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Déliberation - 2024 110 Creation dune maison medicale cabinet dorthophonistes 1 rue malibran Demande de subvention aupres du conseil departemental du val doise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 110 Creation dune maison medicale cabinet dorthophonistes 1 rue malibran Demande de subvention aupres du conseil departemental du val doise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Vite de
“+ DÉCISION DU MAIRE
D.M. : 2024-110 - Création d’une Maison Médicale
(Cabinet d’'Orthophonistes) — 1, rue Malibran- Demande
de subvention auprès du Conseil Départemental du Val
d'Oise
Le Maire de Cormeilles-en-Parisis,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22-26
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-15 du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal
a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant
notamment de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions
Considérant que pour répondre à la pénurie de professionnel de santé, la Ville souhaite créer une
Maison Médicale, 1 rue Malibran, afin d’y installer 4 Orthophonistes et/ou des professionnels de santé en tension
Considérant que le coût de cette opération est estimé à 80 000,00 € HT
Considérant que dans le cadre de son dispositif « Lutte contre la désertification médicale », le Conseil
Départemental du Val d'Oise peut apporter une participation financière à hauteur de 25 % du montant HT des dépenses éligibles
DECIDE de solliciter la participation financière du Conseil Départemental du Val d'Oise pour la création
d’une Maison Médicale — 1, rue Malibran — à hauteur de 20 000,00 £ et de signer l’ensemble des pièces relatives à cette demande de participation financière
DIT que la recette afférente sera portée au budget communal de l’exercice concerné
TRANSMET la présente Décision Municipale à Monsieur le Sous-Préfet
La présente Décision Municipale sera inscrite au registre des décisions municipales
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 24 juin 2024
Publié sur le site intemet le 6 JUIN 2024
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20240626-2024-110-AR
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024