Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2018

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2018 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 11 avril 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune de

Val-Cenis

Savoie

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 Avril 2018 à 20 h 45

Le onze avril deux mille dix-huit, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 5 avril 2018, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont- Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 32 : ARNOUX Jacques - BOIS Patrick - BOROT André - BOURDON Gérald - BURDIN Grégory - CARAYOL Annie - CECILLON Georges - CHEVALLIER Paul - DEBORE Patrick – DUBOIS Nicolas – DUPRE Pascal – FAVRE Clément - FELISIAK Eric - FINAZ Noémie - GAGNIERE Pierre – HUART Pierre - JORCIN Catherine – LEMAIRE Cyril - LEPIGRE Philippe – MARIN Georges - MENARD Jacqueline - METIVIER Jean-Luc - PERINO Gérard - POUPARD Laurent - RATEL Joseph - RAVIER Bernard - ROSAZ Sébastien - SUIFFET Gilbert - VINCENDET Pierre - ZANATTA Rémi - ZAPILLON Christelle – ZINANT Emmanuelle.

Absents excusés ayant donné procuration : 7 : BISON Rosemary à CECILLON Georges – BOUGON Jean-Louis à POUPARD Laurent – BOURGEOIS Yvan à DEBORE Patrick – CLARAZ Yvon à FAVRE Clément - DE SIMONE Olivier à ZINANT Emmanuelle - ETIEVANT Jean-Luc à ZANATTA Rémi - HUE Michel à CHEVALLIER Paul.

Absents non représentés : 10 : BANTIN Jérémy - BERNARD Anthony – BOROT Lionel - BRESSON Alain - DAVID Alain - FILLIOL Mickaël - FRAYSSE Hervé - HENRY Patrice (excusé) – MENJOZ Marc – MENJOZ Sébastien.

Invité : M. LAUGIER Jean-Philippe, trésorier.

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et de nommer Annie CARAYOL

secrétaire de séance.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : proposition d’avenant au contrat de délégation de service public du camping de Lanslevillard portant sur une demande de baisse du loyer.

Le Conseil Municipal donne son accord pour cet ajout, à l’unanimité.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DES REUNIONS DES 22 ET 27 MARS 2018 Pascal DUPRE précise qu’il était excusé pour les 2 réunions.

Réunion du 22 Mars :

Le compte rendu est approuvé à la majorité (2 abstentions : Cyril LEMAIRE et Pascal DUPRE).

Réunion du 27 Mars :

Patrick DEBORE remercie le secrétaire de séance pour l’attention mesurée qu’il a portée au compte-rendu. Cependant, il a une correction à faire et un droit de réponse sur la présence aux séances du conseil municipal.

 Point 8.1 : avenant n° 11 à la convention de DSP entre la SEM du Mont-Cenis et la commune de Val-Cenis : Patrick DEBORE précise : « la rédaction de ce point a involontairement dénaturé la motivation de mon vote contre : il convient de rectifier en indiquant que l’examen des comptes amortissement ne m’a pas été accordé ».

 Point 9 : informations et questions diverses : s’agissant des présences et du quorum, Patrick DEBORE « rappelle à chaque élu que le conseil municipal débat et décide de manière républicaine,2

qu’il n’est pas une instance d’enregistrement ou de faire valoir comme l’impose la « démocrature » en place. Chacun peut s’exprimer librement. Les absences et la démotivation sont regrettables mais aussi significatives. La commune peine dans sa construction, les exclusions suggérées comme le discrédit assumé sur certain (au singulier) ne résoudront pas les difficultés car il s’agit avant tout que chacun s’interroge et positive sur la gouvernance ».

Pierre HUART indique que les commissions n’ont pas le pouvoir de décision et que le conseil municipal doit débattre.

Rémi ZANATTA précise que chaque Maire délégué a organisé dans sa commune des réunions pour débattre des travaux et investissements à prévoir sur son territoire.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité (1 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation, 4 abstentions : Patrick DEBORE, Pascal DUPRE, Georges MARIN, Clément FAVRE).

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 et L2122-23 du CGCT Le Maire a :

 Signé un avenant n° 1 au marché public de maîtrise d’œuvre pour la construction du centre de vacances à Bramans pour le transfert du marché signé le 06 mars 2018 avec M. MARCHAND à la SARL Architecture Atelier MARCHAND.

 Déposé une demande de subvention auprès du Parc national de la Vanoise à hauteur de 30 % du surcoût de la navette Entre Deux Eaux 2017, soit un montant de 5 369 €.

 Signé une convention d’honoraires avec la SELARL CDMF Avocats affaires publiques pour la défense d’une requête en annulation présentée par M. Gilles MESTRALLET auprès du Tribunal Administratif de Grenoble demandant l’annulation de l’arrêté municipal du 19 octobre 2017 prescrivant une évaluation comportementale d’un chien patou lui appartenant.

 Signé un marché public de travaux pour la réhabilitation du bâtiment d’accueil de la télécabine du Vieux Moulin et attribué les lots suivants :

 Lot 1 – VRD, entreprise GRAVIER BTP pour 1 060 786.58 € HT

 Lot 2 – désamiantage, déconstruction, évacuation, gros œuvre : entreprise MAURO SAS pour 2 451 259.53 € HT

 Lot 3 – charpente métallique : SARL BOUCHET pour 586 433.28 € HT

 Lot 4 – charpente et bardage bois : SARL BOROT Frères pour 230 150.30 € HT  Lot 5 – étanchéité, quais : entreprise SME pour 97 967.90 € HT

 Lot 6 – cloisonnement, doublage, peintures : infructueux

 Lot 7 – faux plafonds : infructueux

 Lot 8 – menuiseries aluminium, portes automatiques : entreprise GROLLA pour 133 990 € HT  Lot 9 – menuiseries extérieures PVC : infructueux

 Lot 10 – menuiseries intérieures : SARL Menuiserie Mauriennaise pour 137 711.66 € HT  Lot 11 – sols souples : SARL APM pour 66 841.67 € HT

 Lot 12 – carrelage, faïences : entreprise CFC pour 84 499.12 € HT

 Lot 13 – serrurerie : entreprise METALLERIE MAURIENNAISE pour 168 699.81 € HT  Lot 14 – ascenseurs : infructueux

 Lot 15 – portes sectionnelles : infructueux

 Lot 16 – plomberie, ventilation, chauffage, climatisation : entreprise BUFFARD SAS pour 288 731.32 € HT

 Lot 17 – électricité, chauffage : entreprise ROSAZ ENERGIE pour 502 623.27 € HT  Lot 18 – distribution de carburants : entreprise NATECH pour 24 131 € HT.

 Attribué les marchés de fleurissement 2018 suivants :3

 Lot 1 – Lanslevillard : entreprise GONTHIER Horticulture pour 3 687.26 € TTC  Lot 2 – Lanslebourg : entreprise PEPINIERES de CHATEAUNEUF pour 5 763.46 € TTC  Lot 3 – Termignon : entreprise GONTHIER pour 5 152.17 € TTC

 Lot 4 – Sollières-Sardières : entreprise PEPINIERES de CHATEAUNEUF pour 1 558.38 € TTC  Lot 5 – Bramans : entreprise PEPINIERES de CHATEAUNEUF pour 3 153.05 € TTC. Soit un total de 19 314.32 € TTC.

 Déposé une demande de subvention auprès du Conseil Régional pour le programme de travaux à réaliser en forêt estimé à 40 145 € HT :

 Forêt de Lanslevillard : parcelles 1 et 2 : 10 580 € HT

 Forêt de Lanslebourg : parcelles 7, 22 et 23 : 7 685 € HT

 Forêt de Termignon : parcelles 23, 24, 45, 46, 47 et 53 : 12 260 € HT

 Forêt de Bramans : parcelles 17, 19 et 21 : 9 620 € HT.

4 – FINANCES

4.1 Votes des comptes administratifs 2017 :

 Camping de Lanslevillard

Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 563.38 € 51 942.83 € Résultat de fonctionnement Excédent 13 379.45 € Investissement 29 009.96 € 58 632.03 € Déficit 2016 reporté 349 152.60 €

Résultat d’investissement Déficit 319 530.53 €

Le déficit représente une avance communale qui n’a jamais été réalisée et qui est reportée annuellement.

Le Maire quitte la salle pendant le vote de ce compte administratif.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité (1 abstention : Yvan BOURGEOIS par délégation) le compte administratif du camping de Lanslevillard.

 Budget général de la commune de Val-Cenis

Dépenses Recettes

Fonctionnement 7 485 584.51 € 11 040 628.75 € Excédent 2016 reporté 460 045.92 € Résultat de fonctionnement Excédent 4 015 090.16 € Investissement 5 723 883.56 € 4 222 559.58 € Excédent 2016 reporté 611 662.75 € Résultat d’investissement Déficit 889 661.23 €

 Pierre HUART s’étonne que la Commune paye les navettes.

Le Maire répond qu’avant la création de la commune nouvelle cette dépense était dans le budget du SIVOM de Val-Cenis et répercutée sur les communes de Lanslebourg et Lanslevillard (50 % chacune). Le SIVOM ayant été absorbé par la Commune de Val-Cenis, la dépense se retrouve maintenant dans son budget. Il précise que la SEM du Mont-Cenis reverse à la Commune un affermage.

 Pierre GAGNIERE demande quelle est la situation de la société FIBREA.

Le Maire confirme que la société FIBREA est en difficulté. Elle doit être rachetée. Les sommes dues à la Commune devraient être payées.4

 Laurent POUPARD souligne que les investissements annuels de la commune historique de Sollières-Sardières étaient de l’ordre de 900 000 € financés par des subventions à hauteur de 30 à 40 %. Il souhaite que ces proportions soient gardées.

Le Maire quitte la salle pendant le vote de ce compte administratif.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité (1 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation ; 1 abstention : Patrick DEBORE) le compte administratif du budget général de la commune de Val- Cenis.

4.2 Approbation des comptes de gestion 2017 : Camping de Lanslevillard, budget général Commune de Val-Cenis

M. LAUGIER, Trésorier, confirme qu’ils correspondent en tous points aux comptes administratifs. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion présentés.

Le Maire présente les ratios financiers qu’il a tirés de la gestion 2017. On constate :  une épargne réelle de : 30 857 161 €

 une épargne brute de : 3 187 695 €

 un taux d’épargne brute égal à 29.45 %

 une épargne nette de : 1 850 112 €

 un montant en capital des emprunts restant dû pour le seul budget général de : 16 469 199 €  une capacité de désendettement de l’ordre de 5,17 années.

Nota : Cette capacité de désendettement est fictive, car sur l’exercice 2017, il a été perçu environ 980 000 € de recettes (impôts et taxes) de Bramans non titrées sur l’exercice 2016. Sans ces recettes supplémentaires, la capacité de désendettement de la commune aurait été de 7,46 années.

4.3 Délibération d’affectation des résultats

 Camping de Lanslevillard :

 Compte 1068 (recettes investissement) : 13 379.45 €

 Compte 001 (dépenses investissement) : 319 530.53 €.

Avis favorable à l’unanimité

 Budget général :

 Compte 1068 (recettes investissement) : 3 665 090.16 €

 Compte 002 (recettes fonctionnement) : 350 000 €

 Compte 001 (dépenses investissement) : 889 661.23 €.

Avis favorable à l’unanimité.

4.4 Vote des budgets primitifs 2018

 Camping de Lanslevillard :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2018 BP 2017 CA 2017 BP 2018 79 831.00 € 38 563.38 € 57 598.00 € 79 831.00 € 51 942.83 € 57 598.00 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2018 BP 2017 CA 2017 BP 2018 378 555.00 € 378 162.56 € 379 610.00 € 378 555.00 € 58 632.03 € 379 610.00 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le budget du camping de Lanslevillard.

 Budget général de la commune de Val-Cenis :5

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2018 BP 2017 CA 2017 BP 2018 10 894 758.00 € 7 485 584.51 € 9 792 805.00 € 10 894 758.00 € 11 500 674.67 € 9 792 805.00 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2018 BP 2017 CA 2017 BP 2018 11 594 876.00 € 5 723 883.56 € 8 925 397.00 € 11 594 876.00 € 4 834 222.33 € 8 925 397.00 €

En section de fonctionnement, on note :

 Une augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) en prévision des dépenses liées au déneigement et à l’entretien des voiries.

 Une baisse du virement à la section d’investissement (chapitre 023) qui s’explique par la perception en 2017 d’impôts et taxes de 2016 de Bramans.

 Une diminution des produits et services (chapitre 70) qui tient compte de la baisse des ventes de coupes de bois.

 Une baisse du produit des impôts et taxes (chapitre 73) due à la perception en 2017 d’impôts et taxes de 2016 sur Bramans.

En section d’investissement, chaque Maire délégué détaille ses opérations qui s’élèvent à :  Lanslevillard : 1 017 900 €

 Lanslebourg Mont-Cenis : 1 094 500 €

 Termignon : 1 072 200 €

 Sollières-Sardières : 842 300 €

 Bramans : 1 644 500 €.

 Laurent POUPARD constate que seule la commune historique de Sollières-Sardières affiche des travaux en régie. Il souhaite que cette pratique soit harmonisée au niveau des 5 villages ou abandonnée sur Sollières-Sardières. Cette observation sera étudiée.

 Pierre GAGNIERE regrette que sur Lanslebourg il n’y ait pas un projet de parkings programmé. Le maire lui répond qu’il est en train d’étudier avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie) la possibilité de créer un parking à plusieurs niveaux derrière la gendarmerie, et qu’à moins de supprimer des jardins, il est difficile de créer des parkings dans le cœur du village.

 Patrick DEBORE apporte les réflexions suivantes : «Sur la forme, les documents rapportés ce soir sont trop sommaires en fonctionnement. Sur le fond, ce budget est trop attentiste et il manque d’ambition. Ni fédérateur, ni solidaire, il ne concrétise pas le dynamisme qu’aurait pu apporter la nouvelle commune. Plus qu’il ne rassemble, il m’apparaît reculer et revenir à une répartition sur les 5 communes déléguées où chacun préserve ses intérêts. En fonctionnement, les engagements contraints ne répondent pas aux besoins et attentes que l’usager contribuable est en droit d’attendre, notamment pour le mieux vivre ensemble (services, voiries, entretien, environnement, subvention…) et je pense notamment à Bramans et Sollières qui nécessitent plus d’attention. En investissement, l’absence de politiques communes concertées (environnementales, par exemple) ou de projets structurants, fédérateurs (de type complexe sportif, par exemple) laisse toute la place à une répartition discutable, localisée et contingentée qui n’a plus de raison d’être dans la commune nouvelle. Le seul projet économique fédérateur pourrait être le renouvellement de la télécabine, mais il est essentiellement porté par la SEM. Enfin, je note que les opportunités de financement par emprunt, voire subvention, demeurent inexploitées. Pour toutes ces raisons qui n’ont pas suscité l’attention de la commission des finances, je m’abstiendrai de voter ce budget ». Le Maire répond que ces propos sont irresponsables et clientélistes. Quant au financement par emprunt, on emprunte lorsqu’on a des besoins. En 2017, un prêt était prévu, il n’a pas été réalisé, car on a souvent du mal à réaliser sur un exercice tous les investissements prévus. Pour ce qui concerne les subventions, beaucoup de demandes ont été faites, mais seules sont inscrites au6

budget les subventions qui ont été accordées de façon certaines, conformément à la réglementation.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité (1 contre : Yvan BOURGEOIS, 2 abstentions : Patrick DEBORE et Pierre HUART), le budget général de la commune de Val-Cenis.

4.5 Vote des taux d’imposition 2018 :

Le Maire propose de reconduire les taux d’imposition de 2017, à l’exception du taux de la taxe foncière non bâti qui passe de 145.73 % à 137.57 % en raison d’un plafonnement. Les taux sont les suivants :

Taxe d’habitation 13.10 %

Taxe foncière (bâti) 16.93 %

Taxe foncière (non bâti) 137.57 %

Cotisation foncière des entreprises 26.26 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux ci-dessus.

5 – ADMINISTRATION GENERALE

5.1 Renouvellement du droit de chasse sur les terrains communaux à la société de chasse « Le Roc Noir » de Lanslevillard

5.2 Renouvellement du droit de chasse sur les terrains communaux à l’ACCA de Termignon Une réunion regroupant les Présidents des sociétés de chasse et les Maires délégués s’est tenue récemment afin d’harmoniser les conditions d’utilisation des terrains communaux par les chasseurs. La redevance à verser à la Commune est basée sur la surface des territoires. Pour Lanslebourg et Bramans, qui disposent de grands territoires de chasse, le montant du droit de chasse est fixé à 450 € par an. Pour Lanslevillard, Termignon et Sollières-Sardières, il est fixé à 200 € par an. S’ajoute à cette contribution, l’obligation de réaliser, par chaque société de chasse, deux corvées annuelles. A défaut, une pénalité de 50 € par chasseur n’ayant pas participé aux corvées sera appliquée. Désormais, les sociétés ne seront plus subventionnées par la Commune. Pour les sociétés de Lanslebourg, Sollières-Sardières et Bramans, ces dispositions s’appliqueront lors du renouvellement de leur bail.

Le Maire propose de renouveler les baux des sociétés de chasse « Le Roc Noir » de Lanslevillard et l’ACCA de Termignon, pour une durée de trois ans (du 1er février 2018 au 31 janvier 2021), moyennant une redevance annuelle de 200 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette proposition et autorise le Maire à signer les conventions correspondantes.

5.3 Adhésion au groupement de commandes constitué entre la communauté de communes Haute- Maurienne Vanoise et les communes membres pour la mise en place de services de transports publics touristiques saisonniers

Dans le cadre du Schéma global de déplacements en Haute Maurienne Vanoise, la mise en place de transports touristiques saisonniers a été jugée prioritaire.

La Communauté de communes et ses Communes membres se sont rapprochées pour apprécier leurs besoins réciproques et la pertinence à lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commandes. Afin de favoriser la concurrence en offrant un volume plus conséquent, de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les procédures de passation des marchés, elles souhaitent constituer un groupement de commandes pour les lignes intercommunales et pour les lignes internes aux stations.

Il est proposé que la Communauté de communes soit le coordonnateur du groupement de commandes, à ce titre elle assurera les tâches relatives à la préparation et à la passation des marchés. Les membres du groupement signeront les marchés correspondants aux lignes de transports dont ils ont la compétence et en assureront l’exécution. Une commission d’appel d’offres7

spécifique, composée d’un représentant de chaque membre du groupement sera constituée. La prestation du coordonnateur du groupement de commandes sera assurée à titre gracieux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le principe de constitution de ce groupement de commandes  désigne les membres, issus de la commission d’appel d’offres de la commune, qui siègeront à la Commission d’Appel d’Offres : Patrick BOIS membre titulaire, Gérald BOURDON, membre suppléant

 autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces s’y rapportant.

5.4 Motion relative à la défense des activités du pastoralisme face aux attaques du loup La Fédération des maires de Savoie propose une motion pour soutenir l’Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USAPR). Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur territoire si l’élevage de plein air venait à disparaître. La Fédération des Maires de Savoie, consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR. Cette association souhaite faire évoluer la législation nationale et européenne (convention de Berne) et notamment peser fortement sur le « Plan loup » dans l’intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels qui souffrent de la prédation. La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales, c’est une question qui engage l’avenir des territoires. L’objectif n’est pas l’éradication de cette espèce. Il s’agit simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d’aménagement du territoire.

Rémi ZANATTA précise qu’il votera contre, car il a toujours défendu les agriculteurs et aujourd’hui il se retrouve au Tribunal administratif pour avoir pris un arrêté demandant une analyse comportementale d’un chien d’un éleveur.

Sébastien ROSAZ indique que l’Etat s’est engagé à aider les agriculteurs ayant eu des prédations. Cependant, le versement des aides promises tarde à venir.

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre : Rémi ZANATTA, Philippe LEPIGRE ; 7 abstentions : Pascal DUPRE, Gilbert SUIFFET, Cyril LEMAIRE, Joseph RATEL, Annie CARAYOL, Emmanuelle ZINANT, Catherine JORCIN) :

 apporte son soutien à l’USAPR

 souhaite compléter la motion par une phrase sur le comportement de certains agriculteurs et des chiens de protection (Le Maire soumettra aux élus un projet de rédaction).

5.5 Proposition d’avenant au contrat de DSP du camping de Lanslevillard portant sur une demande de baisse du loyer

Le Maire expose que la Société CAMPOLAND, titulaire d’un contrat de DSP (délégation de service public) pour l’exploitation du camping de Lanslevillard, sollicite une baisse du loyer en raison des pertes d’exploitation dues aux fermetures du camping (du 4 au 9 janvier 2018 et du 21 au 23 janvier 2018) décidées par arrêtés municipaux par mesure de sécurité en raison du risque d’avalanche. La société CAMPOLAND estime à environ 7 184,67 € la perte subie.

Selon les termes du contrat de DSP, le loyer de la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 s’élève à 24 572.64 €.

Le Maire propose au Conseil Municipal, exceptionnellement, de sortir du loyer, par voie d’avenant, les 9 jours durant lesquels le camping a été fermé, soit une baisse de loyer de 1 048.05 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité, se prononce contre la proposition du Maire, pour les raisons suivantes :

- Il appartient aux exploitants de s’assurer contre les pertes d’exploitations qu’ils pourraient subir ;

- pour éviter de créer un précédent.8

6 – URBANISME / FORET / PATRIMOINE

6.1 Vente du lot n° 10 au lotissement de Lenfrey – secteur de Bramans

Patrick BOIS indique que Mme Audrey NOEL et M. Damien BOILLOT sollicitent l’acquisition du lot n° 10 du lotissement de Lenfrey sur la commune de Bramans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de vendre le lot n° 10 du lotissement de Lenfrey (516 m²) à Mme Audrey NOEL et M. Damien BOILLOT pour le prix de 66 000 € et autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

6.2 Acquisition de la parcelle 144 E 660 au lieudit « Villeneuve » sur la commune déléguée de Lanslevillard

Dans le cadre des négociations foncières menées pour la réalisation du téléski du Plan des Champ, Paul CHEVALLIER propose d’acquérir la parcelle 144 E 660 appartenant aux héritiers de Mme BERNARD Odette, d’une surface de 790 m², au prix de 0.30 € le mètre carré. Cette acquisition permettra de réaliser un échange avec un terrain impacté par le futur aménagement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise Paul CHEVALLIER à représenter la Commune lors de la signature de l’acte administratif à intervenir.

6.3 Approbation de la modification simplifiée n° 3 du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de Lanslebourg

Cette modification est destinée à adapter les règlements graphiques du P.L.U. aux évolutions des tracés de la remontée mécanique de la télécabine du Vieux Moulin, du téléski du Plan des Champs et de sa piste de retour à l’Envers des Champs. Le dossier a été mis à la disposition du public du 26 février au 28 mars 2018. Aucune remarque n’a été formulée. Le Préfet de la Savoie demande de supprimer des règlements graphiques l’ancien tracé du téléski de l’Envers des Champs et de reclasser en zone N stricte la partie de la zone N concernée par cette suppression. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification présentée.

7 – DOMAINES SKIABLES

7-1 Avenant n° 11 « biens entrants/sortants 2016 » à la convention de délégation de service public (DSP) entre la SEM du Mont-Cenis et la commune de Val-Cenis – annule et remplace la délibération n° 2018_03_14 du 27 mars 2018 portant même objet.

Le Maire précise que cet avenant, qui porte sur la mise à jour des biens inscrits à l’inventaire, revient devant le Conseil Municipal car Paul CHEVALLIER, Président de la SEM du Mont-Cenis, a participé au vote lorsque ce point, comme les deux suivants, a été présenté lors du dernier Conseil municipal, ce qui pourrait créer un risque juridique.

Paul CHEVALLIER quitte la salle. Il ne prend pas part au vote, ni en son nom, ni en celui de Michel HUE qui lui a donné procuration.

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Patrick DEBORE), approuve l’avenant n° 11 à la convention de DSP de la SEM du Mont-Cenis.

7.2 Avenant n° 12 « restructuration du stade de la Fema-Solert » à la convention de délégation de service public entre la SEM du Mont-Cenis et la commune de Val-Cenis – annule et remplace la délibération n° 2018_03_15 du 27 mars portant même objet

Le Maire précise que cet avenant, qui définit les modalités de réalisation des travaux de restructuration du stade de slalom de La Fema, en vue de son homologation, revient également devant le Conseil Municipal car Paul CHEVALLIER, Président de la SEM du Mont-Cenis, a participé au vote.

Paul CHEVALLIER quitte la salle. Il ne prend pas part au vote, ni en son nom, ni en celui de Michel HUE qui lui a donné procuration.9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 12 à la convention de DSP de la SEM du Mont-Cenis.

7.3 Avenant à la convention de groupement de commande « maîtrise d’œuvre » permettant de fixer la répartition des dépenses après la phase PRO-DCE – annule et remplace la délibération n° 2018_03_16 du 27 mars 2018 portant même objet

Le Maire précise que cet avenant, qui définit la répartition de la rémunération de la maîtrise d’œuvre, revient devant le Conseil Municipal car les taux de répartition ont évolué depuis le 27 mars 2018. A ce jour, suite à l’attribution partielle des lots, les taux de répartition sont les suivants : 54,13 % pour la Commune et 45,87 % pour la SEM.

Paul CHEVALLIER quitte la salle. Il ne prend pas part au vote, ni en son nom, ni en celui de Michel HUE qui lui a donné procuration.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette répartition.

9- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Assistant de prévention : la commune de Val-Cenis est tenue de posséder un assistant de prévention. Frédéric HAMELIN, ASVP (agent de surveillance de la voie publique) a été nommé pour assurer cette mission, à raison de 8 H par mois.

 Convocation du conseil municipal : le maire indique que la convocation du 24 avril 2018, ainsi que le rapport du Maire sur la DSP du camping de Lanslevillard qui sera examinée lors de cette réunion, ont été joints à l’envoi de la convocation et des documents de la réunion du 11 avril.

 Patrick BOIS rappelle la note de service adressée par les agents de l’ONF aux Maires, concernant, pour des raisons de sécurité, les conditions d’attribution des lots de bois aux particuliers. Des mesures restrictives : diamètre des bois, situation des bois dans la pente… risquent de compromettre la distribution des affouages.

Gilbert SUIFFET propose que la Commune demande une dérogation pour pouvoir exploiter tous les arbres, quel que soit leur diamètre et leur emplacement.

 Patrick DEBORE demande des informations sur l’installation d’une nouvelle surface commerciale dans la zone de Lecheraine à Lanslebourg.

Le Maire indique que la SARL GRAVIER BTP a obtenu un permis de construire pour différents locaux (bureaux, stockage, un logement de fonction). Elle a ensuite obtenu un permis de construire modificatif pour l’affectation de certaines surfaces en locaux commerciaux. Récemment, la société CARREFOUR PROXIMITE a obtenu un accord pour la pose d’une enseigne « Carrefour Montagne ». Il s’agit d’une surface commerciale de 396 m², dont 196 m² d’espace de vente et 200 m² de stockage. Quelques places de parkings existent en souterrain et en aérien.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au mardi 24 avril 2018.

La séance est levée à 0 H 15 minutes.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Annie CARAYOL Jacques ARNOUX