Procès Verbal - PV CM 24 01 2023

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Conseil Municipal - cm 2023 01 24

Procès Verbal - PV CM 24 01 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 01 2023)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Prignac et Marcamps, le 24 janvier 2024 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Francis Bérard, Maire.

Date de la convocation : 20 janvier 2023

Présents : Guillaume Augier, Elisabeth Bonachera; Francis Bérard, Tiffany Bérard, Olivier Couderc, Richard Duckers, Gilbert Hogrel, Laury Lefevre, Corine Levreaud, Myriam Robitaillié, Michael Sacy.

Quorum atteint

Absent(e)s excusé(e)s : Claude Migner, Cédric Laveuf, Audrey Souda Français Hélène Marguerie

Pouvoirs :

Mr Claude Migner donne pouvoir à Mr Laury Lefevre,

Mr Cédric Laveuf donne pouvoir à Mr Olivier Couderc,

Mme Audrey Souda Français donne pouvoir à Mme Tiffany Bérard,

Mme Hélène Marguerie donne pouvoir à Mr Francis Bérard,

Mr Hogrel attire l'attention sur le délai très court de convocation des conseillers municipaux. Il est réglementaire mais il pense que ce délai restreint est le reflet d’un manque de considération envers les conseillers municipaux.

Mr Bérard reconnait un délai court (3 jours) mais précise que les raisons sont nombreuses et diverses et que ce n’est pas fait exprès.

Secrétaire de séance : Myriam Robitaillié

Ouverture de séance à 19h07

1. Prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de Prignac et Marcamps

Vu la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » exercée par la commune de Prignac-et-Marcamps,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les article L153-36 et L153-45 à L153-48,

Vu le plan local d’urbanisme de Prignac-et-Marcamps approuvé le 21 décembre 2015,

Vu la délibération n°202210117 en date du 11 octobre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme,

Considérant que la modification visée entre dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire expose les motifs de ce second engagement d’une procédure de modification simplifiée :

La modification simplifiée précédemment prescrite prévoyait l’identification du château Grissac pour permettre un changement de destination afin d’accueillir un projet oenotouristique.

Après analyse du projet, la chambre d’agriculture conseille à la commune de changer d’outil d’urbanisme afin de sécuriser juridiquement le projet.

Ainsi, les objectifs de la modification simplifiée du PLU sont les suivants :

- Création d’un STECAL (secteur de taille et de capacité limitée)

- Suppression de deux emplacements réservés

Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - Au préfet ;- Au président de la Région Nouvelle Aquitaine ;

- Au président du Département de la Gironde ;

- Au représentant de la Chambre d’Agriculture ;

- Au représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

- Au représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- A la présidente de syndicat mixte du SCoT du Cubzaguais Nord Gironde

- A la présidente du Grand Cubzaguais Communauté de Communes

Compte tenu de tout ce qui précède, le conseil municipal décide à la majorité : - D’approuver les objectifs poursuivis et d’engager la procédure de modification simplifiée - D’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et procédures de consultations correspondantes, - De mandater Monsieur le Maire pour notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées

Pour : 12

Contre : 3

Abstention : 0

Mr Maire présente cette décision qui concerne le château Grissac.

La modification simplifiée précédemment prescrite prévoyait l’identification du Château Grissac pour permettre un changement de destination afin d’accueillir un projet oenotouristique.

Après analyse du projet la chambre d’agriculture conseille à la commune de changer d’outil d’urbanisme afin de sécuriser juridiquement le projet

Les objectifs de la modification simplifiée d’urbanisme sont les suivants :

- Création d’un STECAL qui va limiter la parcelle agricole pour changer son activité. - Suppression de deux endroits réservés.

Le délai est donc reparti pour un mois.

Mr Hogrel demande si la version précédente ne permettait pas de faire cela. Mr le Maire répond qu’il manquait un terme et que personne ne l’avait vu. Mr Hogrel demande si cela implique de nouvelles constructions.

Mr le Maire répond qu’il ne s'agit que de reconstructions.

La procédure est donc reprise avec la publicité.

Cela dit Mr le Maire explique qu’ils vont pouvoir commencer à travailler sur le toit, sur les chambres d'hôtes car ils gardent l’objectif de débuter leur activité fin 2024.

Mr le Maire leur a demandé de venir montrer aux conseillers ce qu’ils veulent faire car il est à noter que cette activité entrainera 24 emplois.

Ils veulent faire une guinguette en bordure de rivière ainsi qu’un port d'attache pour les bateaux. Mr Hogrel souligne qu’il s’agit du même projet que précédemment et ne souhaite pas reprendre les mêmes échanges. Il souligne être tout à fait favorable au changement de destination du Château Grissac mais a des réserves sur les suppressions des emplacements réservés.

Ces modifications étant présentées dans une seule décision, il votera contre celle-ci, compte tenu des réserves sur les emplacements réservés et du défaut d'information dans ce dossier lors des précédentes réunions.

2. Règlement et tarifs garderie et cantine

Mr le Maire donne la parole à Mr Couderc.

Celui-ci explique qu’ils ont souhaité revoir les tarifs de la cantine en appliquant des taux différenciés sous forme de quotients familiaux. Il est à noter que la Mairie ne bénéficie pas de convention avec la CAF. Le but était de baisser les tarifs pour favoriser les familles peu aisées, de remonter le tarif un petit peu sur les plus aisées tout en préservant les familles intermédiaires.

Mr Hogrel, Mr Augier et Mme Bonachera se posaient la question de l'utilité des changements en cours d'année scolaire. Est-ce que les parents d’élèves ont été consultés ? si oui quel a été leur avis ?Quand ils regardent les documents, il y a un règlement cantine et un règlement garderie, est-ce logique de ne faire qu’un seul point à l’ordre du jour ?

Pourquoi ne pas faire voter les règlements séparément ?

Mr Couderc explique avoir voulu grouper le périscolaire. Sur la garderie il n’y a pas grand-chose de modifier. Il fallait le réactualiser. Par contre, le règlement de la cantine a été modifiée pour plus de clarté et en plus un outil est développé.

Initialement, il était prévu de pourvoir changer le mode de fonctionnement de la cantine en janvier. Mais le fournisseur n’était pas en mesure de déployer son servie à ce moment-là. La question s’est donc posée de mettre en place ce système en avril/mai en arguant du coût de la vie.

Mais au final, cela lui parait compliqué et propose de partir sur une nouvelle année dès septembre. Il souligne qu’il faut laisser le temps aux parents de se familiariser avec les nouveaux tarifs.

Il explique également que les parents auront les deux règlements au moment de faire l’inscription de leur enfant pour la nouvelle année.

Cela laissera aussi le temps à la Mairie de communiquer et d’accompagner cette information.

Mr Augier estime que cela sera moins litigieux car la validation du règlement se fait lors de l’inscription. Est-ce que les parents d'élèves savent déjà ce qu'il y a dans le règlement ? Mr Couderc répond que non car il explique avoir été obligé de le retravailler.

Mme Bonachera demande si ce règlement a été proposé en conseil d’école.

Mr Couderc répond que non puisqu’il explique qu’il a assez peu de moyen d’échanges sur l’ordre du jour des conseils d’école et que les comptes rendus sont tronqués puisque tout ce qui concerne la Mairie est systématiquement enlevé. Il ne nie pas l’intérêt d’en parler à ce moment-là.

Mr Couderc reconnait qu’il peut effectivement en parler avec eux mais souligne que lorsqu’il les invite à participer à un débat il ne rencontre pas plus de succès,

Il entend la remarque sur la communication mais explique avoir voulu aller vers les parents d’élèves et vers les écoles mais ne pas avoir eu de retour.

Il fait un aparté en expliquant qu’il y avait un projet de voyage scolaire sur deux jours avec une demande de participation de la Mairie. La deadline pour leur répondre était hyper courte. (Au 19 janvier) Il a demandé à avoir plus de précisions, tout en disant oui sur le fond, pour pouvoir le présenter au conseil municipal. Au jour d’aujourd’hui il n’a reçu aucune réponse.

Donc même quand c’est dans leur intérêt, la communication ne passe pas.

Pour en revenir au fonctionnement de la cantine, Mr Couderc explique avoir demandé le développement d’un portail qui permettra de communiquer avec les parents. Il sera plus restrictif sur les motifs d’absence qui ont posé des problèmes.

Il laissera aussi plus de souplesse en autorisant un délai de 48h pour annuler la présence de l’enfant. Ce système n’est pas lié à un forfait et ne prendra pas les parents au dépourvu.

A partir du moment où la Mairie est informée de l’absence elle peut agir et informer le cuisinier qui limitera ainsi le gaspillage.

Mr Augier demande si lors d’une sortie scolaire le tarif du repas est imposé aux parents ou s’ils auront la possibilité de le fournir.

Mr Couderc le rajoutera.

Mme Bonachera s’interroge sur les tarifs PAI. (Projet d’accueil individualisé) Mr Couderc explique qu’il s’agit là d’enfants avec des allergies alimentaires qui amènent leurs repas. Mais il précise que pour autant, ses enfants bénéficient d’une salle chauffée, de personnels à leur disposition pour faire réchauffer leurs plats, d’électricité. Cela n’est pas gratuit. C’était déjà dans le règlement précédant et il n’a rien changé. Mme Bonachera est contre ce tarif à 1 € car elle estime que ces enfants qui amènent leur repas sont déjà suffisamment contraints par leur pathologie.

Mr Couderc souligne que l’enfant ne mange pas dans la rue.

Les familles sont informées et sont parfaitement d’accord.

Il s’élève en faux sur le terme d’handicap car avoir une allergie ou une intolérance alimentaire n’est pas un handicap. Derrière cela oblige notre personnel à veiller à l’alimentation de l’enfant et cela n’est pas gratuit.

Mme Robitaillié explique que les plats sont gardés dans un réfrigérateur à part, réchauffés et servis indépendamment des autres plats servis aux autres enfants. Les élèves de 4 ans/6ans ne vont pas seuls aux microondes faire réchauffer leur plat.

Mme Robitaillié souhaite attirer l’attention sur le fait que dans les absences autorisées ne figure pas l’absence de la maitresse ou du maitre.

Au jour d’aujourd’hui lorsqu’une maitresse ou maitre est absent la mairie rembourse les repas aux parents. Mais en fait c’est à l’éducation nationale à mandater un professeur remplaçant. Aujourd’hui les maitresses/maitres absents demandent aux parents qui le peuvent de garder leurs enfants et c’est la mairie qui doit rembourser les repas. Ce n’est pas normal.

Mr Couderc explique qu’il y a eu le cas d’enfants qui ont mangé à la cantine alors que leur maitresse était absente et comme il a été impossible d’obtenir un justificatif, il a fallu rembourser tous les parents de la classe. Cela pèse lourd dans le budget de la Mairie.

En cas de grève, il verra d’être le plus tolérant possible pour qu’il n’y ait pas de discussion pénible. Mr Sacy souligne qu’il faudra bien communiquer avec les familles.

Mr Couderc propose de mettre une petite fiche récapitulative en plus dans le règlement à destination des familles.

Mr Augier demande si par rapport à la tarification, la commission a réussi à faire une étude. Mr Couderc explique être quasiment à l'équilibre. Il fallait faire un geste vers les familles les plus fragiles sans pénaliser les autres.

Il a fait une étude et a pu constater qu’il y avait une grosse tranche médiane qui permet de stabiliser le calcul.

Mr Hogrel demande comment se répartissent les familles par rapport aux différents tarifs. Mme Robitaillié explique qu’au moment de l’inscription des familles, la mairie a demandé leur coefficient familial. L’étude qui en a découlé tient compte de cela.

Mr Couderc a travaillé sur les données de l’année dernière qui étaient suffisamment représentatives. Mme Bonachera souhaite que soit rajouté que si l’un des deux parents est handicapé, l’enfant pourra accéder à la garderie.

Mr Couderc explique que pour les professeurs absents, si le parent n’a pas signalé à la Mairie l’absence de son enfant, le repas lui sera compté.

Ils auront le portail BL enfance pour réserver.

En leur laissant le délai de 48h ils auront le temps suffisant pour prévenir la Mairie. Mais toutes les situations pourront être étudiées au cas par cas.

Mme Bonachera demande quel délai aura la maitresse pour signaler son absence en cas de grève.

Mme Levreaud explique que s’il s’agit d’une grève nationale, l’institeur(trice) a tout à fait le droit de signaler son absence le jour même.

Mr Sacy souligne que certains emplois doivent signaler qu’ils font grève 48heures avant ce qui n’est pas le cas de l’éducation nationale.

Un système de tablette permettra de pointer la présence ou l’absence des élèves. Mr Hogrel attire l’attention sur le règlement qui parle d’un paiement en espèces auprès de la trésorerie (devenu Service de gestion comptable) de Saint André. Il n’y a que les buralistes mandatés qui peuvent accepter des espèces pour des règlements.

Il demande si les tarifs votés vont apparaitre dans la délibération ou seront présents uniquement dans le règlement intérieur. En cas de contestation, il est important que ce soit dans une délibération. Mr Sacy souhaite que les familles n'apprennent pas les nouveaux tarifs sans communication préalable. Mr Couderc propose de reporter le vote en mettant en place 4 points-règlement cantine

-règlement garderie

-tarif cantine

-tarif garderie.

Mme la comptable souhaite souligner que ce qui est important dans le règlement c’est le comptage des repas. Dans le règlement il est précisé que les absences doivent être justifiées. 9 fois sur 10, elles ne le sont pas. Il est précisé que la Mairie doit avoir un certificat médical au même titre que l’école.

Mais dans la majorité des cas, les parents n’y pensent pas.

Mme Robitaillié souligne que le certificat médical n'est plus obligatoire pour les enfants malades. En échange, il a été demandé une attestation sur l’honneur de la part des parents mais même cela il est quasi impossible de l’obtenir. Pour exemple, une maman a demandé le remboursement du repas de son enfant il y a une semaine. Une attestation sur l’honneur lui a été demandée en justificatif. Cela fait une semaine que la Mairie attend ce document. Elle exprimera très certainement son mécontentement de ne pas être remboursée prochainement mais sans cette attestation, elle ne l’obtiendra pas.

Mme Bonachera a remarqué qu’il était noté qu’au bout du 4ème avertissement, il était possible qu’une commission se tienne et exclue un enfant de la cantine ;

Pour Mme Robitaillié cela n’est jamais arrivé.

Mr Couderc reconnait que cela aurait pu arriver mais qu’ils ont fait preuve de beaucoup d’humanité. Mme Bonachera explique que pour certains enfants il s’agit là du seul repas équilibré qu’ils reçoivent.

Mme Bérard souligne que lorsqu’un enfant insulte, tape et crache sur les cantinières, il faut agir. Mme Bonachera explique que cet article a été rajouté. Mme Levreaud lui répond que cet article a été mis lors du 1er mandat qu’elle a fait, soit il y a de nombreuses années. (Au moins 5 ans)

Mr Couderc comprend qu’il entend que lorsqu’un enfant met en danger les autres enfants, avec des parents qui ne sont pas responsables, il faut laisser 130 enfants en danger pour privilégier un enfant. Il y a eu un cas qui est allé devant le tribunal qui a donné raison à la Mairie. Mais même dans ce cas-là, ils ont trouvé une solution pour ne pas l’exclure.

Mais attention, il y a aussi l’intérêt des autres enfants et il trouve inadmissible que pour l’intérêt d’un seul enfant dont les parents sont défaillants, il est possible qu’il y ait 130 parents qui se fassent massacrer.

Résultat

Report du dossier à la prochaine séance

3. Syndicat intercommunal du collège de Bourg

Créé en 1970 ce syndicat, ayant pour membres les 15 communes historiques du canton de BOURG, avait enregistré des statuts définissant la prise en charge de l’entretien du gymnase et de la plaine des sports ainsi que les travaux nécessaires à réaliser sur ces deux structures.

Il a été constaté en 2022 que ces statuts n’ont jamais été toilettés et qu’à ce jour alors que la quasi-totalité de ce type de syndicat ont été dissous (nous sommes peut-être les derniers à fonctionner de la sorte) nos 16 communes (car la commune de St Vivien de Blaye s’est rattachée) prennent en charge la totalité des charges de fonctionnement et d’investissement pour le gymnase et la plaine des sports de BOURG , soit :

 BAYON/ BOURG / COMPS / GAURIAC / LANSAC / MOMBRIER / PRIGNAC / PUGNAC / ST CIERS DE CANESSE / ST TROJAN / ST SEURIN DE BOURG / ST VIVIEN DE BLAYE / SAMONAC / TAURIAC / TEUILLAC et VILLENEUVE.

Le gymnase comme la plaine des sports sont utilisés par les collégiens sur 36 semaines 4 jours par semaine, mais ils sont aussi très régulièrement utilisés par des structures associatives basées à BOURG. Les activités associatives se déroulent généralement du lundi au vendredi en soirée, le mercredi après-midi, les week-ends et vacances scolaires.Le syndicat prend en charge l’intégralité des dépenses de fonctionnement et d’investissement du gymnase et de la plaine des sports, ce qui à ce jour est remis en question par une majorité de maires des 16 communes.

L’association des maires du Bourgeais qui était en sommeil a repris son activité depuis avril 2022 afin d’échanger sur les dossiers en commun. A ce titre ce dossier a fait l’objet de plusieurs réunions afin de trouver une solution de transfert à une collectivité en capacité de faire face aux dépenses très importantes qui ne peuvent plus être prises en charge par nos 16 communes.

Lors de différentes réunions il est ressorti que la majorité des Maires de ces 16 communes souhaitent la dissolution de ce syndicat qui aurait déjà dû être dissous depuis l’application de la loi Nôtre et le transfert de compétence du transport à la Région.

Renseignements pris auprès de Mme MAQUET Sous-Préfète de Blaye, cette dernière a indiqué à Mme la Présidente de l’association des maires du Bourgeais que la demande de dissolution ne serait actée que si l’unanimité des conseils municipaux se prononçaient en ce sens. En cas de majorité et non d’unanimité la dissolution ne pourrait être acceptée qu’avec des propositions de reprises des structures, équipements et personnel.

C’est pourquoi, et ainsi que cela s’est pratiqué pour d’autres syndicats similaires sur la Gironde, après débat, le Conseil Municipal a statué sur les points suivants :

 Etudier la dissolution du syndicat intercommunal du collège de Bourg et demander à nos délégués de voter CONTRE le budget 2023 à venir de ce syndicat compte-tenu des incertitudes sur le montant des investissements à prévoir.

 Mettre à disposition du Département le gymnase en l’état et proposer que les associations utilisant cette structure passent convention avec le Département pour sa mise à disposition comme cela s’est pratiqué sur d’autres communes comme notamment sur la commune de Créon et d’autres villes.

Pour : 11

Contre : 3

Abstention : 1

Mr le Maire présente cette délibération qui a pour finalité la demande de la dissolution du syndicat intercommunal du collège de Bourg.

Ce syndicat créé en 1970 a pour but le financement de l’entretien du gymnase et de la plaine des sports de Bourg. Lors de différentes réunions, il est ressorti que la majorité des Maires des 16 communes souhaitent la dissolution de ce syndicat qui aurait dû être dissous depuis l’application de la loi Nôtre et le transfert de compétence du transport à la Région.

Cette demande est passée devant Mme la sous-préfète.

Une commune comme la nôtre donne environ 1300 € pour ce service.

L'ensemble des communes a voté contre.

Mr Augier demande si nous n’avons aucun bénéfice à adhérer à ce syndicat Mr le Maire affirme que non et explique aussi qu’il faudrait énormément investir pour tout remettre en état. Il y a eu de nombreux débats avec l’association des maires du canton et la décision a été prise de le dissoudre.

Mr Hogrel relève le fait que Mme Robitaillié est déléguée dans ce syndicat. Celle-ci répond qu’effectivement l’année dernière elle a participé à de nombreuses réunions mais depuis ce nouveau mandat elle ne reçoit plus les convocations.

Elle explique également que des travaux ont été fait sur le gymnase mais souligne aussi que déjà à l’époque, ils étaient conscients que le syndicat avait vocation à disparaitre puisque la région avait repris la compétence transport et la gestion des gymnases et des infrastructures.

Mr Hogrel n’a pas d’opinions sur le bienfondé de cette décision.

Il rappelle que la dissolution intervient par arrêté préfectoral après délibérations concordantes des communes membres du syndicat, y compris sur les modalités détaillées de cette dissolution.

Une délibération qui dit « étudier la dissolution » ne suffit pas pour la dissoudre. Pour un second point il est demandé aux délégués de voter contre le budget 2023. Si tel est le cas, cela peut poser un problème car il apparaît que ce syndicat n'est pas en sommeil, qu'il y a un agent administratif et un agent technique dont les payes de janvier ont déjà mandatées et probablement d'autres dépenses de fonctionnement.Ne pas voter le budget 2023 lui paraît irresponsable.

Pour lui sans budget voté, les deux agents ne risquent de ne pas être payés fin avril. Pour lui tant que le syndicat n’est pas dissous, il doit avoir un budget car il a des créanciers Mr Lefèvre répond qu’il est bien précisé qu’en cas de majorité et non d’unanimité, la dissolution ne pourra être acceptée qu’avec une proposition de reprise des structures, équipements et personnels.

Mr Hogrel explique qu’en tant que conseiller municipal il ne votera pas une délibération qui demande à un délégué de voter contre un budget d’un syndicat dont la commune est adhérente et qui a des dépenses à payer.

Mr Sacy demande si la mairie ne va s’exposer à devoir donner plus lorsque ce syndicat sera dissous. Mr le Maire explique que cela fait des années que la mairie paye.

Mr Couderc explique que s’il s’agit d’une mise à disposition d’accueil, le salarié repart dans son administration qui lui doit ses salaires.

Il explique aussi qu’il y a des changements d’imputations budgétaires qui se font assez rapidement même avec un délai de carence d’un mois.

Ces agents sont mis à disposition d’une administration ou d’un organisme différent mais ils ont une administration de tutelle et ils repartiront dans leur administration de tutelle.

L’agent peut très rapidement à revenir vers son administration d’accueil.

Pour Monsieur Hogrel rien ne dit que ses agents ont été mis à disposition par la commune de Bourg et le Syndicat étant ancien, il peut avoir recruté directement les agents.

Mme Levreaud demande s’il est possible de dissocier la dissolution et le vote du budget.

4. Reversement de la taxe d'aménagement

Le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI est à nouveau facultatif aussi le conseil municipal après délibération décide d’annuler la délibération n° 202210114 prise le 11 octobre 2022.

Et renouvelle la délibération n° 20201126-4 du 26 novembre 2020 précisant :

- Un taux de Taxe d’Aménagement à 5 % pour les zones 1AU, 1AUa, 1AUb

- Un taux de Taxe d’Aménagement à 4 pour les autres zones

- Une exonération de la Taxe d’Aménagement pour les cabanons d’une superficie allant jusqu’à 10 m²

Cette délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

Elle est reconductible d’année en année sauf renonciation express ou modification.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Mr le Maire explique que la taxe était montée à 15 % puis elle est redescendue à 10 % et finalement elle reste à 5 %.

Questions diverses

Mr Hogrel fait une courte intervention pour signaler que sur le PV du 20 juin qui a été publié il n'y a pas le texte des délibérations. Il y a juste les échanges. Il faudrait les rajouter pour que l’ensemble soit plus compréhensible. Il explique qu’il y a la même anomalie sur le procès-verbal du 11 octobre.

Sur les autres il n’y a pas de soucis.

Départ de Mme Bérard.

1 Chauffage de l’école

Monsieur Hogrel souhaite savoir si le chauffage de l'école a été rétabli. Mr Lefèvre le confirme. Mr le Maire explique que le chauffage est tombé en panne vendredi en fin d'après-midi.Il a appelé avec Mr Lefèvre pour avoir des ouvriers. Finalement ils ont fait le dépannage eux-mêmes en posant le diagnostic.

Il a été impossible d’avoir un dépannage pendant le week-end. Ils sont donc allés acheter 12 radiateurs à bain d’huile. Le samedi, avant les vœux aux administrés, ils sont allés les installer dans les salles. Le dimanche matin, ils sont allés voir le résultat mais l’école étant une telle passoire énergétique, la température était montée à 16° uniquement.

Mr le Maire a fait venir un ami en urgence avec son ouvrier qui a diagnostiqué que c’était la carte électronique qui avait grillée.

Le temps de commander la carte et d’aller la chercher, elle a été remontée dans l’après-midi du 24 janvier. Tout est actuellement en fonction.

Mr Lefèvre explique que le problème de la carte vient des variations de tensions que ce secteur rencontre depuis quelques temps. Cela fait très certainement un moment qu’il y a des problèmes de tension puisqu’il y a déjà eu la casse d’un régulateur.

C’est suite à la casse du second régulateur qu’ils ont commencé à soupçonner un problème de variations de tension. Elles sont intempestives et non prévisibles.

Mr Lefèvre a demandé à une personne d’Enedis de relever des points de tension qui ont permis de démontrer les grosses fluctuations de celle-ci.

Mr Lefèvre explique qu’ils sont intervenus le 19/01 pour régulariser cette tension ce qui explique ce problème. Le poteau qui a été posé va rester très longtemps mais permet de régler les problèmes de tension dans la rue d’entre deux monts et l’école.

Mme Bonachera demande s’il n’existe pas un marché avec un chauffagiste qui viendrait le week-end. Mr Lefèvre explique que oui mais il n’a pas pu venir dépanner ni trouver une solution provisoire.

Il cite Braud Saint-Louis, depuis hier ils sont dans la salle communale, le chauffage a été remis aujourd’hui. Hier c’était la crèche de Pugnac, et pour autant ils ne font pas les journaux. Ici systématiquement, quelqu’un s’amuse à mettre Prignac dans les journaux. Il trouve cela agaçant. Il explique aussi qu’une carte électronique telle que celle de l’école, avec les pénuries qu’il y a partout, ils ont réussi à la trouver en 24h.

Ils ne pouvaient pas remettre les enfants aujourd’hui car il fallait attendre 24h de chauffe des locaux.

Mme Bonachera demande si un service minimum a été mis en place dès le lundi matin.

Mr Lefèvre lui répond que oui.

Mr le Maire explique qu’il y avait 34 enfants.

Mr Augier évoque un défaut d'information des parents. Un SMS a été reçu seulement vers 10h00. Mr Couderc explique avoir envoyé un mail à l’association des parents d’élèves en expliquant qu’il y avait une situation dégradée avec des radiateurs avec une rallonge.

Pas de chance, le lundi matin cela ne fonctionnait pas.

Mr Hogrel demande à quoi serviront désormais les radiateurs électriques.

Pour Mr Lefevre la commune en aura toujours l'usage.

Mr Lefèvre explique que pour une chaudière 120 kw c’est trop il faut compter 100 kw. Elle n’est pas adaptée. Elle passe son temps à s’éteindre et à se rallumer donc elle s’use beaucoup plus vite. Elle est surdimensionnée et tout est en manuel. Il espère pouvoir changer la chaufferie avec la rénovation. La première chose à faire est de travailler sur l’enveloppe du bâtiment.

2- Eclairage public :

Question diverse posée par Mr Hogrel avant la séance : - Eclairage public : Est-il envisagé dans les prochaines semaines la mise en place d'un dispositif d'extinction ou de limitation de l'éclairage en milieu de nuit ? Mr Lefèvre explique qu’en ce qui concerne l’éclairage public la commune de Prignac et Marcamps est très bien placée. Il ne peut pas couper l’éclairage public pour le moment.

Il explique que la mairie à 14000 € d’éclairage public ce qui n’est rien en comparaison des autres communes.L’Alec leur a confirmé que la mairie avait fait une super affaire lors du renouvellement de son contrat. Mr Augier demande si cela a un rapport avec le fait d’être facturé au point d’éclairage ? Mr Lefèvre répond que personne ne va vouloir prendre cela au forfait aujourd’hui. Il explique que si cette année la mairie peut investir c’est parce qu’elle n’est pas impactée par le prix de l’énergie. Il explique aussi qu’il va falloir anticiper l’évolution de la situation à l’avenir car aujourd’hui si on paye 60 € cela pourrait être 180 € demain. –

Mr Lefèvre est pour sectoriser et faire des coupures

Il explique qu’aujourd’hui il y a 80 % du parc d’éclairage qui est défectueux. Il explique également qu’Enedis a fait remarquer que les communes qui payaient au forfait ne payaient pas au réel. Donc ils ont fait de la rétroactivité sur des points lumineux sur 5 ans en arrière et ils annoncent aux communes des montants à payer de 15000 à 30000 €.

Aujourd’hui un éclairage public doit être sécurisé et comptabilisé.

Mr Lefèvre a fait le tour du village avec Enedis et au niveau de Marcamps, il y a 30 ou 40 lampadaires à déposer car ils sont pris directement sur le réseau d’alimentation des maisons.

C'est du vol et cela fait remonter des défauts avec des coupures chez les gens. Donc ils vont être déposés mais il cherche des solutions avec l’Alec.

Ils vont faire une étude sur le maillage de l'éclairage public – Ce sera "Fonroche" qui va faire l'étude, la cartographie du réseau électrique.

Ils vont proposer des solutions avec du solaire ou trouver d’autres solutions.

3- Scénario rénovation école

Mr Hogrel rappelle sa question diverse posée avant la séance : - Pour le projet de réhabilitation de l'école : suite à la remise de l'étude, parmi les 3 scénarios envisagé, un scénario est-il désormais privilégié ?

Mr le Maire explique que les 3 scénarii sont trop chers.

Un autre scénario a été fait dont il attend le résultat de la part de Mme Jolivet et de Mme Tisset qui devaient donner le plan et surtout le chiffrage

Monsieur Hogrel fait observer que dans ce qu'ils ont pu voir il manquait un plan de financement. Mme la comptable explique avoir demandé à combien ont été estimés les travaux.

Mr Hogrel souligne qu’il lui manquait les explications du bureau d’étude et qu’il lui paraissait que deux scénarios ne faisait pas évoluer la capacité de l'école. Il semblerait que le cabinet d’études se baserait sur une baisse de la natalité. Cependant il y a des évolutions de population dues aux mouvements de population qui nécessitent un équipement évolutif.

Lors de la demande de révision au cabinet, il a été demandé que la capacité d’accueil puisse être évolutive mais avec également un coût bien moins élevé.

Mr Le Maire précise qu'il n'est pas motivé par le projet de rénovation mais que la commune n'obtiendra pas de financement pour du neuf.

Mr Hogrel regrette qu'à ce stade il ne soit pas possible d'avoir un autre avis que celui de ce bureau d'études.

4 - Poubelles

Mr Le Maire explique avoir eu rendez-vous avec le SMICVAL.

Prignac et Marcamps, St Laurent d'Arce, St André de Cubzac, Tauriac, Pugnac et Bourg sur gironde vont lancer la nouvelle procédure pour les poubelles.

Mme Robitaillié s’insurge car le conseil municipal avait dit non.

Mr Hogrel engage les conseillers à regarder le reportage de l'émission Envoyés Spécial qui a été fait en Dordogne. Il explique que ce qui est décrit est factuel et qu'il s’agit seulement une première étape. Le phénomène d'accumulation aux pieds de bornes de collecte ne fera que s'accentuer dans la mesure ou la redevance incitative en fonction de chaque ouverture des bacs n'est effective que depuis le 1 janvier 2023.

Il évoque également la situation des personnes handicapés.

Mr Hogrel souligne que le Smicval va au-delà du SMD3 car en Dordogne la redevance variable en fonction du nombre d'ouverture de bacs n'est applicable que pour les déchets ultimes.

Le SMICVAL a retenu toutes les solutions les plus extrêmes, que ce soit en matière de collecte (suppression totale du porte à porte ; refus de certains déchets verts en déchetterie) qu'en ce qui concerne le financement (redevance incitative avec une part variable en fonction du volume sur tous les déchets, même les déchets recyclables (sauf le verre).

Pour Mr le Maire les usagers déposent déjà des déchets dans la nature.

Mr Sacy souligne que les gens vont faire brûler leurs déchets chez eux.

Pour Monsieur Hogrel les options prises par le Smicval ne sont pas inéluctables si l'on regarde ailleurs, y compris à l'extérieur du département et même pour les collectivités ayant mis en place une redevance incitative. Mr le Maire l’invite le 20 février à la prochaine réunion pour s’investir à ses côtés. Il évoque le fait que les maires connaissent les personnes handicapées et qu'un petit bus passerait pour elles. Mr Hogrel estime qu'il y a une sous-estimation de l'impact de la réforme sur la vie quotidienne. L'ensemble des mesures prévues a pour unique but de réduire les coûts du service. Mais où sera le service ? Pour lui tant qu’une décision n’est pas en place elle peut être stoppée.

Levée de séance 20h36