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Déliberation - DEL3 AVR22 Avenant Convention Fonds de Soutien Emprunts A RISQUE
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL3 AVR22 Avenant Convention Fonds de Soutien Emprunts A RISQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
NE VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 12 AVRIL 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 31
Membres représentés : 3
Membre absent : 1
OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRETS OÙ DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES A RISQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, douze avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le six avril, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au
sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG (arrivée au point n°2), M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN (arrivé au point n° 2), Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI , Mme Marilyne BARANES (arrivée au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Séverine FAURE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-3-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 3 : APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES CONTRATS DE PRETS OU DES CONTRATS FINANCIERS STRUCTURES A RISQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 novembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
VU le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structures à risque,
VU l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014,
VU la délibération n°2 du 2 décembre 2015 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention conclue entre la commune et le représentant de l'Etat, relative à l'aide du fonds de soutien aux emprunts à risque,
VU la délibération n°4 du 25 septembre 2018 portant approbation du passage dans le dispositif commun d'aide au fonds de soutien,
VU la convention n°16219400678SFILPCD et son avenant n°18219400067SFILRAE fixant le montant de l’aide accordée à Saint-Mandé à 29 738,10 € et l'échéancier de versement de l'aide, soit 2 703,46 € par an jusqu'en 2028,
CONSIDERANT la possibilité de percevoir le solde de l’aide soit 18 924,26 € en seule fois courant 2022,
CONSIDERANT le projet d'avenant annexé à la présente,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 5 avril 2022,
APRES. EN AVOIR D'ELLBERE
A l'unanimité
APPROUVE l'avenant n°22219400678SFILRAE/D1C1 annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant susvisé et tous les autres documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien WEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-3-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022