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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 318 du 8 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 318 du 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 318 DU 8 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 318 DU 8 DECEMBRE 2016
1
EMIZ - État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans la région Hauts-de-France
TABLE DES MATIERES 4
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
dans la région Hauts-de-France
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à
l'information du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 instituant une procédure d'information et de recommandation,
d'alerte et de mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution atmosphérique dans le département de
l'Aisne, et l'arrêté modificatif du 02 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à
la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2005 instituant une procédure d'information et de recommandation,
d'alerte et de mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution atmosphérique dans le département de la
Somme, et l'arrêté modificatif du 6 février 2012 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du er juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de
l'Atmosphère révisé pour le Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 octobre 2015 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Nord - Pas-de-Calais ; Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter
atteinte à la santé des personnes ou à à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent
avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de
sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;.
Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines (PM10) en cours sur l'ensemble des
départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 1 - Mesures applicables au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée dans les cinq départements de la zone de défense et
de sécurité Nord :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
© à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les
poids-lourds de plus de 3,5 tonnes ;
° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides, de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ;
*___les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 —- Mesure applicable au secteur industriel :
+ mise en œuvre des prescriptions particulières fixées dans les autorisations d'exploitation des ICPE ;
Article 3 - Mesure applicable au secteur agricole :
+ interdiction de brûlage des sous-produits agricoles
Article 4 - Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
*__ interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 07 décembre 2016 à
18h00 jusqu'au 09 décembre 06h00.
Les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues sur tout ou partie de la zone de défense en
fonction de l'actualisation des prévisions. Article 7 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la
forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des
conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de
la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les colonels
commandant les groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera
adressée aux autorités visées à l'article 7.
Fait à Lille, «| 0 7 DEC. 2016
Michel LALANDE