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Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU 028 2023 0016 Logements Mess Site Penitentiaire Chateaudun)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 028-2023-0016
Le 13 mnes 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,
Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à
CHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Guillaume PINEY, Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Dijon — Grand-Centre, dont les bureaux sont à DIJON
(21000), 30 Boulevard Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à CHATEAUDUN (28 200), 17, 19, 21, 23, 25, 27 et 29 avenue du Colonel Parsons.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins du service public pénitentiaire, l’ensemble immobilier à usage de
logements de fonction et de mess désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par:les articles
suivants.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3
w ZE Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à CHATEAUDUN (28200) composé de six maisons d'habitation sises 17, 19, 21, 23, 25, 27 avenue du Colonel Parsons et d’un bâtiment commun à usage principal de mess sis 29 avenue du Colonel Parsons, cadastré YR 60 pour 119 485 mètres carrés, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros suivants : 138 992/ 467 990 -
138 992/ 467468 - 138 992/ 467471 - 138 992/ 467472 - 138 992/ 467473 - 138 992/ 467474 -
138 992/ 467475.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1“ janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 -Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.
. 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité ë
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
refatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel où régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
KA Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 sera précisé
ultérieurement dès mise à jour du RT pour le mess (138 992/ 467 990).
Il est de 79,48 euros par m°? pour le logement 138 992/ 467468, et de 77,06 euros par m° pour les
autres logements (138 992/ 467471, 138 992/ 467472, 138 992/ 467473, 138 992/ 467474 et
138 992/ 467475). Te
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeüble désigné sil'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de |” État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du? novembre=2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques./
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ÉLE
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Le Directeur Départemental des
Finances Publiques d’Eure-et-Loir,
Le Directeur Départemental
des
KAROUI Gradzig
Le préfet du Département d’Eure-et-Loir,
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yann GÉRARD
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré EURE ET LOIR ES, par le centre des impôts foncier suivant : SDIF EURE ET LOIR Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 5 Place de la République 28019
CHATEAUDUN ee 28019 CHARTRES Cedex tél. 02.37.18.70.83 -fax
sdif.eure-et-oir@dgfpfinances.gouv.fr
Section : YR
Feuille : 000 YR 01
Échelle d'origine : 1/2000 = u Échelle d'édition : 1/1250 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 08/09/2023
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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