio, visuels et audiovisuels
afin que le Maître d’Ouvrage puisse prévenir toute atteinte à son image et le non-respect des
conditions d’utilisation de ces derniers. Dans le cas où le Maître d’Ouvrage considérerait que
l’usage fait de ses photographies, des supports audio, visuels et audiovisuels ne respecte pas les
stipulations de la présente convention, il pourra enjoindre les autres Parties de se mettre en
conformité avec les stipulations de la présente convention et, le cas échéant, de détruire tout support
non-conforme.
Le Maître d’Ouvrage garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies, des supports audio, visuels et audiovisuels et qu’il a obtenu, le
cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les
photographies, les supports audio, visuels et audiovisuels de sorte qu’il peut en concéder les droits
d’exploitation à la Fondation du patrimoine et au Groupe Dassault.
À ce titre, le Maître d’Ouvrage garantit la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault, contre
tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé
directement ou indirectement à la réalisation des photographies ou des supports audio, visuels et
audiovisuels.
Article 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication organisées autour de l’opération de mécénat soutenue dans le cadre
de la présente convention sont déterminées conjointement par les Parties.
Elles seront communiquées aux autres Parties au minimum quinze (15) jours à l’avance.
Chacune des Parties s’engage à associer les autres Parties à tout évènement ou opération de
communication liés au Projet.
Les Parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par les Parties sur tout support relatif
aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l’obtention d’un
« B.A.T. » (bon à tirer).
De façon générale, les Parties s’engagent à ne rien faire ou entreprendre qui puisse leur porter
atteinte ou ternir leur image respective pendant toute la durée de la Convention et après son
échéance.
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Les Parties s’informeront mutuellement de tout événement ou élément qui pourrait avoir une
incidence sur l’exécution de la présente Convention.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature, à l’exception des
engagements pris aux articles 3.6 et 4.2 qui sont conclus sur une durée de 20 ans.
A défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 9.
Si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des 3 ans, les Parties peuvent
convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne saurait en aucun cas être considérée responsable auprès du Groupe
Dassault du Projet au nom ou pour le compte du Maître d’Ouvrage.
Elle ne pourra donc pas être tenue responsable de l’éventuelle non réalisation du Projet, de
l’absence de transmission par le Maître d’Ouvrage des informations sur le programme de travaux
et l’avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Maître
d’Ouvrage envers la Fondation du patrimoine dans le cadre de la présente convention de
financement.
Le groupe Dassault ne saurait être tenu pour responsable de tout problème à naître, direct ou
indirect, de quelle que nature qu’il soit, en relation avec le Projet et ses suites.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord de
l’ensemble des Parties.
Article 9 : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente
convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis
de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
L’aide financière apportée au Projet par la Fondation du patrimoine grâce au soutien du Groupe
Dassault est annulée et sera réaffecté d’un commun accord par le Groupe Dassault et la Fondation
du patrimoine dans les conditions prévues à l’article 3.5 de la présente convention.
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ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant dans la mise en œuvre de la présente convention sera, à défaut d’accord
amiable entre les deux Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait à , le , en trois exemplaires originaux
Pour la Fondation du patrimoine, Pour GIMD
La Directrice générale, Présidente du Conseil de surveillance et
Directrice de la Communication et du Mécénat,
Célia VEROT Marie-Hélène HABERT
Pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, Pour GIMD
Le Maire de la Ville de Saint-Jean-de-Luz, Le Président,
Jean-François IRIGOYEN Charles EDELSTENNE
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© PATRIMOINE
DE PROTECTION FONDATION
La zone de protection autour
du logotype est équivalente
à 1/2 de la hauteur du carré
contenu dans le signe. {} D
Aucun élément graphique
(texte ou image) ne doit D U
apparaître à l'intérieur de +
cette zone. Cela garantit PAT R [ MO | N E
l'impact et la lisibilité du
logotype.
TAILLE MINIMUM
D'UTILISATION
FONDATION
La taille minimum d'utilisation €: 15MM du logotype est définie à = PATRIMOINE... 15mm de hauteur afin de
ne pas altérer la lisibilité de
celui-ci.
11
Annexe 1 : Logos et chartes graphiques à respecter
Logo et charte graphique de la Fondation du patrimoine :
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 FONDATION DU PATRIMOINE : CHARTE GRAPHIQUE
UTILISATION DU LOGOTYPE
SUR FONDS
Le logotype étant en bichromie, il convient de respecter ces
règles en cas d'utilisation sur fonds contrastés ou de couleur.
Le logotype existe
en bichromie et en
monochromie.
a à Vérifiez bien que vous
disposez d'un contraste pu . à
PATRIMOINE suffisant avec le fond,
FONDATION
Si le fond se rapproche de la
couleur du symbole au centre
du logo, priorisez la version
monochrome blanche ou
noire.
FONDATION
Ag PATRIMOINE
a
HISTOIRE ET PATRIMOINE
FONDATION FONDATION
a) a)
pu à DU .
PATRIMOINE PATRIMOINE
x Y v
En revanche, la version noire Ou encore la version couleur,
peut-être utilisée. si l'harmonie avec le fond est
cohérente,
En cas de fond clair, ne pas
utiliser la version blanche.
FONDATION
nl
Ne pas utiliser le logo en En revanche, la version
couleur avec le texte noir sur blanche peut-être utilisée.
un fond trop sombre.
DASSAULT
a
HISTOIRE ET PATRIMOINE
a
HISTOIRE ET PATRIMOINE
12
Logos Dassault Histoire & Patrimoine :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2022 Grâce au soutien de
Dassault Histoire et Patrimoine,
la Fondation du patrimoine participe à la
rénovation de cet édifice
FONDATION
DASSAULT
a 2} HISTOIRE ET PATRIMOINE DU
PATRIMOINE
13
Annexe 2 : Exemple de modèle de plaque
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