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Procès Verbal - 2022 07 19 PV Conseil Municipal Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 19 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU 19 juillet 2022 – 20 H 00

Membres présents : LIND Catherine– MUGNIER Cyril – DUTHIL Alexandre– CHOULET Mickaël -

VUILLEMIN Daniel – DE OLIVEIRA Victor –OROSCO Mireille -

Membre absent : HEBOUCHE Jessica - KAULEK Carole

Secrétaire de séance : OROSCO Mireille

PROCURATION : Néant

Ouverture de séance à 20 h 05

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 03 05 2022

Le conseil municipal émet un avis favorable au compte rendu du conseil du 3 mai 2022

Voté à l’unanimité

2. AFFECTATION DES RÉSULTATS DU 1068

La délibération du 12/04/2022 ayant le même objet ne convient pas dans la rédaction au receveur

municipal, il convient de la rédiger comme suit :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de

l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 316 967.99 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A - Résultat de l’exercice : 235 211.34 €

B - Résultat antérieurs reportés au 002 : + 81 756.65 € R 002

C - Résultat à affecter : 316 967.99 €

D - Solde d’exécution d’investissement : - 44 039.54 €

E – Solde des RAR : - 5 110.00 €

Besoin de financement : - 49 149.54 € D 001

AFFECTATION : 316 967.99 €

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 49 149.54 €

Report en fonctionnement R 002 ; 267 818.45 €

Adoptée à l’unanimité2

3. PASSAGE A LA M57 AU 1ER JANVIER 2023

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluri annualité :

notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; - fongibilité des crédits :

Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- gestion des dépenses imprévues :

Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 07/07/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57,

- Opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1er janvier 2023, pour le budget principal de la commune d’AUTOREILLE.

- Autorise Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

4. PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS (papier et numérique)

Vu l’article L 2131-1 du code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,3

Vu l’ordonnance N) 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entre en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni caractère réglementaire, ni caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publications sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Autoreille, afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni caractère règlementaire ni caractère individuel :

- Par affichage sur les panneaux d’affichage au public se trouvant sur la place du village,

- Et par publicité sur forme électronique sur le site de la commune

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré : Le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition de Mme le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Adoptée à l’unanimité

5. CHOIX D’UN RÉFÉRENT E R R E (Elu Rural Relais de l’Égalité)

Mme le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ; 2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de4

renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

• S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Lecture faite et après discussion, le Conseil Municipal :

- SOUTIENT cette action ;

- DESIGNE Mme LIND Catherine, et M. VUILLEMIN Daniel comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

Adoptée à l’unanimité

6. RODP (redevance d’occupation du domaine public) SIED,

Mme le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas

été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la

revalorisation de cette redevance.

Mme le maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2022-049 du 26 mars 2022 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics

de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2019,

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé

de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de le république

Française, soit un taux de revalorisation de 36.59 % applicable à la formule de calcul issu du

décret précité.5

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Adoptée à l’unanimité

7. RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS SPORTIVES

ET AIRE DE JEUX

Mme le maire informe le conseil municipal qu’elle a sollicité 2 entreprises pour effectuer les contrôles

périodiques des installations sportives et de jeux de la commune : APAVE et SOLÉUS. Elle détaille les

devis.

Il ressort que pour les mêmes prestations, SOLÉUS est plus compétitifs avec les tarifs suivants :

- 165 € HT (198 € TTC) pour le contrôle de 1 à 7 équipements pour le City Stade et l’aire de jeux

des enfants,

- Si on contrôle les 2 cages de foot en plus le tarif est porté à 215 € HT soit 258 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Émet un avis favorable au devis de SOLÉUS avec les prestations détaillées ci avant,

- Autorise la maire à signer le devis SOLÉUS,pour l’option 2 à 215 E HT soit 258 E TTC

- Dit que les crédits pour payer ces dépenses sont prévus au budget 2022.

Adoptée à l’unanimité

8. SIED : GESTION ET MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC,

Mme le maire explique que le SIED70, après avoir mené une enquête auprès des communes afin de

connaitre leurs difficultés en matière de gestion de l’éclairage public, a décidé de déployer un nouveau

service de gestion et de maintenance de l’éclairage public.

Les communes sont invitées dans un premier temps à formuler leur souhait de confier ou non la gestion

et la maintenance de l’installation communale d’éclairage public au SIED70.

Si les réponses positives sont suffisamment nombreuses, le SIED70 confirmera ce nouveau dispositif

et transmettra aux communes intéressées une convention qui sera à nouveau présentée en conseil

municipal pour validation.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

- Ne souhaite pas confier la gestion et la maintenance de l’installation communale d’éclairage

public

Adoptée à l’unanimité

9. ACHAT TERRAIN POUR MISE EN PLACE D’UNE BACHE INCENDIE

Mme le maire expose ce qui suit.

Le dessus du village côté Courcuire et rue des CORVÉES sont assez mal desservis en matière de lutte

contre l’incendie (diamètre des conduites trop petit) et dernièrement plusieurs maisons ont été

construites dans ce secteur. Après avoir pris l’attache des services incendie du Département, il a été

convenu d’installer une bâche souple de 120 M3 et pour ce faire, la commune n’ayant pas de terrain

pour ce projet, propose l’achat de la parcelle cadastrée section D n° 54 d’une surface de 1 a 93 ca au6

lieudit « Sur la Velle » appartenant à Mme JACOTOT Jocelyne qui accepte de céder ce terrain à la

commune. Les services incendie ont émis un avis favorable pour l’implantation de ce projet sur ce

terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis favorable à l’achat de la parcelle D 54 de 1a 93 ca appartenant à Mme JACOTOT

Jocelyne, pour un montant (en accord avec celle-ci) de 1 000 €,

- Choisit Me Marlène JEANNIN pour réaliser l’acte de vente,

- Autorise le maire à signer l’acte de vente et tout document inhérent à ce dossier,

- Dit que les frais de dossier seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires

sont inscrits au budget 2022.

Adoptée à l’unanimité

10. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Néant

Séance levée à 21 h 45