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Procès Verbal - 2022 10 19 PV Conseil Municipal Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Autoreille. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 19 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 19/10/2022 – 20 H 00

Membres présents : LIND Catherine– MUGNIER Cyril – DUTHIL Alexandre–

CHOULET Mickaël - VUILLEMIN Daniel – DE OLIVEIRA Victor – HEBOUCHE

Jessica – OROSCO Mireille -

Membres absents : NEANT Secrétaire de séance : OROSCO Mireille

PROCURATIONS : KAULEK Carole à OROSCO Mireille

Ouverture de séance à 20 h 00

Validation du compte rendu séance du 19/07/2022

1. Désignation d’un correspondant INCENDIE et SECOURS

En application de la Loi MADRAS du 25 novembre 2021, le décret n° 2022-1091 du 29/07/2022 a créé

les « Conseillers municipaux correspondants incendie et secours ». Ce texte délimite le périmètre de

attributions de celui-ci.

Vu que notre conseil municipal n’est pas doté d’un adjoint à la sécurité civile, il y a lieu de désigner un

correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux avant le 1er novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne M MUGNIER Cyril en qualité de correspondant

incendie et secours .

Adopté comme suit : l’unanimité

2. DCM pour fonds de concours de fonctionnement 2022

Délibération des communes membres de la CC des Monts de Gy pour la demande de fonds de concours de fonctionnement

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2022 instituant un fonds de concours « fonctionnement » permettant de financer le fonctionnement des équipements communaux ;

Madame/Monsieur le Maire rappelle que les EPCI sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre, et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.

La pratique des fonds de concours, prévue à l’article article L5214-16 (V) pour les communautés de communes du CGCT, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus.2

Cet article prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Par conséquent, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Madame/Monsieur le maire informe que le conseil communautaire a pris la décision d’instituer un fonds de concours « fonctionnement » ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux ;

Le versement est soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de communes à la majorité simple.

Le conseil municipal sollicite un fonds de concours en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement d’équipements suivantes : Assurance, personnel technique, débrousaillage

Le montant des dépenses s’élèvent à 22 509.38 € TTC et 22 309.38 € HT

Le montant du fonds de concours sollicité s’élève à 5 723.97 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise Madame le Maire de la commune à solliciter un fonds de concours d’un montant de 5 723.97 € auprès de la communauté de communes ;

- Autorise Madame le Maire à signer le règlement d’intervention et tout acte afférent.

Adopté comme suit : l’unanimité

3. Vente de bois : prix de vente

Monsieur Michel ROUX, agent ONF nous fait savoir qu’un contrat de vente pour un lot de bois d’un

volume de 8 m3 doit être passé avec Monsieur SPISSER acquéreur du dit lot qui se trouve dans la

parcelle 19.

Après en voir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis favorable à ce contrat de vente

- Fixe le prix à 24.96 € le prix de vente (8 m3 x 20.80 € HT soit 24.96 € TTC).

Adopté comme suit : l’unanimité

4. Résiliation contrat de maintenance PALISSOT

La commune avait passé en 2001 un contrat de maintenance avec la Sté PALISSOT pour l’entretien de

la chaudière et la VMC. A ce jour les prestations de ce contrat deviennent caduques du fait que la

chaudière de la mairie /salle polyvalente n’est plus utilisée car remplacée par une PAC.

Le conseil municipal souhaite, après en avoir délibéré de :

- Résilier le contrat de maintenance avec l’entreprise PALISSOT pour la partie chaudière,

- De confier la maintenance de la VMC à l’entreprise PALISSOT et demande l’établissement d’un

nouveau contrat en ce sens,

- Autorise le maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté comme suit : l’unanimité3

5. DCM dossier DSIL POMPE A CHALEUR Salle polyvalente /Mairie

Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

• d’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 26 637.20 € TTC et 22 197.67 € HT et d’arrêter les modalités de financement

• de solliciter l’aide de l’Etat au titre du DSIL 2022 à hauteur de 6 659.30 € soit 30 % • d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

▪ subvention DSIL 30 % sur le HT : 6 659.30 €

▪ autofinancement : 15 538.37 €

▪ de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Cette délibération annule celle prise en date du 3 mai 2022 pour le même objet.

Adopté comme suit : : l’unanimité

6. DCM dossier BACHE A INCENDIE

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

• d’approuver l’avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d’opération de 27 267.91 € HT et 28 745.19 € TTC et d’arrêter les modalités de financement

• de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 % soit 10 907.16 € • de solliciter l’aide du Département à hauteur de 30 % soit 8 180.38 € • d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

- subvention DETR 40 % sur le HT : 10 907.16 €

- subvention Département : 30 % sur le HT : 8 180.37 €

- autofinancement : 8 179.38 €

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

Cette délibération annule celle prise en date du 3 mai 2022 pour le même objet.

Adopté comme suit : : l’unanimité

:

7. DCM vote subvention 2022 CAMETTE

Le conseil municipal, en dehors de Mrs VUILLEMIN Daniel, vice président, de Mickaël CHOULET, et

DUTHIL Alexandre, membre de la Camette, décide de voter une subvention de fonctionnement à

l’association la CAMETTE d’un montant de 200 € pour l’année 2022.

Adopté comme suit : POUR 64

8. DCM pour la DGFIP pour fin du budget LOTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal informe les services de la DGFIP que le budget annexe

« LOTISSEMENT » est clôturé au 31/12/2021.

Adopté comme suit : : l’unanimité

9. Adhésion à la COFOR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code forestier

Exposé des motifs :

Le Maire présente l’Association des Communes forestières de Haute-Saône et sa Fédération nationale – formées par les communes propriétaires d’une forêt, les communes de situation et les communes de projets - qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.

Elles ont pour but principal :

• de recherche la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;

• de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ;

• de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;

• d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concoure à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;

• de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;

• d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l’association à la garde ;

• d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;

• d’intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.5

Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières de Haute-Saône et l’Union régionale des Communes forestières de Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.

Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et appui.

Considérant :

- que l’association est ouverte à toutes les communes du département de Haute-Saône : les communes propriétaires de forêts et à leurs établissements publics de gestion, les communes de situation (commune sur le territoire de laquelle se trouve une forêt domaniale), les communes de projet (commune qui porte un projet forêt-bois sur son territoire),

- l’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,

- l’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,

- que les objets de l’Association des Communes forestières de Haute-Saône et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombée de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,

- que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général.

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

1. Décide son adhésion au réseau des Communes forestières en :

- adhérant à l’Association des Communes forestières de Haute-Saône ;

- adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ;

2. S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion ;

3. Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières de Haute-Saône :

- Délégué titulaire : M. DUTHIL Alexandre

- Délégué suppléant : CHOULET Mickaël

4. Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.

Adopté comme suit : : l’unanimité6

10. Nouveau contrat de location pour copieur mairie

Suite au renouvellement du copieur mairie, un nouveau contrat de location vente est passé avec

l’organisme CCLS pour un montant trimestriel de 570 .00 € - 300 € HT de remise par trimestre pendant

12 trimestres.

Le conseil Municipal :

- Emet un avis favorable à ce renouvellement,

- Autorise le maire à signer ce contrat de location vente,

- Dit que les crédits sont prévus au budget de la commune.

Adopté comme suit : : l’unanimité

11. PAIEMENT FACTURE VETERINAIRE POUR CHAT ERRANT MALADE

La Loi relative à la gestion des chats errants, stipule qu’il est du ressort du maire de gérer la

situation afin d’enrayer leur prolifération.

Un chat errant et malade a été pris en charge et il a du être euthanasié. Le montant des

honoraires du vétérinaire est de 69.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable pour la prise en charge des

frais inhérents à l’euthanasie de cet animal conformément à l’article L 241-15 du Code rural et

de la Pêche maritime.

Adopté comme suit : : l’unanimité

La séance est levée à 22 h 00.

Le Maire, La Secrétaire,

LIND CATHERINE OROSCO Mireille