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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 091 260326
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 091 260326)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-091
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-03-23-00004 - ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 :
arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION (2 pages) Page 3
69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_
20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS
DE LIBERTES (2 pages) Page 6
69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 :
arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA (2 pages) Page 9
69-2026-03-23-00003 - DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 :
arrêté d'inscription SCOP (2 pages) Page 12
69-2026-01-09-00014 - DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 :
arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA (2 pages) Page 15
69-2026-03-23-00002 - DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019
: arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR (2 pages) Page 18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu (3 pages) Page 21
69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu (3 pages) Page 25
69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu (3 pages) Page 29
69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu (3 pages) Page 33
69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Limoges à Meyzieu (3 pages) Page 37
69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Nantes à Meyzieu (3 pages) Page 41
69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Plantées à Meyzieu (3 pages) Page 45
69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains -
carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore route
de Paris et Chemin de l'Alouette (3 pages) Page 49
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00004
ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323
006 : arrêté d'inscription SCOP SA
CALAD'IMPULSION
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 - ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 3 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_006
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 4 mars 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SA CALAD’IMPULSION numéro de SIRET 404 681 306 000 43 dont le siège social est situé, au
847 Route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400), est habilitée à prendre l’appellation de
Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales ? S.C.O.P.A ou ? S.C.O.T. A, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 - ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 4 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00004 - ARRETE_SCOP_CALAD'IMPULSION_20260323 006 : arrêté d'inscription SCOP SA CALAD'IMPULSION 5 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00015
DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_
20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE
HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 6 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_002
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 18 septembre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEUR DE LIBERTES numéro de SIRET 851 621 599 00030 dont le
siège social est situé, au Lieu-dit Corsonat à MORNANT (69 440), est habilitée à prendre
l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou
à utiliser cette appellation ou les initiales = S.C.O.P.? ou = S.C.O.T. ?, ainsi qu’à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 7 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00015 - DDETS69_ARRETE_SCOP _INDIE_HOSTERS_ 20260109_002 : arrêté d'inscription SAS INDIE HOSTERS - HEBERGEURS DE LIBERTES 8 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00016
DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 :
arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 9 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_003
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 31 juillet 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL RIMA numéro de SIRET 943 180 083 00017 dont le siège social est situé, au 173 Impasse
de la Vigne à AMPLEPUIS (69 550), est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et
Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales ? S.C.O.P.A ou ? S.C.O.T. A, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 10 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00016 - DDETS69_ARRETE_SCOP _RIMA_20260109 003 : arrêté d'inscription SCOP SARL RIMA 11 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00003
DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_
20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 - DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 12 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_005
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 13 février 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL E.L.O.G.E. ENTREPRISE DE LOGISTIQUE POUR LES OUVRAGES GENERAUX DE
L'ENVELOPPE DU BATIMENT numéro de SIRET 422 976 647 000 12 dont le siège social est situé,
au 302 rue Garibaldi à Lyon 07 (69 007), est habilitée à prendre l’appellation de Société
Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales > S.C.O.P.@ ou > S.C.O.T. @, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 - DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 13 Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00003 - DDETS69_ARRETE_SCOP_E.L.O.G.E_ 20260323_005 : arrêté d'inscription SCOP 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-01-09-00014
DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001
: arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 - DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 15 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260109_001
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 18 septembre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SAS FORMA numéro de SIRET 988 976 312 00013 dont le siège social est situé, au 41 rue Raulin
à LYON (69 007), est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou
de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales > S.C.O.P.@ ou
> S.C.O.T. @, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 - DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 16 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-01-09-00014 - DDETS69_ARRETE_SCOP_FORMA_20260109 001 : arrêté d'inscription SCOP SAS FORMA 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-03-23-00002
DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR
99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP
SARL GRAVYR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 - DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 18 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260323_004
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
Vu la décision N° 69-2025-03-12-00004 du 12 mars 2025 portant subdélégation en matière
d’attributions générales des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Vu le dossier de première demande d’agrément de la Confédération Générale des Sociétés
coopératives et participatives et son avis favorable reçu le 16 janvier 2026 ;
A R R E T E
Article 1 :
La SARL GRAVYR numéro de SIRET 992 767 830 000 19 dont le siège social est situé, au 4 Impasse
Gord à Lyon 04 (69 004), est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et
Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales > S.C.O.P.@ ou > S.C.O.T. @, ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du
code des marchés publics.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 - DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 19 Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la
date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Fait à Villeurbanne, le 23 mars 2026
Pour la Préfète du Rhône,
Et par délégation,
La responsable du service
Accompagnement des Mutations
Économiques,
Caroline BRUN
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10 rue du Nord - 69 100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’insertion - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75 015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69 433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application ' Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-23-00002 - DDETS69_ARRETE_SCOP_GRAVYR 99276783000019 : arrêté d'inscription SCOP SARL GRAVYR 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00003
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 21 PRÉF ÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires
Eva hrs
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Ajaccio à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Ajaccio,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Ajaccio à Meyzieu (54 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 22 Article 2:
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
* _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
* accompagner socialement les ménages fragiles,
° _ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, ° raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 23 Signatures
Fait en 4 exemplaires à Lyon, le 1 3 MARS 2076
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire, FSPI de LE le cas échéant le a conseil syndical, — AG CE‘
LE 236 677 28€
Ne. Ken GG SRUER a seu É MEYZ\
TERRA 69330 \ 25.19.49€ ape 703 C 72.
À Gros CWoûe RG. LYON TT AS +280
Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
-SLCI CICAP à capital variable
4 Rde Croix Barret - CS 43402
V
304 LYON Cedex 07
RCS 957 517 154 LYON
IER on BARB
Directeur régional adjoint
Ajaccio
50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00003 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Ajaccio à Meyzieu 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00004
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 25 En
PRÉ FÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Berlioz à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Berlioz,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Berlioz à Meyzieu (20 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 26 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
* _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
° accompagner socialement les ménages fragiles,
° _ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, *__ raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
* accompagner Un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 7 5 MARS 2026
EL, Fabienne BUCCIO rate
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 27 Signatures
Fait en 4 exemplaires à Lyon, le LI MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat,
_ ;
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,
le cas échéant le président du conseil Syndiggé GIE D DIN SAS
im 420 611 725 00029 / NAF : 6832A
Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
7 1 veñlable
. CS 43402
58Xx 07
SLCI SACICAP à capital variable
1 Rue Croix Barret - CS 43402 Anthony
BARBIER
69304 LYON Cedex 07 Directeur
régional adjoint
RCS 957 517 154 LYON
Berlioz
49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00004 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Berlioz à Meyzieu 28 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00005
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 29 PRÉF ÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 2 5 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Bourgogne à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Bourgogne,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Bourgogne à Meyzieu (60 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 30 Article 2:
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
° _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
* accompagner socialement les ménages fragiles,
°__ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, * raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d’une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
Tux TT Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 31 Signatures
Fait en 4 exemplaires à Lyon, le 1 3 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, F l'Anah,
(ul
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire
le cas échéant le président du conseil syndical,
SACICAP à capital variable
: Ruë Croix Barret - CS 43402
69304 LYON Cedex 07 RCS 957 517 154 LYON
Anthony BARBIER
Directeur régional adjoint
Bourgogne
49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00005 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Bourgogne à Meyzieu 32 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00006
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 33 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MAR 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Dunkerque à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Dunkerque,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Dunkerque à Meyzieu (54 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 34 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
° _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
° accompagner socialement les ménages fragiles,
° proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, * raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 f MARS 2026
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Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 35 Signatures
Fait en 4 exemplaires à Lyon, le 13 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
Pour la Ville de Meyzieu
SA CORNEILLE SAINT-MARC
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire, Administrateur de Biens
le cas échéant le président du conseil syndical, Syndic de-Co-Prése tés
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Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
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69304 LYON Cedex 07
RCS 957 517 154 LYON
Anthony BARBIER
Directeur régional adjoint
Dunkerque
50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00006 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Dunkerque à Meyzieu 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00008
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Limoges à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 37 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
F5 MA 19
Arrêté préfectoral n° DDT - du < 2 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Limoges à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Limoges,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Limoges à Meyzieu (54 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 38 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
* _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
° accompagner socialement les ménages fragiles,
* _ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, ° raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
* accompagner Un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
_ Article 5:
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
ms
Fabierrs BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwvwr.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 39 Signatures
Fait en 4 exemplaires à Lyon, le { 3 MARS 2026
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, Pour l'Anah,
EN
RP Tuer Febienne BUCCIO
Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,
le cas échéant le président du conseil syndical, 9 80 Hd 98000 82e ce / d2 AGENCE CENTRALE ; Ride RU LNOXT 4
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69304 LYON Cedex 07
RCS 857 517 154 LYON
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50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00008 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Limoges à Meyzieu 40 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00009
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Nantes à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 41 DE =
PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Nantes à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d’ürbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Nantes,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété.
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Nantes à Meyzieu (54 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 42 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
° __ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
° accompagner socialement les ménages fragiles,
° _ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, °__ raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
* accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
Yu ea Fabienne sut CIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 43 Signatures
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Fait en 4 exemplaires à Lyon, le | MARS 202
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat, our l'Anañh,
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Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire,
le cas échéant le président du conseil syndical, ., | Régie MERCISR Asseciés
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18, chemin des Cuers - 69570 DARDILLY
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Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00009 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Nantes à Meyzieu 44 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-25-00007
Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la
copropriété dégradée Plantées à Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 45 E =
PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 25 MARS 2026 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété Plantées à Meyzieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 et suivants et R. 615-3,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 82,
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 portant Pacte de relance pour la ville et notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés,
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de sauvegarde, #*
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adopté par son conseil d'administration le 16 mars 2022 et approuvé par arrêté ministériel du 21 avril 2022,
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 constituant.la commission de plan de sauvegarde pour la copropriété Plantées,
VU la convention signée par l'ensemble des partenaires publics mobilisés pour une action de requalification de cette copropriété
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de sauvegarde portant sur la copropriété Plantées à Meyzieu (50 logements), tel que défini par les partenaires financiers de l'opération de requalification, est approuvé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 46 Article 2 :
Le Plan de sauvegarde vise les objectifs suivants :
* _ assainir la gestion de la copropriété et sa trésorerie,
* accompagner socialement les ménages fragiles,
° _ proposer aux copropriétaires les plus endettés de racheter leur logement, ° _ raccorder la copropriété au réseau de chauffage urbain,
° accompagner un projet de rénovation globale pour redonner de la qualité au bâti.
Article 3 :
La validité du plan de sauvegarde est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Les engagements, notamment financiers, des partenaires publics et privés du plan font l'objet d'une convention liant tous ses partenaires, qui a été établie sur la base des estimations de travaux réalisées lors de son étude préalable.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 5 MARS 2026
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Fabienne put ulO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwvw.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 47 Signatures
1 3 MARS 2026 Fait en 4 exemplaires à Lyon, le
Pour la Métropole de Lyon, Pour l'Etat,
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Pour la Ville de Meyzieu
Pour le représentant légal du syndic/administrateur provisoire, RALE
le cas échéant le président du conseil syndical,
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Les autres partenaires inscrits dans la convention : SLCI et BDT Anthony BARBIER
Directeur régional adjoint
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69304 LYON Cedex 07
RCS 957 517 154 LYON
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49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-25-00007 - Anah / Arrêté de plan de sauvegarde de la copropriété dégradée Plantées à Meyzieu 48 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-12-00007
arrêté conjoint portant réglementation
permanente de la circulation RD 307 à
Charbonnières les Bains - carrefours réglementés
par une signalisation lumineuse tricolore route
de Paris et Chemin de l'Alouette
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore 49 E Xi TR: Te) 7018 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Police de la circulation Police de la circulation Extrait du registre des arrêtés Préfectoraux | Arrêtés du Président de la Métropole de Lyon Arrêté Permanent Arrêté permanent 2026CIR297611 N°69-2026- ©5-12 -cooc} Commune de Charbonnières-les-Bains N° : 25-12-270
ARRÊTÉ CONJOINT
portant réglementation permanente de la circulation
Le
Objet : Carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore. Feux d'intersection entre la route de Paris (route départementale n° 307) et le chemin de l'Alouette, en agglomération — Communes de Charbonnières-les-Bains et de Tassin la Demi-Lune.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2213-1 à L.2213-6-1, L.2215-1 et L.3642-2 relatifs pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole et de la préfète du Rhône ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.411-7, R.411-8 et R.411-25 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R.511-1
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défènse et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié successivement ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore 50 VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière (1ère partie à 9ème partie) approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié successivement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 20285 ; VU l'arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;
VU la demande de la Métropole pour l'aménagement des voies lyonnaises ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le régime de priorité de l'intersection entre la route de Paris et le chemin de l’Alouette ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une signalisation lumineuse tricolore au droit de l'intersection de la route de Paris et du chemin de l’Alouette, en vue de permettre la réduction de la vitesse dans ce secteur en courbe, et de permettre la mise en place de traversées piétonnes sécurisées.
CONSIDÉRANT que la route de Paris (RD 307) est une route à grande circulation (RGC) ;
CONSIDÉRANT que la section aménagée est située en agglomération ; |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTENT
ARTICLE er:
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises à ce jour qui réglementent la circulation des véhicules et des cycles au droit de l'intersection de la route de Paris (RD 307) avec le chemin de l’Alouette à Charbonnières-les-Bains et à Tassin la Demi-Lune.
ARTICLE 2 :
La circulation est réglementée par une signalisation lumineuse tricolore, au droit de l'intersection de la route de Paris (RD 307) et du chemin de l'Alouette, en agglomération dans les communes de Charbonnières-les-Bains et de Tassin la Demi-Lune.
ARTICLE 3 :
En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant au droit de l'intersection du chemin de l’Alouette avec la route de Paris (RD 307), les usagers circulant sur le chemin de l’Alouette doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur la route de Paris (RD 307), route à grande circulation.
Ces priorités sont matérialisées par la mise en place de la signalisation verticale (panneaux AB6 pour la route de Paris et panneau AB3a + panonceau MOc pour le chemin de l’Alouette).
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle est implantée conformément aux textes en vigueur. Elle est mise en place à la charge du service voirie de la métropole de Lyon.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de cet acte sous , réserve de la mise en place de l'ensemble de la signalisation routière.
213
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore 51 ARTICLE 6 :
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché
conformément à la réglementation en vigueur dans les communes de Charbonnières-les-Bains et de Tassin la Demi-Lune.
ARTICLE 9 :
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
la directrice générale des services de la Métropole de Lyon,
le commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Rhône, tous les agents de la force publique et de la police municipale,
le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains,
le maire de la commune de Tassin la Demi-Lune,
le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
les services urbains de la Métropole (Voirie, Eau et Propreté)
le directeur du centre technique municipal,
le SYTRAL.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée : |
ÀLyon,le 12 MAX 202 ALyon te À 0 MAIS 2076 Pour la Préfète, et par délégation Pour le Président de la Métropole,
Fabien BAGNON
Le Directeur Départemental des territoires du Rhône, Vice-Président délégué à la voirie et RES ERÈPNES ETAT 0 aux mobilités actives PET Cr md
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A/R
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-12-00007 - arrêté conjoint portant réglementation permanente de la circulation RD 307 à Charbonnières les Bains - carrefours réglementés par une signalisation lumineuse tricolore 52