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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 191 stationnement depenalisation gueret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°191/24 du 26/09/24
6. Libertés Publiques et Pouvoirs de Police 6.4 Autres Actes Réglementaires Publié le 08/10/2024
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Mis en ligne le 08/10/2024
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire, sous
la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes ef MM, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocalion envoyée le : 20 septembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Patrick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Alex
AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE, M.
Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Thierry BAILLIET, M. Philippe BAYOL, Mme Joëlle BIARD, M.
Xavier BIDAN,, Mme Olivia BOULANGER, Mme Syivie BOURDIER, Mme Luceïte CHENIER, Mme Marie-
France DALOT, Mme Viviane DUPEUX, Mme Michèle ELIF, Mme Mireille FAYARD, Mme Véronique FERREIRA
DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mory-Line GEOFFRE, M. Patrick GUERIDE, M. Christophe
LAVAUD, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI, M. Henri LECLERE, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme
Christine MARRACHELL, Mme Françoise OTT, M. Michel SAUVAGE, Mme Corinne TONDUF, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Guillaume VIENNOIS.
Etaient excuses : Mme Célia BOIRON, Mme Ludivine CHATENET, M. Benoît LASCOUX, Mme Claire MORY,
Mme Véronique VADIC,
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de vote: M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, Mme
Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD M. Jean-Baptiste CONTARIN à M. Thierry BAÏLLIET, Mme
Marie-Françoise FOURNIER à M. Guillaume VIENNOIS, Mme Patricia GODARD à M. Pierre AUGER, Mme
Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Michel PASTY à Mme Michèle EUE, M, Ludovic PINGAUD à
Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Guy ROUCHON à Mme Mireille FAYARD
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 4]
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 9
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vofe : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance :
M. Pierre AUGER
STATIONNEMENT — DEPENALISATION : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION BU GRAND GUERET ET LA COMMUNE DE GUERET
Rapporteur : M. Patrick ROUGEOT
Par délibération DEL -2017 -079 du 02 octobre 2017, le Conseil Municipal de Guéret a adopté les tarifs de
stationnement {redevance d'utilisation du domaine public} et le forfait de post-stationnement dit FPS.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-191_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-191_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°191/24 du 26/09/24
6. Libertés Publiques et Pouvoirs de Police 6.4 Autres Actes Réglementaires
Le reversement des produits du FPS est organisé par te Code Général des Collectivités Territoriales dans
le cas où les communes le perçoivent et lorsque l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
est compétent, en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et d'aires de stationnement et de
voirie.
A cet égard, l'article R2333-120-18 du CGCT précise les modalités de reversement selon que l'EPCI exerce
ou non, l'intégralité des compétences susvisées.
Considérant les compétences exercées par la Ville de Guéret et la Communauté d'Agglomération en
malière de voirie, il convient qu'une convention soit signée entre les deux collectivités afin de fixer la part
des recettes issues des FPS, reversée par la commune à l'EPCI l'année suivante, déduction faïte de leur
coût de mise en œuvre.
il est précisé que ia Ville de Guéret qui mène un programme de valorisation des espaces publics et de la voirie, a engagé des actions spécifiques pour la mise en œuvre des FPS. Elle assure ainsi la gestion des recours administratifs préalables obligatoires et la mise en conformité des horodateurs.
Le solde prévisionnel constaté entre le montant des recettes issues des FPS et leur coût de mise en œuvre étant négatif, il est proposé, comme les années précédentes, qu'aucune recette issue des FPS ne soit reversée par la Ville à la Communauté d'Agglomération, pour cette année 2024.
Le projet de convention à conciure avec la ville de Guéret à été soumis au Conseil Municipal de Guéret lors de sa réunion du 23 septembre 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2333-87 et R 2333-120-18,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'approuver la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-
stationnement pour l'année 2024, jointe à la présente ; et
-__ d'autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge des transports et des
mobilités à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Eric BODEAU
Le secrétaire de séance
2
Pier UGER Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-191_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 UGRCT
Convention relative à la répartition entre la ville de Guéret et la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret des recettes issues des
forfaits de post-stationnement (FPS) pour l'année 2024
Entre,
La Ville de Guéret, représentée par Madame Marie-Françoise FOURNIER, dûment habilitée
par la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2024.
Ci-après désignée « La Ville »,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, représentée par Monsieur Eric
CORREIA, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire en date
du septembre 2024
Ci-après désignée « La Communauté d'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de
stationnement, et la Communauté d'Agglomération, compétente en matière d'organisation de
la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
2 Cadre réglementaire
Les conditions et madalités de reversement du produit des FPS entre la commune et la
Communauté d'Agglomération sont régies par les dispositions des articles L.2333-87 et
R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui précisent que les
recettes issues des forfaits post-stationnement sont reversées à la collectivité compétente pour organiser les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l'environnement et à la circulation, déduction faite des coûts de mise en
œuvre des FPS.
Le Ill de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que si la commune, l'EPCI ou le
Syndicat Mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de
voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
3- Définition de la part de recettes à répartir
a} Données de référence
La Ville et la Communauté d'Agglomération conviennent de définir la part de recettes des
FPS à répartir pour l'année 2024 en prenant en considération les recettes des FPS et les
coûts de mise en œuvre constatés pour l’année 2024.
b) Part de recettes à répartir pour l'année 2024
2023 2024
Montant du 1°’ Montant du 1° septembre
septembre 2022 au 31 2023 au 31 août 2024
août 2023
Coûts de mise | Frais de personnel de contrôle 16 819 € 14 232€
en œuvre des
Forfaits Post-
Stationnement Traitement des Recours Non chiffré Non chiffré
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO)
Gestion et rédaction des
pièces procédurales des Non chiffré Non chiffré contentieux devant la
Commission du Stationnement
Payant
Frais de gestion de l'Agence
nationale de traitement 116€ 100 €
automatisé des infractions (facturé jusqu'à avril 2023) | (facturé jusqu’à nov. 2023)
(ANTAI)
Amortissement annuel 10 540 € 2556€
horodateurs
TOTAL DEPENSES 27 475€ 16 888€
Nombre de FPS du 1°.09.2022
Recettes au 31.08.2023
Forfaits Post- 187 FPS 1615€ 3179€
Stationnement Recettes FPS brutes
TOTAL RECETTES 1615 € 3179€
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-191_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 SOLDE - 25 860€ - _13709€
Considérant le solde prévisionnel négatif constaté entre le montant des recettes issues des FPS et leurs coûts de mise en œuvre en 2024, les parties à la présente conviennent expressément qu'aucune recette issue des FPS ne sera reversée par la Ville à la Communauté d'Agglomération pour l'année 2024.
4- Durée de la convention
La présente convention est valable pour la répartition des recettes issues des FPS pour
l'année 2023/2024, telle que définies précédemment. Une nouvelle convention devra définir
avant le 1% octobre 2025 le montant des recettes à répartir pour l’année 2024/2025.
Pour la Ville de Guéret Pour la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret
Le Maire Le Président Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-191_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024