Compte-Rendu - unv1d6or7fg8ihj

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Compte-Rendu - unv1d6or7fg8ihj Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Compte-Rendu - unv1d6or7fg8ihj)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 1/18

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 4 JUILLET 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le quatre du mois de juillet,

A la salle du périscolaire de MONTECHEROUX, à 19 heures 30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 25 juin 2018, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P ré s i d e n t a d é c l a ré l a s é a n c e o u ve r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Michel BEAUFILS, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Thierry VERNEY, Christian JANIN, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Jean-Pierre LAJEANNE, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jérémy CHOPARD, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT.

Procuration :

Fabien CARTIER donne procuration à Dominique BERNARD

Julien NAEGELEN donne procuration à Régis LIGIER

Florie BARTHOULOT donne procuration à Jérémy CHOPARD

Véronique SALVI donne procuration à Constant CUCHE

Guillaume NICOD donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Excusés : Alexandre PANTEL (représenté par Michel BEAUFILS), André BESSOT (représenté par Christian JANIN), Sébastien BRUILLOTCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 2/18

Absents : Christophe JANIN, Nadège MOUGIN, Ludovic LAMBERT, Karine TIROLE, Séverine ARNAUD, Patricia KITABI, Muriel PLESSIX, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY, Jean-Paul CLEMENT

Secrétaire de séance : Yves-Marie PARENT

Le Président informe le conseil communautaire de la démission de Jean-Jacques VENDITTI qui sera remplacé par sa suppléante Madame Françoise BEURET.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 19h30.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Yves-Marie PARENT.

Intervention de M. Laurent Sage, Directeur des Etudes Economiques et Territoriales à la CCI du DOUBS

M. Laurent Sage, de la CCI présente au conseil communautaire comment à son sens construire la compétence développement économique communautaire.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 31 mai 2018

Les membres du Conseil communautaire approuvent, à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 31 mai dernier.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.

Décision n°36-2018 : Avenant convention de mise à disposition de personnel du Syndicat Mixte d’aménagement du Dessoubre et de valorisation du bassin versant (SMIX)

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec le SMIX un avenant à la convention de mise à disposition d’un adjoint administratif afin de modifier l’article 2 de la convention du 14/05/2018 pour une quotité horaire de 8h hebdomadaire.

Décision n°37-2018 : Signature convention entre l’Etat et la CCPM pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec l’Etat la convention pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Maîche pour l’année 2018, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière dénommée « aide au logement temporaire 2 ».

Suite aux problèmes de casse, le Président souhaite fermer l’aire d’accueil des gens du voyage afin d’effectuer les réparations nécessaires et ce, jusqu’au 31 octobre 2018.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 3/18

Décision n°38-2018 : Signature convention entre la Direction Générale des Finances Publiques et la CCPM pour la mise en place du Titre Interbancaire de Paiement

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec la Direction Générale des Finances Publiques la convention pour la mise en place du Titre Interbancaire de Paiement au format SEPA afin de fixer les modalités d’encaissement des redevances d’assainissement non collectif et les redevances d’enlèvement des ordures ménagères.

Décision n°39-2018 : Signature convention de mise à disposition d’un adjoint d’animation

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec le SIVU Clos du Doubs une convention de mise à disposition de Madame Sonia Olivier, adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’accompagnatrice scolaire assurant la surveillance des enfants à la sortie de l’école primaire des Plains et Grands Essarts dans l’attente du transport scolaire le midi.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2018.

Décision n°40-2018 : Signature contrat d’hébergement et de maintenance avec SOPRECO

Monsieur le Président informe de la décision de signer un contrat d’hébergement et de maintenance pour les réseaux d’eau et d’assainissement avec SOPRECO – 25500 MORTEAU pour un montant de :  Hébergement annuel – serveur mutualisé : 420.00€

 Maintenance, assistance technique : 405.00€

TOTAL ANNUEL HT : 825.00€

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an du 01/01/2018 au 31/12/2018. Il est prorogé d’année en année et renouvelable 4 fois.

Décision n°41-2018 : Signature – Convention de règlement des dépenses sur les bâtiments scolaires pour le RPI Dampjoux – Noirefontaine – Villars sous Dampjoux

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de règlement des dépenses liées à la construction et à la réhabilitation des bâtiments scolaires pour le RPI Dampjoux-Noirefontaine-Villars sous Dampjoux.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable 5 fois par tacite reconduction.

2/ Finances

Création d’un seul budget Zones d’Activités (ZA) à compter du 01/01/2019

Par délibération du 14 décembre 2016, le conseil communautaire a voté l’ouverture des budgets des cinq

zones d’activités économiques sur le territoire de la CCPM à savoir :

- la zone d'activité économique « Les Genévriers » située sur le territoire de la commune de Maiche

- la zone d'activité économique « Les Louvières » située sur le territoire de la commune de Frambouhans

- la zone d'activité économique « Le Grand Crôt » située sur le territoire de la commune de Charquemont

- la zone d'activité économique située sur le territoire de la commune de Les Ecorces

- la zone d'activité économique « Au Finage » située sur le territoire de la commune de DamprichardCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 4/18

Par ailleurs, des crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2018 du budget général pour l’acquisition des terrains aux communes.

Vu l’article 2.2.1.1 du tome II de la M14 qui précise que pour les services publics suivis obligatoirement sous forme de budgets distincts du budget principal notamment les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC…), la collectivité peut regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un seul budget annexe, il est toutefois recommandé de créer un budget par opération compte tenu du régime fiscal particulier de ces dernières ou bien constituer un budget annexe par type d’opération (lotissement, ZAC, …).

Dans ce cas, le suivi dans le cadre d’un seul budget annexe (éventuellement par type d’opérations) implique, pour chaque opération (secteur), un suivi extra-comptable sous forme de registres annexes des données permettant d’établir et de justifier chaque déclaration (acquisitions, cessions, montant des opérations imposées, non imposées).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité décide de :

- Créer un seul budget ZA au 1er janvier 2019 assujetti à la TVA dans lequel sera suivie chaque opération de secteur dans une comptabilité analytique.

- Supprimer les budgets ZA suivants au 1er janvier 2019 :

ZA MAICHE Les Genevriers

ZA CHARQUEMONT Le Grand Crôt

ZA DAMPRICHARD Le Finage

ZA FRAMBOUHANS Les Louvières

ZA LES ECORCES

Avance d’un mois sur la redevance de la délégation de service public (DSP) piscine

Par délibération du 20/06/2002, la CCPM a modifié ses statuts pour y inscrire la compétence piscine,

Par délibération du 28/06/2002 de la commune de Maîche, la date d’ouverture de la piscine a été fixée au 15 juin 2002, date de déclenchement de la durée d’exploitation soit 14 juin 2022,

Par délibération du 02/05/2003, le conseil communautaire avait décidé que le paiement de la redevance sera avancé d'un mois pour effectuer le 15 du mois précédant à compter du mois de mai 2003,

Par délibération du 04/07/2012, la CCPM a validé la prolongation de la DSP pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31/05/2024,

Par délibération du 31/05/2017, la CCPM a validé la prolongation de la DSP jusqu’au 31/10/2025,

Sachant que le délégataire a réalisé récemment des travaux en autofinancement entraînant des difficultés de trésorerie, il a demandé que la redevance mensuelle soit de nouveau avancée d’un mois, à savoir un paiement en juillet des redevances d’août et septembre 2018.

Le Président propose au conseil communautaire de reprendre le versement mensuel au 15 du mois en cours en supprimant l’avance d’un mois à compter d’août 2018 et de considérer un versement exceptionnel en juillet 2018 équivalent à deux mensualités qui sera remboursé en moins de 5 ans.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 5/18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 54 voix pour, 1 abstention, décide :

- De reprendre le versement mensuel au 15 du mois en cours à compter d’août 2018.

- D’accorder un versement exceptionnel en juillet 2018 équivalent à deux mensualités de 29 596,68 €TTC soit un total de 59 193,36€ TTC qui sera remboursé sur 50 mois à compter de juillet 2018 par un prélèvement mensuel de 1180€ TTC pour 49 mois et de 1373,36€ TTC pour le 50ème mois.

- Autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

Etat de la dette et ouverture des crédits correspondants – Budget eau et assainissement

Monsieur le Président rappelle que l’état de la dette doit être annexé au budget primitif 2018. Toutefois, lors de son vote, le recensement de l’ensemble des prêts n’avait pu être effectué.

À la suite du travail mené par le service finances de la commune de Maîche dans le cadre de la convention de prestation de service, la dette a pu être compilée et vérifiée.

A ce jour, ce sont 14 emprunts recensés sur le service d’eau pour un montant au 1er janvier 2018 de 2 137 726.82 € d’encours (soit 376 268.62 € d’annuité) et sur le service assainissement 36 emprunts pour un montant de 6 055 771.21 € d’encours (soit 678 807.69 € d’annuité).

Nous attendons toutefois certains comptes administratifs 2017 de communes manquantes à ce jour pour permettre la vérification définitive.

Cet état sera transmis au service de la préfecture.

Après vérification définitive, un travail de renégociation de la dette sera opéré.

Les prévisions budgétaires telles que définies au vote du budget principal 2018 incluaient certaines marges liées à des incertitudes. Ces marges sont suffisantes pour assurer le paiement de l’annuité autant sur la compétence eau qu’assainissement. Il n’y a donc pas lieu de prendre une décision modificative, à ce jour.

Ouverture de crédits eau et assainissement pour le paiement des redevances de l’agence de l’eau et reversement par les communes

 Décision modificative n° 1 Budget Eau

Vu le budget eau voté le 12 avril 2018 ;

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget eau pour le paiement par la CCPM des redevances Agence de l’Eau pollution domestique au titre de l’année 2017 et du reversement des communes par les communes concernées par le biais d’une convention entre les communes et la CCPM,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 6/18

Article Libellé Montant

Exploitation

701249 Reversement à l’Agence de l’Eau - Redevance pour pollution d’origine domestique 70 000 €

Recettes

747 Subventions et participations des collectivités territoriales 70 000 €

 Décision modificative n° 1 Budget Assainissement

Vu le budget assainissement voté le 12 avril 2018 ;

Vu le besoin d’ouvrir des crédits sur le budget assainissement pour le paiement par la CCPM des redevances Agence de l’Eau collecte domestique au titre de l’année 2017 et du reversement des communes par les communes concernées par le biais d’une convention entre les communes et la CCPM,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Exploitation

706129 Reversement à l’Agence de l’Eau - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 18 000 €

Recettes

747 Subventions et participations des collectivités

territoriales 18 000 €

3/ Eau et Assainissement

Lancement de l’enquête publique sur la source de BIEF

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages d’eau potable, le captage du « Pré Chouffot » alimentant la commune de Bief nécessite le dépôt d’un dossier pour enquête publique conformément à l’arrêté du 20 juin 2007.

Ce dossier permet à la CCPM d’être autorisée à utiliser cette ressource afin de la destiner à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 7/18

Ainsi, dans le cadre de cette procédure règlementaire de protection des captages, le conseil communautaire, à l’unanimité :

Adopte la proposition technique concernant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions associées ;

 Adopte le dossier d’enquête publique ;

 Sollicite auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique.

Dégrèvement pour la facturation eau et assainissement

Monsieur le Président rappelle qu’un décret fixe les modalités de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuites après compteur.

Ce décret, dit « loi Warsmann », précise que lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT.

De plus, lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »

L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire.

Toutefois, le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires, de chauffage, de piscines et d’automatisme d’arrosage.

Il renvoie également à l’article L2224-12-4 du CCGT qui précise au III-bis que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Il en résulte ainsi que sont concernés par le dégrèvement uniquement les locaux d’habitation.

Des demandes de dégrèvement ont été reçues par le service Eau et Assainissement de la CCPM concernant des fuites sur des branchements ne relevant pas de la loi Warsmann car n’étant pas un local d’habitation. C’est notamment le cas d’un branchement de pâture dit compteur vert.

Monsieur le Président propose que ces cas-là soient traités de manière à proposer un dégrèvement en prenant comme principe le calcul opéré par la loi Warsmann.

Le principe de dégrèvement serait donc le suivant pour les cas de fuites sur des locaux autres qu’habitations :

- La fuite doit se trouver sur le réseau privatif non visible.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 8/18

- L’usager doit formuler une demande de dégrèvement détaillant l’origine de la fuite. - La fuite doit être constatée par le distributeur d’eau.

- Un justificatif attestant la date et la nature de la réparation de la fuite (facture d’un plombier ou autre justificatif de réparation) doit être fourni.

-

La consommation de l’usager sera jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double de la consommation habituelle pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

Ainsi, un usager consommant en moyenne 100 m3 entre deux relevés de janvier à décembre, au cours des 3 années précédentes et dont la consommation serait passée à 400 m3 de janvier à décembre de l’année n+1, est éligible puisque la consommation dépasse les 200 m3, soit deux fois celle de référence de l’usager. En cas de dégrèvement accepté l’usager serait redevable de 200 m3.

Si la consommation est inférieure au double de la consommation habituelle, c’est-à-dire 200 m3, aucun dégrèvement n’est consenti.

Vu le règlement du service Eau de la CCPM en date du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur,

Vu l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé du Président, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le principe de dégrèvement de la facture d’eau des usagers suite à une fuite après compteur pour les branchements autres que locaux d’habitation.

4/ Ressources humaines

Création d’un poste de technicien référent Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’extension du territoire et afin d’assurer les missions liées au Service public d’assainissement non collectif (SPANC), un poste doit être créé.

Le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste à temps complet de référent SPANC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 3 voix contre, 7 abstentions, 45 voix pour, décide :

- d’adopter la création d’un poste de référent SPANC à temps complet à compter du 1er Janvier 2019, sur les grades de technicien, technicien principal 2ème classe et technicien principal 1ère classe.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 9/18

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut à l’échelon 1 du grade technicien.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Création d’un poste de chargé de développement économique

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3, 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 20 juin 2018

Considérant la prise de compétence développement économique au 1er Janvier 2017 Considérant la nécessité d’accompagner les élus à la mise en œuvre du développement économique

Le Président indique que, la Communauté de communes souhaite promouvoir le développement économique sur le ressort de son territoire et proposé de recruter un/une chargé(e) de mission «Développement Economique ».

A ce titre, la personne recrutée sera chargée :

-de l’assistance des élus dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement économique ;

-de la prospection des entreprises ;

-de la gestion et de la promotion de l’offre de services de la collectivité en matière de développement économique.

Compte tenu de la spécificité des missions, des connaissances et de l’expérience requise pour occuper ces fonctions, il est proposé de créer cet emploi sur la base de l’article 3-3 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents contractuels en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaire.

L’agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois renouvelable.

Ainsi, ce poste en contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois renouvelable à compter du 1er Octobre 2018, sera pourvu par un agent contractuel, à temps complet, qui devra justifier :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 10/18

- d’une bonne connaissance de l’environnement territorial et de l’organisation d’’une collectivité territoriale ;

- d’une expérience dans le domaine du développement économique et de la coordination d’actions dans ce domaine ;

- de qualités relationnelles ;

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sur la base d’un emploi de catégorie A (filière administrative ou technique) ou B (filière administrative ou technique). Le régime indemnitaire correspondra au régime indemnitaire versé au cadre d’emploi retenu.

Monsieur le Président précise qu’il faut que la CCPM développe sa compétence économique. M. Sage de la CCI se propose d’apporter son aide pour le recrutement de cette personne. M. Maxime Courtet ajoute que les élus aient la possibilité d’arrêter la mission si besoin. Le Président s’y engage.

M. Roland Martin explique que ce chargé de mission sera un plus en matière de développement économique dans les années à venir. Il travaillera en étroite collaboration avec la commission.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président :

- A signer un contrat à durée déterminée de 12 mois sur la base de l'article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour le recrutement d’un chargé de mission en développement économique, dans les conditions définies ci-dessus.

Les crédits relatifs à la rémunération de cet agent sont prévus et la dépense sera imputée au budget général, chapitre 012.

Adhésion convention de participation pour la prévoyance garantie maintien de salaire

Vu les taux de cotisation plus faibles pour le contrat de prévoyance pour la garantie maintien de salaire proposé par le Centre de Gestion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 14/09/2012 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 Mai 2018,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 11/18

Le Président propose à l’assemblée de souscrire au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par APRIONIS Humanis avec une gestion du régime assurée par COLLECteam.

Pour ce risque, le niveau de participation reste inchangé et tel que prévu dans la délibération n° 2017-115 en date du 21 décembre 2017. La participation accordée le sera uniquement pour les contrats souscrits par les agents auprès de Collecteam.

L’assemblée délibérante décide, après en avoir délibéré à l’unanimité, de souscrire au contrat prévoyance référencé par le Centre de Gestion à compter du 1er Janvier 2019.

Concours du receveur municipal : Attribution d’indemnité

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

Monsieur le Trésorier sort de la salle à 21h25.

Le conseil communautaire décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Claude MATTERA, Receveur municipal - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 € TTC

- Que ces indemnités soient versées à compter de l’exercice 2018

Les crédits correspondant sont inscrits au budget.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 12/18

5/ Développement économique

Acquisition du bâtiment Christian Bernard

Suite à la liquidation judiciaire de la société Christian Bernard, celle-ci a fait l’objet d’un rachat pour une partie par la société Robbez Masson.

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le bâtiment, n’ayant pas trouvé preneur, est proposé à la vente afin d’apurer le passif de la société Christian Bernard, avant d’aboutir à une vente aux enchères annoncée en septembre 2018.

A ce titre, le Président informe le conseil communautaire que la CCPM au titre du développement économique a été sollicitée par les trois entreprises locataires du bâtiment pour un achat du bâtiment avant la vente aux enchères limitant ainsi le risque d’un départ forcé des entreprises du site.

Après diverses interventions auprès des entreprises concernées et des informations collectées auprès de la DIREECTE, la société Robbez Masson, les SARL SILOR et MAZARS, l’Etablissement public foncier (EPF) et les services préfectoraux, le Président informe le conseil communautaire que ce bâtiment nécessite des travaux d’étanchéité, de séparation des fluides et d’isolation hiver et été. Aussi, dans un premier temps, il propose au conseil communautaire un achat du bâtiment Christian Bernard pour un montant de 100 000€.

Dans un second temps, une étude sur le bâtiment sera faite pour réfléchir aux travaux à réaliser afin d’obtenir un rendement optimum du bâtiment tant en termes d’énergie, de fonctionnalité que d’occupation de l’espace libre restant, estimé à environ 1 000m2 de surface utile.

Une réflexion autour d’une nouvelle implantation des locaux de la CCPM pourrait alors être menée. Enfin, si le conseil communautaire délibère favorablement, le Président propose de se prononcer sur un partage par l’EPF ou la CCPM.

Le bilan financier étant le suivant pour les premières années :

DEPENSES RECETTES

Prêt sur 15 ans avec taux à 1.5% 7 494 € annuel

Charges bâtiment selon décompte

2016 Robbez Masson

224 104 €

Taxe foncière 73 843 €

Charges de gestion 7.5 % 23 700 €

Amortissement 10 000 €

Loyers 117 612 € Charges rétrocédées (avant

travaux) sur la base de 43 €/m2

140 481 €

TOTAL 339 141 € 258 093 €

Monsieur Alexandre MONNET suggère de faire de la location-vente afin que les trois entreprises restent sur le site.

Monsieur le Président répond que l’on devra travailler sur des baux avec celles-ci.

Mme Michelle CHENET souhaite connaître la surface du bâtiment.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 13/18

Monsieur le Président répond que le bâtiment à une surface de 6000m² et que potentiellement la CCPM pourrait y installer ses locaux et pourquoi pas faire revivre la cafétéria pour en faire profiter les entreprises extérieures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 8 voix contre, 7 abstentions, 39 voix pour, autorise le Président à faire une proposition d’achat du bâtiment Christian Bernard à hauteur de 100 000€.

Tarifs applicables aux parcelles des zones d’activités

Conformément à l’article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Maîche exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités,

Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 juin 2018,

Il est proposé au conseil communautaire d’appliquer une dégressivité de prix selon la surface vendue, indépendamment de son usage :

Surface en m2 par

tranche

Prix de vente en

€/HT

De 0 à 2 000 15

De 2001 à 5 000 12

De 5 001 à 10 000 10

Au-delà de 10 000 8

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la dégressivité des tarifs pour les zones d’activités comme suit :

Surface en m2 par

tranche

Prix de vente en

€/HT

De 0 à 2 000 15

De 2001 à 5 000 12

De 5 001 à 10 000 10

Au-delà de 10 000 8

Vente de parcelles à l’entreprise des Pompes Funèbres – Zone d’Activité (ZA) de CHARQUEMONT Par courrier du 17 mai reçu le 4 juin, l’entreprise des Pompes Funèbres a sollicité la Communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle AN 17 d’une superficie de 2 070 m2 et d’une bande de la parcelle AN 13 estimée à environ 1 950 m2 sur la zone d’activité de Charquemont soit une superficie totale de 4 020 m2.

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 2 mai 2018,

La CCPM est invitée à donner son accord de principe selon les conditions suivantes :

- La vente de la parcelle AN 17 d’une superficie de 2 070 m2 et d’une bande de la parcelle AN 13 d’une superficie d’environ 1 950 m2 soit une superficie totale de 4 020 m2 au prix de 13.49 € HT/m² soit 54 229.80 € HT, la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 14/18

- La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre - L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président :

- A vendre la parcelle AN 17 d’une superficie de 2 070 m2 et d’une bande de la parcelle AN 13 d’une superficie d’environ 1 950 m2 soit une superficie totale de 4 020 m2 au prix de 13.49 € HT/m² soit 54 229.80 € HT, la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle.

La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre.

L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié.

Vente de parcelles à l’entreprise RUBIS PRECIS – ZA de CHARQUEMONT

Par courrier du 9 avril reçu le 25 avril, l’entreprise Rubis Précis a sollicité la Communauté de communes

du Pays de Maîche pour acquérir une parcelle de 12 000 m2 sur la zone d’activité de Charquemont.

Considérant l’importance du projet, le maintien de l’activité et le maintien de plus de 50 emplois sur le

territoire,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 mars 2018,

La CCPM est invitée à donner son accord de principe selon les conditions suivantes :

- La vente de la parcelle au prix de 10 €HT/m² soit 120 000 € HT, la surface devant être affinée lors du

bornage de la parcelle.

- La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre

- L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président :

- A vendre la parcelle au prix de 10 €HT/m² soit 120 000 € HT, la surface devant être affinée lors du

bornage de la parcelle.

La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre.

L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié

Vente de parcelles à l’entreprise Transports Brischoux – ZA de Maîche

Par courrier du 10 avril dernier, l’entreprise Transports Brischoux a sollicité la Communauté de

communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle n°1 de 42 a 30 ca située sur la parcelle cadastrée

AM 72.

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 2 mai 2018,

La CCPM est invitée à donner son accord de principe selon les conditions suivantes :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 15/18

- La vente de la parcelle n°1 pour une superficie de 4300 m2 au prix de 13.40 € HT/m² soit 57 620 € HT,

la surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle.

- La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre

- L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 54 voix pour, 1 abstention, autorise le Président :

- A vendre la parcelle n°1 pour une superficie de 4300 m2 au prix de 13.40 € HT/m² soit 57 620 € HT, la

surface devant être affinée lors du bornage de la parcelle.

La Communauté de communes prend à sa charge les frais de géomètre.

L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié.

6/ Vie scolaire

Modification du plan de financement relatif à l’extension de l’école primaire de Montandon

Le Président rappelle que par délibération n°2017-107 en date du 26 octobre 2017, le conseil communautaire a approuvé le projet d’extension de l’école primaire de Montandon, approuvé le plan de financement prévisionnel et autorisé le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).

Il informe l’assemblée que la collectivité peut également bénéficier d’une subvention du Département dans le cadre des Contrats de Territoires 2018-2021.

En conséquence, le conseil communautaire, sur proposition du Président :

- Sollicite le soutien financier du Département,

- S’engage à réaliser les travaux d’extension de l’école primaire de Montandon, située 16 rue

Principale à Montandon, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.

Le Maitre d’Œuvre Soliha a été retenu pour un montant de 21 804 € HT. Ce montant est ajouté au 158 000€ HT, montant estimatif des travaux. - Modifie le plan de financement prévisionnel comme suit :

Plan de financement : Extension de l’école primaire de Montandon

Montant

estimatif en €

HT

Subvention

DETR sollicitée

à 50%

Subvention

Département

sollicitée à 27%

(Taux

communal)

Fonds de concours de

la Commune de

Montandon en € HT

(50% sur montant HT

après déduction des

subventions)

Part finale

CCPM en € HT

179 804 € 89 902 € 48 547.08 € 20 677.46 € 20 677.46 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 16/18

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- Autorise le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à signer tous

documents à venir.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président :

- A solliciter le soutien financier du Département,

- A réaliser les travaux d’extension de l’école primaire de Montandon, située 16 rue Principale à

Montandon, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

de subvention,

- A modifier le plan de financement prévisionnel,

- A demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- A signer tous documents à venir.

Modification du plan de financement relatif aux travaux d’accessibilité 2018 dans les écoles

Le Président rappelle que par délibérations n°2017-138 et n° 2017-139 en date du 21 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux d’accessibilité dans les écoles de Chamesol, Maternelle et Primaire St-Hippolyte, Vaufrey, Courtefontaine, Indevillers et autorisé le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).

Il informe l’assemblée que la collectivité peut également bénéficier d’une subvention du Département dans le cadre des Contrats de Territoires 2018-2021.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur proposition du Président : - Sollicite le soutien financier du Département,

- S’engage à réaliser les travaux d’accessibilité dans les écoles listées ci-dessous dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,  École située 18 Grande rue à Chamesol

 École maternelle située 7 rue de la Gare à St-Hippolyte

 École située 8 rue de la Mairie à Vaufrey

 École située 17 Grande rue à Courtefontaine

 École située 7 Grande rue à Indevillers

 École primaire située 3 rue Saint-Ursanne à St-Hippolyte

 Le Maitre d’Œuvre Soliha a été retenu pour un montant de 12 000 € HT. Ce montant est ajouté au 65 000 € HT, montant estimatif des travaux.

- Modifie le plan de financement prévisionnel comme suit :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 17/18

Plan de financement : Travaux d’accessibilité 2018 dans les écoles

École

Montant

estimatif

en € HT

Subvention

DETR

sollicitée à

50%

Taux de

subvention

DETR

Accordé ou

supposé

Taux de

subvention

Département

sollicitée

Fonds de

concours

des

Communes

Part finale CCPM

en € HT

Chamesol 3 837.60 € 1 918.80 € 30% accordé

50 %

94.56 € 672.96 €

Mat. St-

Hippolyte 4 348.45 € 2 174.23 € 30% accordé 207.94 € 661.75 €

Prim. St-

Hippolyte 71 543.40 € 35 771.70 €

Supposition

à 30% 5 391.51 € 8 917.17 €

Vaufrey 24 758.70 € 12 379.35 € Supposition à 30% 932.91 € 4 018.83 €

Courtefont

-aine 7 340.45 € 3 670.23 €

Supposition

à 30% 361.74 € 1 106.35 €

Indevillers 3 133.70 € 1 566.85 € 0 % accordé 499.51 € 1 067.34 €

TOTAL 114 962.30 € 57 481.16 € 33 548.58 € 57 481.16 € 7 488.17 € 16 444.39€

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- Informera le(s) financeur(s) en cas de subvention supérieure à 80% du montant total HT, - Autorise le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à signer tous documents à venir.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président :

- A solliciter le soutien financier du Département,

- A réaliser les travaux d’accessibilité dans les écoles dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

- A modifier le plan de financement prévisionnel,

- A demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, - A informer le(s) financeur(s) en cas de subvention supérieure à 80% du montant total HT, - A signer tous documents à venir

10/ Divers

Election du bureau

M. le Président informe le conseil communautaire qu’il est envisagé de modifier la composition du bureau.

Trésorerie de Saint-HippolyteCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 18/18

Suite à une information de la direction générale des finances publiques (DGFIP), la trésorerie de SAINT HIPPOLYTE devrait fermer en septembre 2019.

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) La prochaine réunion aura lieu le 5 septembre à 20h00. Le lieu n’est pas encore connu.

Contrat de territoire

La prochaine réunion du comité de concertation aura lieu le 4 octobre à 20h00 à la salle du conseil municipal de la mairie de MAICHE.

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Une réunion d’information pour le prélèvement à la source aura lieu la première quinzaine d’octobre.

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 13 septembre à 20h00 à Frambouhans.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h40.

Fait à Maîche, le 10 juillet 2018

Le Président,

Régis LIGIER

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