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Déliberation - DELIB 20220519 10. Avenant a la convention du fonds de soutien aux emprunts a risque annexe
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220519 10. Avenant a la convention du fonds de soutien aux emprunts a risque annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Paraphes
AVENANT n° 21216802975DEXIARAE
A LA CONVENTION n° 16216802975DEXIAPCD EN DATE DU 13 /05/2016
prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds
de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des
contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Entre
SAINT-LOUIS
représentée par Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire, agissant en vertu d’une
décision du conseil municipal du 19 mai 2022 et faisant élection de domicile à la mairie de Saint-Louis,
Hôtel de Ville, 21 rue Théo-Bachmann – BP 20090, 68303 SAINT-LOUIS Cedex
ci-après désigné(e) le Bénéficiaire
d’une part
Et
Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin
d’autre part
Vu
- L’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
- Le décret n° 2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque ;
- Le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
- L’arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- L’arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- La convention relative au versement par l’Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015 ;
- La convention n° 16216802975DEXIAPCD signée avec le représentant de l’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220519-D-20220519-10-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Paraphes
2
- La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d’aide ci annexée(s) ;
- Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide
Le contrat n° MPH274976EUR ayant été remboursé par anticipation, le solde de l’aide dû au titre de
ce contrat sera versé par l'Agence de Services et de Paiement selon le calendrier de versement annexé
à la présente convention, sur le compte dont les coordonnées figurent en annexe.
Au cas où l’aide du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
modifiée de finances pour 2014 susvisé viendrait à être cédée conformément aux articles L. 313-23 et
suivants du code monétaire et financier, le comptable assignataire des Ministères économiques et
financiers (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) et l'Agence de Services et de Paiement
devront en être informés. En aucun cas une telle cession n’entraînera pour l’Etat, qui n’aura pas à
l’accepter expressément, renonciation aux exceptions qu’il pourra toujours opposer au bénéficiaire de
l’aide en cas de non-respect des obligations de ce dernier.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).
A ……………………………………………………………..…..
Le ………………………………………………………………….
Le représentant légal de la collectivité/de
l’établissement
Le représentant de l’Etat
Nom : …………………………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………….
Nom : …………………………………………………………………
Qualité : ……………………………………………………………. Paraphes
3
ANNEXE 1/1
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L’AIDE
Bénéficiaire : SAINT-LOUIS
Référence SCN : 216802975 - D002 - C001
Contrat de prêt : MPH274976EUR
Avenant n° 21216802975DEXIARAE à la convention n° 16216802975DEXIAPCD
Montant définitif d’aide : 327 570,00 €
versement montant date 1er 40 946,25 € dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP d'un original de l’avenant à la convention signé par les
parties.
2ème 40 946,25 € 15 juin 2022
3ème 40 946,25 € 15 juin 2023
4ème 40 946,25 € 15 juin 2024
5ème 40 946,25 € 15 juin 2025
6ème 40 946,25 € 15 juin 2026
7ème 40 946,25 € 15 juin 2027
8ème 40 946,25 € 15 juin 2028
Dans la limite des crédits disponibles, et dans le cadre de la réglementation applicable, la DGFiP se
réserve la possibilité de verser de manière anticipée les aides de faible montant.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : sgc.mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr