Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete modification hauteur des fronts

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete modification hauteur des fronts Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - arrete modification hauteur des fronts)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2020 - 88 EN DATE DU 8 JUILLET 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA HAUTEUR DES FRONTS D’EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE DE LEUCOGRANITE EXPLOITÉE PAR LA SAS MOULIN AUX LIEUX-DITS "LA TEYSONNEYRE – LA GARDE – LA CÔTE DE LA REVEYRE – COMBE BERTRAND" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES VILLETTES ;

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° D2B1-2000-360 du 21 juin 2000 autorisant la société MOULIN SA à poursuivre l'exploitation d'une carrière de granite, pour une durée de 30 ans, sur le territoire de la commune des Villettes aux lieux-dits "La Teysonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand" ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DIPAAL-B3/2013-59 du 10 avril 2013 portant modification des conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière de granite située sur le territoire de la commune des Villettes aux lieux-dits "La Teysonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand" ;

VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2018/26 du 23 février 2018 portant autorisation de renouvellement et d'extension d'une carrière de roches massives et ses installations annexes aux lieux-dits "La Teysonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand" sur le territoire de la commune des Villettes ;

1/4

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités territoriales et

de l’environnementVU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCTE – 2020 – 51 du 28 avril 2020 portant réintégration d'une parcelle dans le périmètre d'exploitation de la carrière de granite exploitée par la SAS MOULIN aux lieux-dits "La Teysonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand" sur le territoire de la commune des Villettes ;

VU la demande présentée le 30 mai 2020 par la SAS MOULIN, dont le siège social est sis zone artisanale du Rousset sur la commune des VILLETTES (43600), en vue de porter la hauteur des fronts d’exploitation de la carrière à 30 mètres ;

VU l’étude de stabilité produite à l’appui de cette demande (Rapport n° 104342/A – ANTEA GROUP – avril 2020) ;

VU le rapport du 02 juillet 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté porté le 8 juillet 2020 à la connaissance du demandeur ;

VU l’absence d’observation sur ce projet de la part du demandeur ;

CONSIDÉRANT que le fait de porter la hauteur des fronts d’exploitation de la carrière sus-visée à 30 mètres de hauteur maximale ne modifie pas les seuils d’activité autorisées, ne génère ni danger ni inconvénient nouveau ou significatif, et ne constitue pas une extension soumise à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT ainsi que cette modification des conditions d’exploitation ne constitue pas une modification substantielle de l’installation au titre de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT toutefois que la nature et l’ampleur de la modification rendent nécessaires des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R 181-45 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Le deuxième alinéa de l’article 1.5.3 de l’arrêté préfectoral n° BCTE 2018/26 du 23 février 2018 sus- visé est remplacé par :

« Les matériaux seront abattus sur 3 à 8 fronts de taille de 10 à 30 m de hauteur maximale et de 10 m de largeur minimale selon les secteurs d’exploitation. »

Il est ensuite inséré un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :

« Dans la partie Ouest de la carrière (ou zone 1 d’après l’identification de l’étude de stabilité sus- visée), la reprise des gradins au droit du front Nord-Est s’effectuera à partir de la cote 720 m NGF sans recul du front, avec deux gradins de 30 m descendant jusqu’à la cote 660 m NGF, soit un approfondissement d’environ 15 m par rapport au fond de fouille actuel (676 m NGF). Pour le front Sud-Ouest, la même géométrie est envisagée mais le front sera reculé vers le sud, ce qui nécessitera à terme le déplacement des installations de concassage (actuellement à la cote 708 m NGF).

2/4Dans la partie Est de la carrière (ou zone 2 d’après l’identification de l’étude de stabilité sus-visée), la reprise de l’exploitation du front Nord-Est se fait d’abord en gradins de 15 m de hauteur séparés par des banquettes de 10 mètres de largueur puis in fine avec des gradins de 30 m de hauteur. Le sommet de l’exploitation sera reculé, jusqu’à la limite des parcelles n° 38, 39, 40 et 41 dans l’alignement de la zone 1, sans préjudice des dispositions visées à l’article 14 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. »

ARTICLE 2:

À l’article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral n° BCTE 2018/26 du 23 février 2018 sus-visé, il est inséré un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :

« Les préconisations ou recommandations, concernant notamment la sécurité, figurant dans l’étude de stabilité des fronts d’exploitation, sont respectées par l’exploitant en ce qu’elles sont réputées garantir la sécurité aussi bien des tiers que des personnes évoluant sur le site.

L’étude de stabilité des fronts est mise à jour tous les 5 ans, au moins, ou plus fréquemment si les circonstances le justifient (par exemple un resserrement du maillage des fractures, un accident géologique rencontré, etc) ».

ARTICLE 3: Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par le site internet www.telerecours.fr:

1. Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte leur a été notifié ;

2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dudit acte.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4: Publicité

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Les Villettes pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune des Villettes fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire l’accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.

3/4ARTICLE 5: Exécution - Notification

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire des Villettes, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MOULIN.

signé Nicolas de Maistre

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