Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa arrete prefectoral complementaire investigations ecoulements

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa arrete prefectoral complementaire investigations ecoulements Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa arrete prefectoral complementaire investigations ecoulements)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Nº BCTE 2020/186 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2020 DEMANDANT AU SICTOM VELAY PILAT DE MENER DES INVESTIGATIONS SUR L’ORIGINE DES ÉCOULEMENTS CONSTATÉS SUR LE CHEMIN LONGEANT LA LIMITE SUD DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX QU’IL EXPLOITE AU LIEU-DIT « COMBAU » À SAINT-JUST-MALMONT

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-14 et R. 181-45 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2012 portant modification des activités du SICTOM Velay Pilat pour l’exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Just- Malmont ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 complétant et modifiant les prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Combau » à Saint-Just-Malmont ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 octobre 2020 faisant suite aux inspections qui se sont déroulées les 22 septembre et 7 octobre 2020

VU le courrier adressé le 5 novembre 2020 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 2 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 7 octobre il a été constaté des écoulements d’effluents liquides sur le chemin longeant le site en limite Sud, qui proviennent vraisemblablement de l’installation de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDÉRANT qu’une mesure ponctuelle de conductivité de ces effluents a été effectuée et que le résultat indique qu’ils sont potentiellement contaminés par des lixiviats ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire que le SICTOM Velay Pilat réalise des investigations afin de déterminer l’origine des écoulements constatés et définisse des actions correctives, accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;A R R E T E

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ARTICLE 1

Il est demandé au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) Velay Pilat, exploitant l’installation de stockage de déchets non dangereux sise au lieu-dit « Combau », sur le territoire de la commune de St-Just-Malmont de :

• mener des investigations afin de déterminer l’origine des écoulements d’effluents liquides constatés sur le chemin longeant la limite Sud du site de l’ISDND, et de caractériser ceux-ci ;

• définir les actions correctives nécessaires, accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.

Pour cela, le SICTOM prendra l’attache d’un organisme compétent et ayant des références dans le domaine, et mettra en œuvre tout moyen nécessaire pour mener à bien les actions demandées ci-avant. Il s’appuiera notamment sur l’ensemble des guides, normes et documents techniques applicables au regard des investigations à mener, et réalisera toutes campagnes d’analyses s’avérant nécessaires pour identifier l’origine et évaluer l’impact des écoulements. Les investigations à mener prendront également en compte les contextes géologique, hydrologique et hydrogéologique du site.

Le programme des investigations prévues sera présenté à l’inspection des installations classées sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, et un rapport contenant l’ensemble des réponses aux actions demandées sera transmis dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3

En vue de l’information des tiers :

• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Just-Malmont et peut y être consultée ;

• un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois ;

• un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Haute-Loire ;

• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de Saint-Just-Malmont et au président du SICTOM Velay Pilat.

Fait au Puy-en-Velay, le 30 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Rémy DARROUX