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Déliberation - AG DEL25 008 tampon
Déliberation - AG DEL25 107 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 107 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L G Pôle Res
Saint Mal fl dfill Auteur Cor ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Rapporteur Gérald Giraud
(URIAGE Date du conseil 17/12/2025
Nombre d’annexes 1
Délibération du Conseil Municipal N°2025-107
Séance du 17/12/2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin
d’Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 23
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet,
Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno
Jacovella.
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Budget Production d’Énergie - débat d’orientation budgétaire 2026
Élu rapporteur: Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311- 1, L.5211-36, qui régissent la gestion budgétaire des collectivités locales et prévoient la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les régions, les départements, les communes de plus de 3
500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants ;
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, créant de nouvelles dispositions
relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales :
Vu le Décret n02016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 joint à la présente délibération ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour la commune, permettant au Conseil Municipal de discuter des grandes lignes du budget pour 2026. Ce débat est une étape cruciale pour définir les priorités financières, les investissements à réaliser et les objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion de la commune;
Considérant que ce débat offre à l'assemblée délibérante l'opportunité de prendre connaissance de l'évolution de la situation financière de la collectivité et de se prononcer sur les orientations
budgétaires. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par la jurisprudence, et bien qu'il ne soit pas aussi détaillé que le vote du budget primitif, il permet de définir les grandes lignes de la gestion financière ;
Considérant que conformément au référentiel M.4 choisi par la commune, ce débat doit être tenu dans un délai de deux mois avant l'adoption du budget primitif, permettant ainsi de respecter le cadre législatif fixé ;
Considérant que ce débat d'orientation budgétaire constitue un préalable nécessaire à l'adoption du budget primitif, en éclairant les futures décisions relatives aux recettes et aux dépenses de la commune ;
Considérant que ce débat s'appuie sur un rapport détaillé qui présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette de la commune. Ce rapport doit être transmis au contrôle de la légalité et publié conformément aux obligations légales ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND acte des orientations budgétaires de l'exercice 2026 pour le budget production
d'énergie, telles que présentées lors du débat d'orientation budgétaire, et de valider les
priorités financières, les investissements envisagés et les grandes lignes des recettes et des dépenses à engager ;
MANDATE le Maire, ainsi que la Direction Générale des Services, pour poursuivre les travaux
préparatoires au budget primitif, en intégrant les orientations validées lors de ce débat et en
respectant les délais légaux de transmission et de publication.
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Annexe n°1 à la délibération n°107/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet : Budget Production d’Énergie - débat d’orientation budgétaire 2026
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Rapport d'orientation budgétaire 2026 - Rapport préalable au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) - 17 pages - Annexé sous Nextcloud Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG _DEL2025 107-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Saint
URIAG RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2026 Rapport préalable au débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
* Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre indicatif, basées sur des données estimées et susceptibles d'évoluer en fonction de l’activité réelle des dernières semaines de l'exercice, ainsi que des décisions prises lors du débat du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Sommaire
Sommaire2
Rapport d'Orientation Budgétaire 20263
1.1 Économie mondiale3
1.2 Économie nationale6
1.3 Projet de Loi de Finances 2026 et impact sur les
collectivités8
2. Analyse financière rétrospective (2016-2025)10
3. Orientations budgétaires 202612
3.1 Section de fonctionnement12
3.2 Section d'investissement13
3.3 Budget annexe - Production d'énergiel1s
4, Perspectives financières et orientations politiques16
5, Conclusion17 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Commune de Saint-Martin-d'Uriage - Conseil municipal du 17 décembre 2025
Le présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2026, établi conformément à l’article
L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, constitue le document préalable au
débat d'orientation budgétaire (DOB) du conseil municipal. I] a pour objectif d'informer les
élus sur la situation financière de la commune, les évolutions économiques et réglementaires
en cours ainsi que sur les principales orientations retenues pour la préparation du budget
primitif 2026.
Fondé sur les données connues, ce rapport présente les tendances internationales, nationales
et locales susceptibles d'influencer l'exercice à venir et expose les choix structurants
proposés pour maintenir l'équilibre budgétaire et soutenir les projets communaux.
1. Contexte économique et financier général (2025-2026)
1.1 Économie mondiale
Au niveau mondial, l'année 2025 reste marquée par des tensions géopolitiques persistantes,
notamment la poursuite du conflit en Ukraine et la rivalité commerciale entre les États-Unis
et la Chine. Ces tensions créent une incertitude politique et économique qui impacte les
décisions des entreprises et des investisseurs.
Croissance mondiale
Malgré ces incertitudes, la
croissance mondiale devrai
rester relativement stable
autour de 3% en dj #
2025-2026 selon le FMI. É EC FE EL
Cela reflète un équilibre Et ü z
fragile entre la reprise dans
certaines régions et le
ralentissement dans
d'autres, notamment dans
les économies avancées.
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION
CURE
ARE T)
IMF.org/put
Inflation Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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none L'inflation poursuit sa décrue entamée en
: 2022, comme l'indique la courbe ci-contre,
À mais demeure à un niveau élevé, autour de 3,4
% au second semestre 2025. Si la dynamique
k est orientée à la baisse, les prix restent
supérieurs aux niveaux d'avant crise et au-
se dessus de la cible de 2 % fixée par la Banque
An / centrale européenne.
La carte, basée sur les prévisions du FMI (juillet
2025), illustre une forte hétérogénéité mondiale de
l'inflation. Inflation :
Elle classe les pays en cinq catégories : un état des lieux mondial
e Moins de 2,5 %:inflation maîtrisée Prévision du taux d'inflation annuel par pays en 2025
e 2,5 % à 8 % : zone de tension modérée
e 8,1 % à 20 %: forte inflation
e 20,1 % à 50 %: très forte inflation
e Plus de 50 % : hyperinflation ou crise
économique majeure
Les pays développés maîtrisent globalement m Pis de 500% B 20,1-50,0 #
l'inflation m 81-200 %
B 2,5-8,0 %
BH Moins de 2,5 %
L'Amérique du Nord, l’Europe occidentale, l'Australie foyenne annuelle : prévision réalisée en juillet 2025
et une partie de l'Asie de l'Est apparaissent source :Fonés monétaire international (FM)
majoritairement en bleu, traduisant une inflation | statista 7
inférieure à 2,5 %. Ces zones bénéficient des effets
des politiques monétaires restrictives menées depuis 2022.
L'Europe de l'Est et l’Asie centrale restent en tension
Une grande partie de ces régions apparaît en orange (8,1-20 %) ou en jaune (2,5-8 %). Les
économies y sont encore affectées par des tensions géopolitiques persistantes et la proximité
de zones de conflit, ce qui entretient des pressions inflationnistes.
Afrique et Moyen-Orient : de fortes disparités
Le continent africain et le Moyen-Orient présentent une grande diversité de situations, avec
plusieurs pays en rouge ou marron, indiquant une inflation élevée voire très élevée. Ces
niveaux reflètent souvent des crises politiques, militaires, économiques ou monétaires. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Amérique latine : une inflation contrastée mais des points critiques persistants
Si certains pays maîtrisent partiellement leur inflation, d’autres restent confrontés à des
niveaux extrêmement élevés. Ces situations relèvent pour beaucoup de problèmes
structurels (faiblesse institutionnelle, instabilité monétaire), plus que de facteurs
conjoncturels.
Un contexte mondial encore marqué par de fortes vulnérabilités
Plusieurs zones de volatilité géopolitique contribuent à maintenir une pression sur l'économie mondiale :
e Hyperinflation persistante dans quelques pays.
e Tensions dans des régions productrices de matières premières (Afrique, Amérique
latine).
Ces dynamiques peuvent influencer les prix mondiaux de l'énergie, des matériaux et des
produits alimentaires, avec des répercussions possibles sur les coûts d’approvisionnement et les marchés publics en Europe.
Ralentissement du commerce mondial et de l'investissement
Le commerce mondial et les investissements ralentissent. Plusieurs facteurs expliquent cela:
des taux d'intérêt élevés qui renchérissent le financement, des fluctuations importantes des
taux de change et des barrières douanières. Autrement dit, les entreprises font face à plus de
contraintes et d'incertitudes, ce qui freine la reprise économique.
La carte illustre les droits de douane
Guerre commerciale : les tarifs supplémentaires décidés par les États-Unis record imposés par Trump à partir du 9 avril 2025, dans le cadre d’une
Droits de douane supplémentaires "réciproques" imposés politique dite “réciproque”, appliquée en aux pays par les États-Unis, effectifs à partir du 9 avril 2025 fonction des tarifs que ces pays imposent
eux-mêmes aux produits américains. 2 à produi gs 3de 9 The %
Les pays sont classés selon cinq niveaux :
e Exemptés
e +10%
M Exemptés So e +11à 25%
M +11-25 % e +26à 40 % M +26-40 %
M Plus de +40 % e Plus de +40 % (zone la plus
# . +
En date du 9 avril 2025, EXemptés : certains produits industriels, dont acier, cuivre, aluminium, pénalisée) automobiles, semi-conducteurs, etc. (soumis à des tarifs distincts). Tarifs douaniers contre la Chine portés à 104%. Mexique/Canada : (10-)25% (actuellement suspendus).
Source : La Maison-Blanche
! = On observe une forte généralisation des
Statista Pa hausses tarifaires, avec seulement quelques
pays réellement exemptés. Les autres pays Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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d'Asie (Inde, Indonésie, Vietnam, Japon, Corée.) subissent aussi des hausses importantes,
souvent supérieures à 25 %.
La majorité des pays européens apparaissent en rouge foncé ou marron, signifiant des tarifs
de plus de 25 %, voire plus de 40 % pour certains. Cela marque une nette dégradation des
relations commerciales transatlantiques.
L'Asie est la grande zone visée et plus particulièrement la Chine, La Chine figure en marron
foncé, dans la catégorie > +40 %. C'est l'escalade la plus forte de cette nouvelle politique
commerciale.
L'Afrique, le Moyen-Orient et l'Amérique du Sud également touchés
La majorité des pays du Sud global se situent dans les catégories +11 à +40 %.
La mesure est donc mondiale, et non limitée aux seuls grands partenaires commerciaux.
Cette politique tarifaire risque de :
e renforcer les tensions commerciales mondiales,
e augmenter les coûts d'importation pour les entreprises américaines,
e déstabiliser certaines chaînes d’approvisionnement (ex. semi-conducteurs, métaux
industriels),
e accroître la volatilité des prix au niveau international.
1.2 Economie nationale
En France, le climat économique reste morose, pénalisé par une faible confiance des ménages
et des entreprises.
Croissance
La croissance du PIB est fragile et modérée estimée à 0,6% en 2025 et 1% en 2026. Cette
croissance reste inférieure à la croissance potentielle, estimée à 1,4 % par an, ce qui montre
que l’économie ne se développe pas à son plein potentiel. Plusieurs facteurs expliquent cette
faiblesse : un contexte international incertain, des investissements prudents des entreprises
et un commerce mondial qui ralentit.
L'inflation
L'inflation devrait ralentir à +1,3 % en 2025 après +2 % en 2024. Cette baisse est
encourageante, mais l'inflation reste au-dessus des cibles des banques centrales, ce qui pèse
sur le pouvoir d'achat des ménages. Les prix de certains biens essentiels restent élevés,
notamment l'énergie et l'alimentation, ce qui crée des contraintes pour les budgets familiaux.
Taux d'Epargne
Le taux d'épargne des ménages est estimé à 18,2 % en 2025, signe que les Français restent
prudents dans un contexte incertain. Il devrait légèrement baisser à 18 % fin 2026, à mesure
que l'inflation diminue et que les taux d'intérêt se stabilisent. Cela montre que les ménages
commencent à dépenser un peu plus, mais la prudence reste de mise. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Les flux d'épargne brute des ménages français ont atteint 91,6 milliards d'euros au deuxième
trimestre 2025, un niveau supérieur à la moyenne de long terme sur la période 2013-2025
(59,5 milliards d'euros).
Ce chiffre se rapproche du record historique atteint au deuxième trimestre 2020, qui s'élevait
à 96,7 milliards d'euros.
Taux de chômage
Le marché du travail est également sous tension. Le taux de chômage augmente, passant de
7,5 % mi-2025 à 8,2 % fin 2026. Cette hausse traduit à la fois la fragilité de la croissance
économique et certaines difficultés structurelles sur le marché du travail. Cependant, certains
secteurs continuent à recruter, notamment la santé, les technologies et la transition
énergétique.
Déficit et dette publique
La dégradation des comptes publics est persistante. Le déficit élevé et les comptes publics
dégradés laissent douter de la capacité de l'Hexagone à gérer sa dette. Le déficit public
français reste élevé. Il est prévu à 5,4% du PIB en 2025 (100,4 Md£€) et à 5 % en 2026, ce qui
est supérieur aux prévisions du gouvernement, qui tablaient sur 4,7 %. Selon les exigences de
l'Union Européenne, il devrait s'élever maximum à 3% du PIB.
Ce niveau de déficit reflète à la fois les dépenses publiques élevées (santé, aides sociales,
transition énergétique) et des
recettes fiscales moins
dynamiques que prévu. Comment le défi cit VX, L'écart entre les objectifs et la pu blic a-t-il évolué ?
réalité souligne la fragilité des Déficit public annuel en France de 1978 à 2024, finances publiques et la difficulté à en pourcentage du produit intérieur brut
réduire le déficit dans un contexte 2e choc pétrolier ire our Een 12) Crise financière (2008) Covid-19
économique modéré. 178 0 4 0
Le déficit public français, exprimé
en pourcentage du PIB, est marqué 2
par d'importantes fluctuations qui
correspondent aux grandes crises Présidences À
/ S .LC2 B Giscard d'Estaing À économiques et aux différents -6 mhittrrand | le
mandats présidentiels. 5 Sarkozy -8 - m Hollande Bi Chirac
B Macron
Après une période relativement
stable autour de -2 % à -4 % du PIE nn
dans les années 1980, le déficit
s'est fortement accru lors de la (1 statista Va
crise du système monétaire
européen en 1992-1993, dépassant alors -6 % du PIB. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 107-DE
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la crise financière de 2008 fait chuter le déficit sous les
-7 % du PIB.
En 2020, la pandémie de Covid-19 fait plonger le déficit à près de -9 % du PIB, un record
depuis 1978.
En 2024, le déficit s'établit à -5,8 % du PIB, soit un niveau encore très élevé, notamment par
rapport à la cible européenne de 3 %.
La dette publique continue de croître, passant de 114,1 % du PIB au trimestre 1056
Dette au sens de Maastricht des administrations publiques en points de PIB (*) 345,8 Md£) à TL7:6 % du PIB en — Dette au sens de Maastricht des administrations publiques en points de PIB (*) 2 02 6 . enpoints de PIB
Cette hausse traduit l'accumulation
de déficits annuels et les intérêts
élevés sur la dette existante.
Une dette publique élevée limite la
marge de manœuvre du
gouvernement pour financer de
nouveaux investissements ou
réduire les impôts, et constitue un
risque en cas de ralentissement
économique. La note de la France a
st Gr dé FSI S Hour Ne d’ailleurs été abaissée de AA- à A+ source : Comptes nationaux - Insee, DGFIP, Banque de France par l'agence Fitch.
1.3 Projet de Loi de Finances 2026 et impact sur les collectivités
Le projet de loi de finances 2026 s'inscrit dans un contexte où l'État cherche à restaurer des
marges de manœuvre budgétaires après plusieurs années de crises successives.
L'objectif, c’est de ramener progressivement le déficit public sous les 3 % du PIB d'ici 2029,
tout en continuant à financer les grandes priorités nationales.
Sur le plan des équilibres nationaux, la réforme des retraites a été suspendue pour ne pas
alourdir le contexte social et budgétaire.
Dans le PLF 2026, l'effort total pour réduire le déficit est d'environ 30 milliards d'euros, dont
17 milliards sur les dépenses et 14 milliards sur les recettes
Le gouvernement prévoit un budget total de l'État s'élevant à 1 722 milliards d'euros en 2026,
soit une augmentation de 29 milliards d'euros par rapport à 2025. Cette hausse est
principalement due à des dépenses incompressibles :
e Charge de la dette : estimée à 61,2 milliards d'euros, en baisse par rapport aux
prévisions de 2025
e Dépenses militaires : augmentation de 6,7 milliards d'euros, conformément aux
engagements de la loi de programmation militaire. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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L 9
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e Dépenses sociales : notamment liées au vieillissement de la population, avec une progression des dépenses de santé et de retraite.
n
En résumé, le PLF 2026 vise à concilier maîtrise des dépenses, mobilisation de recettes
ciblées et financement des priorités stratégiques de l’État : un budget de transition et de
redressement.
Effort demandé aux collectivités
L'État annonce pour 2026 une stabilité globale de la contribution financière aux collectivités,
mais cette stabilité masque en réalité une série d’ajustements internes représentant 4,7 Md€
d'économies. Plusieurs mécanismes d'évolution ou de réduction impactent les différentes
dotations ou compensations.
Dilico : une incertitude persistante sur le doublement
Le doublement du dispositif Dilico (environ 2 Md£) reste incertain. Le reversement est
désormais conditionné à la maîtrise de la dépense publique, et l’échéancier évolue :
initialement prévu sur 3 ans, il serait étalé sur 5 ans.
TVA affectée aux collectivités : baisse liée au recul de l'inflation
La part de TVA destinée au bloc local est minorée de 0,7 Md£, sous l'effet du ralentissement de
l'inflation. Saint Martin d'Uriage n’est pas concernée, car non bénéficiaire du dispositif.
Réduction des compensations fiscales
L'État réduit plusieurs mécanismes de compensation :
e -800 ME sur les compensations de TFPB et de CFE. L'impact est stable pour les
collectivités, mais elles ne bénéficient plus de la revalorisation annuelle des valeurs
locatives. Saint Martin d'Uriage n’est pas concernée par la CFE.
e -527 M€ sur les autres compensations, notamment la DCRTP et diverses
compensations résiduelles. Saint Martin d’Uriage n’est pas concernée, la commune ne
percevant plus la DCRTP depuis 2025.
e -0,7 Mds€ FCTVA touche principalement les EPCI, en lien avec l’évolution des
investissements déclaré mais est sans incidence pour les communes
e -23% Fonds vert : Le Fonds vert serait réduit de 23 %, passant de 2,27 Md£ à 1,74
Md£. Cela affecte la capacité des collectivités à financer les projets de transition
énergétique, de rénovation énergétique des bâtiments, biodiversité, mobilités
douces. Cela représente un impact potentiel pour Saint Martin d'Uriage, selon les
projets déposés ou envisagés dans les domaines éligibles.
L'État continue de transférer des ressources fiscales, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, ce qui
permet aux collectivités de voir leurs ressources augmenter en volume. Parallèlement, un Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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chantier normatif sera lancé pour travailler avec les collectivités sur des mesures de maîtrise
des dépenses, afin de concilier soutien aux territoires et rigueur budgétaire.
Ce projet de loi de finances 2026 a été rejeté en 1°" lecture à l'Assemblée Nationale le
21/11.
2. Analyse financière rétrospective (2016-2025)
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement de 2016 à 2025 et BP 2026
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
PRO EEE — 0€ EEE
2000 000 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 | CA2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 | PRE CA 2025 BP 2026
—"otal recettes réelles de fonctionnement | 8352341€ | 8437208€ | 8373467€ | 8571755€ | 9311214€ | 8806425 € 10695 567€ 11311 144€ 11983672€ | 11694269€ | 10160972€
—Jotal dépenses réelles de fonctionnement. 7023220€ | 7197984€ | 8013890€ | 7527 763€ | 7852926€ | 8689174€ | 8923192€ | 9323 147€ ! 9510530€ | 10901534€ | 9201105€
— Epargne brute = RRF-DRF 1229 120,33 €1239224,03 € 359576,93 € 1043 992,03 €1458 288,21 € 117 251,20€ 1772 375,39 € 1987 997,17 €2473 141,44 € 792 734,94 € 959867,26€
mmmAutofinancement
Taux d'épargne brute 15,91% 14,69% 4,29% 12,18% 15,66% 1,33% 16,57% 17,58% 20,64% 6,78% 9,45%
——!ïolal recettes réelles de fonctionnement —,otal dépenses réelles de fonctionnement —#fpargne brute = RAF-DRF
—. Autofinancement =EB-amortissements 2 Moy. mobile sur pér. (Taux d'épargne brute)
Sur la période 2016-2025, les recettes réelles de fonctionnement de la commune ont
progressé d'environ 22 , tandis que les dépenses réelles ont augmenté de 34 %.
Les investissements ont connu des pics entre 2016-2019 et 2023-2025, générant plusieurs
exercices déficitaires sur la section d'investissement (-1,2 M€ en 2023 et -1,3 M€ en 2024).
Analyse de la dette
Evolution des dépenseset recettes d'investissement 2016 - BP 2026
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
0€
-1000 000 €
-2000 000 € PRE CA CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 2025 BP 2026 2025
mn 1068 Affectation de résultat 0€ 19 087 € 256721€ /1571775€! 865 893€ | 0€ 0€ 0€ 281804€ 1578915€ 0€
emm023 Autofinancement 1366527 € 1916755 € | 2434 156 € | 1409345€| 619228€ |1363 203€ 692367€ 1971 244€ 2943393 € | 1219986€
— Total recettes réelles d'investissement 529043 € | 628458€ |1534344€ 3535575€ | 1579680€ .2425429€ 914954€ | 486 805 € 11567 590€ 3602 888 € | 1211 400€
— Total dépenses réelles d'investissement 1435 913€ ,1535 150€ | 2480 266 € | 4288557 € | 1330215€ 2827 623€ [1421 669€ 2478010€ 3706284€ | 3768818€ 2171267€
RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT | -242 907 € -225923€ | -268314 € -46985€ | 979757€ | 335943€ | 239952€ -1189262€,-1319883€ 931931€ 0€
em 023 Autofinancement mn 1068 Affectation de résultat — ‘total recettes réelles d'investissement
——— Total dépenses réelles d'investissement RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT
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Encours de la dette (€) au 1er/01 5244519,00€ 4668082,00€ 4392440,00€ 4716672,09€ 5074829,79€ 4802 860,86€ 5916174,28€ 5981286,65€ 5478423,22€ 5715138,16€) 5718274242 RTE TUE En ET L CE. 936,52 € 833,59 € 784,36 € 842,26€ 906,22 € 857,65 € 1056,46 € 1068,09 € 961,13 € 1 002,66 € 1 003,21 € CT ENT 0,00€ 300000,00€ B00000,00€ 850000,00€ 100000,00€ 1500000,00€ 470000,00€ 0,00 € 750000,00€ S61S4B00€ 61000,00€
COMICS 767121,74C 743985,62€ 64501995€ 64142995€ 514316,74€ 51812231C 535657,29€ 62659128€ 622428,85€ Annuités Nouvel Emprunt
535657,29€ 62659128€ 622428,85€ 678311,83€ 755700,
Annuité par habitant /5600- 5700 à partir de 2024 136,99 € 132,85 € 115,18€ 114,54 € 91,84€ 92,52€ 95,65 € 111,89 € 109,20 € 119,00 € 132,58 €
Endettement -57355294€ -275467,73€ 307162,71€ 358157,70€ -271968,93€ 1113 313,42€C 65112,37€ -502863,43€ 236714,%€ 3136,26€ -1505608€
Epargne brute 1329120,33€ 123922403C 1223083,85È 104399203€ 1458288,21€ 117251,20€ 1772375,39€ 1987997,17€ 2473141,44€
Capadité de désendettement 3,51 3,54 3,84 4,86 3,29 50,46 3,37 2,76 2,31 7, 5,94
Sur dix ans, Saint Martin d’Uriage présente une trajectoire d'endettement globalement
maîtrisée, avec :
e unencours relativement stable autour de 5,2-5,9 M£,
e une capacité de désendettement très correcte toujours inférieure à 10 ans sauf en
2021,
Situation globale 2025 :
e Encours : 5,7 M€
e Annuité : 678 k€
e CAF:793k€
e Capacité de désendettement : 7,21 ans
L'encours de la dette varie entre 5,2 M£ et 5,98 M£ sur 10 ans.
On note :
e Une phase de désendettement 2016-2018 (-900k£). On passe de 5,2M£€ à 4,3M£€
e Un rebond de l'endettement 2019-2022 dû à un recours accru à l'emprunt (850 k€ en
2019, 1,5 M€ en 2021)
e Une stabilisation depuis 2022 autour de 5,5-5,7 M€
L'encours par habitant passe de de 784 € (2018) à 1 068 € (2023) puis se stabilise autour de 1
000 € à partir de 2024. Saint Martin d'Uriage se situe dans une zone moyenne/haute, mais pas
excessive pour une collectivité de 5 700 habitants.
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© ENCOURS DE DETTE DES COMMUNES PAR STRATE DÉMOGRAPHIQUE
1600
1400
1200
1000
800
600
400 |
200
0 J nn
2018 2024 2018 202% 2018 2026 2018 2024 2018 2026 2018 2024 Caotn 2024 | 2018 2024 | 2018 2024 2018 2024
< 500h 500 - 2 000 - 3 500 - 5000- 10000- 20000- S50000- >100 O00h Ensemble
1 999h 3499h 4 999h 9999h 19999h 49999h 99999h {hors {hors Paris) Paris)
nn Ce
Encours de dette par habitant (en €) Délai de désendettement (années) - Échelle de droite
Source : Traitement OFGL données DGFIF BP et BA hors Pans. Délai de césengdertement : encours de dette au 31/12 rapporté à l'épargne brute sur l'année {recettes - dépenses réelles de Fanctionnementi.
Le poste “Endettement” (différence encours entre N et N+1) reflète les à-coups du
financement.
e 2021 a connu un pic de déséquilibre (+1,1 M€ injectés)
e 2023 : désendettement marqué (-503 k€)
e 2026: léger désendettement (-15 k€)
La commune maintient une trajectoire quasi stable : pas d’explosion de dette en 2026.
Épargne brute (CAF brute)
Évolution :
2016-2022 : CAF toujours > 1 ME, sauf 2021 (chute ponctuelle à 117 k€)
2023 : 1,99 M€
2024 : 2,47 M€
2025 : prévision à 792 k€
2026 : prévision CAF stabilisée : 960 k€
Capacité de désendettement :
Saint Martin d’Uriage a une bonne capacité de désendettement = Encours / CAF brute qui est
toujours inférieure à 10 ans (seuil d'alerte) sauf en 2021 lorsque la commune a fait un gros
emprunt.
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3. Orientations budgétaires 2026
3.1 Section de fonctionnement
Les inscriptions budgétaires sont fondées sur un principe de prudence. Les recettes
connaîtront une baisse en 2026 en raison du transfert des équipements de la petite enfance à
la Communauté de communes du Grésivaudan (CCLG), entraînant une perte de recettes
tarifées (-280 k€), d'attribution de compensation positive (-472 k€), et de recettes CAF (-595
K€). La fiscalité locale progresserait modérément (+1,5 % de bases).
-15KCU ( remboursement sur rémunération du personnel} +
30kC remboursement sur chrges et 55 et prevoyances> remb
-15 089 € pas CCASU et digue
-280KC recettes tarifées crèches
-55K€ coupe de bois
+75k€ reœtte ntine
-237 338 C +20k€ charges locatives
“477 373 €{Perte de l'AC CCLG Suha transfert =
-176 909€ -240k€ recettes casino, +7Zk€ recettes liscalités locales
-535kC Recettes CAF crèches, +4k€ FCTVA,-26k€FIPH Crèche,
442 180 € +175 autres subventions CAF école similaire BP25
23 500 € Loyers
4€
-207 300 € Ventes exceptionnelles
Côté dépenses, la méthode de saisie budgétaire prévue pour le BP26 est la suivante :
e Budget saisi à 80% du BP 25 pour le chapitre 011 et 65 dès que possible dans l'attente
de l'affectation des résultats 2025, Les 20% complémentaires seront saisis au budget supplémentaire 2026
À partir de 2026, une baisse significative des dépenses de fonctionnement est prévue du fait
du transfert des équipements petite enfance. Elle représente une baisse globale d'environ
1,18 M€ sur les chapitres 011 et 65. Ces charges seront désormais supportées par la CCLG.
A
Certaines dépenses résiduelles continueront d’être supportées par Saint Martin d’Uriage
mais seront refacturées à la CCLG dans le cadre d’une convention. Elles figurent à la fois en
dépenses et en recettes dans le BP 2026. Le transfert génère également une évolution des
attributions de compensation avec une AC négative : +164 k€ à prévoir en 2026.
Les impacts du PLF 2026 sur les dépenses de fonctionnement sont l'effet du doublement du
DILICO (264 k€ contre 132 K€ en 2025) et la hausse du FPIC (+5 k€) qui viennent s'ajouter, de
même qu'une augmentation des charges financières (+15 k€) liée à un nouvel emprunt fin
2025.
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BP 2026
à caractère 2159 905 2665 112 2220183
4976441 5076714
de 200 562 662 782 négative, +132K€ Dilico, +5k€ FPIC
imprévues
temporairement inscrit en “réserve” pour équilibre
de 1 1093 051
financières 123 728
à la section d'investissement
de transfert entre
3.2 Section d'investissement
Les recettes d'investissement 2026 reposent sur des montants connus et certains.
Le FCTVA est estimé à 500 k€ soit le double de 2025. Il correspond aux dépenses
d'investissement réalisées en N-2. La taxe d'aménagement reste stable à 100 k€ au budget
2026.
Un emprunt d'équilibre est inscrit à hauteur de 610 k€ à ajuster en fonction du résultat
définitif de 2025.
CA 2025
Produits des 0 0 0 0
Affectation de résultat 865 893 0 0 281 804 1578 915
Dotations 379 290 627 395 266 065 181 656 300 075
13 Subventions 230051 294 796 147 744 349 874 1 161 398
16 Recettes financières 101 557 1503 238 472 645 752 585 562 500
Autres recettes 1969 0 28 500 1670 0
Remboursement des avances 0 0 0 0 0
et créances rattachées 920 0 0 0 0
Virement à la fonctionnement
transfert
RESULTAT REPORTE 298 145
Les dépenses d'investissement faisant références aux enveloppes services (dépenses
récurrentes) sont basées sur une moyenne triennale, saisies à 80 % et seront ajustées à 100%
lors du budget supplémentaire 2026.
Les priorités seront orientées vers la finalisation des APCP (autorisation de programme et
crédits de paiement) et des projets structurants votés en 2025.
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BP 2026
10 fonds divers et reserves
13 Subventions d'investissement 55 277
371 969 16 nts et dettes assimilées 387 587 405 623 505 888 513 285 552 172 610184€
Immobilisations 57 280 52 185 88 956 103 929 40 400 37 425 174 119€
versées 0 24 537 98 090 € Subventions
Immobilisations 2 387 852 836 419 1 562 568 2 734 407 1 248 874 €
Immobilisations en cours 90 671 1 590 032 365 000 40 000 €
et créances rattachées 0 0€
0 Autres immobilisations financières 0€
267 863
2 993
d'ordre de transfert entre
RESULTAT REPORTE 681 612 315 222 1 635 105
Enveloppes services
1
1
10075
roulant 50
ravaux batiments 262377
ravaux verts 62
ravaux voiries/réseaux 195
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APCP et projets structurants
76 150,80 964 010,82 €| 1 590 031,52 365 000,00 40 000,00 €| 3 035 193,14
3.3 Budget annexe - Production d'énergie
Le budget annexe Production d'énergie est un budget bénéficiaire, il restera globalement
stable par rapport à l'exercice 2025. Les recettes et dépenses de fonctionnement devraient se
maintenir.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 |PRECA2025| BP 2026
70 Produits des services 24 240 € 120 357 € 40481€ 42 654€ 43 000 €
75 Autres produits de gestion courante 0€ 0€ 0€
77 Produits exceptionnels 30452 €
otal recettes réelles de fo titles 1 1 4 240 + 40 48 42 654 162900
042 Opérations d'ordre de transfert entre section
1e it ordre de fonctionneme 1} 4 4240 0 PE ALT: 43 000
002 RESULTAT REPORTE 12418€ 18425€ 19 396€ 23 669€
otal recettes de fonctionneme 04 418 4240 0 11e 62 050 66 669 | |
|
Dax D @ Q
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 |PRECA2025|] BP 2026
011 Charges à caractère général 5 500 € 303 € 54445 € 21475€ 20 347€ 25 300€
65 Charges de gestion 0€ 23 335€
67 Autres Charges 24 240 €
telnet autel 0 00 0 a ï 0 34 ET:
1042 Opérations d'ordre de transfert entre secti 18034 € 18034 € 18034 € 18 034 € 18 034€ 18 034€ 18 034 €
otal dépenses de fonctionneme ST ï : é Ste Et 66 669
002 RESULTAT REPORTE 11116€ 5213€ sé lMslsel= esdefo , 1l= 211582: 4 93454 t
Côté investissement, la commune continue de rembourser un prêt à hauteur de 13K€
jusqu’en 2030 à Grenoble Alpes Métropole.
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 PRE CA 2025] BP 2026
10 Dotations
13 Subventions d'équipements
16 Recettes financières
21 Autres recettes
ie AL Je : 1 : 1 1 1 : 1
040 Opérations d'ordre de transfert entre secti 18034 € 18034 € 18034 € 18034 € 18034€ 18 034€ 18 034€
16 ae ordre d 8 034 8 034 8 034 AE NE" En
001 RESULTAT REPORTE 18 034 € 23 061€ 41 095 € 7 099€ 25133€ 30159€
16 et dettes assimilées
Immobilisations i
Immobilisations les
2021
13 007
41 09
CA 2022 2024
hi
PRE CA
13 007
BP 2026
13 007
35 186
23 Immobilisations en cours
rations d'ordre de transfert entre section 040
RESULTAT REPORTE
4, Perspectives financières et orientations politiques
La situation financière de la commune reste globalement saine, mais contrainte par la baisse
structurelle de l'épargne brute et la pression sur les dépenses de fonctionnement. Le maintien
d'une capacité d'investissement suppose une vigilance accrue sur la maîtrise des charges et la
recherche d'optimisations budgétaires.
Les orientations politiques pour 2026 Ss'articulent autour de trois priorités
° Préserver la soutenabilité financière de la commune en consolidant l'épargne et en
maintenant un endettement maîtrisé ;
° Poursuivre les investissements structurants engagés et maintenir des enveloppes
d'investissement récurrent stables.
e Garantir la qualité du service public local, tout en adaptant les moyens aux ressources
réelles de la collectivité.
5. Conclusion
Le présent rapport d'orientation budgétaire constitue la base du débat préalable à
l'élaboration du budget primitif 2026. Il met en évidence la nécessité de poursuivre une
gestion rigoureuse, fondée sur la prudence et l’anticipation, tout en préservant la capacité
d'investissement de la commune. Les choix budgétaires à venir devront concilier les
exigences de soutenabilité financière et les ambitions de développement du territoire.
17 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
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