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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 114 annexe cvt grpt commande repartitino recettes evasion mt blanc)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Objet : Étude de répartition des recettes Évasion Mont-Blanc
ENTRE
La Commune de Megève
La Commune de Demi-Quartier
La Commune de Saint-Gervais-les-Bains
La Commune des Contamines-Montjoie
Le Syndicat intercommunal à vocation unique Espace Jaillet (SIVU Espace Jaillet)2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Megève, dont le siège est situé 1 place de l’Église – 74120 Megève, représenté par
Monsieur Jean-Noël PICOT, en qualité de Maire de Megève, dûment habilité par délibération
N°………………………… en date du…………………………, ci-après désignée « la Commune de Megève » ;
La Commune de Demi-Quartier, dont le siège est situé La Carrière, 775 route d’Étraz – 74120 Demi-
Quartier, représenté par Monsieur Stéphane ALLARD, en qualité de Maire de Demi-Quartier, dûment habilité
par délibération N°………………………… en date du…………………………, ci-après désignée « la Commune
de Demi-Quartier » ;
La Commune de Saint-Gervais-les-Bains, dont le siège est situé 50 avenue du Mont d’Arbois – 74170
Saint-Gervais-les-Bains, représenté par Jean-Marc PEILLEX, en qualité de Maire de Saint-Gervais-les-Bains,
dûment habilité par délibération N°………………………… en date du…………………………, ci-après
désignée
« la Commune de Saint-Gervais-les-Bains » ;
La Commune des Contamines-Montjoie, dont le siège est situé 4 route de Notre-Dame-de-la-Gorge –
74170 Les Contamines-Montjoie, représentée par Monsieur Basile DUNAND, en qualité de Maire des
Contamines-Montjoie, dûment habilité par délibération N°………………………… en date
du…………………………, ci-après désignée « la Commune des Contamines-Montjoie » ;
Le Syndicat intercommunal à vocation unique Espace Jaillet (SIVU Espace Jaillet), dont le siège est
situé 1 place de l’Église – 74120 Megève, représentée par Monsieur Jean-Noël PICOT, en qualité de
Président(e) du SIVU Espace Jaillet, dûment habilité par délibération N°………………………… en date
du…………………………, ci-après désignée « le SIVU Espace Jaillet » ;
Ensemble dénommés « les Membres » ou « les membres du groupement ».3
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, de constituer un groupement de commandes entre les Membres et d’en définir les règles de fonctionnement.
Le groupement porte sur la passation et l’exécution d’un marché ayant pour objet : « Étude de répartition des recettes Évasion Mont-Blanc ».
La convention est approuvée par les organes délibérants compétents de chacun des Membres. Les délibérations correspondantes peuvent être annexées à la présente convention.
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé et signé par l’ensemble des Membres, sauf disposition expressément prévue par la convention.
ARTICLE 2 — DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement prend effet à la date de signature de la présente convention par l’ensemble des Membres, sous réserve de l’accomplissement des formalités rendues nécessaires par la réglementation applicable.
Il prend fin après achèvement de l’ensemble des obligations liées au marché objet du groupement, notamment après règlement des sommes dues, remise des livrables et clôture administrative et financière du marché.
ARTICLE 3 — ADHÉSION ET RETRAIT
L’adhésion au groupement est subordonnée :
• à l’approbation de la présente convention par l’organe compétent du membre concerné ;
• à la signature de la présente convention ;
• au respect de l’ensemble de ses stipulations.
Compte tenu de l’objet ponctuel du groupement, aucun retrait unilatéral n’est possible après le lancement de la procédure de passation. Avant ce lancement, un retrait ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit de l’ensemble des autres Membres et, le cas échéant, par avenant.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Chaque Membre s’engage à respecter les stipulations de la présente convention et du marché conclu dans le cadre du groupement, pour les obligations qui lui incombent.
Chaque Membre communique au coordonnateur, dans les délais demandés, les informations et validations nécessaires à la passation et à la bonne exécution du marché.
ARTICLE 5 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La Commune de Megève est désignée coordonnateur du groupement.
Tout changement de coordonnateur intervient par avenant approuvé et signé par l’ensemble des Membres. Le nouveau coordonnateur reprend les droits et obligations attachés à cette fonction à compter de la date prévue par l’avenant.
ARTICLE 6 — MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans les limites fixées par la présente convention, le coordonnateur est chargé, au nom et pour le compte des Membres, de conduire tout ou partie des opérations de passation et d’exécution du marché, conformément au Code de la commande publique.
• recueillir et consolider les besoins des Membres ;4
• déterminer, avec les Membres, la procédure de passation adaptée au montant et aux caractéristiques du besoin ;
• préparer les pièces de la consultation et conduire la procédure ;
• assurer les échanges avec les opérateurs économiques ;
• attribuer, signer et notifier le marché, selon les habilitations résultant de la présente convention ;
• assurer le suivi administratif et financier du marché ;
• organiser la réception des livrables et tenir les Membres informés de l’avancement de la prestation.
Le coordonnateur conserve les pièces de la procédure et les tient à disposition des Membres dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 7 — RÉPARTITION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
La Commune de Megève, en qualité de coordonnateur, règle au titulaire la totalité des prestations facturées au titre du marché. Elle répartit ensuite la charge entre les Membres selon la clé suivante :
Membre Quote-part
Commune de Megève 40 %
Commune de Demi-Quartier 5 %
Commune de Saint-Gervais-les-Bains 25 %
Commune des Contamines-Montjoie 10 %
SIVU Espace Jaillet 20 %
La somme des quotes-parts est égale à 100 %. Les modalités pratiques de remboursement au coordonnateur (titres de recettes, pièces justificatives et échéances) sont mises en œuvre conformément aux règles budgétaires et comptables applicables à chaque Membre.
ARTICLE 8 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais propres à la constitution et au fonctionnement administratif du groupement sont supportés par le coordonnateur, sauf accord contraire entre les Membres.
Les éventuels frais directement liés à la procédure de passation (notamment publicité, plateforme de dématérialisation ou prestations externes) sont, s’ils existent, répartis entre les Membres selon la clé prévue à l’article 7, sauf décision contraire unanime.
Le choix de la procédure de passation est effectué en fonction du montant estimé du marché, de son objet et des règles du Code de la commande publique applicables à la date du lancement de la consultation.
ARTICLE 9 — SUIVI, CONTRÔLE ET ACCÈS AUX PIÈCES
Chaque Membre peut demander au coordonnateur toute information utile sur la passation et l’exécution du marché. Le coordonnateur assure un accès raisonnable aux pièces administratives, techniques et financières relatives à l’opération, sous réserve des règles de confidentialité, de secret des affaires et de protection des données applicables.5
ARTICLE 10 — DÉFAILLANCE DU COORDONNATEUR
En cas de manquement grave du coordonnateur à ses obligations, les autres Membres lui adressent une mise en demeure précisant les manquements constatés et lui laissant un délai raisonnable pour y remédier.
À défaut de régularisation, les Membres peuvent décider, d’un commun accord et sous réserve des règles applicables au marché en cours, de remplacer le coordonnateur. Ce remplacement est formalisé par avenant conformément à l’article 5.
Si la poursuite du groupement devient impossible, sa dissolution anticipée peut être décidée par accord unanime des Membres, sous réserve de régler au préalable les conséquences juridiques, financières et contractuelles du marché en cours.
ARTICLE 11 — LIVRABLES ET PORTÉE DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE
Le titulaire remet les livrables prévus par le marché au coordonnateur, qui les transmet à l’ensemble des Membres.
Les résultats et préconisations issus de l’étude ne sont pas d’application automatique. Toute modification de la clé de répartition des recettes Évasion Mont-Blanc demeure subordonnée aux décisions et accords nécessaires des collectivités et structures concernées, selon leurs compétences respectives et les actes
juridiques applicables.
ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Membres s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction administrative territorialement compétente. À la date de signature de la présente convention, le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour les
collectivités de Haute-Savoie, sous réserve des règles de compétence juridictionnelle applicables.6
SIGNATURES
Fait à Megève, le ………………….
La présente convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de Membres, sauf signature électronique permettant à chacun de disposer d’un exemplaire ayant la même valeur probante.
Pour la Commune de Megève
Monsieur Jean-Noël PICOT
Pour la Commune de Demi-Quartier
Monsieur Stéphane ALLARD
Pour la Commune de
Saint-Gervais-les-Bains
Monsieur Jean-Marc PEILLEX
Pour la Commune de
Les Contamines-Montjoie
Monsieur Basile DUNAND
Pour le SIVU Espace Jaillet
Monsieur Jean-Noël PICOT