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Déliberation - dec 2025 015 titre de concession guilbaudeau jeanne
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 015 titre de concession guilbaudeau jeanne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Publiée le 17.02.2025
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2025-015
Objet : Titre de concession Madame GUILBAUDEAU Jeanne
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut
par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pourla durée de son mandat, de
traiter certaines affaires relevant normalement de lacompétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’artide
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant
délégation au Maire pour se prononcersur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant qu’il convient de modifier de renouvellement de concession N°702 du 29 avril 2013 de
Madame GUILBAUDEAU Jeanne, domicilié(e)à la résidence EHPAD MER ET PINS, 63 avenue de Bodon SAINT BREVIN LES PINS (44250)
DÉCIDE
Article 2 : Le titre de renouvellement de concession de Mme Jeanne GUILBAUDEAU du 29 avril 2013 est
abgogé.
Article 2 : D’accorder un titre de renouvellement de concession dans l'Ancien Cimetière à Madame
GUILBAUDEAU Jeanne pour y fonder la sépulture particulière de sa famille pour modification de date :
- emplacement Allée Q Emplacement 10
-__ concession n° 702
- pour une durée de 15 années à compter du 19 août 2014
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 30 janvier 2025
Le Maire,
Mme Le Maire,
Danièle VINCE |, AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire Æ
044-214401267-20250206-10-AU Réception par le Sous-Préfet: 06-02-2025 | L Publisation le : N6LN2.2n9€ Danièle VINCENT