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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 085 Modification de l interet communautaire competence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 085 Modification de l interet communautaire competence)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2826
‘ :
PE om EXTRAIT ë
Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU Communauté de Communes
AT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération DC 2026-085
Modification de l'intérêt communautaire - Compétence Santé
Date de convocation : 05/06/2026 Liste des délibérations affichées le : 11/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 50 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 9 Excusés : 11 Autres absents : 14 Motants :59
Présents: Alain BENET (Artigues), Bernard YSERN (Axat), Jean Pierre ADROIT (Belcaire}, Georges
RAMON (Belvis), Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIÉ
(Camurac}, Nina KLOTZ (Chalabre), Joseph LLOPIS (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU {Coudons) à partir de la question 5, Jacqueline HALLUIN (Counozouls), Sandrine IMOVEN (Courtauly),
Jacques PETIT (Escouloubre), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza}, Patrick
CAZAUD (Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza), Christian KLEPPER
(Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel), Daniel CALVI (Ginoles), Alain TALBI (Granes), Alain PIGA
(Joucou), Céline VENTURETTI (La Fajolle), Yves HUGUET (Le Bousquet}, Honoré GERVAIS (Le Clat),
Sauveur TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON
{Montfort sur Boulzane), Michel PECH {Nébias), Olivier FERRIER (Puivert), Malika GIMENEZ (Quillan),
Françoise CATHIARD (Quillan), Éric BRETON (Quillan), Claude BORDES (Quillan), Carole OLEKHNOVITCH
(Quillan), Élise LABYE (Quirbajou), Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Fabien FOUSSARIGUES (Rodome), jean
Louis BOUSQUET (Roquefeuil}, Dominique LANCE (Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES
(Salvezines), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia de Bec}, Jeanine BOULET (St
Louis et Parahou), Guy BARGAS (Ste Colombe sur Guette), Anthony CHANAUD (Val du Faby), Georges
BENNAVAIL (Val du Faby}, David RODRIGUES (Villefort).
Procurations : Jean Louis COSTES (Axat) à Bernard YSERN (Axat), Jacques MAMET (Chalabre) à Francis
SAVY (Mazuby)}, Pascal GARROS {Chalabre) à Nina KLOTZ (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre) à Alain
TALBI (Granes), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens) à Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Jean
Michel FOSSET (Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan) à Claude BORDES
(Quillan), Marie Isabelle SALAS (Quillan) à Carole OLEKHNOVITCH (Quillan) et Thierry COUTEAU {Ste
Colombe sur l'Hers) à Gilbert SIMON {Campagne sur Aude).
Excusés : Christophe PIQUEMAL (Aunat), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Sébastien DAIGNEAUX
(Bessède de Sault}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sauit}, David FERNANDEZ (Campagne sur Aude),
Mylène FERRIÉ (Espéraza), Dominique BRUCHET {Gincla}, Jacques TISSEYRE (Peyrefitte du Razes), Boris
HUG (Quillan), julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers) et Rose Marie MANAUD (St Martin Lys).
Absents : Alain CHANAUD f(Belvianes et Cavirac}, Nicolas PARIS (Fontanes de Sault), Patrick EMERY
{(Galinagues), Grégory GONZALEZ (Montjardin}, André CAUX (Niort de Sault), Stéphane PEILLE (Quillan),
Rose Marie POUS-ODDOS (Quillan}, Lisette CHAUBET (Quillan), Serge BACAVE (St Benoît}, Corine
GIROD (St Ferriol), Pierre Henri HEUBEL {St Just et le Bézu), Marc LOUVET (Tréziers) et Marc PANZANI
{Val de Lambronne).
Secrétaire de séance : Georges BENNAVAIL.
Dans la perspective de l’ouverture prochaine du centre de santé de Quillan, et du projet en cours sur
Chaiabre, il est proposé au Conseil d'autoriser la modification statutaire des compétences de la
Communauté de communes des Pyrénées audoises (CCPA), en complétant la rédaction actuelle dans
la partie Action sociale d'intérêt communautaire, « Etude et création des maisons de santé » par :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-0835 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/87/2826
CL LE ET
Cette proposition vise à consolider le socle actuel des compétences de ia collec”*"f7 ' Be te
manière déterminée et dynamique pour la résorption des déserts médicaux.
- «Etude, création et gestion des centres de santé ».
Dans cette optique, la CCPA cherche à améliorer l'attractivité du territoire et à correspondre aux
nouvelles pratiques en médecine, en exercice libéral comme en salariat.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5214-16,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 modifié portant création de la Communauté
de communes des Pyrénées Audoises, et notamment son article 4,
Considérant la compétence déjà exercée par les Pyrénées audoises en matière d'accès aux soins et
d’attractivité du territoire pour les professionnels de santé,
Considérant qu'il est opportun pour la collectivité de suivre les nouvelles pratiques en médecine en
proposant du salariat pour les médecins et autres professionnels de santé, en complément de
l'exercice libéral,
Considérant la nécessité d'adapter les statuts communautaires afin de répondre à ces pratiques et aux
besoins de la population en matière d'offre de soins,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 50 | Suffrages exprimés 59
Retraïits avant vote 0 | Pour 59
Abstentions 0 Contre 0
DECIDE
-_ Article 1 : Aux statuts de la communauté de communes des Pyrénées audoises Article 4: Compétences
Il - Compétences optionnelles
5) Action sociale d'intérêt communautaire
+ Étude et création des maisons de santé
Est remplacé par :
+ Étude, création et gestion de maisons de santé et de centres de santé
-_ Article 2 : NOTIFIE la présente délibération aux communes membres, lesquelles disposent
de trois mois à compter de la notification pour délibérer sur la modification statutaire.
Cette dernière prendra effet dès son entrée en vigueur par arrêté préfectoral.
-__ Article 3 : AUTORISE le Président à prendre tout acte et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente.
Francis S,
Acte certifié exécutoire compte tenu
# de sa transmission en sous-nréfecture
* et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-085 - Page 2 sur 2