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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 041 090226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 041 090226)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-041
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-02-02-00011 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille
LALUQUE (3 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 pendant la fermeture des
tunnels de Bussière et Chalosset pour l'année 2026 (7 pages) Page 7
69-2026-02-06-00006 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3
du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Caluire et Cuire et
intégrées dans le périmètre de la forêt du Bois de la Rochette (3
pages) Page 15
69-2026-02-06-00007 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4
du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Les Ardillats, Le Perréon,
Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Étienne-la-Varenne et intégrées dans le
périmètre de la forêt communale de Belleville en Beaujolais (3 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-05-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises AP SAS ACF (ex SOFRAGEC) (2 pages) Page 23
69-2026-02-06-00004 - AP société FIDE YASIN agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises situé 14
rue Joseph Longarini 69700 Givors (2 pages) Page 26
69-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral_prorogation SAGYRC (2
pages) Page 29
2 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-02-02-00011
2026-15 délégation de signature DEP Camille
LALUQUE
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00011 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 3 CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
gp 300 30 LE VINATIER 69678 BRON Cedex
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON METROPOLE SIREN : 266.900.083
SIRET : 266.900.083.000.12 DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
Tél : 04 81 92 5610
Fax : 04 81 92 56 12
Soins sans consentements et protection des majeurs
-Admissions, prolongation, levée, réadmission, programme de soins des patients en SPDT
-Bulletins d'entrée et de sortie des patients SPDRE
Autorisations de sortie courte durée des patients hospitalisés sans leur consentement
-Demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers, lorsque le demandeur ne sait pas ou ne peut
écrire
-Autorisation médico-administrative de transfert
-Accords médico-administratifs pour l'admission des patients en UHSA et à l'UMD
-Prises en charge des transferts des patients hors secteur
-Demandes de prêt de main-forte des personnels de l'administration pénitentiaire de l'UHSA
-Autorisations administratives de sortie des patients de l’'UHSA
-Documents et courriers ayant pour objet le signalement d’une soustraction aux soins d'un patient
particulièrement inquiétante
-Saisines du Juge des Libertés et de la détention, accusés de réception de décisions de justice et suivi
des mesures concernant des patients hospitalisés sans consentement
-Saisine du Juge des Libertés et de la Détention, accusés réception de décisions de justice et suivi des
mesures concernant les patients en isolement et contention
-Réception et envoi des requêtes ou des demandes verbales des patients tendant à l'obtention d’une
ordonnance de levée de la mesure de soins sans consentement auprès du juge des Libertés et de la
détention
-Convocation des collèges de soins
-Organisation des visites périodiques du Procureur de la République et de la CDSP
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OÙ RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRES
En cas d’indisponibilité de Madame Laluque, délégation est donnée à:
-Madame Valentina UNFER pour les documents relatifs à la Commissions des usagers, à l'expérience
patient et aux dispositifs et services mis à disposition des patients ;
-Madame Marie-Hélène DARLET et Madame Mathilde KOENIG pour les documents relatifs aux soins
sans consentement et à la protection des majeurs ;
En cas d’indisponibilité de Madame Camille Laluque, de Madame Marie-Hélène DARLET et Madame
Mathilde KOENIG, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DUBOIS, agent du bureau des
soins sans consentement pour tous les documents relatifs à l’hospitalisation sans consentement.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00011 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 4 CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
BP 300 39 LE VINATIER 69678 BRON Cedex
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
SIREN : 266.900.083 LVON METROPOLE
SIRET : 266.900.083.000,12 DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
DECISION N° 2026-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur
du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à Madame Camille
Laluque, Directrice de l'expérience patient et de l'accompagnement des aidants.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Décisions, actes, courriers, notes et documents relevant de la direction de l'expérience patient et de
l'accompagnement des aidants notamment :
La Commission des usagers
L'expérience patient et les dispositifs et services mis à disposition des patients
-Plaintes et réclamations des patients et des familles
-Maisons des usagers et des familles
-Collectifs des usagers
-Pair aidance
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00011 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 5 La présente délégation est établie à titre permanent.
délégataires.
La présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.
et publiée au
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un
À Bron, le 2 février 2026.
Pascal MARIOTT —f.
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Camille LALUQUE =
alu ——
p:
Valentina UNFER Marie-Hélène DARLET Mathilde KOENIG 1S
Fr
22
a nl
Eric DUBOIS
Agent €
em
CR
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER
95, Boulevard Pinel
t BP 300 39 LEVINATIER 69678 BRON Cedex PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE SIREN : 266.900.083 DELEGATION DE SIGNATURE LYON MÉTROPOLE SIRET: 266.900.083.000.12 Direction Générale
Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
ARTICLE 5 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.
La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon.
A Bron, le 2 février 2026.
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature
Camille LALUQUE
Directrice de l'expérience
patient et accompagnement
des aidants
Valentina UNFER
Responsable de
I'
e
x
é
rience
i
atient
� A J < __}C?--- 0
Eric DUBOIS
Agent du bureau des soins
sans consentement
Marie-Hélène DARLET
Responsable du service soins
sans consentement et
protection des majeurs
Mathilde KOENIG
Responsable soins sans
co
.t
ntement
�- �-
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-02-02-00011 - 2026-15 délégation de signature DEP Camille LALUQUE 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-09-00001
Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A89
pendant la fermeture des tunnels de Bussière et
Chalosset pour l'année 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 7 E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-02-09-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 pendant la fermeture des tunnels de Bussière et Chalosset.
(Fermetures annuelles pour maintenance des tunnels de Violay, Bussière et Chalosset)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux/Andrézieux) ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 8 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté municipal PEU13-143-22.10 du 22 octobre 2013 de la ville de Tarare ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RNN) ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;
VU les dossiers de sécurité des tunnels de Violay, Bussière et Chalosset ;
VU le Plan de Gestion de Trafic (PGT) des autoroutes A711, A89 (Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 ;
VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Rhône (PMO Tarare/EDSR) du 8 décembre 2025;
VU l’avis favorable du département du Rhône (Service Voirie Ouest) du 19 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Tarare (Direction technique, voirie et réseaux) du 6 janvier 2026 ;
VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en date du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-Autoroutes - réseau ASF) du 25 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de maintenance préventive et curative des équipements, la mise à niveau des équipements de sécurité ainsi que le suivi réglementaire obligatoire des équipements de sécurité et d’exploitation des tunnels de l’autoroute A89 Est ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il apparaît nécessaire que ces travaux soient regroupés afin d’en minimiser la durée globale et de limiter la dégradation des conditions minimales d’exploitation ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France, des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par des travaux ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° DT-26-0029 du 14 janvier 2026 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant la fermeture du tunnel de Violay (fermetures annuelles pour maintenance) ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
A R R Ê T E
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 9 ARTICLE 1
Durant la réalisation des travaux de maintenance dans les tunnels de Bussière et de Chalosset, l’autoroute A89 sera fermée alternativement dans le sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon), puis le sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand), entre les échangeurs n° 34 (Tarare-Centre) et n° 35 (Tarare-Est).
La circulation des véhicules sera réglementée conformément au Plan de Gestion de Trafic (PGT) des autoroutes A711, A72 et A89 (Clermont-Ferrand/Lyon).
À ce planning sont également intégrées les fermetures de la zone des tunnels dans le cadre de l’organisation des exercices annuels de sécurité :
- le 28 avril 2026 pour le tunnel de Buissière / Chalosset,
- le 17 novembre 2026 pour le tunnel de Violay (sans intervention terrain).
ARTICLE 1.1
◾ Fermeture des Tubes de Bussière et de Chalosset, en sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon) :
La circulation sera interdite dans le sens n°1 durant les nuits de 20 h 00 à 06 h 00, aux dates suivantes :
- Lundi 9 mars 2026
- Mardi 10 mars 2026
- Lundi 20 avril 2026
- Mardi 21 avril 2026
- Jeudi 11 juin 2026
- Lundi 31 août 2026
- Mardi 1er septembre 2026
- Lundi 26 octobre 2026
- Mardi 27 octobre 2026
Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la circulation dans le sens n°1 aux mêmes dates et horaires, conformément à l’arrêté préfectoral de la Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d’en informer les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, conformément à l’article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes :
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 33 (Balbigny) pour les usagers désirant se
rendre à Lyon.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 (Balbigny) pour les usagers désirant se
rendre à Lyon :
• suivre l’itinéraire de substitution S17 puis l’itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RN 82, la RN7 et la RD307,
• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Lyon :
• suivre l’itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RD307,
• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) - [Mesure RA304C].
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 10 ARTICLE 1.2
◾ Fermeture des tubes de Bussière et de Chalosset, en sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand) :
La circulation sera interdite dans le sens n°2 durant les nuits de 20 h 00 à 06 h 00, aux dates suivantes :
- Mercredi 11 mars 2026
- Jeudi 12 mars 2026
- Mercredi 22 avril 2026
- Jeudi 23 avril 2026
- Lundi 8 juin 2026
- Mardi 9 juin 2026
- Mercredi 2 septembre 2026
- Jeudi 3 septembre 2026
- Jeudi 29 octobre 2026
Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la circulation dans le sens n°2 aux mêmes dates et horaires, conformément à l’arrêté préfectoral de la Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d’en informer les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, conformément à l’article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Cette fermeture nécessite la mise en place des mesures suivantes :
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant se
rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l’itinéraire de substitution S20 puis l’itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RD307, la RN7 et la RN82,
• accès aux autoroutes A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les directions de
Clermont-Ferrand ou de Saint-Étienne,
• suivre l’itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RN7 puis la RN82,
• accès aux autoroutes A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) - [Mesure RA303C].
ARTICLE 1.3
◾ Fermeture totale des tunnels de Bussière, de Chalosset, dans les deux sens de circulation -
La circulation sera interdite dans les deux sens de circulation les nuits de 20 h 00 à 06 h 00, aux dates suivantes :
- Mardi 28 avril 2026 - (exercice annuel de sécurité dans Bussière/Chalosset) - Mercredi 10 juin 2026
- Mercredi 28 octobre 2026
- Mardi 17 novembre 2026
- Mercredi 18 novembre 2026
- Jeudi 19 novembre 2026
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 11 Le tube du tunnel de Violay, situé dans le département de la Loire, sera également fermé à la circulation dans les deux sens aux mêmes dates et horaires, conformément à l’arrêté préfectoral de la Loire n° DT-26-2026 du 14 janvier 2026.
En cas de difficultés techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues pourront être reportées aux nuits de la semaine suivante uniquement sous réserve d’en informer les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, conformément à l’article 11.
Les sens de fermeture pourront être inversés au cours de la semaine concernée.
Mesure de circulation associées
Ces fermetures nécessitent la mise en place des mesures suivantes : ▪ Sens 1 (Clermont-Ferrand/Lyon)
▫ Mise en place d’un itinéraire de substitution entre Balbigny et Tarare :
• suivre l’itinéraire de substitution S17 puis l’itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RN 82, la RN7 et la RD307,
• accès à l’autoroute A89 à l’échangeur n° 35 (Tarare-Est).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Lyon :
• suivre l’itinéraire de substitution S19,
• déviation de la circulation par la RD307,
• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n° 35 (Tarare-Est).
▪ Sens 2 (Lyon/Clermont-Ferrand)
▫ Sortie obligatoire à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne.
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 35 (Tarare-Est) pour les usagers désirant se
rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l’itinéraire de substitution S20 puis l’itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RD307, la RN7 et la RN82,
• accès à l’autoroute A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
▫ Entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 34 (Tarare-Centre) pour les usagers désirant
se rendre à Clermont-Ferrand ou Saint-Étienne :
• suivre l’itinéraire de substitution S18,
• déviation de la circulation par la RN7 puis la RN 82,
• accès à l’autoroute A89-A72 au diffuseur n° 33 (Balbigny).
En complément de ces mesures, le plan PALOMAR sera activé pour le délestage des Poids-Lourds (PL) - [Mesures RA303C et RA304C].
ARTICLE 2
Les nuits de fermeture s’entendent de 20 heures 00 à 06 heures 00.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dates mentionnées à l’article premier (1.1, 1.2 et 1.3).
Cependant, en cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures prévues pourront être reportées sur les nuits de la semaine en cours voire des deux semaines suivantes uniquement sous conditions d’en informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté et les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (article 11).
ARTICLE 3
Conformément à l’article 5 de l’arrêté municipal PEU13-143-22.10 du 22 octobre 2013 de la ville de Tarare, les restrictions relatives à la circulation des véhicules poids lourds en transit dans la traversée de Tarare sont levées pendant la durée de la fermeture de l’autoroute A89.
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 12 ARTICLE 4
En cas d’incident ou d’accident, les services des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société des Autoroutes du Sud de la France.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la France.
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services des Autoroutes du Sud de la France et des forces de l’ordre. Dans les zones des tunnels, la signalisation dynamique sera utilisée au titre de la signalisation temporaire.
ARTICLE 6
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de cette opération et à la mise en place de la signalisation, dans les cas de fermeture.
Toutefois, dans le cas où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.
ARTICLE 7
La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR Zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
En conséquence les services de la société des autoroutes du Sud de la France informent la DIR de zone, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.
ARTICLE 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 9
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 10
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des zones fermées de l’autoroute A89.
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 13 ARTICLE 11
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Auvergne- Rhône-Alpes,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône, - le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adres- sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC Coraly - Genas), - au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au maire de la commune de Tarare,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 09 février 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef de service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-06-00006
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du
6 février 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Caluire et Cuire et intégrées dans
le périmètre de la forêt du Bois de la Rochette
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00006 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Caluire et Cuire et 15 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du 06-Février-2026
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la commune de Caluire et Cuire
et intégrées dans le périmètre de la forêt du Bois de la Rochette
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 2141 à R. 214-2 et R. 214-6 à KR. 214-9 du code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-008-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la délibération en date du 13 octobre 2025 par laquelle la commission permanente de la Métropole
de Lyon demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier établi
par l'Office national des forêts du 20 novembre 2025,
VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts du 25 novembre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national
des forêts du 27 novembre 2025,
VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier,
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer le régime forestier sur les parcelles boisées dont la Métropole
de Lyon est propriétaire,
Sur proposition du Chef de service eau, nature et risques,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00006 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Caluire et Cuire et 16 ARRÊTE
Article 1 : Surfaces.
Relèvent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :
Propriétaire : Métropole de Lyon
Territoire Section Numéro Lieu-dit Contenance Surface soumise
communal Cadastral ha au RF (ha)
Caluire et Cuire BI 508 Montée de la Rochette 3,5407 3,5407
Caluire et Cuire BI 509 Montée de la Rochette 0,5606 0,5606
TOTAL 41013 41013
- Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 10 a 13 ca
- Nouvelle surface bois de la Rochette de la Métropole de Lyon
relevant du régime forestier : 4 ha 10 a 13 ca
Article 2 : Publicité.
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera
affiché en mairie de Caluire et Cuire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône.
Article 3 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 4 : Application.
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon, Monsieur le maire de Caluire et Cuire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de la Métropole de Lyon.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00006 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Caluire et Cuire et 17 Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental
des Territoires du Rhône
Le directeur adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00006 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A3 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Caluire et Cuire et 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-06-00007
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4 du
6 février 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la
commune de Les Ardillats, Le Perréon,
Saint-Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Étienne-la-Varenne et intégrées dans le
périmètre de la forêt communale de Belleville en
Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00007 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Les Ardillats, Le Perréon, 19 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-SENR -2026- A4 du 06-Février 2026
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur les communes Les Ardillats, Le Perréon, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Étienne-la-Varenne
et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Belleville en Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 2141 à R. 214-2 et R. 214-6 à KR. 214-9 du code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-008-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU les délibérations en date du 18 novembre 2024 et 24 mars 2025 par lesquelles le conseil municipal
de Belleville-en-Beaujolais demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier établi
par l'Office national des forêts du 17 juillet 2025,
VU le rapport de présentation établi par l'office national des forêts du 23 octobre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national
des forêts du 28 octobre 20285,
VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier,
CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer le régime forestier pour les parcelles boisées dont la commune
de Belleville-en-Beaujolais est propriétaire,
Sur proposition du Chef de service eau, nature et risques,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00007 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Les Ardillats, Le Perréon, 20 ARRÊTE
Article 1 : Surfaces.
Relèvent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :
Propriétaire : Commune de Belleville-en-Beaujolais
Territoire communal | Section Numéro Lieu-dit Contenance | Surface soumise Cadastral ha au RF (ha)
Les Ardillats AS 31 Croix Gallis 2,4425 2,4425
Le Perréon AL 14 Crét Morion 2,2447 2,2447
St Etienne-La-Varenne D 27 Le Pouzet 2,5880 2,5880
St Etienne-La-Varenne D 29 Le Pouzet 1,2480 1,2480
St Etienne-La-Varenne D 32 Le Pouzet 2,6560 2,6560
St Etienne-La-Varenne D 33 Le Pouzet 0,9880 0,9880
St Didier-sur-Beaujeu D 75 Montpertuis 1,7120 1,7120
St Didier-sur-Beaujeu D 82 Montpertuis 0,7260 0,7260
St Didier-sur-Beaujeu D 83 Montpertuis 3,8950 3,8950
TOTAL 18,5002 18,5002
- Application du présent arrêté pour une surface de : 18ha50a02 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Belleville-en-Beaujolais
relevant du régime forestier : 18ha50a02 ca
Article 2 : Publicité.
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera
affiché en mairies Les Ardillats, Le Perréon, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-La-Varenne et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwvwitelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00007 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Les Ardillats, Le Perréon, 21 Article 4 : Application.
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
maire de Belleville-en-Beaujolais, le maire Le Perréon, le maire de Saint-Didier-sur-Beaujeu, le maire de
Saint-Étienne-La-Varenne, le maire Les Ardillats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Belleville en Beaujolais.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental
des Territoires du Rhône
Le directeur adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-06-00007 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SENR-2026-A4 du 6 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Les Ardillats, Le Perréon, 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-05-00003
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises AP SAS ACF (ex
SOFRAGEC)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-05-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AP SAS ACF (ex SOFRAGEC) 23 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x portant modification d’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 21/11/25 et complété en dernier lieu le 29/12/2025, pour la société ACF (ex SOFRAGEC), représentée par Rémy DAIGNEAU, en sa qualité de Directeur général, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société ACF (ex SOFRAGEC) remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-05-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AP SAS ACF (ex SOFRAGEC) 24 ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant agrément sous le n° 2024-07 de la Sas SOFRAGEC pour l’exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société ACF (ex SOFRAGEC) est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 60 rue Racine 69100 VILLEURBANNE, l’activité de domiciliation d’entreprises. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 05 février 2026
x
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-05-00003 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises AP SAS ACF (ex SOFRAGEC) 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-06-00004
AP société FIDE YASIN agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises situé
14 rue Joseph Longarini 69700 Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-06-00004 - AP société FIDE YASIN agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises situé 14 rue Joseph Longarini 69700 Givors 26 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- du 06 février 2026x portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 10 octobre 2025, pour la société FIDE YASIN, représentée par Yasin FIDE, en sa qualité de Gérant, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société FIDE YASIN remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-06-00004 - AP société FIDE YASIN agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises situé 14 rue Joseph Longarini 69700 Givors 27 ARRÊTE
Article 1 : La société FIDE YASIN est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 14 rue Joseph Longarini 69700 Givors, l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2026-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle portant sur le titulaire de l’agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 06 févier 2026
x
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-06-00004 - AP société FIDE YASIN agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises situé 14 rue Joseph Longarini 69700 Givors 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-06-00005
Arrêté préfectoral_prorogation SAGYRC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral_prorogation SAGYRC 29 Eu PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
mn ne
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du prorogeant
les effets de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-10-00013 du 10 mai 2021 déclarant d’utilité publique le
projet d’aménagement de cours d’eau (travaux complémentaires sur le secteur de Ruette Mulet),
présenté par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et
du Charbonnières (SAGYRC)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération du 23 janvier 2019 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte d’aménagement
et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) a approuvé les dossiers d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et
de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’aménagement
de cours d’eau (travaux complémentaires sur le secteur de Ruette Mulet) en vue de la protection contre
les inondations du bassin versant de l’Yzeron et de la restauration écologique des milieux aquatiques
sur le territoire de la commune de Francheville, en vue de l’organisation des enquêtes ;
VU l’arrêté préfectoral n° E-2020-374 du 1er décembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet
d’aménagement de cours d’eau (travaux complémentaires sur le secteur de Ruette Mulet) en vue de la
protection contre les inondations du bassin versant de l’Yzeron et de la restauration écologique des
milieux aquatiques sur le territoire de la commune de Francheville présenté par le syndicat mixte
d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-10-00013 du 10 mai 2021 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de cours d’eau (travaux complémentaires sur le secteur de Ruette Mulet), présenté par
le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC),
en vue de la protection contre les inondations du bassin versant de l’Yzeron et de la restauration
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-06-00005 - Arrêté préfectoral_prorogation SAGYRC 30 6 février 2026
écologique des milieux aquatiques sur le territoire de la commune de Francheville, emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ;
VU le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône n°69-2021-077 du 20 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 9 janvier 2026 par lequel le président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion
de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) sollicite la prorogation de l’arrêté de déclaration
d’utilité publique n° 69-2021-05-10-00013 du 10 mai 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 20 mai 2026, les effets de l’arrêté
préfectoral n° 69-2021-05-10-00013 du 10 mai 2021 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de cours d’eau (travaux complémentaires sur le secteur de Ruette Mulet), présenté par
le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC),
en vue de la protection contre les inondations du bassin versant de l’Yzeron et de la restauration
écologique des milieux aquatiques sur le territoire de la commune de Francheville, emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon.
Article 2 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée deux mois en mairie de Francheville.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances, le maire de Francheville et le président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de
l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
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