Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 22 fevrier 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 22 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 22 fevrier 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Commune de

Val-Cenis

Savoie

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 Février 2018 à 20 h 45

Le vingt-deux février deux mille dix-huit, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 15 février 2018, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 29 : ARNOUX Jacques - BISON Rosemary - BOIS Patrick - BOROT André - BOROT Lionel - BOUGON Jean-Louis - BOURDON Gérald - CECILLON Georges - CHEVALLIER Paul - DE SIMONE Olivier - DEBORE Patrick - DUBOIS Nicolas - DUPRE Pascal – ETIEVANT Jean-Luc - FAVRE Clément - FELISIAK Eric – FINAZ Noémie - FRAYSSE Hervé - GAGNIERE Pierre - HUART Pierre - HUE Michel – LEMAIRE Cyril - METIVIER Jean-Luc - POUPARD Laurent - RATEL Joseph - RAVIER Bernard - VINCENDET Pierre - ZANATTA Rémi - ZAPILLON Christelle.

Absents excusés ayant donné procuration : 6 : BOURGEOIS Yvan à DEBORE Patrick - CARAYOL Annie à ZANATTA Rémi - JORCIN Catherine à ZAPILLON Christelle - MARIN Georges à BOUGON Jean- Louis - MENARD Jacqueline à CHEVALLIER Paul - SUIFFET Gilbert à ARNOUX Jacques.

Absents non représentés : 14 : BANTIN Jérémy - BERNARD Anthony - BRESSON Alain - BURDIN Grégory - CLARAZ Yvon - DAVID Alain - FILLIOL Mickaël - HENRY Patrice - LEPIGRE Philippe - MENJOZ Marc - MENJOZ Sébastien - PERINO Gérard - ROSAZ Sébastien - ZINANT Emmanuelle.

Invité : M. LAUGIER Jean-Philippe, trésorier.

Le quorum étant atteint (29 présents sur 49), le conseil peut valablement délibérer. Le Maire ouvre la séance à 20 H 50.

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et de nommer Rosemary BISON

secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 31 JANVIER 2018

 Point 8 : demande de subvention exceptionnelle du Club du monolithe de Sardières : Patrick DEBORE regrette que la commune n’ait pas motivé son vote défavorable au compte-rendu et ait manqué l’occasion de soutenir une manifestation d’envergure (+ de 400 participants) sur son territoire de Sardières.

 Point 8 : médiation « Bronjo » : Patrick DEBORE déplore que sa qualification « d’injustice » formulée à dessein par délégation et directement par mail à Monsieur le Maire ait été censurée au compte-rendu.

Le compte-rendu est approuvé à la majorité (1 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation ; 2 abstentions : Gérald BOURDON, Patrick DEBORE).

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 et L2122-23 du CGCT Le Maire a :

 Renoncé à exercer le droit de préemption sur une cession de terrains :  Parcelle D 1357 à Lanslebourg Mont-Cenis

 Signé :

 Un contrat de location pour l’appartement « Le chevreuil » à Bramans avec M. FAVRE Christian pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2018 pour un loyer mensuel de 345.70 €2

 Déposé :

 Une demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise de la Chenevière à Lanslevillard. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 130 000 € HT.

 Une demande de subvention au titre du Fonds Risques et Erosions exceptionnels (FREE) pour la réalisation de sécurisation de la falaise de la Chenevière à Lanslevillard.

4 – ADMINISTRATION GENERALE

4.1 Détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert à la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise des biens immobiliers en matière de zones d’activité économique (ZAE)

Le Maire rappelle qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), la communauté de communes devient compétente, à compter du 1er janvier 2017, pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires présentes sur le territoire.

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Cependant et s’agissant du transfert des zones d’activité économique (ZAE), la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, notamment pour les terrains disponibles ayant vocation à être cédés à des entreprises.

Modalités patrimoniales et financières dans le cadre du transfert de la compétence au 1er janvier 2017 : pour les ZAE du territoire de la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers concernés seront mis à disposition de la communauté de communes sans transfert de propriété, selon les conditions des articles L.1321-2 (3 premiers alinéas), L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales. La mise à disposition s’effectue à titre gratuit et la communauté de communes se substitue aux communes concernées dans les droits et les obligations résultant de leurs engagements antérieurs.

Modalités financières ultérieures lors de l’exercice de la compétence par la communauté de communes : à compter du 1er janvier 2017, les actions de négociation et de commercialisation relèvent de la compétence de la communauté de communes Haute-Maurienne Vanoise. Toutefois, toute vente à une entreprise concernant des terrains mis à disposition par une commune nécessitera un transfert préalable de propriété de la commune vers la communauté de communes. Il est, d’ores et déjà, convenu que ces opérations seront réalisées au fur et à mesure de la commercialisation des zones, dans les conditions suivantes :

 Concernant les zones d’activité économique achevées et sur lesquelles il ne reste qu’à commercialiser les terrains, il est proposé que la communauté de communes procède à l’acquisition des parcelles concernées auprès de la commune de Val-Cenis pour ensuite les vendre à l’entreprise intéressée, dans les conditions financières établies préalablement par les communes (délibérations antérieures au transfert de la compétence). Ainsi, le transfert en pleine propriété sera engagé entre la commune de Val-Cenis et la communauté de communes, puis entre la communauté de communes et l’entreprise. Les modalités financières de ces transactions tiendront compte des conditions prédéterminées par les communes. Le montant de l’acquisition auprès de la commune sera égal au prix de cession négocié avec l’entreprise. Dans ces conditions, le risque financier de l’opération sera toujours supporté par la commune de Val-Cenis qui a initié l’aménagement de la zone. Les éventuels déséquilibres ou suréquilibres ne seront pas portés par la communauté de communes.

 Concernant les zones d’activité économique en cours de réalisation (décision de création et de portage initiés par la commune de Val-Cenis), la communauté de communes s’engage à3

reprendre les engagements financiers existants. La commercialisation des terrains ainsi viabilisés devra faire l’objet d’un transfert de propriété de la part de la commune de Val-Cenis auprès de la communauté de communes. A cette fin, cette dernière pourra engager une cession auprès de l’entreprise. Le montant d’acquisition auprès de la commune sera égal au prix de cession négocié avec l’entreprise diminué du montant des travaux engagés par la communauté de communes. Cela permettra d’équilibrer l’opération d’aménagement pour la communauté de communes et par conséquent de faire supporter à la commune les éventuels déséquilibres ou suréquilibres budgétaires.

 Concernant les zones d’activité économique créées à l’initiative de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 : le portage financier de l’opération d’aménagement relèvera pleinement de la communauté de communes. En cas d’acquisition foncière de la part de la communauté de communes auprès de la commune de Val-Cenis, les conditions financières seront négociées le cas échéant.

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions : Yvan BOURGEOIS par délégation, Patrick DEBORE) valide l’ensemble des conditions financières et patrimoniales de transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « zone d’activité économique » selon les modalités précitées et autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.

4.2 Convention de gestion et d’entretien des zones d’activité économique avec la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

Le Maire rappelle qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), la communauté de communes devient compétente, à compter du 1er janvier 2017, pour l’exercice de la compétence « développement économique », laquelle inclut la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, communément désignée sous l’appellation générique de zone d’activité économique (ZAE). Par délibération du 3 mai 2017, la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a acté la liste des zones transférées et relevant de sa compétence, sur la commune de Val-Cenis :  Lanslebourg : la zone de Lecheraine et la zone du Chalp ;

 Bramans : la zone Napoléon Bonaparte ;

 Sollières-Sardières : la zone des Favières.

Dès lors, elle s’est substituée à ses communes membres dans toutes leurs missions et obligations attenantes à l’aménagement et à la gestion de ces zones d’activité économique. Toutefois, au regard des pouvoirs de police conservés par les Maires et des difficultés logistiques et techniques de gestion de certains équipements, il convient de procéder à un partage des missions suivantes entre la communauté de communes et ses communes membres :

 En matière de voirie : déneigement, salage de la bande roulante et des trottoirs, évacuation de la neige si nécessaire, balayage, reprise légère de la voirie (nids de poules)  En matière d’éclairage public : entretien, remplacement d’ampoules, maintenance, passages horaires été/hiver

 En matière d’espaces verts : coupe et élagage des arbres, fauchage, tonte. Une participation financière annuelle sera versée à la commune pour la réalisation de ces travaux. Le montant de ce forfait a été étudié en conseil communautaire.

Rémi ZANATTA invite les conseillers municipaux à assister à ces réunions.

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Jean-Louis BOUGON ; 2 abstentions : Patrick DEBORE, Yvan BOURGEOIS par délégation) accepte les missions d’entretien des zones d’activité économique précitées, décide de les exécuter dans le respect des normes, procédures, réglementations et obligations en vigueur et autorise le Maire à signer la convention correspondante.4

4.3 Renouvellement des représentants de la commune siégeant au conseil d’administration de la société publique locale (SPL) société de gestion des activités touristiques Parrachée-Vanoise Le Maire rappelle la création de la SPL société de gestion des activités touristiques Parrachée- Vanoise pour permettre de confier à une structure unique la gestion du domaine de ski alpin de la commune d’AUSSOIS et des domaines skiables nordiques des communes d’AUSSOIS et de SOLLIERES-SARDIERES. La commune de Val-Cenis dispose de 2 sièges au conseil d’administration. Jean-Louis BOUGON et Laurent POUPARD en sont les représentants. Leur renouvellement doit intervenir avant la prochaine assemblée générale de la SPL.

Le Maire propose de les reconduire. Il demande s’il y a des candidats pour ces 2 postes. Il indique que le vote se fait par principe à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à mains levées. Aucun autre candidat ne se déclare.

Le Conseil Municipal :

 à l’unanimité, décide de pas recourir au vote à bulletins secrets

 à la majorité (2 abstentions : Jean-Louis BOUGON, Laurent POUPARD) désigne Jean-Louis BOUGON et Laurent POUPARD comme représentants de la commune de Val-Cenis pour siéger au conseil d’administration de la SPL société de gestion des activités touristiques Parrachée-Vanoise.

5 – RESSOURCES HUMAINES

5.1 Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet exerçant les fonctions de responsable finances et comptabilité

Paul CHEVALLIER expose qu’en prévision du départ en retraite prochain du responsable des affaires sociales et scolaires (Jeannette ENRI), l’organisation des postes sera retravaillée pour permettre le remplacement de cet agent en redéployant ses missions en interne. Ainsi, l’actuel responsable du secrétariat général et des finances (Catherine ROSAZ) reprendrait la responsabilité des affaires sociales et scolaires en abandonnant les missions liées aux finances. Par ailleurs, au regard de l’année écoulée, il apparaît que les missions liées aux finances et à la comptabilité nécessitent un poste de responsable à temps complet. Le nombre de postes d’attachés restera identique une fois l’agent parti en retraite.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet exerçant les fonctions de responsable finances et comptabilité à compter du 1er juin 2018.

6 – URBANISME / FORET / PATRIMOINE

6.1 Vente du lot n° 2 de la zone agricole des Pierres Grosses – secteur de Termignon Remi ZANATTA rappelle la délibération du 31 janvier 2018 concernant la vente du lot n°2 de la zone « Les pierres grosses » de Termignon à Mme Charlène JACQUEMOZ, agricultrice. Il indique que la surface présentée lors de cette réunion était erronée. Le lot représente 2 161 m² et non 2 164 m². En conséquence, le conseil municipal doit se prononcer à nouveau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération n° 2018-01-12 et confirme sa décision de vendre à Mme Charlène JACQUEMOZ le lot n°2 d’une contenance de 2 161 m² au prix de 20.40 € TTC le mètre carré.

6.2 Vente d’un délaissé de la voirie communale – ZAE de Lecheraine – secteur de Lanslebourg Le Maire revient devant le conseil municipal au sujet de la vente d’un délaissé de la voirie communale cadastré C 2171 d’une contenance de 40 m², situé dans la ZAE de Lecheraine, en limite de la parcelle cadastrée C 2173 appartenant à la SCI Loridane. Il rappelle que la communauté de communes est désormais compétente en matière de développement économique. Cependant, la commune de Val-Cenis étant propriétaire dudit délaissé de voirie, elle seule peut avoir la qualité de vendeur dans l’acte à intervenir, mais perd la compétence à agir en raison du transfert de compétence. La communauté de commune a donné son accord pour la vente de cette parcelle au riverain, la SCI Loridane, lors de son conseil du 7 février 2018.5

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation « en référence au Chemin du Pavon » ; 3 abstentions : Patrick DEBORE, Rémi ZANATTA, Lionel BOROT), décide de céder à la SCI Loridane ce délaissé de voirie de 40 m², au prix de 10.50 € le mètre carré fixé par les Domaines et autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

6.3 Vente d’un délaissé de la voirie communale – Rue de la Salette – Secteur de Lanslevillard Le Maire revient sur la vente d’un délaissé de la voirie communale situé Rue de la Salette au profit de la société PRESTIBAT qui a obtenu un permis de construire pour une promotion touristique de 25 logements. Cette dernière a proposé à la commune d’acheter la partie du délaissé de la voirie qui jouxte son terrain, représentant 50.35 m², au prix de 12 000 € (soit 238.33 €/m²). Des riverains avaient interpellé les Maires sur différentes questions et remarques relatives à la sécurité publique au carrefour de la rue de la Salette et de la rue du Roc Noir qui dessert la zone agricole et artisanale de Notre Dame et le lotissement du Mollaret. Ils sollicitaient notamment un échange de terrains entre une partie du délaissé communal contre une partie du terrain privé formant étranglement de la rue du Roc Noir.

Des élus ont rencontré le promoteur.

Comme promis, les différents échanges entre les riverains et le maire ont été transmis à tous les élus.

Le promoteur a refusé l’échange proposé au motif qu’il ne pourrait plus réaliser ses 25 logements. Il est envisagé de mettre en œuvre un plan d’amélioration de la voirie du secteur : création de chicanes (comme au lieu-dit Les Champs), avec voirie de 3.50 m, pour ralentir la circulation ainsi que pose de miroirs et Stop pour déboucher sur la rue de la Salette, avec décalage de la bande de roulement. Les conseils d’un bureau d’études seront sollicités pour obtenir la meilleure sécurisation du quartier.

Par ailleurs, cette promotion est commercialisée depuis un mois. Les agences de vente proposent séparément un prix d’appartement et un prix de garage. Après avoir été contacté, le promoteur a précisé qu’il s’agissait d’une proposition d’appel à candidats et s’est engagé, par mail, à ce que chaque appartement soit vendu avec le (ou les) garage(s) correspondant(s). Une seconde interrogation a été soulevée, concernant la proximité de la zone agricole protégée par un périmètre de construction. Le promoteur a obtenu l’accord de tous les agriculteurs compris dans ce périmètre, faute de quoi, la réalisation du bâtiment n’était pas possible. Il a signé avec eux des conventions de constitution de servitude par rapport à la règle de réciprocité (article L111.3 du Code rural) qui impose un recul de 50 mètres par rapport aux bâtiments d’élevage et aux annexes nuisantes des exploitations. La question est posée de la réciprocité ; une convention devra être signée avec tous les copropriétaires dans le cas où un agriculteur voudrait construire un bâtiment agricole ou l’agrandir. Le promoteur s’est engagé à voir avec son notaire pour introduire une servitude de réciprocité dans tous les actes de vente.

Paul CHEVALLIER propose de vendre le terrain 500 € le mètre carré, eu égard à la vente des logements qui avoisine les 5 000 € le mètre carré.

L’estimation des Domaines s’élève à 70 € le mètre carré.

Le Maire propose de conserver la proposition de la société PRESTIBAT (238.33 €/m²). Le conseil municipal se prononce, à mains levées, sur la vente du délaissé à 238.33 €/m². Sur 35 votants :

 6 Abstentions : Laurent POUPARD, Noémie FINAZ, Cyril LEMAIRE, Rosemary BISON, Georges CECILLON, André BOROT

 14 contre : Patrick DEBORE, Yvan BOURGEOIS (par délégation), Lionel BOROT, Eric FELISIAK, Joseph RATEL, Hervé FRAYSSE, Pascal DUPRE, Pierre HUART, Rémi ZANATTA, Bernard RAVIER, Annie CARAYOL (par délégation), Catherine JORCIN (par délégation), Pierre GAGNIERE, Paul CHEVALLIER

Rémi ZANATTA précise qu’il a voté contre parce que la règle de proximité de la zone agricole n’est pas prise en compte.6

Le Conseil Municipal, à la majorité, décide de céder à la société PRESTIBAT la partie du délaissé de la voirie communale située au droit de son terrain, sur la rue de la Salette, au prix de 12 000 €.

7 – FINANCES

7.1 Votes des comptes administratifs 2017 :

 ZAC du Plan des Champs

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 103 260.00 TOTAL 103 260.00 103 259.76

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 0.00 0.00 TOTAL 0.00 0.00

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : 103 259.76 €

Investissement : 0.00 €

 ZA de Termignon

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 1 169 248.00 694 662.22 TOTAL 1 169 248.00 810 565.36

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 850 647.00 674 662.01 TOTAL 850 647.00 472 784.58

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : 115 903.14 €

Investissement : -201 877.43 €

 Zone des Favières – Sollières-Sardières

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 285 458.00 222 632.92 TOTAL 285 458.00 91 772.20

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 235 640.00 57 055.80 TOTAL 235 640.00 220 212.35

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : -130 860.72 €

Investissement : 163 156.55 €

 SPL Parrachée Vanoise

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 8 674.00 TOTAL 8 674.00 8 677.87

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : 8 677.87 €

Investissement : 0.00 €7

 Domaine skiable

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 3 680 352.00 2 901 834.05 TOTAL 3 680 352.00 3 287 376.13

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 2 593 096.00 2 465 672.43 TOTAL 2 593 096.00 2 238 700.17

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : 385 542.08 €

Investissement : - 226 972.26 €

 Lotissement de Saint Martin

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 CA 2017 BP 2017 CA 2017 TOTAL 47 377.00 TOTAL 47 376.36

Résultat du C.A. 2017 : Fonctionnement : 47 376.36 €

Investissement : 0.00 €

L’ensemble de ces documents a été étudié en Commission des finances.

Le Maire quitte la salle pendant le vote des comptes administratifs présentés ci-dessus. Le Conseil Municipal approuve :

à l’unanimité, les comptes administratifs suivants :

 ZAC du Plan des Champs

 ZA des Favières

 DSP Parrachée Vanoise

 Lotissement de Saint Martin

à la majorité, les comptes administratifs suivants :

 Domaine skiable (2 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation, Patrick DEBORE en raison des prévisions non suivies)

 ZA de Termignon (2 abstentions : Yvan BOURGEOIS par délégation, Patrick DEBORE pour présentation non conforme « abstention déontologique »)

7.2 Approbation des comptes de gestion 2017 : ZAC du Plan des Champs, ZA de Termignon, ZAR des Favières, Parrachée Vanoise, Domaine skiable, Lotissement de Saint Martin M. LAUGIER, Trésorier, confirme qu’ils correspondent en tous points aux comptes administratifs votés.

Patrick DEBORE souhaite consulter le compte de gestion du Domaine skiable. Le Conseil Municipal approuve :

à l’unanimité, les comptes de gestion suivants :

 Domaine skiable

 ZAC du Plan des Champs

 ZA des Favières

 DSP Parrachée Vanoise

 Lotissement de Saint Martin

à la majorité, le compte de gestion de la ZA de Termignon (1 abstentions : Patrick DEBORE).8

7.3 Délibération d’affectation des résultats

- ZA de Termignon : 115 903 € au compte 1068 « Affectation résultat » section d’investissement - avis favorable à la majorité (1 abstention : Patrick DEBORE « affectation non nécessaire ») - Domaine skiable : 301 973 € affectés au compte 1068 - avis favorable à l’unanimité.

7.4 Vote des budgets annexes 2018

 ZAC du Plan des Champs

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 103 260.00 103 260.00 TOTAL 103 260.00 103 260.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 0.00 0.00 TOTAL 0.00 0.00

Ce budget sera clôturé en 2018.

 ZA de Termignon

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 1 169 248.00 231 500.00 TOTAL 1 169 248.00 231 500.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 850 647.00 321 898.00 TOTAL 850 647.00 321 898.00

 Zone des Favières – Sollières-Sardières

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 285 458.00 195 234.00 TOTAL 285 458.00 195 234.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 235 640.00 227 529.00 TOTAL 235 640.00 227 529.00

Ce budget sera clôturé en 2018 (compétence communautaire)

 SPL Parrachée Vanoise

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 8 674.00 9 677.00 TOTAL 8 674.00 9 677.009

 Domaine skiable

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 3 680 352.00 2 721 040.00 TOTAL 3 680 352.00 2 721 040.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 208 BP 2017 BP 2018 TOTAL 2 593 096.00 7 406 614.00 TOTAL 2 593 096.00 7 406 614.00

 DSP musée archéologie

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes BP 2018 BP 2018 TOTAL 27 867.00 TOTAL 27 867.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes BP 2018 BP 2018 TOTAL 2 000.00 TOTAL 2 000.00

 Lotissement de Saint Martin

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

BP 2017 BP 2018 BP 2017 BP 2018 TOTAL 47 377.00 47 377.00 TOTAL 47 277.00 47 377.00

Ce budget sera clôturé en 2018.

Le Conseil Municipal approuve :

à l’unanimité, les budgets annexes suivants :

 ZAC du Plan des Champs

 ZA des Favières

 DSP Parrachée Vanoise

 DSP musée archéologique

 Lotissement de Saint Martin

à la majorité, les comptes administratifs suivants :

 Domaine skiable (2 contre : Yvan BOURGEOIS par délégation, Patrick DEBORE)  ZA de Termignon (1 abstention : Patrick DEBORE).

7.5 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent) pour le budget principal

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ci-dessous :10

Budget communal

Affectation Montant

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00

8 – DOMAINES SKIABLES

8-1 Bilan de la concertation – Projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin, d’aménagement de pistes et de création d’un téléski au Plan des Champs Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 27 juin 2017 concernant le projet de remplacement de la télécabine du Vieux Moulin, l’aménagement de pistes et la création d’un téléski au Plan des Champs permettant la pérennisation du domaine skiable, véritable vecteur d’emploi et de création de richesse pour l’économie locale et notre commune.

Comme le prévoyait la délibération du 27 juin 2017, la concertation publique a eu lieu. Les observations suivantes ont été relevées :

 Il est important de construire un outil performant et de qualité, notamment au niveau des gares de la nouvelle télécabine du Vieux Moulin pour répondre aux attentes des utilisateurs et professionnels : le projet doit cependant se conformer à un budget prévisionnel déterminé en fonction de la capacité financière de la SEM

 Des demandes d’aménagement d’autres pistes en réseau de neige de culture ont été formulées : des priorités ont été fixées mais d’autres installations d’enneigeurs sont prévues dans les années à venir après la réalisation de ce projet

 La connexion de la gare d’arrivée avec le restaurant d’altitude de La Fema soit dans le même bâtiment que le restaurant ou soit plus à l’Est : l’implantation de la gare tient compte des contraintes techniques, des contraintes sécuritaires (nécessité d’isoler le bâtiment de la remontée mécanique – pare-feu…) et des contraintes environnementales (limiter la largeur du layon et donc du défrichement).

Une étude d’impact a été réalisée afin d’évaluer les effets potentiels et attendus du projet sur l’environnement au travers des thèmes suivants : les terres, le paysage à l’échelle territoriale, le paysage à l’échelle locale, la paysage à l’échelle parcellaire, les monuments historiques, les patrimoines vernaculaires, les sites inscrits classés, l’air, l’hydrologie et la qualité de l’eau, l’eau potable, le zonage nature, les habitats naturels, la flore, la faune, les continuités écologiques, la population, la santé-salubrité-sécurité publique, les consommations d’énergie, les effets cumulés avec d’autres projets connus.

Certains impacts ont donné lieu, pour certains, à la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. Ces mesures seront associées à deux types de suivis : un suivi environnemental du chantier par un écologue, un suivi de l’efficacité de la mise en œuvre des mesures environnementales.

En conséquence, sur la base du bilan de concertation et de l’étude d’impact, le Maire propose de poursuivre la réalisation du projet engagé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de poursuivre le projet. L’’acquisition de l’emprise de la gare de départ sera soumise à une enquête préalable de déclaration d’utilité publique conjointe à une enquête parcellaire et approuve le bilan de la concertation.

9 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Patrick DEBORE souhaite des informations sur un mail d’Emmanuelle ZINANT, diffusé à tous les élus, concernant la communication et l’information, notamment le journal « Terra Modana » qui n’est, selon elle, pas représentatif de la Haute-Maurienne.11

Laurent POUPARD précise que plusieurs réunions et permanences ont été organisées sur le sujet à l’automne 2016. Les socio-professionnels y ont été associés. Une réunion publique a été organisée. La communauté de communes a décidé, fin 2016, de conserver le journal Terra Modana, de dénommer la nouvelle communauté de communes « Haute Maurienne Vanoise », d’abandonner le journal « L’Info » et de le remplacer par 6 brochures « Le bulletin ». Ce document est perfectible.

Olivier DE SIMONE souhaite que sa diffusion soit améliorée. Les commerçants n’ont pas le temps d’aller le chercher à l’office de tourisme.

Laurent POUPARD indique qu’il est désormais distribué le samedi chez certains grands hébergeurs. Il y a une demande à ce que le programme d’animations soit distribué chez les hébergeurs et commerçants. Laurent POUPARD fera remonter cette demande auprès du conseil d’administration de l’Office de Tourisme. Cette distribution représente environ 9 heures de travail à rémunérer.

Jacques ARNOUX fait remarquer que les socio-professionnels ne participent pas directement au financement de l’office de tourisme, comme cela se pratique dans certains offices. Patrick DEBORE déplore la manière dont a été faite, par mail, la réponse à Emmanuelle ZINANT et précise que les conseillers municipaux méritent plus d’écoute.

Rémi ZANATTA invite les élus à aller chercher l’information.

 Olivier DE SIMONE relaie la question du soutien de la troupe de théâtre évoquée par Emmanuelle ZINANT. Le Maire indique que l’office de tourisme diffuse l’information. Laurent POUPARD précise que les dépenses liées à la prestation s’élèvent à 25 000 € pour une période de 2 ans.

 Bernard RAVIER relate un fait relatif au fonctionnement des gardes médicales de nuit et du fonctionnement du Centre 15. Le Maire précise que l’organisation de ce service relève du Préfet.

La séance est levée à 0 H 30 minutes.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Rosemary BISON Jacques ARNOUX