Déliberation - budget primitif 2021 2

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Déliberation - budget primitif 2021 2 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - budget primitif 2021 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE GLIERES VAL DE BORNE

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2021

L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève

et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au

compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle sera disponible sur le site

http://www.mairie-glieresvaldeborne.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : unité, universalité, annualité, spécialité et équilibre. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée), et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum à compter de sa signature. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2021 est voté le 13 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux. Ce budget a été

réalisé suite à une réunion de commission finances qui a eu lieu le 06 avril 2021. Il a été établi avec

la volonté :

> de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants ;

> de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

> de mobiliser des subventions auprès de l’Etat, du conseil régional et départemental, chaque fois

que possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un

côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le

versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre la section d’investissement qui a

vocation à préparer l’avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (loyers, coupes de bois, concessions cimetière, taxes de pâturage.….),

aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat et autres participations, à diverses

subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement pour l’année 2021 sont estimées à 1 688 366,29 €.En général, les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait des

aides de l’Etat en constante diminution, mais Glières-val-de-Borne, grâce à la création de la

commune nouvelle au 1% janvier 2019, bénéficie encore du gel des dotations de l’Etat et de

sa fiscalité (lissage des taux voté le 1% avril 2019).

Il existe trois types principaux de recettes pour une commune :

- sa fiscalité (taxes foncières). En 2020, la commune a perçu 678 332 € et elle a prévu

736 340 € pour 2021 dont 82 692 € correspondant à l’application du coefficient

correcteur ;

- les dotations versées par l’Etat ;

- les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (2020 : 57 205,49 €

- 2021 : prévu 88 400 €).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement par les salaires du personnel

municipal, l’entretien des bâtiments communaux, les achats des matières premières et de

fournitures, les prestations de services effectuées, les différentes charges scolaires, les

indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les intérêts d’emprunt à payer.

Les salaires devraient représenter 410 000 € des dépenses de fonctionnement de la commune.

Ils ont été de 371 439.67 € en 2020. Cette hausse est justifiée par le remboursement à la CCFG

du salaire et charges d’un agent mis à disposition en 2020 et 2021 et l’augmentation des heures

de ménage due à la crise sanitaire.

Les dépenses réelles de fonctionnement pour l’année 2021 sont estimées à 1 637 144,25 €.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de

fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer

elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant Dépenses courantes 650 875,00 € Recettes des services 88 400,00 €

Dépenses de personnel 410 000,00€ | Impôts et taxes 866 273,29 €

Autres dépenses de gestion 205 477,00 € | Autres produits de gestion 130 000,00 € courante courante

Atténuation des produits 281 192,25€ | Atténuation des charges 2 000,00 €

Charges financières 75 000,00 € | Produits financiers 5 100,00 €

Charges exceptionnelles 4 100,00€ | Produits exceptionnels 1 000,00 € Dépenses imprévues 10 500,00€ | Dotations et participations 595 593,00 €

Dépenses réelles 1 637 144,25 € Recettes réelles 1 688 366,29 € Opérations d’ordre entre 130 000,00 € | Opérations d’ordre entre 3 000,00 € sections sections

Total général 1767 14425€ | Total général 1 691 366.29 €

L’excédent 2020 affecté au fonctionnement de 2021 est de 708 633,71 €.

Le virement à la section d’investissement est de 632 855,75 €.

c) Les dotations de l’Etat

Les dotations de l’Etat attendues pour l’année 2021 sont sensiblement les mêmes que 2020.

En effet, du fait de la création de la commune nouvelle en 2019, le gouvernement a réaffirmé

qu’il ne baissera pas ces dotations pour les 3 premières années des communes nouvelles.IT. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement

qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée

aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou

recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériels,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des

structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que

les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxes d’aménagement) et les

subventions d’investissement en lien avec les projets d’investissement retenus. Il peut

également avoir des recettes exceptionnelles comme la vente d’un bien ou l’emprunt.

b) Vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Remboursement des 185 755,60 € Produits des cessions 470 000,00 €

emprunts

Immobilisations 225 000,00 € Dotations, excédent fct 65 644,25 € incorporelles reversé

Immobilisations 929 000,00 € Subventions 130 500,00 €

corporelles

Subventions 40 000,00 € Cautions 1 000,00 €

d’équipements versées

Autres dépenses 5 000,00 € Autres recettes 10 000,00 €

Dépenses imprévues 27 837,59 €

Dépenses réelles 1 412 593,19 € Recettes réelles 677 14495 € €

Opérations d’ordre entre 3 000,00 € Opérations d’ordre entre 130 000,00 €

sections sections

Total général 1415 593,19€ | Total général 807 144,25 €

Le virement de la section de fonctionnement en recettes est de 632 855,75 €.

Solde d’exécution d’investissement reporté de 2020 en dépenses est de 24 406,81 €.

c) Les principaux projets de l’année :

- Poursuite des travaux de la requalification du Centre-Bourg — Petit-Bornand ;

- _ Réfection du terrain de tennis n° 2 (non réalisé en 2020) ;

- Création de la maison France Services (non réalisée en 2020) ;

- Révision des Plans Locaux d'Urbanisme de Petit-Bornand et Entremont pour l’élaboration

du PLU de Glières-val-de-Borne ;

- Sécurisation de la Route Départementale n° 12 ;

- Aménagement du Pré aux Dones à Entremont ;

- Aménagements au camping municipal ;

- Etudes sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;

- Etudes pour la création d’une maison médicale ;

-_ Etudes sur l’aménagement de la place de la Mairie.III.

d)

b)

Les subventions d'investissement

du conseil régional, départemental et fédération de tennis pour la réfection du terrain de

tennis

de l’Etat pour le plan rénovation énergétique des bâtiments et le plan numérique des

écoles

Les données synthétiques du budget — Récapitulation

Données récapitulatives :

Section de fonctionnement : 2 400 000,00 €

Section d'investissement : 1 440 000,00 €

Soit un budget total de 3 840 000,00 €

Principaux ratios :

1840 habitants

Dépenses réelles de fonctionnement/population : 889,75 €

Produit des impositions directes/population : 470,80 €

Recettes réelles de fonctionnement/population : 917,59 €

Dépenses d’équipement d’investissement/population : 648,91 €

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 25 %

Etat de la dette :

En cours de la dette au 1% janvier 2021 : 2 129 219,05 €

En cours de la dette/population : 1157,18 €

Le capital restant dû le plus élevé concerne l’emprunt effectué pour la création du

Groupe Scolaire Guillaume Fichet (restant dû au 01.01.2021 : 866 451,71 €).

Fait à Glières-val-de-Borne, le 13 avril 2021.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.