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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 013 Modification du Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 013 Modification du)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Culture et patrimoine, I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 13/63/2026

Ales EXTRAIT

Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DE

AT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2026

Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN

Délibération DC 2026-013

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Date de convocation : 12/02/2026 Liste des délibérations affichées le : 18.02.2026

Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 17 à l'ouverture de la séance

Absents et dépôts de pouvoirs : 0 Excusés : 6 | Autres absents : 61 | Votants : 17

Le conseil communautaire du 05 février 2026 n'ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été reporté au 17 février 2026. Le quorum n’est pas nécessaire.

Présents: Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Alfred VISMARA (Cailla), Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Bernard VAQUIÉ (Camurac}, Jacques MAMET (Chalabre), Patrick DE BOISSIEU

(Counozouls}, Jacques PETIT (Escouloubre), Daniel CALVI (Ginoles), Christian ARAGOU (Le Bousquet),

Francis SAVY (Mazuby), Madeleine PUJOL (Puivert}, Jacques MANDRAU (Quillan), Mohammed EL

HABCHI {Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis MALTA {St Julia de Bec), et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).

Procurations : Néant

Excusés: jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Julie LE MORVAN

{Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}, Lydie MUNIER (Joucou) et Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne).

Absents : Serge MOUNIE (Artigues), Christophe PIQUEMAL (Aunat}, Philippe PARRAUD (Axat), Jean

Claude MICHELOU (Axat}, Jean Pierre ADROIT {Belcaire), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Georges RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sauit}, Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David

FERNANDEZ (Campagne.sur Aude), Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Jean

Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Claire THENARD (Courtauly}, Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN

{Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), François LACROIX (Espezel}, Didier PARIS (Fontanes de Sault),

Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla), Yves ANIORT (Granes), Marc SAN

FRANCISCO (La Fajolle}, Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Honoré GERVAIS (Le Ciat}, Sauveur

TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand

BARGAIN (Montjardin}, Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault), jean Paul

MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan}, Nadia PARACHINI (Quillan}, Jacques SIMON (Quillan}, Amandine MORENO (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan),

Sophie BOUTTIER (Quillan}, Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan}, Martine DAFFOS (Quillan),

Jérôme ARTIGUES (Rivel), Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre ESPOSITO (Roquefeuil), Benoît OLIVE

{Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Serge

BACAVE (St Benoît}, Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Louis SIRE (St Just et le Bézu), Marielle BASTOU

{St Louis et Parahou}, Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur

Guette), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Anthony CHANAUD (Val du Faby} et Marc RIVALS (Villefort).

Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD

Le Président propose au Conseil d'adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) modifié suivant :

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 1 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

int nnnnemnl

Catégorie A

Filière Administrative

Attachés, secrétaires de mairie :

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière culturelle

Conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation et bibliothécaires :

Vu l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,

des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Filière sociale

Cadres de santé paramédicaux, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux,

puéricultrices cadres de santé, sages-femmes

Vu l'Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Conseillers socio-éducatifs :

Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Educateurs de jeunes enfants

Vu l'Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Infirmiers en soins généraux et puéricultrice

Vu l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Médecins

Vu l’Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat.

Filière sportive

Conseillers des activités physiques et sportives

Vu l'Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et

de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 2 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 13/83/2826

Filière technique | | ET

Ingénieurs

Vu l’Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Ingénieurs en chef :

Vu l'Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des

forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CATEGORIE B

Filière Administrative

Rédacteurs :

Vu arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière Animation

Animateurs

Vu l'Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Filière culturelle

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu l’Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires,

des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Filière sociale

Infirmiers

Vu Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Techniciens paramédicaux

Vu l'Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Aides-soignants

Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

Auxiliaires de puériculture

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 3 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

agrée € br Vu l’Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers r

B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'ur:-5e-v#i-2moss7rarmeztnz

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement protessionnel dans la fonction publique de l'Etat

Filière sportive

Educateurs des APS

Vu FlArrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière technique

Techniciens

Vu FArrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CATEGORIE C

Filière administrative

Adjoints administratifs

Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière animation

Adjoints d'animation

Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière culturelle

Adjoints du patrimoine

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Filière sociale

Agents sociaux, ATSEM

Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Auxiliaires de soins

Texte provisoire en attente de la parution du texte pour « aides-soignants exerçant des fonctions

d’aide-médico-technique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense »

Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière sportive

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 4 sur 20F RECU EN PREFECTURE 1

> le 3/03/2826 Opérateurs des APS ‘ « . nn

Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjointi®-Rntienmmsrres2tets

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant creation d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Filière technique

Adjoints techniques, agents de maîtrise

Vu Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et son

expérience professionnelle {IFSE)

Le Complément indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir.

11 Vindemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois peut

être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, il s’agit de valoriser

des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que

l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, il est

retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de distinguer

l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de

nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches

d'approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est

matérialisée par les avancements d’échelon.

des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou

adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements

familiaux, ..). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire,

congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est suspendue.

Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants

versés demeurent acquis à l'agent.

12 Le Complément indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Ii peut être versé annuellement en une ou deux fois.

I est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l’exercice

de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la

déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n°2016-483 du

20/04/2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi la

capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 5 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisati, Rpip Sd Gt nés 1

rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pri-5-i21pits7re2 02 versement du CIA.

Il sera proposé à l'organe délibérant que le CIA s'appuie sur les fondements précités.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Filière administrative

Attachés, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES] EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL

( MINIMUM DE MONTANT MAXI EN € MONTANT MAXI EN €

IFSE CiA

DE INDICATIF)

Ex: Direction d’une

Groupe 1 kollectivité, secrétariat 0€ 36210€ 6390€

de mairie

Ex : Direction adjointe

d’une collectivité, Groupe21. . 0€ 32130€ 5670€

Direction d'un groupe

de service, …

Ex : Responsable d’un

Groupe 3 P2vice, chargé 0€ 25 500€ 4500 € d’études, gestionnaire

comptable

Ex : Adjoint au

responsable de

service, expertise,

Groupe 4 fonction de 0€ 20 400 € 3 600 €

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, …

Filière culturelle

Conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation et bibliothécaires :

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 6 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des Le 15/68/2826

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

ATTACHES DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE -

GROUPES] EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL DE INDICE) MINIMUM DE | MONTANT MAXI EN € MONTANT MAXI EN €

IFSE CIA

Ex : Direction d’un

établissement public Groupe 1 . 0 € 29750 € 5250€

conservation des

archives, musée,

Ex : Direction adjointe

Groupe 2 P #7 établissement 0€ 27 200€ 4 800 € public conservation des

archives, musée,

Filière sociale

Médecins

Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

MEDECINS IFSE CIA

GROUPES| EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL

DE NORME) MINIMUM DE | MONTANT MAXI EN € MONTANT MAXI EN €

Ex : Direction d'un

Groupe 1 PerviCe ou d'une 0€ 43180 € 7620€ structure, action de

prévention, …

Ex: Direction et

direction adjointe d’un

Groupe 2 iservice ou d'une 0€ 38250€ 6750 €

structure, action de

prévention, …

Ex: Responsable d’un 0€

Groupe 3 lservice, missions de 29495 € 5205€

contrôle, …

Cadres de santé paramédicaux, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux,

puéricultrices cadres de santé, sages-femmes

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CADRES DE SANTE

PARAMEDICAUX, CADRE DE

SANTE INFIRMIERS,

PUERICULTRICES CADRES DE

GROUPES] EMPLOIS (ATITRE MONTANT ANNUEL DE INDICE MINIMUM DE MONTANT MAX! EN € MONTANT MAXI EN €

IFSE CIA

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 7 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2926

Piroction D nd Groupe 1 Ex : Direction d'une 0€ 25 500 € 2040

structure, …

Ex : Encadrement de

Groupe 2 lbroximité et d'usagers, 0€ 20 400 € 3 600 €

sujétions, qualifications]

Infirmiers en soins généraux et puéricultrice

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX IFSE C'A

- PUERICULTRICE

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUELIMONTANT MAXI EN DE INDICATIF) MINIMUM DE € MONTANT MAXI EN €

Ex: Direction d’une

structure, expertise,

Groupe 1 fonction de 0€ 19 480 € 3 440 €

coordination ou de

pilotage, …

Ex : Encadrement de

Groupe 2 broximité, d'usagers, 0€ 15 300 € 2 700 €

Conseillers socio-éducatifs

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CONSEILLERS TERRITORIAUX

SOCIO-EDUCATIFS IFSE CIA

GROUPES

DE

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT ANNUEL

MINIMUM DE

MONTANT MAXI EN

€ MONTANT MAXI EN €

Groupe 1 Ex : Directeur d’une

structure. 0€ 25 500€ 4500€

Groupe 2

Ex : Encadrement de

proximité et

d'usagers, sujétions,

qualifications

0€ 20 400 € 3 600 €

Educateurs de jeunes enfants

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire

de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 8 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

te 13/63/2026

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS IFSE rl

GROUPES | EMPLOIS (ATITRE [MONTANT ANNUELIMONTANT MAXI EN DE INDICATIF) MINIMUM DE € MONTANT MAXI EN €

Groupe 1 Ex: Directeur d’une 0€ 14 000 € 1 680€

structure.

Ex : Encadrement de

proximité et Groupe 2 |, sep

d'usagers, sujétions, 0€ 13 500€ 1 620€

qualifications

Ex: Responsable d’un 0€

Groupe 3 service, missions de 13 000 € 1 560 €

contrôle, …

Assistants socio-éducatifs

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ASSISTANTS TERRITORIAUX IFSE CIA

SOCIO-EDUCATIFS

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL MONTANT MAXI DE INDICATIF) MINIMUM DE MONTANT MAXI EN € EN€

Ex : Direction d’une

structure, expertise,

Groupe 1 fonction de 0€ 19 480 € 3 440€

coordination ou de

pilotage, …

Ex : Encadrement de

Groupe 2 lproximité, d'usagers, 0€ 15 300€ 2700 €

Filière sportive

Conseillers des activités physiques et sportives

Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de

jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CONSEILLERS DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES

GROUPES| EMPLOIS (ATITRE [MONTANT ANNUEE

DE INDICATIF VINIMUM DE [MONTANT MAXI EN € [MONTANT MAXI EN €

Ex : Direction d’une

Structure, chef de

IFSE CIA

2€ Groupe 1 brojet, Direction d'un 0€ 28 800€ 5 08

groupe de service, … …

Groupe 2 * : Direction adjointe 23 000€ 4058€ d’une Structure, 0€

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 9 sur 20F RECU EN PREFECTURE 1

le 13/03/2826

Direction d’un groupe L " . j 1

de service, … |

Filière technique

Ingénieurs en chef

Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

INGENIEURS EN CHEF IFSE CIA

GROUPES]! EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL

DE INDIC ai MINIMUM DE | MONTANT MAXI EN € [MONTANT MAXI EN €

Groupe 1 °° Direction d'une 0€ 57120€ 10 080 € collectivité,

Ex : Direction adjointe

d’une collectivité, Groupe 2 |. . , 0€ 49 980 € 8820€

Direction d’un groupe

de service, …

Ex : Responsable d'un

Groupe 3 Pe'vice, chargé 0€ 46920€ 8 280€ d’études, gestionnaire

comptable

Ex : Adjoint au

responsable de

service, expertise,

Groupe 4 ffonction de 0€ 42330€ 7470€

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, …

Ingénieurs

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

INGENIEURS IFSE CIA

GROUPES| EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL

{ MINIMUM DE | MONTANT MAXI EN € MONTANT MAXI EN € DE INDICATIF)

Ex : Direction d’une

Groupe 1 kstructure, d'un groupe 0€ 46 920€ 8280€

de service,

Ex: Direction adjointe

d’une collectivité,

Direction d’un groupe

de service, …

Groupe 2 0€ 40290€ 7110€

Ex : Responsable d’un

Groupe 3 service, chargé 0€ 36 000 € 6350 €

d’études, gestionnaire

Communauté de communes des Pyrénées audoises - DC 2026-013 Page 10 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

e 13/83/2026

comptable

Ex : Adjoint au

responsable de

service, expertise,

Groupe 4 fonction de 0€ 31450 € 5550€

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, …

Catégorie B

Filière administrative

Rédacteurs

Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

REDACTEURS TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT ANNUEL MONTANT MAXI DE INDICATIF) MINIMUM DE ENE MONTANT MAXI EN €

Ex : Direction d’une

structure, responsable

de un ou plusieurs

Groupe 1 kservices, secrétariat de 0€ 17480 € 2380€

mairie, fonctions

administratives

complexes

Ex : Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

fonction de

Groupe 2 koordination ou de 0€ 16015 € 2185 € pilotage, chargé de

mission, , fonctions

administratives

complexes

Ex : Encadrement de

proximité, expertise,

assistant de direction,

gestionnaire...

Groupe 3 0€ 14 650 € 1 995 €

Filière d’animation

Animateurs

Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ANIMATEURS TERRITORIAUX IFSE CIA

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 11 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2626

GROUPES | EMPLOIS {A TITRE [MONTANT ANNUELRMIONTANT MAXI EN vi ‘ : |

DE INDICATIF) MINIMUM DE € ÉRINene Nantr ce miens

Ex : Direction d’une

Groupe 1 structure, responsable 0€ 17480 € 2 380€

d’un ou de plusieurs

services, …

Ex : Adjoint au

responsable de

structure, expertise, 0€ 16015 € 2185€

fonction de

coordination ou de

bpilotage.…

Groupe 2

Ex : Encadrement de

Groupe 3 proximité, d'usagers, 0€ 14 650 € 1995 €

Filière culturelle

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs

généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

ASSISTANTS DE CONSERVATION 1FSE CIA

DU PATRIMOINE ET DES BIB

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT ANNUELMONTANT MAXI EN MONTANT MAXIEN € DE INDICATIF) MINIMUM DE €

Ex : Direction d'une

Groupe 1 tructure, responsable 0€ 16720 € 2280€

d’un ou de plusieurs

services, …

Ex : Adjoint au

responsable de

Structure, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage.

Groupe 2 0€ 14 960 € 2 040 €

Filière sociale

Infirmiers et techniciens paramédicaux

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

INFIRMIERS IFSE CIA

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUELIMONTANT MAXI EN DE INDICATIF) MINIMUM DE € MONTANT MAXI EN €

Groupe1 x: Direction d'une 9 000 € 1230€ structure, expertise,

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 12 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 13/83/2026

fonction de 0€

coordination ou de

pilotage, …

L ‘ ' + 1

Ex : Encadrement de

Groupe 2 lproximité, d’usagers, 0€ 8010 € 1090 €

Aides-soignants - Auxiliaires de puériculture

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

AIDES SOIGNANTS — AUXILIAIRES

DE PUERICULTURE

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUELMONTANT MAXI EN DE INDICATIF) MINIMUM DE € MONTANT MAXI EN €

Ex : Direction d’une

structure, expertise,

Groupe 1 fonction de 0€ 9 000 € 1230€

coordination ou de

pilotage, …

IFSE CIA

Ex : Encadrement de

Groupe 2 broximité, d'usagers, 0€ 8010€ 1090 €

Filière sportive

Educateurs des APS

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET IFSE CIA CONDTIUTS

GROUPES! EMPLOIS (A TITRE (MONTANT ANNUELMONTANT MAXI EN DE INDICATIF) MINIMUM DE € MONTANT MAXI EN €

Ex : Direction d'une

structure, responsable

d’un ou de plusieurs

services, …

Ex : Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

Groupe 2 fonction de 0€ 16015 € 2185€

coordination ou de

pilotage, chef de

bassin, …

Groupe 1 0€ 17480 € 2380€

Ex : Encadrement de

Groupe 3 us proximité, d'usagers, … 0€ 14 650€ 1 995 €

Filière technique

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 13 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

Techniciens Le ALPHA I0N agréée E-tegaite coms

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS IFSE CIA

GROUPES | EMPLOIS (ATITRE {MONTANT ANNUELRIONTANT MAXI EN

DE INDICATIF} MINIMUM DE €

Ex : Direction d’une

structure, responsable 0€ 19 660 € 2 680€

d’un ou de plusieurs

services, …

Ex : Adjoint au

responsable de

structure, expertise,

MONTANT MAXI EN €

Groupe 1

Groupe 2 0€ 18 580 € 2535€ p fonction de

coordination ou de

pilotage...

Ex : Encadrement de

Groupe 3 broximité, d'usagers, 0€ 17 500 € 2385€

CatégorieC

Filière administrative

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS IFSE cn

TERRITORIAUX

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT MAXI

DE INDICATIF) ANNUEL EN€ MONTANT MAXI EN €

Ex : Secrétariat de

mairie, chef d'équipe,

gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés 0€ 11340 € 1260 €

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications, …

Ex : Agent d'exécution,

Groupe 2 jagent d'accueil, 0€ 10 800 € 1200 € horaires atypiques...

Filière d'animation

Adjoints d'animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 14 sur 20filière animation.

I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 13/03/ 626

ADJOINTS TERRITORIAUX 1FSE IA

D'ANIMATION

GROUPES | EMPLOIS (ATITRE MONTANT ANNUEL) MONTANT MAXI T MAX

DE INDICATIF) MINIMUM DE EN € MONTANT MAXI EN €

Ex : Encadrement de

Groupe 1 proximité, sujétions, 0€ 11340 € 1260 € qualifications, …

Groupe 2 [P* * Agent d'exécution, DE 10 800 € 1200€

Filière culturelle

Adjoints du patrimoine

ADJOINTS TERRITORIAUX IFSE cIA

D'ANIMATION

GROUPES | EMPLOIS (ATITRE [MONTANT ANNUEL) MONTANT MAXI MAX

DE INDICATIF) MINIMUM DE EN € MONTANT MAXI EN €

Ex : Encadrement de

Groupe 1 hproximité, sujétions, 0€ 11340 € 1260 € qualifications, …

Groupe 2 P** Agent d'exécution, 0€ 10 800€ 1 200€

Filière sociale

Agents sociaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX {FSE CIA

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT MAXI AXI

DE INDICATIF) ANNUEL EN€ MONTANT MAXI EN €

Ex : Travailleur

familial, encadrement

Groupe 1 lde proximité, 0€ 11340 € 1260 €

sujétions,

qualifications, …

Groupe 2 |°*: Exécution, horaires 0€ 10 800 € 1200 € atypiques.

ATSEM

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 15 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

AGENTS TERRITORIAUX ms tnieæ"# SPECIALISES DES ECOLES IFSE ‘ MATERNELLES

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT ANNUEL MONTANT MAXI DE INDICATIF) MINIMUM DE EN€ MONTANT MAXI EN €

Ex : Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications, ATSEM

Groupe 1 layant des 0€ 11340 € 1260€

responsabilités

particulières ou

complexes, …

Ex : Agent d'exécution,

. : 0€ 10 800 € 1200 € horaires atypiques... Groupe 2

Auxiliaires de soins

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AUXILIAIRES DE SOINS IFSE CIA

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT MAXI DE INDICATIF) ANNUEL EN € MONTANT MAXI EN €

Ex: Encadrement de

Groupe 1 bbroximité, sujétions, 0€ 11 340 € 1260€

qualifications, …

Groupe 2 [* : Agent d'exécution, 0€ 10 800€ 1200€

Filière sportive

Opérateurs des APS

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

opérateurs des activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET iFSE ciA ERODTIUEC

GROUPES | EMPLOIS {A TITRE MONTANT MONTANT MAXI DE INDICATIF) ANNUEL EN€ MONTANT MAXI EN €

Ex : Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications,

responsable de la

Groupe 1 sécurité des 0€ 11340 € 1260€

installations servant

aux A.P.S., assister le

responsable de

l’organisation des

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 16 sur 20I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

lA.P.S., surveillant des

piscines et baignades,

le 13/03/2026

L ' + 1

Ex : Agent d'exécution,

G roupe 2 horaires atypiques. 0€ 10 800 € 1200 €

Filière technique

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

GROUPES | EMPLOIS {ATITRE MONTANT ANNUEL MONTANT MAX!

IFSE CIA

DE INDICATIF) MINIMUM DE EN € MONTANT MAXI EN €

Ex : Agent ayant une

Groupe 1 [certaine autonomie ou 0€ 11340 € 1260 €

responsabilité

Groupe 2 {Ex : Agent d'entretien 0€ 10 800€ 1200 €

Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE [MONTANT ANNUEL MONTANT MAXI DE INDICATIF) MINIMUM DE EN € MONTANT MAXI EN €

IFSE CIA

Ex : Gestion,

encadrement et Groupe 1 es Jr 0€ 11340 € 1260 €

responsabilité d’un

service

Groupe 2 *: Position 0€ 10 800€ 1 200 € d'encadrement

Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 17 sur 20F REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi relevant d’un même gr

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'#ne-m1

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

-__ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement

à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les

congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c'est-à-dire 90 % pendant 3 mois et demi traitement pendant

les 9 mois suivant.

En cas de congé longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.

e En cas de congé longue maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les

deuxième et troisième années.

Les collectivités, si elles souhaitent maintenir le régime indemnitaire, doivent le prévoir par

délibération après avis du CST dans la limite des taux de l'Etat. (décret n° 2024-641).

e En cas de congé grave maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les

deuxième et troisième années. En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale ne prévoit pas dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le

maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

+ En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime

indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versement

L'IFSE est versé mensuellement

Le CIA est versé annuellement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L'LE.S.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RI.F.S.E.E.P, ne pourra se cumuler avec:

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

Communauté de communes des Pyrénées audoises - DC 2026-013 Page 18 sur 20l'indemnité spécifique de service {1.S.S.), le 13/03/2026

Le R.LF.S.E.E.P est en revanche cumulabie avec :

lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

l'indemnité de maniement de fonds

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.L.A décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté

individuel.

En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 8: Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /03 /2025

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées

en conséquence.

L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la

publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux cadres d'emplois de la fonction

publique territoriale.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-

13,

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié,

Vu la loi N°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret N° 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat, modifié,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié,

Vu le décret n°2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territorial,

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 19 sur 20L REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

dép Elrgalte com Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise,

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise °:PE-041-2040$3778

professionnel,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12/07/2018 complétée par la

délibération du 22/07/2021,

Vu l'avis du CST en date du 05/12/2025,

Considérant qu'il convient de mettre à jour au sein de la Communauté de Communes , le régime

indemnitaire,

Après en avoir délibéré,

Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17

Retraïts avant vote 0 | Pour 17

Abstentions 0 | Contre 0

DECIDE :

- APPROUVE la modification du RIFSEEP telle que sus-présentée.

Poû éxtraït:cônforme

Francis SAVY; Président dela CCPA

Acte certifié exécutoire compte tenu

% de sa transmission en sous-préfectur. le À, US

+. je # Ï f € j VU

* et de sa publication le

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-013 Page 20 sur 20