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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P27 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
F nf
+ x METZ MÉTROPOLE
À EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 80353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 wF. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz,eu =
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 37 excusé(s) : 14 . 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,
Point n°2024-09-24-BD-27 :
Transfert de propriété de l'Ecole Supérieure d'Électricité (Centrale Supélec) de la Ville de Metz au profit de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole ‘dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le bail emphytéotique entre la Ville de Metz et l'Ecole Supérieure d'Electricité (Centrale Supélec) conclu le 17 décembre 1985, et ses avenants n° 1 en date du 21 mars 1988, n° 2 en date du 13 octobre 1989, n° 3 en date du 1° février 1999, n° 4 en date du 14 avril 2005 et n° 5 en date du 27 décembre 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 29 novembre 2021 portant transfert de propriété des terrains de l'Ecole Supérieure d'Electricité (Supélec),
CONSIDERANT la compétence transférée « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche ef de l'innovation », CONSIDERANT que le passage en Métropole, au 1° janvier 2018, a entrainé de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à Metz Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à la compétence transférée,
CONSIDERANT que Metz Métropole a accepté le transfert de propriété des terrains d'assiette de l'Ecole Supérieure d'Electricité par délibération du Bureau du 28 novembre 2021, CONSIDERANT que la Ville de Metz, préalablement à une délibération concordante de transfert, a finalement souhaité distraire une emprise du périmètre du bail emphytéotique avec Centrale Supélec, nécessitant Un avenant audit bail et impliquant de fait, une modification du périmètre foncier devant être transmis à Metz Métropole,
CONSIDERANT alors la nécessité pour Metz Métropole de modifier la délibération du Bureau en date du 29 novembre 2021 compte tenu des éléments susmentionnés,
DECIDE de modifier la délibération du Bureau en date du 29 novembre 2021 par laquelle Metz Métropole à accepté le transfert de propriété des terrains de l'Ecole Supérieure d'Electricité (Supélec), comme suit :
© Transfert de propriété, à titre gratuit, de la Ville de Metz au profit de Metz Métropole, des
parcelles cadastrées suivantes, pour une contenance totale d'environ 56.515 m° : - Section BX n°160 d'une surface de 49 m°
- Section BX n° 223 d'une surface de 222 m?
- Section BX n° 219p d’une surface, après arpentage, d'environ 597 m2 = Section BX n° 233p d'une surface, après arpentage, d'environ 54 356 m? - Section BX n° 231 d'une surface de 883 m°
- Section BX n° 232 d'une surface de 229 m°?
- Section BX n° 228 d'une surface de 166 m°
- Section BX n° 228 d'une surface de 13 m°,
o Substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans tous les droits et obligations
découlant du bail emphytéotique conclu avec Centrale Supélec, dont le périmètre mis à disposition fait préalablement l'objet d'une modification dans le cadre d'un avenant n° 6 à intervenir entre ja Ville de Metz et Centrale Supélec, afin de correspondre aux parcelles susmentionnées, objet du transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tout document s'y rapportant, et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Rour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Her Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT Ecole Supérieure d'Electricité (Centrale Supélec) - METZ
Transfert de propriété au profit de l'Eurométropole de Metz
Légende :
FA Emprise propriété de la Ville de Metz à
transférer à l'Eurométropole de Metz |
RETOUR None AT 0PZ) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB27-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-08-DB27
mardi 24 septembre 2024
DE
Transfert de propriété de l'Ecole Supérieure
d'Electricité (Centrale Supélec) de la Ville de Metz
au profit de l'Eurométropole de Metz
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB27-DE
99_DE-27.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:41 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:41 En cours de transmission
29/09/24 09:48 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:56 Accusé de réception reçu