Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.132 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
Déliberation - 2026.104 Non reconduction de competences transfere
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
Déliberation - DELIB+52+ +Modification+statuts+Communauté+de+Comm
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+20
Déliberation - 6 Modification des statuts IVN Extension de la com
Déliberation - 2024.083 Association SCIC Viandes des Pyrenees Aud
Déliberation - 2026.086 Association SCIC Viandes des Pyrenees Aud
Déliberation - 2026.133 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes DES Pyrenees Audoises – Competence Sante Avis Defavorable
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.133 Modification DES Statuts de la Communaute de Communes DES Pyrenees Audoises – Competence Sante Avis Defavorable)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 4
Votes pour : 26
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le trente et un juillet, à 11h30, le Conseil Municipal de
la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : O
Date de la convocation : 27/07/2026
Date d'affichage : 06/08/2026
Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme
Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric
BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette
CHAUBET, M. Christophe DUVERGÉ, M. Sébastien MARRONCLES, M. Gérard
STOQUERT, Mme Laétitia SAPLANA, M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion
DAIGNEAU, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Claudine KOTTEN, M. Derrick
CAMPBELL, Mme Céline SANCHEZ, Mme Marie-Isabelle SALAS, Mme Carole
OLEKHNOVITCH, M. Thierry CAUSSE.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- 7 OUT 2026
Étaient absents excusés : Mme Muriel SCANDOLERA, M. Boris HUG, M. Marco CABALLERO, Mme Manon LUCASSON.
Étaient absents non excusés : Mme Sylviane JARDIN.
Procurations : Mme Muriel SCANDOLERA en faveur de Mme Marion DAIGNEAU, M. Boris HUG en faveur de Mme
Marie-Isabelle SALAS, M. Marco CABALLERO en faveur de M. Thierry CAUSSE, Mme Manon LUCASSON en faveur de
Mme Carole OLEKHNOVITCH.
Secrétaire : Mme Marie-lsabelle SALAS.
Délibération n° : MA-DEL-2026-133
Domaine : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES —
COMPETENCE SANTE: AVIS DEFAVORABLE
Considérant les difficultés d'accès aux soins constatées sur le territoire communal ;
Considérant que la commune a engagé, avant toute initiative communautaire, un projet structurant autour de
l'ancienne école Paulin NICOLEAU qui vise à redynamiser le centre-bourg en réunissant plusieurs services : un
laboratoire d'analyses médicales, des professionnels de santé, une maison d'assistants maternels, des
kinésithérapeutes ainsi que des médecins ; que ce projet représente un véritable levier de revitalisation économique et
sociale pour le centre-ville et s'inscrit dans une stratégie globale de développement du territoire communal ;
Considérant que des démarches sont déjà entreprises vis-à-vis de ce projet et que des financements ont déjà été
mobilisé ;
Considérant que le transfert de cette compétence est susceptible de remettre en cause la conduite et la maîtrise de ce
projet communal et que, par conséquent, la commune souhaite conserver la pleine capacité de porter ce projet ; Considérant qu'au regard de l'état d'avancement du projet, le maintien de cette compétence au niveau communal apparaît comme le moyen le plus adapté pour répondre rapidement aux besoins de santé de la population ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants ;
VU la délibération MA-DEL-2026-110 du 5 juin 2026 du Conseil municipal de la Ville de Quillan portant lacement du processus de création d’un établissement de santé
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. De s'opposer à la modification de l’article 4 « Compétences » des statuts de la Communauté de communes des Pyrénées audoises, prévoyant l'intégration dans les compétences liées à l'Action sociale d'intérêt communautaire des « Etude, création et gestion des centres de santé ».
2. De charger M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes des Pyrénées audoises.
3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et à signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 26 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire, Pour extrait certifié conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation,
Le Maire délégué,
Mme Marie-Isabelle SALAS M. Yves RAYNAUD.
Æ
AP 2026-133
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL._2_2026-08-07T10-27-55.00 ( MI271723370 )
011-200059418-20260807-2026-133-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUT Se MVUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES - COMPETENCE SAN] “ Sn PPABLE
Aug 7, 2026 12:00:00 AM
° Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.1. Intercommunalité
Acte : MA-DEL-2026-133.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 07/08/26 à 10:27 Par TRICOIRE Muriel
Date 07/08/26 à 10:27 Par TRICOIRE Muriel
Date 07/08/26 à 10:34