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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220519 10. Avenant a la convention du fonds de soutien aux emprunts a risque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A LS À C E de la Ville de Saint-Louis
Séance du 19 mai 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 19 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
A participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HOUDAF Amal à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHMITTER Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme GANGLOFF Karin donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice. POINT N° 10 : AVENANT A LA CONVENTION DU FONDS DE SOUTIEN AUX EMPRUNTS A RISQUE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
VU l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
Vu le décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,
Vu l'arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,
Vu la convention relative au versement par l'Agence de Services et de Paiement des aides octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet 2015,
Vu la convention n° 16216802975DEXIAPCD signée avec le représentant de l'Etat,
Vu la notification de décision définitive de liquidation d'aide du 15 février 2022,
Vu le dossier complémentaire visé au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
La Ville de Saint-Louis a déposé en date du 24 avril 2015 auprès du représentant de l'État une demande d'aide au titre du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Par délibération en date du 17 mars 2016, la Ville de Saint-Louis avait décidé de solliciter l'aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l'article 6 du décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant contracté auprès de Dexia pour un montant initial de 8 773 526.41 € avec date d'effet au 1° mai 2011 : 216802975 - DO02 - C001 MPH274976 EUR.
Deux reconductions de trois ans avaient été approuvées par le conseil municipal par délibérations en date du 25 janvier 2018 et du 28 janvier 2021.
Le contrat MPH274976 EUR a été remboursé par anticipation à effet au 15 juin 2021.
La décision définitive de liquidation de l’aide pour le remboursement de ce contrat a été notifiée en date du 15 février 2022. Cette décision précise le montant maximal du solde de l’aide mobilisable et le calcul de l’aide définitive de 327 570 €, correspondant au taux de prise en charge de 21,48 %, défini dans la convention n° 16216802975DEXIAPCD appliqué au montant des indemnités de remboursement anticipé de 1 525 000 €. Cette aide sera versée en 8 annuités de 40 946,25 €.
1.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220519-D-20220519-10-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Les dispositions ci-dessus doivent faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Le projet d'avenant était consultable au service des finances (bureaux n° 115-116) pendant les jours et heures d'ouverture habituels et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de l'avenant ci-joint à la convention initiale n° 16216802975DEXIAPCD,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 mai 2022
Publié le : 20 mai 2022
Pascale MIDIGER
Maire