Déliberation - AP 24 62 DECISION

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Déliberation - AP 24 62 DECISION Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 24 62 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

vile delens DENSAONES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

& 03.21.69.86.86 LA COMMUNE DE LENS Affaire suivie par Annick CLAUS

ARRETE n° 2025 - ©O 18

CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 10/12/2024 ; CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE

Demandeur : SAS NUMERO 10

représentée par Monsieur ALLAN Omar

Dossier. AP 062 498 24 0062

Enseigne : « NUMERO 10 »

Demeurant à : 10 rue de la PAIX

62300 LENS

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Sur un terrain sis à LENS 10 rue de la PAIX

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i Objet de la demande : Nouvelle enseigne

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Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la

demande,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE1 du RLP,

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 08/01/2025,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords où dans le champ de visibilité du monument historique (GARE S.N.CF.), les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques où de ses abords, mais qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations reprises dans l'avis ci-joint ;

Considérant que l’article 1 de la zone ZE1 dispose que : « Lorsque l'enseigne figure sur deux lignes, l'enseigne principale devra être constituée d'inscriptions, formes ou images d'une hauteur ou d’un diamètre (dans le cas d'un cercle) maximum de 40 centimètres » ;

Considérant en l'espèce que le projet prévoit la pose d'une enseigne parallèle à la façade sur deux lignes constituée d'une première ligne d'une hauteur de 47 centimètres ;

ARRETE

1/2- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

- Article 2 -

En application de l'article 1 de la zone ZE1 du Règlement Local de Publicité, la première ligne de l'enseigne ne devra pas excéder 40 centimètres ;

Conformément à l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, le support de l'enseigne devra être de teinte uniforme, mat, sans effet de surbrillance, avec des fixations dissimulées

- Article 3 —

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l'administration. Conformément à l'article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 4 —

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'existence de cette enseigne.

- Article 5 —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.

Faità LENS, le {4 JAN, 2025

POUR LE MAIRE,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

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