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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 24 creation regie piscine)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
Décision n°24/2024/SF
L'Agglo
Grand Guéret
> Communauté
DECISION N°24 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A M LE PRESIDENT PAR DELIBERATION N°91/21 DU 11 MAI 2021
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES
POUR LA PISCINE DE GUERET
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'Ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses propositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°91/21 en date du 11 mai 2021 autorisant Monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
intercommunaux ;
Vu la délibération n°132/23 du 29 juin 2023 déclarant d'intérêt communautaire la compétence concernant la piscine municipale de Guéret à compter du 1e" janvier 2024 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 novembre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241126-24-AI
Date de réception préfecture : 26/11/2024
Publié le 27/11/2024
Mis en ligne le 27/11/2024 DECIDE
Article 1 :
A compter du 1e décembre 2024, il est institué une régie de recettes auprès du service Tourisme de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret pour l'encaissement des produits émanant de la gestion de la piscine de Guéret,
Arlicie 2 :
Cette régie est installée à la piscine de Guéret située avenue Fayolle - 23000 GUERET.
Article 3 :
Cette régie fonctionne de manière permanente.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
1. Les entrées grand public à la piscine compte d'imputation : 70631
Les abonnements compte d'imputation : 7063]
les bonnet de bain, lunette de natation, serviette |! compte d'imputation : 7078 microfibre, pince nez
4. les badges d'accès compie d'imputation : 70631
5. les activités encadrées compte d'imputation : 70631
6. les animations exceptionnelles compte d'imputation : 70631
7. les leçons de nafïation semi collectives compte d'imputation : 70631
8. la location de ligne d'eau et bassin compte d'imputation : 70631
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. en numéraire,
par chèques bancaires ou postaux,
par chèques vacances {ANCV)
par carte bancaire
par payfip.gouv.fr. an
à
©
R
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un justificatif de paiement.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Creuse.
Article 7 :
L'intervention d’un (de) mandataire{s) a lieu dans les conditions fixées par son {leur) acte de nomination.
Article 8 :
Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du réÿg Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241126-24-AI Date de réception préfecture : 26/11/2024 Article 9 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum une fois par mois, et en tout était de cause avant le 31 décembre.
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois et en tout état de cause avant le 31 décembre.
Article 12:
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Guéret le 26/11/2024,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241126-24-AI
Date de réception préfecture : 26/11/2024