Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete 11

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete 11 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/ 2020 – 134 EN DATE DU 8 OCTOBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL DE L’ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE LOIRE AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-2 à R 141-20 et l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;

VU l'arrêté n° DIPPAL-B3-2015/130 du 2 décembre 2015 portant agrément au niveau départemental de l’association Réseau Ecologie Nature Haute Loire au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté n° BCTE 2019/154 du 6 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° DIPPAL-B3- 2015/130 du 2 décembre 2015 relatif au changement de dénomination sociale de l'association Réseau Ecologie Nature Haute Loire devenant France Nature Environnement Haute-Loire ;

VU la demande de renouvellement d’agrément au niveau départemental, au titre de l’article L 141- 1 du code de l’environnement, déposée le 27 mai 2020 en préfecture par Monsieur Renaud DAUMAS, président de France Nature Environnement Haute-Loire dont le siège est situé 34, rue de Roderie – 43000 AIGUILHE ;

VU les avis émis par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire le 15 juin 2020, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes le 9 septembre 2020 et le procureur général près la Cour d'appel de Riom le 7 octobre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Article 1er - L'association dénommée France Nature Environnement Haute-Loire, présidée par M. Renaud DAUMAS, dont le siège social est situé 34, rue de Roderie - 43000 AIGUILHE est agréée au niveau départemental au titre de l’agrément des associations de protection de l’environnement.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet de la Haute-Loire, six mois avant la date d’expiration de la présente décision.

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités territoriales et

de l’environnementArticle 3 - L'association France Nature Environnement Haute-Loire adressera chaque année, par voie postale ou électronique au préfet de la Haute-Loire :

- les statuts et le règlement intérieur, l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association

- le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée - le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques - le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu

- les dates des réunions du conseil d'administration.

L'autorité administrative en accuse réception.

Ces documents sont communicables, à ses frais, à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environnement, la présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141- 1, R 141-2 et R 141-19 du code de l'environnement.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association France Nature Environnement Haute- Loire et publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 8 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Rémy DARROUX