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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P9 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
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METZ MÉTROPOLE tk
À SUOMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T, 03 87 20 10 O0 F, 03 57 88 32 68 » eurometropolametz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 30 excusé(s) : 19 ° 4 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-9 :
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maïne à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à la réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût totai prévisionnel de cette opération qui s'élève à 26 734 219 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Ecoprêt
Caisse des dépôts 4474 500€ (17 %) Prêt PAM
Caisse des dépôts 17 934 043€ (67 %)
Fonds Propres 1328711€ _(5%)
Financements extérieurs à l'opération : Action logement 215756€ (1%)
Subvention ANRU 1839 209€ (7 %)
Eurométropole de Metz 942 000€ (3%)
Vu la convention NPNRU signé le 03/09/2021, prévoyant le financement de la réhabilitation de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz,
DECIDE de participer à la réhabilitation de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz à hauteur de 942 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTÉ 942 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et la SEM Eurométropole Metz Habitat dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention financière y
afférente.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Rour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Géhérale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services [ EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « l'OPH Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 471 logements situés rue de Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 26 734 219 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Ecoprêt
Caisse des dépôts 4474500€ (17 %) Prêt PAM
Caisse des dépôts 17 934 043€ (67 %)
Fonds Propres 1328711€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
Action logement 215756€ (1%)
Subvention ANRU 1839209€ (7 %)
Eurométropole de Metz 942 000€ (3%)
La participation de l’'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 942 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 471 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 471 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l’'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" . Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB9
mardi 24 septembre 2024
DE
Projet de réhabilitation par la SEM Eurométropole
Metz Habitat de 471 logements situés rue de
Normandie, rue d'Anjou et rue du Maine à Metz :
demande de financement - 1 cas
7,5 - Subventions
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB9-DE
99_DE-9.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:46 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:47 En cours de transmission
29/09/24 09:49 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:57 Accusé de réception reçu