Procès Verbal - hb983i3ropmd94f

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Procès Verbal - hb983i3ropmd94f Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Procès Verbal - hb983i3ropmd94f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf,

Le vingt-huit du mois de novembre,

A la Salle des fêtes de SAINT-HIPPOLYTE, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 20 novembre 2019, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, Christophe JANIN, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI , Alain BERTIN, Guillaume NICOD, Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Céline BARTHOULOT, Pascal GODIN, Yves JUBIN, Ronald MEGNIN, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Jean RAMEL, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Michelle CHENET donne procuration à Brigitte COURTET

François JACQUOT donne procuration à Maxime COURTET

Claude SCHNEIDER donne procuration à Magalie LAMBERT-PRETOT

Excusés : Ludovic LAMBERT, Julien NAEGELEN, Georges CHATELAIN, Florie BARTHOULOT, Séverine ARNAUD, Hubert BRIQUEZ

Absents : Yves-Marie PARENT, Patricia KITABI, Serge ORNY, Henri TIROLE, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY

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I. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Alexandre MONNET comme secrétaire de séance.2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

I. INTERVENTION

M. le Chef de Groupement Territorial Est du SDIS 25, Lieutenant-Colonel Frédéric Bringout et M. le Lieutenant Guillaume Gilliot, Chef de Centre de Maîche venus présenter l’action du SDIS sur le territoire de la CCPM.

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II. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 OCTOBRE 2019

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT, A L'UNANIMITE, le compte-rendu de la réunion communautaire du 24 octobre 2019.

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III. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°66-2019 : Marché public - Gestion et exploitation de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre – Marché n°2019-013

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise WOKA Loisirs, Profession Sport, 16 Chemin de Courvoisier, 25000 BESANCON pour un montant de 142000€ HT soit 170400€ TTC comprenant la rémunération annuelle forfaitaire de base pour la gestion du site.

Décision n°67-2019 : Marché public à bons de commande – Mise en place de boîtes de branchement assainissement Marché n°2019-014 EA

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise CHOPARD-LALLIER TP – La Racine – 25390 FOURNETS-LUISANS comprenant l’ensemble des travaux pour la mise en place des raccordements d’eaux usées jusqu’à la limite privées de propriétés actuellement non desservies (BPU en annexe 1).

Décision n°68-2019 : Réhabilitation du captage de la commune de Valoreille Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise SARL LACOSTE – 6, Rue Mont Miroir – 25120 MAICHE pour un montant de 25776.00€ HT soit 30931.20€ TTC comprenant l’ensemble des travaux pour la réfection des drains du captage de « La Sincelle » de Valoreille.

Décision n°69-2019 : Marché public – Mise en place d’un réseau d’eaux pluviales gravitaire – Commune de Frambouhans Marché n°2019-010 EA

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise SARL LACOSTE –6, rue du Mont Miroir– 25120 MAICHE pour un montant de 31496.71€ HT soit 37796.05€ TTC comprenant l’ensemble des travaux pour la gestion des eaux pluviales de la zone d’activité de la Louvière à Frambouhans.

Décision n°70-2019 : Demande de subvention – Plan de financement pour l’achat d’un engin de damage pour les pistes de ski

Monsieur le Président informe de la décision :

- de réaliser et financer l’achat d’un engin de damage pour les pistes de ski dont le montant s’élève à 89 900 € HT.

- de proposer le plan de financement prévisionnel suivant :3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Dépense Montant HT Recettes Montant

Achat engin de damage

pour les pistes de ski

89 900 € Conseil

départemental

26 970 €

Crédit Agricole 1500 €

CCPM 61 430 €

TOTAL 89 900 € TOTAL 89 900 €

- de solliciter en conséquence le soutien financier du Département et du Crédit Agricole, - de demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention - de s’engager à réaliser l’achat dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

Alexandre Monnet s’interroge sur la provenance de cette dameuse et souhaite savoir s’il s’agit du même matériel que celui visité par les agents du service sentier.

Le Président précise qu’une consultation a finalement été lancée et que l’engin retenu pour un prix équivalent compte 10 fois moins d’heures que celui « visité ». Il ajoute qu’il était nécessaire de renouveler le matériel par un engin plus petit, moins lourd et dont les chenilles permettent une utilisation avec moins de neige et sur les pistes de ski de fond.

Décision n°71-2019 : Virements de crédits – Budget annexe Ordures Ménagères Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget annexe Ordures Ménagères à l’intérieur de la section d’Investissement :

- de l'article 020 dépenses imprévues d’investissement : - 5 900,00 € - à l’opération 27 « contacteur barrière déchèterie » article 2157 : + 4 000,00 € - à l’opération 11 « redevance incitative » article 2157 : + 1 900.00 €

Décision n°72-2019 : Renouvellement de la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie situé au lieu-dit « Aux Sécherins » à Maîche

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention pour la mise à disposition de la parcelle de terrain situé au lieu-dit « Aux Sécherins » à Maiche d’une surface de 103m² environ pour accueillir des installations d’Opérateurs de communications électroniques soit un pylône d’une hauteur de 30 mètres et un local technique. La convention et conclue pour une durée de 12 ans à compter du 01/04/2020 pour un montant annuel de 4065€ HT révisable chaque année.

Décision n°73-2019 : Marché public – Avenant n°1 – Marché de prestations – Lot 13 Transfert de boues Marché n°2019-008 EA

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 de la société BERNARD SARL afin de pouvoir transférer les boues des stations supplémentaires référencées ci-dessous :

STEP Charquemont

Déplacement 50 €

Pompage 0.90€/m3

Transfert 1.05 €/m3/km

STEP d’Indevillers

Déplacement 70 €

Pompage 0.90€/m3

Transfert 1.05 €/m3/km

STEP St Hippolyte

Déplacement 70 €

Pompage 0.90€/m3

Transfert 1.05 €/m3/km4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

STEP Bief

Déplacement 80 €

Pompage 0.90€/m3

Transfert 1.05 €/m3/km

STEP Chamesol

Déplacement 140 €

Pompage 0.90€/m3

Transfert 1.05 €/m3/km

Décision n°74-2019 : Marché public – Fourniture d’un engin de damage d’occasion pour le ski - Marché N°2019- 016 CSP

Le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise PRINOTH FRANCE SAS – 241 Voie Galilée – ZA Alpespace – 73800 PORTE DE SAVOIE, comprenant la fourniture d’un dameur d’occasion de marque PRINOTH - modèle HUSKY de 2008, comptant 342 heures pour un montant global de 89900€ HT soit 107880€ TTC ainsi que le transport et le déchargement en bord de route, la mise en service et la formation des conducteurs.

Décision n°75-2019 : Marché public – Mise en place de la télégestion sur des ouvrages d’assainissement Marché N°2019-15 EA

Le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise SARL CERILEC– 19, Rue des Fontaines – 39300 MONTIGNY SUR L’AIN pour un montant de 85100€ HT soit 102120€ TTC comprenant l’ensemble des travaux pour la mise en place de la télégestion sur des ouvrages d’assainissement.

Décision n°76-2019 : Expertise technique – Station de refoulement de Blanche Fontaine – Alimentation en eau potable du plateau Maîchois.

Le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise BEREST RHIN RHONE – 71, Rue du Prunier – BP 21227 - 68012 COLMAR pour un montant de 13450€ HT soit 16140€ TTC comprenant la réalisation d’un diagnostic complet de cette installation de refoulement afin de limiter au maximum de nouvelles dégradations.

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IV. FINANCES

A. Décision modificative n° 1 - Budget Assainissement

Vu le budget assainissement voté le 11 avril 2019,

Vu les crédits inscrits au budget pour l’opération « Ex-SIAP, Etude et dossier loi sur l’eau plus de 10 000 habitants, étude diagnostique des systèmes d’assainissement »,

Vu la décision prise par l’ancien Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Plateau de s’accompagner d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage auprès du Cabinet Berest SAS par la signature d’un contrat en date du 18 janvier 2016 pour le suivi de cette étude,

Constatant que suite à un oubli lors des opérations de crédits de report, le solde restant dû sur le marché n’a pas été reporté en 2019,

Compte-tenu de l’engagement pris,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Article Libellé Montant Investissement Dépenses

2315 Opération 15 – Chapitre 23 Dossier Loi sur l’eau, étude diagnostique des systèmes d’assainissement 11 000 €

Investissement Dépenses

2315 Opération 26 – Chapitre 23 Travaux sur les réseaux d’assainissement, programme 2019 - 11 000€

B. Décision modificative n° 2 – Budget Eau

Vu le budget eau voté le 11 avril 2019,

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget eau pour l’opération « Programme de Travaux Bief-Dampjoux » correspondant aux honoraires du commissaire enquêteur pour le dossier de déclaration d’utilité publique sur Bief,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant Investissement Dépenses

2315 Opération 18 – Chapitre 23 Programme de travaux Bief - Dampjoux 1 000 € Investissement Dépenses

2315 Opération 17 – Chapitre 23 Programme de travaux Battenans-Varin - 1 000€

C. Versement acompte forfaitaire 2019 au SIAVDN

Suite à la prise de compétences eau et assainissement par la CCPM au 1er janvier 2018, l’arrêté préfectoral, conformément aux lois en vigueur a prononcé le retrait de la commune de Dampjoux du SIAVDN à cette même date.

Conformément à cette notification, des négociations ont été menées avec ce même syndicat pour définir une convention traitant des conséquences de cette obligation.

Dans l’attente de la signature de la convention définissant les conditions de continuité de service public et d’en fixer les modalités techniques et financières, le SIAVDN a poursuivi sa mission de transfert et de traitement des effluents de la commune de Dampjoux durant l’année 2019, ce qui nécessite de la part de la CCPM des remerciements pour ce respect de continuité du service public.

Confrontés aux difficultés de calcul du tarif coût réel qui doit intégrer d’une part le coût réel de cette convention à la CCPM et d’autre part le fait de tenir compte de l’instruction M49 qui oblige le SIAVDN à céder à la CCPM les actifs (réseaux, ouvrages d’assainissement...) pour la quote-part d’emprunt afférent (exemple : si l’actif de la commune de Dampjoux en retrait représente 20 % de l’actif du SIAVDN, les actifs sont à céder à la CCPM pour 20 % du capital restant dû de vos emprunts).

Confrontés, après rapprochement avec le comptable public sur les réelles incidences, aux difficultés de connaître à ce jour les incidences financières de ces nouvelles données comptables quant au calcul du tarif de la prestation par le SIAVDN, le Président souhaite ne pas pénaliser la trésorerie du SIAVDN.

Les services de la CCPM sont proches d’aboutir aux conclusions de ce retrait, la convention de rejet des effluents et la cession de l’actif seront proposées prochainement à la commission eau et Assainissement pour avis.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Dans l’attente d’un accord définitif à trouver sur les conditions tarifaires du tarif dû au SIAVDN, le Président demande au conseil communautaire un accord sur le versement d’un acompte forfaitaire 2019 de 28 000 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ACCORDE le versement d’un acompte forfaitaire pour l’année 2019 de 28 000 €.

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VI. EAU ET ASSAINISSEMENT

A. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Exercice 2018 pour les communes de l’ex-syndicat Feule Dampjoux

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du RPQS de l’eau potable pour les communes de l’ex-syndicat Feule Dampjoux, le Président propose à l’assemblée délibérante :

▪ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ▪ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

▪ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ▪ De renseigner et publier l’indicateur de performance sur le SISPEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le RPQS pour les communes de l’ex- syndicat Feule Dampjoux présenté en annexe.

B. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Exercice 2018 pour les communes de l’ex-syndicat du Lomont

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du RPQS de l’eau potable pour les communes de l’ex-syndicat du Lomont, le Président propose à l’assemblée délibérante :

▪ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ▪ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

▪ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ▪ De renseigner et publier l’indicateur de performance sur le SISPEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le RPQS pour les communes de l’ex- syndicat du Lomont présenté en annexe.

C. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable Exercice 2018 pour les communes de l’ex Sivu de l’Eau et les communes intégrées au contrat de DSP (avenant n°3-55 du 14/06/2018)

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du RPQS de l’eau potable pour les communes de l’ex Sivu de l’Eau et les communes intégrées au contrat de DSP, le Président propose à l’assemblée délibérante :

▪ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ▪ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

▪ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ▪ De renseigner et publier l’indicateur de performance sur le SISPEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le RPQS pour les communes de l’ex Sivu de l’Eau et les communes intégrées au contrat de DSP présenté en annexe.

D. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif Exercice 2018

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du RPQS de l’assainissement collectif, le Président propose à l’assemblée délibérante :

▪ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ▪ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

▪ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ▪ De renseigner et publier l’indicateur de performance sur le SISPEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le RPQS pour l’assainissement collectif présenté en annexe.

E. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif Exercice 2018

M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation du RPQS de l’assainissement non collectif, le Président propose à l’assemblée délibérante :

▪ D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ▪ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

▪ De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, ▪ De renseigner et publier l’indicateur de performance sur le SISPEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ADOPTE à l’unanimité le RPQS pour l’assainissement non collectif présenté en annexe.

Le Président précise que ces rapports doivent être présentés aux conseils municipaux des communes concernées.

F. Enquêtes publiques – Procédure règlementaire de protection des captages de « Groissière », « Source Mairie » et « Combe du Château » à Battenans-Varin

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages d’eau potable, les captages de « Groissière », « Source Mairie » et « Combe du Château » alimentant la commune de Battenans-Varin nécessitent le dépôt d’un dossier pour enquête publique conformément à l’arrêté du 20 juin 2007.

Ce dossier permet à la CCPM d’être autorisée à utiliser cette ressource afin de la destiner à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.

Ainsi, dans le cadre de cette procédure règlementaire de protection des captages, le conseil communautaire est invité à :

▪ Adopter la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées,

▪ Adopter le dossier d’enquête publique,

▪ Solliciter auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique,

▪ Autoriser le Président à signer tout document relatif à ces procédures et à l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

▪ ADOPTE la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées,

▪ ADOPTE le dossier d’enquête publique,

▪ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique,

▪ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces procédures et à l’enquête publique.10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

G. Enquêtes publiques – Procédure règlementaire de protection du captage des « Oeuches » à Liebvillers

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages d’eau potable, le captage des « Oeuches » alimentant la commune de Liebvillers nécessite le dépôt d’un dossier pour enquête publique conformément à l’arrêté du 20 juin 2007. Ce dossier permet à la CCPM d’être autorisée à utiliser cette ressource afin de la destiner à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.

Ainsi, dans le cadre de cette procédure règlementaire de protection des captages, le conseil communautaire est invité à :

▪ Adopter la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées,

▪ Adopter le dossier d’enquête publique,

▪ Solliciter auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique,

▪ Autoriser le Président à signer tout document relatif à ces procédures et à l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

▪ ADOPTE la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées,

▪ ADOPTE le dossier d’enquête publique,

▪ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique,

▪ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ces procédures et à l’enquête publique.

H. Avenant n°4 au contrat de délégation de service public de l’ancien SIE du Lomont avec Véolia Eau

L’ancien Syndicat Intercommunal des Eaux du Lomont avait confié, par contrat de délégation de service public à Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux, la gestion de son service de production d’eau potable au travers d’un traité d’affermage reçu en sous-préfecture de Montbéliard le 19 novembre 2003, complété par un avenant signé en sous-préfecture de Montbéliard le 16 juin 2015. L’échéance de la délégation est fixée au 30 juin 2023.

Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Maiche a pris la compétence eau potable sur ce périmètre. Le transfert de maitrise d’ouvrage a été entériné par l’avenant 2 en date du 4 juillet 2018 dans le cadre de l’actualisation du règlement de service d’eau potable et de la mise en place d’une tarification de part fixe par unité de logement.

Un avenant 3 en date du 22 janvier 2019 a modifié le régime du reversement de la TVA.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Doubs et l’arrêté Préfectoral du 31 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, entrainent le rattachement de la Commune de Dampjoux à cette dernière et son retrait, au 1er janvier 2018 du SIE de Feule Dampjoux.

Le Président rappelle que le contrat du SIE de Feule Dampjoux arrivera à échéance le 31 mai 2020.

La CCPM souhaite que l’exploitation du service d’eau de la Commune de Dampjoux soit intégrée dans le contrat de Délégation de Service Public des services d’eau de Chamesol, Liebvillers, Montécheroux (ex-SIE du Lomont), contrat déjà existant entre la CCPM et Véolia, et connexe à la Commune de Dampjoux.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Par ailleurs, pour homogénéiser les pratiques des différents contrats de délégation du service d’eau potable, la CCPM demande au Délégataire d’assurer les travaux de renouvellement en les facturant à la collectivité.

Dans le respect des conditions de l’article 36-6 du décret 2016-86 du 1er février 2016, le projet d’avenant se définit ainsi :

- L’intégration de la Commune de Dampjoux dans le périmètre d’affermage (article 1) - Le tarif de rémunération du délégataire est porté de 0.7417 € le m3 à 0.6932 € le m3 en valeur initiale (article 2)

- Pour la Commune de Dampjoux, l’eau est fournie par la Commune de Feule selon une convention qui sera annexée au présent avenant. L’eau est achetée par la Collectivité (article 3) - La date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020 (article 4)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- VALIDE les termes de l’avenant n° 4 au contrat de DSP de l’ancien SIE du Lomont, - AUTORISE le Président à signer l’avenant correspondant.

Le Président remercie les services pour le travail accompli.

I. Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2020

L’exploitation du service d’eau potable de la Commune de Dampjoux est actuellement confiée à Véolia Eau selon le contrat d’affermage de l’ancien SIE Feule-Dampjoux qui arrivera à échéance le 31 mai 2020.

Les discussions d’intégration de la Commune de Dampjoux au contrat de délégation de service public de l’ancien SIE du Lomont à compter du 1er janvier 2020 ont désormais abouti et entrainent, de fait le retrait de la Commune de Dampjoux du contrat de DSP de Feule -Dampjoux.

Par conséquent, il y a lieu d’actualiser les tarifs d’eau potable et d’assainissement pour les communes concernées par ces syndicats à savoir Chamesol, Montécheroux, Liebvillers et Dampjoux.

Dans un souci d’harmonisation, l’ensemble des tarifs est rappelé.

Conformément aux délibérations n°2017-129, 2017-130 du 21/12/2017 et 2018-20 du 15/02/2018, ces tarifs rentrent dans le cadre des créations des budgets annexes selon la nomenclature comptable et budgétaire M49.

Rappel des tarifs :

1. Compétence Eau pour 43 communes du territoire de la CCPM

La délibération n° 2018-20 définissait le tarif de l’Eau sur le territoire communautaire comme :

Part fixe, accès au service : 58.76 € HT

Part variable : 1.54 € HT/m3

TVA : 5.5 %

La gestion de l’eau est en affermage sur l’ensemble du territoire par des contrats historiques signés par les Syndicats précédents à la prise de compétence Eau et Assainissement.12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Le tarif de la surtaxe communautaire est modulé selon les tarifications des différentes redevances actuelles des différentes DSP afin de rester dans la logique d’un même tarif global à l’usager.

Le détail est le suivant :

Pour le contrat de DSP « Ex SIVU DU PLATEAU MAICHOIS »

Concernant la gestion des communes de Belfays, Cernay-l’Eglise, Charquemont, Charmauvillers, Courtefontaine, Damprichard, Ferrières Le lac, Fessevillers, Frambouhans, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains et Grands Essarts, Maîche, Mancenans Lizerne, Montandon, Mont de Vougney, Thiébouhans, Trévillers et Urtière de Battenans Varin, Bief, Cour Saint Maurice, Fleurey, Glère, Goumois, Montancy Bremoncourt, Montjoie le Château, Orgeans Blanchefontaine, Rosureux, Saint Hippolyte, Soulce-Cernay, Valoreille, Vaufrey, Vauclusotte Burnevillers, Indevillers, Les Terres de Chaux et Vaucluse.

Part fixe communautaire, accès au service : 24.18 € HT

Part variable communautaire : 0.77 € HT/m3

Pour la commune de Fournet Blancheroche :

Le SIE du Haut plateau du Russey devenant un syndicat mixte conformément à l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12- 31-002 du 31/12/2017, la CCPM se substituant à la commune de Fournet Blancheroche membre, les tarifs applicables sont ceux de ce Syndicat et la commune paiera directement au SIE.

Pour la commune de Dampjoux :

La commune de Dampjoux relève d’un cas particulier du fait du contrat de délégation de service public signé entre le délégataire et le SIE de Feule-Dampjoux. L’exposé de la délibération n°2018-20 fixait les éléments suivants :

En effet le tarif délégataire étant le suivant :

Part fixe, délégataire : 45.04 € HT

Part variable : 1.85 € HT/m3

La part variable du délégataire est donc supérieure au tarif de l’eau global unique pour tous les usagers. La modulation du tarif communautaire par rapport au prix global unique à tous les usagers du territoire impliquerait les parts communautaires suivantes :

Part fixe communautaire, accès au service : 13.72 € HT

Part variable communautaire : - 0.31 € HT

Une part variable communautaire négative étant impossible, il avait été proposé de :

- Négocier avec le délégataire afin de revoir notamment sa part variable à la baisse. - Fixer dans l’attente de cette négociation les tarifs communautaires suivants :

Part fixe communautaire, accès au service : 13.72 € HT

Part variable communautaire : 0 € HT/m3

Vu la validation de l’avenant n°4 abordé au point H,

Ce contrat concerne historiquement les communes de Chamesol, Liebvillers et Montécheroux qui avant l’avenant n°4 avaient des tarifs communautaires suivants :

Part fixe communautaire, accès au service : 17.88 € HT

Part variable communautaire : 0.56 € HT/m313 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

A l’issue de l’avenant n° 4, le contrat concernera les communes de Dampjoux, Montécheroux, Liebvillers et Chamesol avec comme tarifs communautaires :

Part fixe communautaire, accès au service : 17.88 € HT

Part variable communautaire : 0.56 € HT/m3

Pour rappel, l’échéance des 2 contrats de DSP sont :

- Contrat Ex SIVU du Lomont : 30/06/2023

- Contrat Ex SIVU du Plateau Maîchois : 31/12/2022

2. Rappel des tarifs de la compétence Assainissement

a. Pour la partie de la CCPM en régie communautaire :

Le tarif de la régie communautaire est le suivant :

Part fixe, accès au service : 70 € HT

Part variable : 2.02 € HT/m3

Ce tarif est applicable sur le territoire pour les communes de Maîche, Damprichard, Cernay-l’Eglise, Belfays, Ferrières Le Lac, les Bréseux, Charmauvillers, Trévillers, Thiébouhans, Montécheroux, Dampjoux, Valoreille, Saint- Hippolyte, Montandon, Les Ecorces, Chamesol, Bief, Goumois, Fessevillers, Indevillers, Frambouhans et Charquemont.

3. Rappel des tarifs par unité de logement

Conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux propositions du Comité de Pilotage eau et Assainissement et au Conseil d’Etat (en particulier, 25/06/2003 requête n°237305 : commune de Contamine-Montjoie) qui a reconnu la possibilité d’appliquer autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement unique desservant plusieurs logements ; M. Le Président propose que le conseil communautaire instaure une part fixe globale par logement (par régie et éventuelle DSP pour certaines communes).

A savoir délibération n°2018-20 :

Pour la compétence eau :

Part fixe, accès au service : 58.76 € HT/ logement

Pour la compétence assainissement :

Part fixe, accès au service : 70€ HT/logement.

4. Rappel de la dégressivité du tarif compétence Eau pour les gros consommateurs

Délibération 2018-20 : afin de tenir compte des spécificités tarifaires que certains services d’eau disposaient sur le territoire et qui variaient en fonction des volumes consommées, M. le Président propose la grille tarifaire suivante appliquant la dégressivité pour les gros consommateurs :14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Tarifs du service d’eau potable :

Part fixe communautaire : Pas de dégressivité, application des tarifs cités dans le chapitre 1.

Part variable communautaire : De 0 à 500 m3/an, pas de dégressivité A partir de 501 m3/an, un taux de réduction de 10%

sera appliqué sur la part variable communautaire.

Concernant les usagers, dont les exploitants agricoles, qui disposent de plusieurs compteurs dont un principal et plusieurs compteurs verts (de pâture) la consommation sera globalisée sur l'ensemble des compteurs pour appliquer le tarif correspondant à une consommation supérieure à 500m3.

Les autres parts (assainissement, Agence de l’Eau) ne sont, quant à elles, pas impactées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 53 voix POUR, 1 ABSTENTION (Serge LOUIS) APPROUVE les tarifs de l’eau et l’assainissement comme énoncés ci-dessus à compter du 1er janvier 2020.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VII. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A. Zone d’activité – Vente à l’entreprise Raoul Guyot - ZA Damprichard

Par courrier reçu le 29 octobre 2019, l’entreprise Raoul Guyot a sollicité la communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle AC 315 d’une superficie de 2 053 m2 et la parcelle AC 337 d’une superficie de 1 881 m2 sur la zone d’activité de Damprichard afin d’y implanter un bâtiment industriel.

Vu la délibération n°2018-85 relative aux tarifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président :

- A VENDRE la parcelle AC 315 d’une superficie de 2 053 m2 et la parcelle AC 337 d’une superficie de 1 881 m2 soit une superficie totale de 3 934 m2 en faveur de la SA Raoul Guyot,

- A FIXER le prix de vente à 13.525 € HT/m2 soit 53 207.35 € HT auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente TTC à 63 848.82 €,

- A SIGNER l’acte notarié,

- dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Franck Villemain s’interroge quant à la raison qui pousse une société située en Suisse à venir s’installer en France. Il estime que dans le cadre de la réflexion sur le développement économique de notre territoire, il serait intéressant d’être en mesure de répondre à cette question.

Le Président abonde en ce sens et précise par ailleurs que l’acte notarié concernant la vente à la société Frésard Composants a été signé et que la signature des actes relatifs à l’acquisition des autres zones sera régularisée avant la fin du mandat.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

VIII. RESSOURCES HUMAINES

A. Convention de mise à disposition de personnel à la communauté de communes du Plateau du Russey (CCPR)

L'agent de ''développement de la randonnée'' œuvre sur la Communauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR) et la Communauté de Communes du Pays de Maiche (CCPM) et effectue les mêmes missions au sein des deux collectivités.

Sur la communauté de communes du Pays de Maiche, il est épaulé par 2 agents de la CCPM.

Afin d'optimiser ces services et de mutualiser les moyens humains, la CCPM établit depuis le 1er Janvier 2013 une convention avec la CCPR.

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans. Elle précisera notamment la mise à disposition de personnel à raison de 8 heures hebdomadaires contre rémunération dans le but d’accomplir la mission d'entretien des sentiers de randonnées : La durée hebdomadaire fixée à 8h est répartie de la façon suivante : 4h par agents s’ils travaillent ensemble ou 8h pour un agent seul.

Le projet de convention 2020 a été soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire et les agents ont donné leur accord écrit.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel pour le compte de la communauté de communes du Plateau du Russey pour une durée de 3 ans.

B. Modification du protocole du Compte Épargne Temps (CET)

Le compte-épargne temps a été institué pour la Fonction Publique Territoriale par le décret du 26 août 2004. Il permet aux agents qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés résultant du report de jours de congés annuels ou de récupérations d’heures.

Les modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture et d’application des différentes options d’utilisation du compte-épargne temps sont déterminées par le conseil communautaire, après avis du Comité Technique.

Les principales modifications par rapport au protocole précédant concernent les conditions d’utilisation du CET : il fallait en effet avoir accumulé 20 jours sur celui-ci pour prendre au moins 5 jours. Désormais un agent peut se contenter de poser une seule journée s’il le souhaite et le minimum des 20 jours acquis a été supprimé.

Il est donc plus souple. En revanche, la nécessité d’avoir utilisé sur l’année N l’équivalent de 4 semaines de congés reste obligatoire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 novembre 2019,

Le conseil communautaire VALIDE à l’unanimité le protocole du Compte Epargne Temps annexé à la présente délibération.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

C. Protocole des astreintes

Vu la délibération n°2018-09 fixant les modalités d’organisation des astreintes,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2019,

Le protocole des astreintes a été établi pour les agents intervenant au service Eau et Assainissement qui sont soumis au régime d’astreinte pour intervenir en cas de nécessité pour l’assainissement, l’aire d’accueil des gens du voyage et la fourrière animale.

A ce jour et au vu des occupations exceptionnelles du gymnase le week-end qui demande l’intervention du gardien du gymnase, il conviendrait de modifier les personnels concernés par les astreintes.

Aussi il est proposé de l’étendre à l’ensemble des personnels techniques qui en cas de nécessité pourrait être amené à en bénéficier.

Il est précisé que ce nouveau protocole est établi uniquement pour les agents de la filière technique selon la réglementation en vigueur.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ VALIDE le protocole des astreintes révisé joint en annexe,

▪ PRECISE que :

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir,

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

▪ AUTORISE le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX. DECHETS

A. Tarifs de la redevance incitative

M. le Président rappelle au conseil communautaire :

Les tendances 2020 et années suivantes pour le recyclage matière ne sont pas bonnes. Les cours s’écroulent pour l’ensemble des matériaux depuis la fin de second trimestre 2019. Florissant durant les dernières décennies, le secteur du recyclage connaît des difficultés depuis quelques années : baisse des volumes, chute des cours des matières premières, tension sur les prix, dégradations des marges, apparition de nouveaux acteurs et de nouvelles règles, intensification de la concurrence à tous les niveaux …

Directement corrélé à la bonne santé économique des industries et des ménages, le secteur souffre incontestablement du ralentissement de l’activité lié à la crise survenue en 2008. Conséquence également d’un prix du pétrole bas qui conduit à revenir à une économie linéaire dans la mesure où il est moins couteux d’acquérir de la matière première primaire plutôt que de la matière recyclée.

Baisse du prix de reprise sur tous les matériaux (plastiques, métaux, papiers/cartons)17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

- Causes

▪ Fermeture des frontières de plusieurs pays asiatique

▪ Stocks importants chez les recycleurs

▪ Déséquilibre entre offre et demande

▪ Baisse de l’activité économique de certains secteurs

- Conséquences

▪ REVIPAC qui reprend le papier assure aujourd’hui un prix plancher de 75€ et 60€ la tonne à partir du 1er janvier. Le prix plancher sera ramené à 0€ tonne, ce qui signifie que le papier sera payé au prix du marché.

Pour information : le prix du marché de septembre 2019 était de 48.98€ et 26.96€ la tonne. ▪ Le prix du carton brun était à 145€ tonne en octobre 2017. Il est en octobre 2019 à 45€. ▪ Le prix du gros de magasin était à 118€ en octobre 2017. Il est en octobre 2019 à 23€. ▪ Le prix des JRM était en octobre 2017 à 118€ tonne. Il est en octobre 2019 à 38€. ▪ La ferraille qui était en mars 2018 à 155€ tonne est aujourd’hui à 85€. ▪ Il n’y a que le cours des flacons et bouteilles plastiques qui évolue depuis 2017 mais une baisse est attendue pour le 4ème trimestre 2019. Au 3ème trimestre 2019, le coût était de 250€ tonne.

A cela vient s’ajouter l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2020.

Compte tenu de ces informations et afin d’éviter une hausse brutale dans les années à venir, il est proposé au conseil communautaire de modifier les tarifs applicables pour la redevance comme suit :

Accès au service : 76.50€ par an

Part fixe « collecte des OM »

Volume du bac 80 l 120 l 180 l 240 l 340 l 660 l

Tarif pour les zones collectées

toutes les semaines

33 € 49.5 € 74.25 € 99 € 140.25 € 68,97 €

Tarif pour les zones collectées

toutes les 2 semaines

22 € 33 € 49.50 € 66 € 93.50 € 22,22 €

Tarif pour des usagers collectés de

façon excentrée

0 € * 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Part variable « prix de la levée du bac gris »

Volume du bac 80 l 120 l 180 l 240 l 340 l 660 l

Prix unitaire pour les 19 premières

levées/an

3.30 € 4.40 € 5.61 € 6.82 € 8.91 € 24.21 €

Prix unitaire à partir de la 20ème

levée

4.62 € 6.16 € 7.85 € 9.55 € 12.47 € 24.21 €18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Sacs prépayés (optionnel)

Afin de répondre à un surplus de déchets occasionnels ou imprévus

1.65 € le sac de 30L

2.75€ le sac de 50L

Gros apports

Coût à la tonne

Tarif 2019

Coût à la tonne

Tarif 2020

Incinérables/Huisseries/

Plastiques souples

144 € 148 €

Non Valorisables 168 € 173 € Plâtre 158 € 162 €

Déchets verts 42 € 43 € Bois 69 € 90 €

Cartons 42 € 43 €

Gravats 5 € 6€

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 49 voix POUR, 2 OPPOSITIONS (Serge LOUIS, Gérard GENTIT), 3 ABSTENTIONS (Gérard MAUVAIS, Pascal GODIN, Claude MARTELET) VALIDE la modification des tarifs de la redevance incitative comme énoncée ci-dessus.

Constant Cuche précise qu’étant donné le prix de reprise des matériaux, à terme une « taxe sur le bac jaune » devra certainement être appliquée.

De son côté, Gérard Gentit regrette l’augmentation de la part fixe qui risque de démobiliser les usagers. Alexandre Pantel rappelle la loi sur l’économie circulaire qui favorise les investissements massifs des organismes collecteurs. Il souligne que les collectivités seront pénalisées en faveur des industriels qui vont réaliser de nouveaux gains financiers sur les bouteilles consignées non ramenées. On estime qu’environ 10% ne sont pas recyclées. Cette mesure défavorisera donc les collectivités et les contribuables.

Constant Cuche précise que suite aux discussions menées sur le sujet au congrès des Maires, la consigne sur les bouteilles plastiques ne devrait être appliquée qu’en accord avec les maires.

Roland Martin quant à lui souhaite que soit sollicité les parlementaires sur la question du subventionnement des matières recyclées.

Le Président souhaite que les communes soient vigilantes par rapport aux dépôts sauvages.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

X. VIE ASSOCIATIVE

A. Renouvellement des conventions avec les organismes assurant une permanence au sein de la Maison des Services à compter du 1er janvier 2020

Le Président rappelle que la communauté de communes s’est fixée comme objectif, d’assurer un service à la population dans un même lieu, et ce en accueillant les différents organismes publics et sociaux au sein de la Maison des Services de Maîche.

En fonction de la date de signature des conventions en vigueur, leurs renouvellements seront à traiter au cas par cas.19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Afin de faciliter la gestion de celles-ci, et vu le souhait des organismes de maintenir leur permanence à la Maison des Services de Maîche, ainsi que compte-tenu de la volonté de l’exécutif d’avancer dans le processus de certification Maison France Service, le Président propose d’établir à nouveau avec toutes les institutions une convention à compter du 1er janvier 2020, et ce pour une durée de 5 ans.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à établir avec tous les organismes une convention à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans.

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XI. CIAS

A. Remplacement d’un membre démissionnaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral et notamment ses articles L 273-5 et L 273-10,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6, R 123-7 et R 123-8,

Vu la délibération n°2017-27 en date du 16 février 2017 portant fixation du nombre de membres de conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale et leur désignation,

Vu le courrier reçu le 15 juillet 2019 en mairie de Maîche par lequel Madame Muriel PLESSIX fait part de sa démission de ses fonctions de conseillère municipale emportant automatiquement la perte de son mandat de conseillère communautaire,

Considérant que Madame Muriel PLESSIX avait été désignée pour siéger comme membre représentant la communauté de communes au sein du conseil d’administration du CIAS,

Monsieur le Président rappelle la liste des 8 administrateurs du CIAS :

Gérard MAUVAIS

Gérard GENTIT

Bernadette DELAVELLE

Hubert BRIQUEZ

Véronique SALVI

André BESSOT

Muriel PLESSIX

Magalie LAMBERT-PRETOT

Paul MOUREAUX

Monsieur le Président propose de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein du conseil d’administration du CIAS en remplacement de Madame Muriel PLESSIX, démissionnaire.

Monsieur le Président propose Céline BARTHOULOT comme nouveau membre au sein du conseil d’administration du CIAS.

Après en avoir délibéré, 53 voix POUR, 1 ABSTENTION (Serge LOUIS), le conseil communautaire nomme Céline20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

BARTHOULOT comme nouveau membre au sein du conseil d’administration du CIAS.

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XII. DIVERS

Licence pour le SIG

La CCPM a fait l’acquisition d’un logiciel de système d'information géographique (SIG) GEOVILLAGE ONLINE le 29/01/2018 pour un montant de 1003€ (acquisition, frais d’hébergement, mise à jour). Le terme de SIG décrit un système d’information qui intègre, stocke, analyse et affiche l’information géographique. Les applications liées aux SIG sont des outils qui permettent aux utilisateurs de créer des requêtes interactives, d’analyser l’information spatiale, de modifier et d’éditer des données par l'entremise de cartes et d’y répondre cartographiquement.

Le SIG est un terme général étroitement liée à l’aménagement du territoire, la gestion des infrastructures et réseaux, l’ingénierie, la planification, etc. C’est pour cette raison que les SIG sont à l’origine de nombreux services de géolocalisation basés sur l’analyse des données et leur visualisation.

Dans une volonté d’offrir davantage de soutien aux communes, la CCPM souhaite offrir un accès à chaque commune membre pour leur territoire. Ce logiciel en cours de développement permet ou permettra à terme aux élus communaux de consulter l’accès aux cartes des réseaux d’eau potable, d’assainissement, de GEPU mais aussi des aires de collecte des OM, des chemins de randonnées, du cadastre....

Un code d’accès individuel a été remis à chaque communes après la séance de conseil communautaire.

Transport des élèves pour spectacles

Alexandre MONNET s’interroge sur le fait que la CCPM ne finance pas le transport des élèves pour « Ecole et Cinéma » alors qu’elle le fait pour les spectacles de « Côté Court ».

Franck VILLEMAIN rappelle que Côté Court intervient chaque année et que seulement 3 écoles sont intéressées (Maîche, Charquemont et Damprichard). Il conviendrait de faire un état des lieux pour « Ecole et Cinéma » afin de connaître le coût exact pour la CCPM, le coût pour Côté Court s’élevant à 10 0000€ par an pour la CCPM.

Ecole de Montandon

Alexandre MONNET fait remarquer que le maire de MONTANDON ne participe plus aux réunions de conseil communautaire. Dans la mesure où la commission vie scolaire s’est prononcée favorablement sur le dossier d’agrandissement de l’école de la commune, il trouve cela regrettable.

Le Président tient à rappeler que la communauté de communes avait émis un avis favorable pour le financement de l’extension du projet d’école de la commune. Le projet avait été abandonné du fait que le Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et Monsieur le Préfet avaient émis un avis défavorable à sa réalisation.

Il ajoute que suite à une rencontre récente avec Monsieur le Recteur, le DASEN mais également le Secrétaire Général de la Préfecture, les services de l’Etat doivent se pencher à nouveau sur la question. En cas d’accord des intéressés, il souhaite que ce projet soit inscrit au budget de la CCPM.21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 28 novembre 2019

Recyclerie

Alexandre Monnet souligne qu’il est dommage qu’une scierie de Maîche n’ait pas été retenue pour travailler le bois de la future recyclerie alors que le projet se situe sur le territoire de la commune et que le bois provient de ses forêts.

Le Président acquiesce mais rappelle que PREVAL est tenu de passer un marché public pour ce projet.

Association des gazouillis du Plateau

Magalie Lambert Pretot annonce qu’un flyer sera distribué à la fin du conseil communautaire pour les communes qui souhaitent insérer une information sur l’association des Gazouillis du Plateau dans leur bulletin municipal.

Agenda

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 19 décembre à 19h00 à la Maison des Services de CHARQUEMONT et sera suivi d’un repas au restaurant de la Combe Saint Pierre.

Une intervention de PREVAL HAUT DOUBS est prévue afin de présenter notamment l’extension de tri pour 2020.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h11.

Fait à Maîche, le 3 décembre 2019

Le Président,

Régis LIGIER

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