Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 046 120226

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 046 120226 Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 046 120226)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sport, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-046

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au

Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à

l'occasion du match de football du 15 février 2026 O.L. / O.G.C. Nice

(4 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2026-02-11-00004 - SEHN-26-PACH-13-AP-declassement-PLEH (2 pages) Page 8

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-02-12-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au Groupama Stadium de

Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du

match de football du 15 février 2026 O.L. /

O.G.C. Nice

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 15 3Bureau de l’ordre public

Cabinet du préfet délégué pour

la défense et la sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS - 2026 - 02 – 12 – 00001

portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon

à l’occasion du match de football du 15 février 2026 O.L. / O.G.C. Nice

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Lucas TURGIS ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-0001 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 15 4Considérant que, dans le cadre de la 22 journée de Ligue 1, l’équipe de l’Olympique Lyonnais ᵉ (OL) rencontrera celle de l’OGC Nice au Groupama Stadium de Décines le dimanche 15 février 2026 à 20h45 ;

Considérant que depuis le début de la saison du championnat de Ligue 1, les déplacements de supporters de clubs de football sont très fréquemment source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains d’entre eux, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de fumigènes entraînant des blessures ou dégradations ; que ces violences ont connu leur apogée le 2 décembre 2023 avec l’homicide d’un supporter nantais survenu en marge de la rencontre opposant le FC Nantes à l’OGC Nice, au cours de l’attaque de véhicules transportant des supporters niçois ;

Considérant qu’il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l’OL et ceux de l’OGC Nice ; que cette rivalité a donné lieu a de nombreuses confrontations directes par le passé ;

Considérant qu'à Lyon, le 15 avril 2016, un dispositif adéquat a permis d'éviter l'affrontement entre une centaine de supporters des deux camps en marge de la rencontre ; que la partie a dû être interrompue à de multiples reprises suite à des jets de projectiles de la part de supporters lyonnais en direction du gardien de but niçois ;

Considérant que le 4 février 2018, à l’occasion de leur déplacement à Monaco, des supporters lyonnais ont tenté d’organiser un « fight » avec leurs homologues niçois ; que la mobilisation insuffisante des niçois n’a pas permis la concrétisation de cet affrontement ;

Considérant que le 19 mai 2018 à Lyon, malgré un arrêté préfectoral d’encadrement, les forces de l’ordre ont dû intervenir suite aux déambulations d’une cinquantaine de supporters niçois à proximité des débits de boissons fréquentés par leurs homologues rhodaniens ; que les policiers ont trouvé, abandonnées au sol, des armes par destination telles que des manches de pioche, des barres de fer, des fumigènes et des pétards ; que durant leur cheminement jusqu’au stade sous escorte policière, les niçois ont lancé des projectiles et des engins pyrotechniques sur les forces de l’ordre ;

Considérant que le 30 janvier 2020 à Nice, le service d'ordre déployé aux fins d'escorte des supporters lyonnais a permis d'éviter la confrontation entre les groupes à risque des deux clubs ; que la fouille des véhicules des supporters rhodaniens a permis la découverte de vingt barres de fer, d'un conteneur lacrymogène, d'une matraque télescopique et d'un poing américain ;

Considérant que le 27 août 2023 à Nice, quelques minutes avant le coup d'envoi, des supporters lyonnais déployaient une banderole « Nissa merda » dans le parcage lyonnais, ce qui a provoqué une réaction des supporters locaux dans tout le stade, avec des insultes et des gestes obscènes ;

Considérant qu'à l'occasion du match du 16 février 2024, deux supporters niçois ont été interpellés dans l'enceinte du stade après avoir fait usage de fumigènes au sein d'une tribune, malgré les risques d'incendie et de blessures graves ; que lors du départ d'un car de supporters niçois, à hauteur du pont de l'autoroute à Communay, un supporter lyonnais a jeté un projectile sur le pare-brise, occasionnant une blessure grave à l'un des passagers et un effet de souffle à l'intérieur du car en circulation ;

Considérant que le 18 octobre 2025, à Nice, avant le match, des supporters niçois se sont dirigés vers le convoi des bus transportant les supporters lyonnais pour les attaquer ; que les forces de l'ordre ont repoussé les supporters locaux en utilisant une grenade lacrymogène ; qu’en tribune, des supporters lyonnais ont réussi, à coups de pied, à forcer la porte séparant les visiteurs des locaux ; que les forces de l’ordre et le service de sécurité du stade sont intervenus pour éviter toute confrontation ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 15 5Considérant que les déplacements des supporters de l’OGC Nice sont fréquemment source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ;

Considérant que par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a interdit le déplacement des supporters azuréens le 1er octobre 2022 à Cannes pour suivre l’équipe réserve du Gym pour un match de National 3 ; que le préfet de police de Paris a interdit le déplacement des supporters niçois pour la rencontre PSG/Nice disputée le 1er octobre 2022 au Parc des Princes ; que cette restriction a été renforcée par une interdiction ministérielle de déplacement en date du 29 septembre 2022, au motif notamment que « les déplacements de l’OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters » ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporters niçois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade, en dehors de la tribune visiteurs ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters niçois aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;

Considérant qu’en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d’assurer en toute sécurité la réception des supporters adverses et de la capacité limitée du parking-visiteurs, une restriction de l’accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 500 places ; que le déplacement des supporters niçois se fera uniquement en transport collectif, à savoir au moyen de cars ; que ces restrictions s’effectuent avec l’accord des deux clubs ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium de Décines le dimanche 15 février 2026 de personnes qui, bien que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement organisé en transport collectif et de ce fait n’étant pas en possession d’un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter de l’OGC Nice et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 15 février 2026 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’OGC Nice, ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin – place Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d’Algérie – quai Saint-Vincent – pont de la Feuillée – rue Octavio Mey – montée St-Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges – montée du Gourguillon – montée des Epies – place de la Commanderie – quai Fulchiron – passerelle Abbé Couturier – rue Sala – quai Gailleton – quai Jules Courmont – quai Jean Moulin.

Article 2 : Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le dimanche 15 février 2026 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté l’obligation de déplacement collectif en car et placé sous escorte policière à compter de l’aire de Communay sur l’autoroute A46. Le rendez-vous escorte est fixé à 19h15.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 15 6Par voie de conséquence, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’OGC Nice, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes : rue Sully – route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue Marceau – rue Sully.

Article 3 : Le secteur visiteurs du Groupama Stadium est limité à 500 places.

Article 4 : Sont interdits le dimanche 15 février 2026 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le 12 février 2026

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet,

Original signé

Lucas TURGIS

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon à l'occasion du match de football du 15 784_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-02-11-00004

SEHN-26-PACH-13-AP-declassement-PLEH

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-11-00004 - SEHN-26-PACH-13-AP-declassement-PLEH 8Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 février 2026

ARRÊTÉ N° DREAL-AURA-EHN-2026-9

PORTANT DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION

DE BIENS DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Objet : Déclassement de parcelles du domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône

Vu le Code de l’énergie, livre V et notamment l’article L. 521-4 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n°0141 du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles créant les ressources financières correspondantes ;

Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret du 26 novembre 1937 déclarant d’utilité publique les travaux du Port Édouard Herriot à Lyon et son

cahier des charges annexé ;

Vu le courrier du 3 septembre 2025 de la Métropole de Lyon transmis à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Considérant que la demande d’acquisition de la Métropole de Lyon s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du

tram T10 ;

Considérant que les terrains, objet du présent arrêté, ne comportent aucun ouvrage de la concession et ne

présentent plus d’utilité pour la Concession du Rhône ;

Considérant dans ces conditions, qu’il convient de déclasser les terrains, en application des dispositions de

l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2

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Sont déclarés inutiles aux besoins des services du Ministère de la Transition écologique, les parcelles situées

dans le domaine public concédé à la Compagnie Nationale du Rhône, désignées ci-après :

Commune Parcelle Type de bien Superficie (en m²)

Lyon

CH 196 (d) terrain 719

CH 289 (f) terrain 714

CH 475 (h) terrain 266

CH 169 (b) terrain 56

CH 178 terrain 496

CH 433 terrain 1925

Les parcelles sont également déclassées du domaine public de l’État.

ARTICLE 2 :

L’ensemble immobilier mentionné à l’article 1 est remis à la Direction régionale des finances publiques

d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication

au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice

administrative :

par la voie d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,

par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 :

La Préfète du Rhône, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à CNR et dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Lyon.

La préfète,

SIGNÉ

Fabienne BUCCIO

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2

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